Interventions sur "PLU"

Il a fallu du temps, mais nous obtenons enfin la dérogation tant attendue : je veux bien sûr parler de la dérogation au transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme dans les communes classées comme stations de tourisme. Il est parfaitement logique de laisser la possibilité à ces communes de conserver des offices de tourisme distincts – plusieurs cas d’école le démontrent dans ma circonscription. Voilà un exemple supplémentaire des nombreux problèmes posés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et peut-être ne les avons-nous pas encore tous repérés. J’ai arrêté de compter le nombre d’amendements déposés pour rectifier la loi NOTRe depuis sa promulgation. Si le principe de cette exemption fait l’una...

...re nous est venu lui expliquer que cela ne marchait pas. Le Premier ministre a répondu à Pierre Lestas, le président de Domaines skiables de France, qu’il avait bien compris, et que ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire, si ce n’est pas satisfaisant. Ce soir, cette loi s’apprête à défaire ce qu’a fait la loi NOTRe en matière d’organisation des offices de tourisme. Mais, à ce stade, plusieurs questions restent en suspens. S’agissant d’abord de la date du 1er janvier 2017, que se passera-t-il, monsieur le ministre, si la loi montagne, acte II, n’est pas promulguée au 1er janvier ? Deuxièmement, seraient exclues de la dérogation les communes qui en sont à l’étape de la préparation du classement de leur office de tourisme – un audit est en effet demandé parmi les pièces à fournir. ...

... réunion du Conseil national de la montagne à Chamonix nous a rassurés. Rassurés, nous l’avons été totalement, monsieur le ministre lorsque vous avez reçu successivement l’ensemble des associations et que vous nous avez dit que l’acte II de la loi montagne comprendrait un article fondamental, qui restituerait cette compétence aux stations qui le souhaitaient – toutes ne le demandent pas, mais les plus gros navires de l’industrie de la neige, eux, le réclamaient. Je vous en remercie. Permettez-moi de revenir, pour finir, sur les propos de Martial Saddier, et particulièrement sur la question des délais : il est clair que nous ne devons pas rater le coche, et que la date du 1er janvier 2017 sera importante.

...l y en a bien d’autres, au sujet desquelles nous avons été alertés par le président de Domaines skiables de France – ne pouvaient imaginer leur avenir sans cet outil de promotion essentiel qu’est leur office de tourisme. Je vous remercie à mon tour, ainsi que le Gouvernement, d’avoir compris qu’il fallait revenir sur une décision qui avait été insuffisamment évaluée. C’est d’ailleurs un problème plus général : nous légiférons souvent un peu trop vite. D’habitude, les projets de loi sont mieux évalués que les amendements et sous-amendements, qui sont parfois adoptés au pied levé, ce qui entraîne de lourdes conséquences. S’agissant des délais, j’ai vu qu’un amendement lumineux de M. Ginesy

...bonne chose – j’ai eu l’occasion d’en parler dans ma circonscription – car les communes pourront vendre un produit touristique qui leur est propre. Néanmoins, certaines difficultés subsistent. D’abord, la procédure de classement impose un calendrier et des étapes contraignants. Ensuite, la loi NOTRe prévoyait la possibilité de déposer une marque territoriale, à laquelle le présent article ne fait plus référence expressis verbis. Dans ma circonscription, il existe des communautés de communes composées de plusieurs stations classées et d’une commune qui n’a ni statut ni label. La politique de développement est intercommunale mais elle ne vaudra que pour une seule commune. Les communes qui auront obtenu le maintien d’un office de tourisme communal devront aussi contribuer au financement de cette...

Beaucoup d’entre nous ne s’y retrouvent plus : M. Ginesy est prêt à retirer son amendement au profit de l’amendement de Mme la rapporteure, mais ce dernier ne règle qu’une partie du problème. Je rappelle que nous avons deux objectifs : préciser la procédure pour que certaines communes ne se retrouvent pas inéligibles et aménager les délais, car tout le monde s’accorde à dire que la du 1er janvier est trop proche. L’amendement de Mme Geneva...

Défavorable. Autant nous avons pu trouver un accord sur la conservation des offices de tourisme municipaux dans les stations classées, autant, si nous adoptions cet amendement, nous irions à l’encontre du principe même qui a été inscrit dans la loi NOTRe. Vous regrettez que la notion de zone d’activité touristique ne soit pas suffisamment définie : il nous paraît plus prudent d’appliquer le droit commun, c’est-à-dire de transférer les compétences aux intercommunalités plutôt que d’instaurer des dérogations.

J’ai présenté ces amendements de manière soft : il m’est possible de le faire de manière plus virile.

De plus, ils affectent gravement nos paysages, ce qui est dommageable. Est-il logique de laisser s’implanter des éoliennes dans des parcs naturels régionaux, alors qu’il ne devrait pas y en avoir ? Il y a derrière cette question à la fois beaucoup d’hypocrisie et beaucoup d’argent.

...té en commission par voie d’amendement, et que c’est le texte de la commission que nous examinons en séance publique, je me permets de saluer la reconnaissance des domaines skiables nordiques de France, que j’ai défendue à la fois en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. Cet article est aussi la reconnaissance des bénévoles et des grands champions. Lors de plusieurs Jeux olympiques d’hiver, les champions de ski nordique ou de biathlon ont rapporté une foison de médailles. Cet article est enfin la reconnaissance du sport de plein air qui représente, dans les courbes d’expansion économique, la part la plus importante de la croissance. Nous avons de grandes entreprises, monsieur le ministre, spécialisées dans le outdoor, particulièrement dans la région A...

...orteures et la bienveillance du ministre, que je ne manque pas de souligner. S’agissant des offices de tourisme, ce travail a tout d’abord permis de rattraper une vraie erreur – nous en sommes très reconnaissants. L’article 18 bis, quant à lui, permet de réaliser une avancée importante en termes de diversification de l’approche du ski. Ce secteur non seulement est en pleine activité et attire de plus en plus de monde, mais, comme Martial Saddier l’a rappelé et comme Bernard Accoyer le sait, il autorise un beau moment d’unanimité savoyarde. Boudons d’autant moins notre plaisir que, derrière, existent des entreprises de production de matériel outdoor et que la France est leader mondial dans le secteur. Nous avons là un vrai créneau à prendre. C’est la première fois qu’un texte législatif recon...

...sir s’en trouve fortement réduit, ce qui entrave le développement touristique des villages et des bourgs des Hauts dont les atouts sont pourtant reconnus au niveau international. Le présent amendement propose donc de compléter l’article L. 363-1 du code de l’environnement en fixant pour La Réunion la limite de dépose à 1 600 mètres, comme dans les Alpes, ou, mieux, à 1 700 mètres, car le site le plus approprié pour observer des éruptions volcaniques se situe à 1 650 mètres d’altitude, à proximité d’ailleurs du musée du volcan. Encore une fois, cela nécessiterait que les rapporteures acceptent de réécrire l’amendement rédigé par Mme Bello et que je viens de vous présenter.

...difié dans le code de l’environnement. Cela étant, sur le fond, nous sommes défavorables à cet amendement qui conduirait à ne considérer comme zones de montagne à La Réunion que les territoires et les communes situés au-dessus de 1 700 mètres d’altitude. Autrement dit, de nombreuses communes perdraient leur statut de commune de montagne et tous les avantages qui y sont attachés. Cela emporterait plus d’inconvénients que d’avantages.

... le Gouvernement saura entendre nos arguments et soutiendra les amendements que nous défendrons. Monsieur le ministre, vous avez reconnu en commission que la révision des documents d’urbanisme est longue, mais vous sous-estimez le volet contentieux de ces révisions, comme je l’ai déjà dit en commission. Par exemple, douze contentieux sont actuellement engagés sur le seul plan local d’urbanisme – PLU – de l’Alpe d’Huez. La procédure d’intérêt économique majeur sera inaccessible aux petites UTN, voire à certaines UTN structurantes. Quant à la déclaration de projet, la procédure est aussi longue qu’une révision. Vous comprendrez donc que je suis opposé à l’article 19.

L’article 19 comporte effectivement un point délicat, une difficulté. Je veux ici apporter le témoignage des maires des stations de montagne, entre autres, qui sont concernés par ces aménagements territoriaux et qui utilisent depuis longtemps le dispositif des UTN. Des lois successives ont changé la donne. Désormais, qu’il s’agisse d’élaborer un PLU ou d’un SCoT, les maires sont confrontés à des procédures longues et excessivement compliquées. D’ailleurs, moins de 20 % des communes supports de stations de montagne des Alpes et de la montagne française sont pourvues de SCoT. La situation est devenue compliquée et il faut donc avancer avec beaucoup de prudence. Monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous avons i...

...ssaires à la construction de tout nouveau télésiège, aux travaux de pistes, aux prélèvements, aux défrichements. Toutes les procédures se sont alourdies. Si on en était resté aux UTN d’il y a trente ans, on comprendrait qu’il faille changer la procédure, mais en l’état actuel, cela ne se justifie pas car cette procédure apporte beaucoup de garanties. Rappelons en outre qu’en zone de montagne, un PLU ou un SCoT est toujours attaqué.

Dernier élément, le plus important pour nous, je rappelle qu’il s’agit d’entreprises. Les entreprises ont besoin de flexibilité et de souplesse. Figer ces unités à l’intérieur d’un PLU ou d’un SCoT revient à figer la possibilité d’évolution d’une station de ski, donc, son potentiel de croissance.

...s pas la jungle. Aujourd’hui, le dispositif est encadré par votre bras armé qu’est la représentation de l’État dans les territoires : le préfet – préfet de département ou préfet coordonnateur de massif. Une procédure existe donc bien et la question qui nous est soumise n’est donc pas celle-là. Il faut bien voir quels sont les projets dont nous parlons : faut-il prévoir dix ans à l’avance, dans un PLU ou un SCoT, l’installation d’un télésiège ? En cas d’une telle implantation, quelle procédure faut-il adopter et cette procédure est-elle assez souple et réactive pour s’adapter à la réalité d’une structure, à son impact et aux enjeux économiques sous-jacents ? Nous sommes convaincus que l’application à nos stations de ski de la même règle qu’ailleurs, avec toutes les lourdeurs liées aux PLU et a...

Soyons précis : nous parlons de cinq à sept dossiers par an, qui représentent chacun plus de 100 millions d’euros.

Ces dossiers sont quasiment tous concentrés sur trois départements : la Savoie, la Haute-Savoie et, à la marge, l’Isère. Il s’agit de dossiers structurants. Je serai plus précis que vous : sur les dix dernières années, on a dénombré trente-six ou trente-sept.