Interventions sur "taxe"

Pour inciter les propriétaires à vendre leur terrain en vue de la construction de logements neufs, on a instauré la possibilité pour les communes de moduler la valeur forfaitaire des terrains constructibles. Or cette mesure n’a pas eu l’effet escompté. Cet amendement a pour objet de supprimer la surtaxe.

L’amendement propose non d’instaurer une dépense supplémentaire, mais de simplifier la procédure. En cas de vacance involontaire, les logements appartenant aux offices HLM peuvent être exonérés de la taxe d’habitation si les opérateurs demandent un dégrèvement après avoir reçu leur avis d’imposition, ce qui prend beaucoup de temps aux opérateurs comme aux services de l’État. Si l’exonération est de fait, la procédure sera simplifiée, ce qui représentera une économie tant pour les services de l’État que pour les offices de HLM. J’insiste sur le fait que la mesure proposée ne coûte rien.

Ces amendements tendent à offrir aux communes situées en zones tendues la possibilité de moduler la surtaxe pour résidences secondaires. Il s’agit non de créer une taxe, mais d’adapter celle qui existe déjà aux objectifs pour laquelle elle a été créée. S’il est possible d’augmenter jusqu’à 20 % la surtaxe pour résidences secondaires, c’est parce que, lors de la création, on s’en est remis à l’appréciation des communes, en privilégiant le principe de leur libre administration. Il est normal qu’une part...

Deux philosophies s’opposent dans cet hémicycle. Selon M. Cherki, la loi doit donner aux collectivités la faculté d’adapter leurs taxes locales en fonction de situations particulières. Une autre conception, plus normative, tend à fixer le même cadre pour tout le monde. Si l’on s’en tient à la première, qui a inspiré ces amendements, il faudra s’en souvenir, tout à l’heure, quand nous examinerons l’amendement no 766 de la commission des finances, sur la revalorisation des bases : si le Parlement demande la liberté pour les commu...

Nous connaissons bien ce dispositif. Au départ, monsieur Cherki, il s’agissait bien de créer une taxe. Par la suite, mon amendement a offert aux communes la possibilité de procéder à une augmentation, mais je me rappelle la difficulté que j’avais eue à aller au bout de ma proposition. La rapporteure générale s’en souvient également.

Cette taxe existe, je le rappelle. Il ne s’agit pas d’une création. D’autre part, les amendements visent à donner aux collectivités la possibilité de moduler le taux, y compris à la baisse. Il existe aujourd’hui un plafond forfaitaire fixé à 20 %. Les amendements proposent une modulation pouvant aller de 5 % à 80 % au plus. Je suggère toutefois à M. Cherki de retirer ses amendements nos 833 et 832, afin q...

... autres. Si le logement en hôtellerie ou en habitation principale est défavorisé, nous observerons les mêmes réactions qu’à Barcelone ou à Berlin. Ces villes en viennent à prendre des mesures très fortes : il est normal que les communes se défendent quand elles se sentent sous pression. Deuxièmement, monsieur Caresche, compte tenu de leur niveau de revenus, les parlementaires peuvent payer la surtaxe pour résidence secondaire. Si l’on invoque cet argument pour combattre la mesure, il risque de se retourner contre nous, à l’heure où nous devons défendre l’honorabilité et l’utilité de la fonction de parlementaire. Troisièmement, je remercie la rapporteure générale de son ouverture et de sa compréhension, mais il faut être des deux côtés à la fois : être pour l’offre et pour la demande, être en...

On a autant besoin de modulation que d’égalité. De la même manière qu’il existe une taxe foncière, dont les communes sont libres de fixer le taux, elles doivent pouvoir décider de l’augmentation de la taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.

Quand on propose une exonération de taxe locale, il faut toujours préciser si elle sera compensée ou non, sachant qu’un deuxième débat peut éventuellement intervenir sur le niveau de compensation. L’amendement propose une exonération de taxe d’habitation qui ne sera pas compensée.

...millions d’euros, mais il faut aussi évaluer ce que paient nos concitoyens. Si on choisit de ne pas revaloriser les bases, cela n’aura aucune incidence pour ces derniers, ils ne paieront pas plus que cette année si les taux n’augmentent pas. Si les bases sont revalorisées de 0,4 % comme le proposent les auteurs de l’amendement no 822, un contribuable subira une augmentation de 10 à 12 euros de la taxe d’habitation, et pour une revalorisation de 0,8 % l’augmentation sera d’un peu plus de 20 euros. Il s’agit bien uniquement de la taxe d’habitation, je ne parle pas de la taxe foncière.

Certes, mais s’agissant de la taxe d’habitation, ce sont les ménages qui la paient. Une revalorisation de base, c’est nécessairement une augmentation d’impôt. La commission des finances ayant constaté qu’au cours des quatre dernières années la revalorisation des bases avait été supérieure de 2,7 points à l’inflation constatée, ce qui correspond à trois années d’inflation en plus, elle a souhaité s’en tenir à une revalorisation nul...

Et il en va de même pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je souhaiterais donc retenir le coefficient proposé dans l’amendement de Dominique Baert ou, à défaut, celui de l’amendement de Mme Pires Beaune.

...us pourrions peut-être retenir ce principe de manière pérenne. Par ailleurs, les associations d’élus n’ont pas demandé que la revalorisation soit nulle ; elles ne se sont pas prononcées. Il me semble que le Comité des finances locales devrait rendre un avis sur le sujet et prendre ses responsabilités, même si la décision revient au Parlement. Les situations sont très hétérogènes : le taux de la taxe foncière à Paris est de 8,67 %, il est de 49 % à Wattrelos, la commune de notre collègue Dominique Baert, et de 18 % dans ma petite commune de 1 600 habitants. La revalorisation des bases n’a donc pas les mêmes effets selon les collectivités. Je plaiderai donc pour que nous adoptions une solution reconduite chaque année, à savoir le taux d’inflation glissant sur douze mois.

Qu’on le veuille ou non, la taxe d’habitation est l’une des plus inégalitaires de notre fiscalité. En effet, les gens sont obligés de la payer pour habiter chez eux, quel que soit leur revenu.

Je rappelle simplement à tous nos collègues que les retraites, en France, suivent à peine l’inflation. Tous les retraités qui doivent payer une taxe d’habitation, c’est-à-dire qui ont tout simplement un logement – je laisse de côté ceux qui en sont exonérés – sont confrontés depuis trois ans à un problème de sur-revalorisation des bases locatives. La proposition de la commission des finances était à mon avis de bon aloi. Celle de Mme Pires Beaune a le mérite de l’objectivité absolue car elle consiste à s’en tenir au taux d’inflation de 0,4 % ...

Au titre du mécénat, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons versés – le plus souvent à des associations – dans la limite de cinq pour mille du chiffre d’affaires hors taxe. Les associations ont actuellement particulièrement besoin de tels dons, notamment parce que nous nous sommes assigné l’objectif de réduire la dépense publique. Or, si les grandes entreprises actionnent volontiers le levier du mécénat, il n’est pas attractif pour les TPE chez lesquelles, le don peut prendre la forme d’un cadeau en nature fait par un artisan à une crèche, ou de l’action d’un expe...

L’amendement no 755, adopté par la commission, vise à maintenir la taxe sur les boues issues des stations d’épuration. Outre qu’elle, elle rapporte un million d’euros, ce qui est peu au regard du budget de l’État, mais elle alimente un fonds d’indemnisation dont les recettes peuvent être mobilisées. Qui plus est, le principal argument en faveur de son maintien repose sur le fait qu’elle permet de collecter l’information sur les épandages qui sont effectués.

Chers collègues, c’est une histoire de fous ! Cette taxe abonde un fonds, qui atteint 45 millions d’euros, après avoir été utilisé pour la dernière fois il y a quinze ans. Le Gouvernement propose de la supprimer, provoquant une levée de boucliers. Vous avouerez que la situation est invraisemblable ! Je propose, par l’amendement no 725, une solution de compromis : il s’agit non pas de supprimer cette taxe, mais de la suspendre, en fixant le taux à 0 %.

On ne va pas continuer à prélever un impôt affecté, qui ne sert à rien, quand bien même la profession agricole nous demande de la maintenir ! Avec un taux à 0 %, cette taxe ne sera pas prélevée. Il y a quand même des personnes qui l’acquittent aujourd’hui. On est dans un monde de fous ! Notons que cette solution de compromis, entre le maintien et la suppression, aura le même effet que la proposition du Gouvernement.

Cet amendement a déjà été présenté à plusieurs reprises. Il propose d’inclure à l’article 48 la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits en provenance des États membres. Il reprend une proposition de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire impliquent la suppression de cette taxe ineffi...