Interventions sur "taxe"

Je sais bien ! Le problème est que l’amendement vise la taxe foncière mais parle des résidences secondaires, et que les deux ensembles ne se recouvrent pas forcément à 100 %.

Étant donné que ces amendements reviennent sur l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et que nous avons adopté tout à l’heure un amendement à ce sujet pour les communes ayant plus de 25 % de logements sociaux, j’ai le sentiment qu’ils sont satisfaits. Je propose donc de retirer l’amendement no 963 et de soumettre au vote l’amendement no 964, qui reprend le même principe : dans une commune comportant plus de 25 % de logements sociaux, le maire dis...

Cet amendement porte également sur l’exonération de 30 % de la taxe foncière sous condition de la signature d’un contrat de ville ou d’une convention multipartite, le fait que l’un des signataires ne soit pas d’accord suffisant pour annuler l’opération qui aurait pu être réalisée grâce à cette exonération. Nous proposons par cet amendement que l’État et le bailleur social, qui mène pour son compte une opération grâce au financement obtenu grâce à l’exonération, ...

Cet amendement, initié par M. Chevrollier et adopté en commission, porte sur la taxation des terrains occupés par des casiers de stockage mais qui ne reçoivent plus de déchets durant la période de post-exploitation. L’amendement vise à assujettir ces terrains à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non à la taxe sur les propriétés bâties qui est injustifiée.

C’est un vrai sujet. Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État, il faut poursuivre la discussion. J’aimerais que vous m’apportiez une clarification. On me dit que cette disposition a fait l’objet de la part de l’administration fiscale d’une interprétation différente qui a conduit au basculement de l’ensemble de ces sites en installations industrielles assujetties à la taxe foncière. Cela pose un problème. Ces installations sont en phase d’exploitation lorsque les décharges sont en cours de remplissage, ensuite elles dorment pendant trente ans sans être exploitées. Il faut mesurer le problème économique que cela pose au secteur : tant que dure l’exploitation, l’installation industrielle dégage des ressources, mais lorsqu’elle n’est plus exploitée l’entreprise ne dé...

Il convient de poursuivre la discussion car une telle disposition peut créer des effets de bord. En effet, si à chaque fois qu’une entreprise industrielle n’est plus en phase d’exploitation, on supprime la taxe foncière, cela nous posera des problèmes. S’agissant des aides d’État, au regard de la jurisprudence et des critères, toutes les entreprises se trouvent dans la même situation. Les enfouissements de déchets français étant situés en France, nous ne sommes pas confrontés à une concurrence internationale. Ce sujet doit pouvoir être traité. Je suis plus soucieux des conséquences du premier point qu...

Dans le projet de loi de finances rectificative sera proposée l’augmentation de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – pour les activités d’enfouissement. Il importe que nous ayons une vision globale du modèle économique. Si cela passe par le fait de réinjecter des déchets dans la chaîne économique pour en faire de nouvelles matières premières, il faut alourdir les taxes des filières qui ne vont pas dans le sens de l’économie circulaire, à savoir l’incinération et a fortior...

J’ai entendu notre collègue Dominique Lefebvre dire que nous voulions supprimer la taxe foncière. Il n’est pas question de supprimer la taxe foncière mais de passer de la taxe sur les propriétés bâties à la taxe sur les propriétés non bâties. Dans les deux cas, la taxe foncière est maintenue.

Cet amendement a pour objet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains acquis dans le cadre de la compensation écologique pour lutter contre les atteintes à la biodiversité. Si chaque construction doit entraîner des compensations, cette exonération intervient dans le cas précis des installations de production d’énergies renouvelables.

Pour inciter les propriétaires à vendre leur terrain en vue de la construction de logements neufs, on a instauré la possibilité pour les communes de moduler la valeur forfaitaire des terrains constructibles. Or cette mesure n’a pas eu l’effet escompté. Cet amendement a pour objet de supprimer la surtaxe.

L’amendement propose non d’instaurer une dépense supplémentaire, mais de simplifier la procédure. En cas de vacance involontaire, les logements appartenant aux offices HLM peuvent être exonérés de la taxe d’habitation si les opérateurs demandent un dégrèvement après avoir reçu leur avis d’imposition, ce qui prend beaucoup de temps aux opérateurs comme aux services de l’État. Si l’exonération est de fait, la procédure sera simplifiée, ce qui représentera une économie tant pour les services de l’État que pour les offices de HLM. J’insiste sur le fait que la mesure proposée ne coûte rien.

Ces amendements tendent à offrir aux communes situées en zones tendues la possibilité de moduler la surtaxe pour résidences secondaires. Il s’agit non de créer une taxe, mais d’adapter celle qui existe déjà aux objectifs pour laquelle elle a été créée. S’il est possible d’augmenter jusqu’à 20 % la surtaxe pour résidences secondaires, c’est parce que, lors de la création, on s’en est remis à l’appréciation des communes, en privilégiant le principe de leur libre administration. Il est normal qu’une part...

Deux philosophies s’opposent dans cet hémicycle. Selon M. Cherki, la loi doit donner aux collectivités la faculté d’adapter leurs taxes locales en fonction de situations particulières. Une autre conception, plus normative, tend à fixer le même cadre pour tout le monde. Si l’on s’en tient à la première, qui a inspiré ces amendements, il faudra s’en souvenir, tout à l’heure, quand nous examinerons l’amendement no 766 de la commission des finances, sur la revalorisation des bases : si le Parlement demande la liberté pour les commu...

Nous connaissons bien ce dispositif. Au départ, monsieur Cherki, il s’agissait bien de créer une taxe. Par la suite, mon amendement a offert aux communes la possibilité de procéder à une augmentation, mais je me rappelle la difficulté que j’avais eue à aller au bout de ma proposition. La rapporteure générale s’en souvient également.

Cette taxe existe, je le rappelle. Il ne s’agit pas d’une création. D’autre part, les amendements visent à donner aux collectivités la possibilité de moduler le taux, y compris à la baisse. Il existe aujourd’hui un plafond forfaitaire fixé à 20 %. Les amendements proposent une modulation pouvant aller de 5 % à 80 % au plus. Je suggère toutefois à M. Cherki de retirer ses amendements nos 833 et 832, afin q...

... autres. Si le logement en hôtellerie ou en habitation principale est défavorisé, nous observerons les mêmes réactions qu’à Barcelone ou à Berlin. Ces villes en viennent à prendre des mesures très fortes : il est normal que les communes se défendent quand elles se sentent sous pression. Deuxièmement, monsieur Caresche, compte tenu de leur niveau de revenus, les parlementaires peuvent payer la surtaxe pour résidence secondaire. Si l’on invoque cet argument pour combattre la mesure, il risque de se retourner contre nous, à l’heure où nous devons défendre l’honorabilité et l’utilité de la fonction de parlementaire. Troisièmement, je remercie la rapporteure générale de son ouverture et de sa compréhension, mais il faut être des deux côtés à la fois : être pour l’offre et pour la demande, être en...

On a autant besoin de modulation que d’égalité. De la même manière qu’il existe une taxe foncière, dont les communes sont libres de fixer le taux, elles doivent pouvoir décider de l’augmentation de la taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.

Quand on propose une exonération de taxe locale, il faut toujours préciser si elle sera compensée ou non, sachant qu’un deuxième débat peut éventuellement intervenir sur le niveau de compensation. L’amendement propose une exonération de taxe d’habitation qui ne sera pas compensée.

...millions d’euros, mais il faut aussi évaluer ce que paient nos concitoyens. Si on choisit de ne pas revaloriser les bases, cela n’aura aucune incidence pour ces derniers, ils ne paieront pas plus que cette année si les taux n’augmentent pas. Si les bases sont revalorisées de 0,4 % comme le proposent les auteurs de l’amendement no 822, un contribuable subira une augmentation de 10 à 12 euros de la taxe d’habitation, et pour une revalorisation de 0,8 % l’augmentation sera d’un peu plus de 20 euros. Il s’agit bien uniquement de la taxe d’habitation, je ne parle pas de la taxe foncière.

Certes, mais s’agissant de la taxe d’habitation, ce sont les ménages qui la paient. Une revalorisation de base, c’est nécessairement une augmentation d’impôt. La commission des finances ayant constaté qu’au cours des quatre dernières années la revalorisation des bases avait été supérieure de 2,7 points à l’inflation constatée, ce qui correspond à trois années d’inflation en plus, elle a souhaité s’en tenir à une revalorisation nul...