Interventions sur "logement"

Je vais retirer les amendements nos 461, 460 rectifié, 458 et 457 pour nous concentrer sur l’amendement no 459 et l’amendement no 576 de la commission des finances. L’objectif est de permettre à l’association Foncière Logement de bénéficier à nouveau du taux de 5,5 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, comme c’était le cas précédemment. Nous l’avions oubliée lorsque nous sommes passées des ZUS – zones urbaines sensibles – aux QPV : il convient donc de rectifier cette erreur. Cet amendement a également été adopté par la commission des finances.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de mon étonnement. Le Gouvernement n’a qu’un mot à la bouche en matière de logement : la mixité sociale.

Tous les textes que vous avez proposés pendant cette législature avaient pour but de favoriser la mixité sociale pour lutter contre l’apartheid dénoncé par l’ancien Premier ministre. La Foncière Logement construit dans ces quartiers du logement libre justement pour permettre aux classes moyennes de venir y habiter. Précédemment, elle bénéficiait, dans l’ancien dispositif, d’un taux de TVA à 5,5 %. À la suite d’un oubli lorsque nous sommes passés des ZUS aux QPV, tous les logements mis en en location dans ces quartiers sont passés à 5,5 %, sauf ceux de la Foncière Logement. Nous pénalisons ainsi d...

Pour compléter les propos de François Pupponi, la Foncière Logement s’est engagée à prendre à sa charge la bonification du milliard supplémentaire annoncé par le Président de la République pour financer des opérations dans les zones d’habitat social. Si nous ne votons pas cet amendement, le risque est que le troisième milliard annoncé par le Président de la République ne soit pas effectivement mis sur le marché.

Monsieur le ministre, j’avoue ne pas trop comprendre le point de vue du Gouvernement sur cet amendement qui vise à faire dans les QPV ce qui se faisait dans les anciennes ZUS. Nous l’avons transposé pour l’ensemble des autres acteurs, sauf pour la Foncière Logement. Je ne vois pas pourquoi nous réserverions un traitement spécifique plutôt défavorable à cette association. Je n’en comprends pas la justification puisque nous avons accepté cette zone des 300 mètres pour l’ensemble des autres acteurs.

...a question de la DGF et celle de la fiscalité locale. Dans une commune où 20 à 25 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, énormément de ménages sortent du barème de l’impôt sur le revenu et sont par conséquent exonérés de la taxe d’habitation. Le même problème se pose avec la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : une ville qui comporte un nombre important de logements sociaux, donc des quartiers prioritaires, doit prendre à sa charge l’exonération de TFPB.

Cet amendement concerne le Fonds national des aides à la pierre, chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM. Alors que le principe retenu l’an dernier était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre l’État et les bailleurs sociaux, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser la contribution de l’État pour 2017 à 200 millions d’euros, tandis que les bailleurs sociaux participeront à hauteur de 270 millions. De plus, le texte proposé par le G...

L’article 17 transfère au Fonds national d’aide au logement – FNAL – et à la Société du Grand Paris le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, dont 80% étaient attribués à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, au titre de la compensation accordée par l’État en contrepartie de la perte de recettes des collecteurs associés de l’UESL-Action Logement, du fait du relèvement de dix à vingt salar...

Il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas. L’État a passé un accord avec Action Logement, qui pendant dix ans a financé la rénovation urbaine à hauteur de 12 milliards, l’État devant en donner 6. À présent, l’État lui demande de consacrer encore 5 milliards à la rénovation urbaine, ce qu’Action Logement accepte. Et, cet accord ayant été conclu, alors qu’Action Logement a fourni en tout 17 milliards, on lui enlève sans le dire, ce qui manque pour le moins de délicatesse, 133 millions...

En effet. Moins 33 millions résultent de la nouvelle lecture du PLF, plus 188 millions s’expliquent par de meilleures rentrées – notamment des droits de donation – et moins 133 millions concernent le Fonds national d’aide au logement. Le total représente donc une moindre recette de 658 millions. À cela s’ajoutent les moindres dépenses – plus 480 millions – le solde étant de moins 658 millions et plus 480 millions. M. le ministre a proposé une moindre dépense de 392 millions sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, le PSR. Les moindres dépenses concernent également la charge des intérêts de la dette –...

Cet amendement se situe dans le prolongement d’un vote que le Conseil de Paris a effectué début novembre avec le soutien de toute la majorité de gauche. Il se fonde sur le constat qu’il existe aujourd’hui à Paris environ 100 000 logements vacants, dont près de 40 000 qui ne sont même plus raccordés au réseau d’électricité. Afin d’inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables, il est proposé d’instaurer une possibilité de modulation à la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants. Actuellement, au bout d’un an sans occupation, un appartement est taxé à hauteur de 12,5 % de sa valeur locative la premi...

Cet amendement aborde un tout autre sujet, et lui aussi n’a été examiné par la commission qu’en application de l’article 88 du règlement. Vous souhaitez, monsieur Sansu, doubler la taxe sur les logements vacants : avis défavorable.

Vous avez raison, madame la rapporteure générale : nous n’avons pas pu discuter de cet amendement en commission des finances. Néanmoins, je voudrais le soutenir et appeler l’attention des collègues sur ce point. Dans une commune et un département que je connais plus particulièrement – car, si je suis élu de la nation, je suis aussi député de Paris –, à Paris donc, il y a un énorme problème de logement : on dénombre plus de 140 000 inscrits dans le fichier des demandeurs de logements sociaux. Tous ne sont pas des Parisiens : la vocation de la Ville de Paris n’est pas en effet de ne loger que des Parisiens ; nous devons rester une commune ouverte à l’ensemble de l’agglomération, ainsi qu’à la province. Il faut donc construire des logements – et la Ville de Paris en finance énormément : cet effor...

Il faut donc que nous puissions agir sur les distorsions du marché locatif. Une de ces distorsions, c’est la vacance des logements. Nous connaissons le problème : rappelez-vous l’abbé Pierre, qui voulait que l’on réquisitionne les logements vides. Toutefois, il faut que nous dispositions des bons instruments ; il ne s’agit pas d’attenter au droit de propriété : nous ne pouvons pas multiplier les réquisitions, être intrusifs et aller chez les gens pour confisquer leur logement ! C’est là que l’outil fiscal peut nous aider. ...

Je maintiendrai cet amendement qui, je le rappelle, prolonge un voeu adopté à l’unanimité de la majorité de gauche du Conseil de Paris. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien que l’on peut agir sur les résidences secondaires, mais les logements vacants, ce n’est pas la même chose ! Certains ne sont même pas raccordés au réseau électrique. Je ne suis pas sûr que les propriétaires de résidences secondaires viennent séjourner à Paris sans électricité ! Il ne s’agit donc pas de la même action. Cela ne nous empêchera pas de trouver un accord sur les résidences secondaires, mais il serait bon de montrer notre volonté dans ce domaine.

...ertures qu’il vient de faire dans le débat relatif à la modulation de la taxe sur les résidences secondaires. C’est vraiment très important. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je vous dirai la chose suivante. Je sais que cet argent va à l’ANAH – vous avez eu raison de le rappeler –, et je m’en réjouis. Je me réjouis en effet que les comportements non vertueux de personnes propriétaires de logements vacants sur le territoire parisien permettent, via une augmentation de la fiscalité, de financer des opérations de réhabilitation hors de Paris. Mais, comme l’a souligné Nicolas Sansu, cet objectif-là est différent de celui que vous proposez – mais je ne veux pas être trop long. Vous connaissez très bien la question du logement, monsieur le secrétaire d’État ; nous devons agir sur tous les levie...

Ils posent tous trois la même question : qui, dans ce pays, doit payer une partie de la politique du logement social ? Jusqu’à présent, l’État finançait puisque les abattements et les exonérations que nous pouvions décider ici étaient compensés par l’État. Puis, l’État ne compensant plus, ce sont en réalité les collectivités locales qui paient, en particulier les communes. Mme la rapporteure générale a démontré que le montant concerné s’élevait à plusieurs milliards d’euros – 4 milliards d’euros d’abatte...

Pour ma part, je soutiendrai l’amendement no 961. Il me semble incongru de limiter la possibilité de revenir sur l’exonération aux communes comptant plus de 25 % de logements sociaux, comme y tend l’amendement de la commission. Dans certaines situations – et j’en connais une très bien –, une ville peut construire des logements sociaux, en détruire d’autres vacants, et ne peut pas atteindre le seuil des 25 %. Certaines communes, dites de province, peuvent compter entre 50 % et 60 % de petits propriétaires, parfois 20 % de logements sociaux, mais des logements qui sont...

...quer. Notre proposition de laisser les communes donner leur avis me semble cohérente. Mais il y encore autre chose. Le projet de loi Égalité et citoyenneté, sur lequel nous travaillons en ce moment, prévoit de priver les collectivités locales du contingent pour le donner aux préfets. Les montants sont énormes, entre 2 et 3 milliards d’euros par an, pris aux collectivités locales pour financer le logement social en France !

Pourquoi pas, me direz-vous, mais qu’au moins les communes puissent avoir le droit de dire oui ou non, et qu’elles retirent des avantages à financer le logement social ! Je retire mes amendements pour ma part, mais je ne peux rien décider pour celui de la commission des finances.