Interventions sur "taxe"

Mes chers collègues, il faut appuyer cet amendement. Tout le monde en est d’accord, faire payer des taxes alors que l’agence n’intervient pas, c’est vous l’avouerez un peu curieux. D’ailleurs, le secrétaire d’État en a conscience, comme il vient de le rappeler. La bonne solution consiste à sortir Saint-Pierre-et-Miquelon de l’agence de bassin Seine-Normandie : ce rattachement est même assez comique. Le Gouvernement a pris une décision, puisque par un arrêté ministériel du 9 septembre 2016, Saint-P...

Je remercie Mme la rapporteure générale d’avoir apporté son soutien à cet amendement, adopté en commission des finances, car il est particulièrement important. Après d’autres mesures comme la suppression de la taxe sur les salaires au bénéfice de 70 % des associations ou la prime à l’embauche pour les PME, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaitait, en accord avec le Gouvernement – le Premier ministre en ayant pris l’engagement il y a quelques semaines devant les forces associatives –, créer dès le 1er janvier 2017 un crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS – pour les associations qui...

...ission des finances introduit une mesure d’équité en permettant aux organismes privés qui ne peuvent pas bénéficier du CICE de bénéficier du CITS. Néanmoins, comme M. Bruno Le Roux vient de le dire, il convient de le compléter par le présent sous-amendement. En effet, si l’amendement no 758 prévoit bien que les organismes régis par le code de la mutualité pourront bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, la rédaction actuelle, qui fait référence à l’article 1679 A du code général des impôts, réserverait la mesure aux seules mutuelles employant moins de trente salariés. Il convient donc d’introduire une distinction entre les mutuelles relevant des livres I et II du code de la mutualité, d’une part, et les oeuvres mutualistes sanitaires, sociales et médico-sociales, relevant du li...

...i font partie du secteur public ne pouvaient pas, quant à eux, bénéficier d’allégements de charges sur le personnel. Quand on sait que, dans ces établissements, la masse salariale représente 80 % du budget de fonctionnement, on voit l’injustice que nous avons commise à leur égard ! Il est vrai que nous l’avions un peu atténuée lorsque nous avions fait passer, il y a deux ans, l’allégement sur la taxe des salaires de 6 000 à 20 000 euros, mais cela restait bien insuffisant. Je suis donc satisfaite de ce que nous nous apprêtons à voter : permettre à ces établissements de bénéficier d’un abattement de 4 % sur la masse salariale. Même si le CICE, lui, est à 7 %, c’est déjà très bien et on ne peut que s’en réjouir. Pour autant l’amendement no 758 n’intégrait pas l’ensemble du secteur mutualiste. ...

D’abord, je salue la décision du Gouvernement de créer un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires en faveur des associations à caractère social et des organismes du secteur privé non lucratif, qui se plaignaient de distorsion de concurrence. Je connais bien le secteur de l’hospitalisation privée mais participant au service public. Il y a, dans ma circonscription, un très gros hôpital, l’hôpital Saint-Joseph, qui pratique exclusivement une tarification de secteur 1. Il travail...

...ivé non lucratif non bénéficiaire du CICE, une mesure que nous appelions de nos voeux. Cet amendement vise donc à instituer un crédit d’impôt similaire, dans sa conception, à celui du CICE, qui bénéficierait aux organismes privés sans but lucratif et aux centres de lutte contre le cancer exerçant leur activité dans le secteur sanitaire, social et médico-social, sous la forme d’une réduction de la taxe sur les salaires.

...ntales et de leurs amis – UNAPEI –, l’UNICANCER et l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – l’UNIOPSS. Ces organisations n’ont pu bénéficier d’aucun des dispositifs applicables au secteur privé lucratif ou non lucratif. Il s’agit, non pas de se satisfaire d’un équivalent du CICE, mais d’instaurer, au nom de l’équité, une exonération partielle de la taxe sur les salaires. Tout le monde s’accorde ici à reconnaître à ces organismes une réelle utilité, mais ils sont exclus de tous les dispositifs. Il semble équitable et juste de leur donner une reconnaissance non seulement morale, mais aussi financière.

S’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux, pouvez-vous vous engager à ce que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, donné d’une main, ne soit pas repris de l’autre via la baisse des enveloppes, des budgets ou des tarifs ? Le forfait soin n’étant pas revalorisé à la hauteur nécessaire pour les établissements, il serait vraiment injuste d’utiliser un tel moyen pour assurer l’équilibre budgétaire. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter en la matière ?

Mme Dubié a soulevé la question : comment pourrons-nous suivre l’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires au sein des établissements médico-sociaux ? Je rappelle que ce sont les partenaires sociaux qui surveillent l’utilisation du CICE. Le CITS pourra évidemment servir à diminuer le reste à charge ou à améliorer la prise en charge, mais il pourrait également servir à diminuer les enveloppes des conseils départementaux ou le forfait soin de l’assurance maladie – chacun le sait. Je ti...

...t fait évidemment référence au secteur médico-social, de l’action sociale et des services à la personne, il ne faut pas oublier que le monde associatif recouvre également l’éducation, l’éducation populaire, le sport, la culture, l’insertion et l’emploi, ainsi que les programmes humanitaires avec les dimensions de solidarité internationale que chacun connaît. Cet amendement, après la baisse de la taxe sur les salaires en 2013, est le second signe fort envoyé au monde associatif : il est une reconnaissance de ce secteur qui crée 10 % du produit intérieur brut, emploie près de 2 millions de salariés et contribue de manière décisive à l’économie, sans oublier l’effet démultiplicateur des bénévoles sans lesquels, nous le soulignons souvent dans nos discours au sein de nos circonscriptions, la vie ...

Cet amendement est un marronnier, dirait M. le secrétaire d’État. Il vise en effet à étendre le crédit d’impôt recherche aux sociétés coopératives agricoles et de l’imputer sur la taxe sur les salaires. Il faut savoir que les grandes coopératives font de la recherche. Ainsi, Champagne Céréales, que connaît M. le secrétaire d’État, finance un effort de recherche très important. Elle n’est pas la seule. D’autres grandes coopératives le font également, sans toutefois bénéficier du crédit d’impôt recherche parce qu’elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cet ame...

... des travaux de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, que j’ai présidée et dont Razzy Hammadi était le rapporteur. Nous avons rendu nos conclusions en juin dernier. Cet amendement reprend donc une proposition de la mission d’information. Il s’agit de supprimer le droit sur les boissons non alcooliques. Cette taxe, créée en 1945, n’a plus aucune justification économique ou sanitaire. Elle pèse sur la plupart des boissons embouteillées, y compris les eaux minérales et les eaux de source. Elle donne trop souvent lieu à des cumuls d’imposition sur les mêmes produits : son objectif est donc aujourd’hui purement budgétaire. Son produit est de 75 millions d’euros. Je le répète : ce droit donne lieu à des cumuls...

... collègue, je suis cohérent ! J’ai déposé cet amendement reprenant une proposition que j’ai formulée dans le cadre d’un rapport. Je tiens cependant à préciser deux choses. Tout d’abord, je déplore qu’après de nombreux débats en commission, nous n’ayons pas pu nous mettre d’accord sur les ressources que nous pourrions tirer de la taxation de tel ou tel produit – le sucre, par exemple – ni sur les taxes que nous pourrions supprimer. Ainsi, nous proposons dans cet amendement de supprimer une taxe sans savoir si nous allons en voter d’autres par la suite… C’est d’autant plus regrettable que des parlementaires de toutes sensibilités avaient souhaité que nous puissions nous réunir autour d’une table et travailler intelligemment. Je défends donc mon amendement, sans oublier qu’il représente une pert...

Mme Louwagie évoquait les boissons non alcooliques ; pour ma part, j’ai plutôt parlé de boissons non alcoolisées. En fait, cet amendement concerne les produits de la nutrition clinique qui permettent d’alimenter les patients et les personnes dénutries. La suppression de la taxe sur les boissons non alcoolisées est une nécessité pour certaines personnes hospitalisées ayant un besoin vital de ces produits, car cette taxation est pour eux une double peine ! Je le répète : il est nécessaire de revenir sur cette fiscalité excessive.

Ce débat a donc eu lieu en commission des finances dans le cadre de l’article 86 du règlement. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit cinquante fois sur ce sujet. La commission des finances est défavorable aux amendements identiques nos 98 et 868 à cause de leur financement. Cette question a été abordée à de multiples reprises : tant que la taxe sur les boissons non alcooliques n’est pas remplacée par une autre ressource au profit de la Mutualité sociale agricole – MSA –, il n’est pas possible d’abandonner 75 millions d’euros de recettes.

En effet, nous avons supprimé la taxe sur les farines !

Je vous ai répondu, monsieur le secrétaire d’État ! J’ai parlé d’une taxe sur le sucre !

Mes chers collègues, permettez-moi de vous alerter sur ces amendements et sur les suivants, jusqu’à l’amendement no 888 censé compenser toutes ces pertes de recettes en instaurant une taxe sur le sucre. Nous en débattrons le moment venu – je pense que ce ne sera pas ce soir si nous levons la séance à une heure. Le groupe socialiste prendra alors position. À l’heure actuelle, il n’est pas favorable à une augmentation de la taxe sur les boissons alimentaires, pour les raisons politiques et économiques que j’ai exposées tout à l’heure. Dès lors, nous nous opposons à l’ensemble des sup...

...s le cadre de la technique du rabot. Je le répète : le rapport de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires a été débattu en commission. Mme Dalloz était présente et M. le président Carrez a participé à une partie de nos discussions. Chacun a convenu qu’il y avait un sujet, mais personne n’était d’accord sur la façon de financer les 600 millions d’euros de baisses de taxes proposées par nos collègues. La proposition formulée par ces derniers ne fait pas consensus. En tout cas, je rappelle que ni le groupe socialiste ni le Gouvernement ne souhaite une augmentation des taxes sur les produits alimentaires dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Soit nous devrons faire des ajustements en dépenses et réaliser des économies sur les crédits des ministères, que beaucoup de nos collègues trouvent déjà insuffisants, soit le Gouvernement sera amené in fine à demander une seconde délibération des amendements portant suppression des taxes.