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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Article 6
Mots-clés
programmation
Documents législatifs
Projet de loi N° 347
Rapport N° 543 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (7 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
2 interventions
)
Christian Eckert
(
1 intervention
)
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