Interventions sur "taxe"

Cet amendement, adopté en commission et soutenu par plusieurs collègues, en particulier Mme Dubié, M. Giraud et M. Lambert, a trait à la complexité du système différencié de collecte, entre la taxe de séjour appliquée aux plateformes et la taxe additionnelle aux logeurs, instaurée en loi de finances initiale pour 2015. Cette complexité rend inopérante la collecte de la taxe additionnelle et pénalise les départements. Dès lors, il apparaît nécessaire de simplifier le dispositif en faveur d’une collecte unique de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle par toutes les plateformes, et do...

En matière de taxe de séjour, nous avons mené un travail important avec M. Woerth, et les différents amendements peuvent être contradictoires. Les enjeux sont divers : le mode de collecte, les différentes plateformes, la question – réelle – de la taxe additionnelle, la compétence des métropoles… Je serais donc rassurée si on les traitait dans un seul article, pour construire une vision beaucoup plus globale. La pro...

Je reconnais que c’est un peu compliqué, et que je n’ai pas été assez clair. La question n’est pas de savoir qui touchera le produit de la taxe : la loi règle cet aspect. Le problème tient en réalité au plafonnement du reversement :…

...fectué début novembre avec le soutien de toute la majorité de gauche. Il se fonde sur le constat qu’il existe aujourd’hui à Paris environ 100 000 logements vacants, dont près de 40 000 qui ne sont même plus raccordés au réseau d’électricité. Afin d’inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables, il est proposé d’instaurer une possibilité de modulation à la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants. Actuellement, au bout d’un an sans occupation, un appartement est taxé à hauteur de 12,5 % de sa valeur locative la première année d’imposition, puis de 25 % la deuxième année. Nous proposons de donner la possibilité de moduler ces taux jusqu’à 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année, de manière à les rendre plus incitatifs dans certa...

Cet amendement aborde un tout autre sujet, et lui aussi n’a été examiné par la commission qu’en application de l’article 88 du règlement. Vous souhaitez, monsieur Sansu, doubler la taxe sur les logements vacants : avis défavorable.

...i voulait que l’on réquisitionne les logements vides. Toutefois, il faut que nous dispositions des bons instruments ; il ne s’agit pas d’attenter au droit de propriété : nous ne pouvons pas multiplier les réquisitions, être intrusifs et aller chez les gens pour confisquer leur logement ! C’est là que l’outil fiscal peut nous aider. Je ne vois pas ce qu’il y aurait de problématique à augmenter la taxe sur les logements vacants quand des logements sont vides alors qu’il y a pléthore de demandes ! C’est un enjeu social majeur, le logement, et c’est notre responsabilité collective que de faire en sorte que l’on remette les logements sur le marché.

Je voudrais remercier le Gouvernement pour les ouvertures qu’il vient de faire dans le débat relatif à la modulation de la taxe sur les résidences secondaires. C’est vraiment très important. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je vous dirai la chose suivante. Je sais que cet argent va à l’ANAH – vous avez eu raison de le rappeler –, et je m’en réjouis. Je me réjouis en effet que les comportements non vertueux de personnes propriétaires de logements vacants sur le territoire parisien permettent, via une augmentation...

Cet amendement, déposé par M. Le Fur et Mme Dalloz et adopté par la commission, vise à modifier – et non pas à augmenter –la répartition de la taxe visée entre les communes d’un même EPCI.

Il y a deux cas de figure. Les EPCI à fiscalité propre et unique, qui perçoivent la totalité du produit de la taxe, peuvent ensuite verser des dotations de solidarité aux communes : en ce domaine, chacun est libre.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises – CFE – applicables au profit des pressoirs. La jurisprudence administrative considère, depuis la fin de l’année 2015, que le bénéfice de l’exonération de taxe foncière, donc de CFE, tiré de l’article 1382 du code général des impôts, n’est ouvert que sous réserve que le processus de presse et de vinification fasse partie du cycle naturel de la p...

Ce n’est pas le cas, par exemple, pour les industries chimiques, où de tels lieux sont considérés comme des équipements. La conséquence est que ces immeubles sont assujettis à une énorme taxe foncière, qui de surcroît dépend des départements. J’ai soulevé, disais-je, le problème à plusieurs reprises. Cette situation constitue en effet une entrave majeure à l’obtention des financements nécessaires aux projets d’unités de méthanisation. Un début de solution avait été trouvé dans la loi de finances pour 2014, qui donne la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publi...

...établissements accueillent chaque année un nombre croissant d’étudiants et permettent ainsi à l’État de réaliser une économie de l’ordre de 700 millions d’euros par an, réalisée grâce à des financements privés et dont le montant vient donc en déduction du budget de l’État. Il convient d’inciter au développement de ces établissements. Or leurs ressources, notamment les subventions de l’État et la taxe d’apprentissage, qui a connu plusieurs réformes successives, connaissent depuis plusieurs années une baisse importante, et ils ne peuvent ni ne veulent la compenser par une hausse des frais de scolarité. Il est donc proposé d’instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la durée du contrat, en contrepartie de la contribution de ces établissements à la mission de servi...

Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d’habitation, en les exonérant pour deux ans du paiement de la taxe foncière.

Si j’ai bien compris, vous proposez d’exonérer de taxe foncière tout un immeuble dès lors qu’il abrite un local à vélos ! Avis défavorable.

Je le précise par politesse, au cas où j’aurais manqué certaines explications de mes collègues. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été instituées il y a déjà fort longtemps. Le secrétaire d’État joue la franchise, et je ferai de même, en reconnaissant qu’à cette époque, un effet d’aubaine a pu se produire. Aujourd’hui, cette exonération doit jouer, par rapport aux organismes qui en bénéficient dans un quartier, un effet de levier important dans la négociation, le travail à réaliser avec...

Nous nous retrouvons donc avec les mêmes logements – dans un état qui n’est pas brillant –, avec les mêmes populations, et nous n’avons plus les recettes. Jusqu’à présent, l’État compensait, maintenant il ne compense plus ! Même chose pour l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous avons décidé ici de le fixer à 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Jusqu’à un certain moment, c’est l’État qui payait parce qu’il voulait faire des efforts dans ces quartiers. Désormais, c’est la commune qui paye. Il n’est tout de même pas interdit de demander son avis au maire !

...marché sont à la baisse et que les charges fiscales augmentent, le secteur se trouve en grande tension, d’où des difficultés pour développer de nouveaux projets, voire pour entretenir des installations existantes. Or ces installations sont importantes pour les territoires, notamment en milieu rural. Il est donc proposé par cet amendement d’ouvrir la possibilité d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice de ces installations et bâtiments de production hydroélectrique, étant entendu que les communes conserveront la recette liée à l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, et à la contribution économique territoriale.

Pour contribuer à remettre sur le marché locatif de logements habitables, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % des valeurs locatives servant à établir la taxe foncière pour les locaux à usage d’habitation non affectés à la résidence principale dans les zones de forte tension immobilière. J’y insiste, il ne s’agit pas d’appliquer cette mesure à l’ensemble du territoire, mais à des résidences secondaires situées en zone tendue, là où l’on a absolument besoin de restituer du logement au bénéfice des locataires. À Paris, mais dans bien d’autres endroits au...

La commission des finances ne les a pas examinés lors de ses réunions de la semaine dernière, mais hier, lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88. Ils visent à supprimer dans certains cas l’abattement de 50 % sur la base qui sert à calculer la taxe foncière. Cela étant, on n’est pas forcément propriétaire de sa résidence secondaire : on peut très bien la louer.

Quand on paie la taxe foncière, c’est qu’on est propriétaire.