Interventions sur "contrat de génération"

Cet amendement envisage un cas de figure qui, je l'espère, se produira le moins possible : l'échec du dialogue social sur le contrat de génération dans une entreprise de moins de 300 salariés. En cas d'échec de ce dialogue, le texte prévoit l'élaboration unilatérale d'un plan d'action par l'employeur. En commission, j'ai fait part de mon inquiétude et demandé à ce que les représentants du personnel puissent avoir leur mot à dire sur le plan d'action proposé. Il m'a été rétorqué qu'un procès-verbal étant forcément dressé, il témoignerait de...

On sait que l'insertion des jeunes en situation de handicap est très difficile mais qu'elle représente une priorité. Cet amendement tend à ce que les entreprises s'impliquent plus fortement en leur faveur, en s'engageant à employer au moins un jeune en situation de handicap dans le cadre du dispositif des contrats de génération, à compter du troisième contrat de génération conclu.

Là encore, on peut comprendre l'esprit de cet amendement : favoriser l'embauche des personnes en situation de handicap. Cependant, la contrainte que vous voulez imposer aux entreprises est extrêmement lourde. Ce dispositif nous ferait prendre des risques par rapport au contrat de génération lui-même. Par ailleurs, alors que le contrat de génération concerne toutes les entreprises, la partie du texte que vous voulez amender ne concerne que les entreprises de 50 à 300 salariés. L'amendement est donc mal positionné dans le texte ; mais de toutes manières je reste persuadé, sur le fond, qu'il est extrêmement contraignant pour les entreprises. Avis défavorable.

Madame Le Callenec, on ne part pas de rien dans les entreprises de plus de 300 salariés. Elles ont déjà discuté des accords seniors, et de la GPEC la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par conséquent, leur suggérer de discuter par ailleurs des éléments du contrat de génération, c'est-à-dire de la place des jeunes qui est finalement l'élément supplémentaire, d'ici au 30 septembre, ne me paraît pas insurmontable. Cela l'est d'autant moins que lorsque nous avons auditionné, notamment les représentants du MEDEF, ceux-ci ont considéré que le 30 septembre était une date tout à fait acceptable. Il faut éviter de se faire peur avec des éléments qui ne correspondent pas à la r...

Quand la majorité à laquelle vous appartenez met en place des pénalités pour les accords seniors, ce n'est pas choquant. Cela le devient quand le texte que nous examinons prévoit cet élément J'avoue ne pas partager votre analyse ! Mais là n'est pas le fond de ma réponse. Votre amendement, comme celui de notre collègue Poisson, propose qu'il n'y ait pas de pénalités si l'on a un accord de contrat de génération ou un accord pénibilité : l'un ou l'autre. Vous juxtaposez deux dispositifs qui n'ont rien à voir ! Nous sommes en train de débattre du contrat de génération et nous voulons le mettre en place. Cela n'a rien à voir avec un accord de pénibilité. Vous juxtaposez deux éléments, ce qui vous permet à nouveau de nous expliquer qu'il ne faut plus proposer de sanctions, alors que vous les avez mises en ...

Contrairement à Isabelle Le Callenec, j'ai voté le plan seniors lors de la précédente législature. Cela n'a pas échappé à M. Sirugue puisque nous avions eu à l'époque quelques échanges sur ce texte. Il y a, certes, une différence entre un contrat de génération et un accord de pénibilité. Cela étant, il me semble que, dans les objectifs du Gouvernement, que vous soutenez, monsieur le rapporteur, il y a un volet de maintien des seniors dans l'emploi. Cela a été dit et redit en commission par les deux ministres et vous l'avez encore rappelé tout à l'heure dans la discussion générale. La notion de pénibilité telle qu'elle a été définie et je connais bie...

Justement ! Il est venu après, comme le contrat de génération, sans se substituer à ce qui existait. Nous parlons aujourd'hui du contrat de génération, pas de l'effort demandé aux entreprises. Le contrat de génération a trois objectifs principaux, dont aucun n'est de même nature que la question de la pénibilité, vous venez vous-même de le reconnaître, cher collègue Poisson. C'est donc parce que vous voulez supprimer la pénalité - mais alors dites-le clairem...

Compte tenu des positions de notre groupe relatives au crédit d'impôt compétitivité emploi et à sa conditionnalité, cet amendement ne surprendra personne. Il nous semble surprenant, comme à d'autres députés dans cet hémicycle, que des entreprises puissent bénéficier de ce dispositif qui, sans être directement lié au débat sur le contrat de génération, n'en aide pas moins les entreprises, alors même qu'elles ne respecteraient pas la loi. Il serait surprenant que des entreprises puissent bénéficier d'un dispositif financièrement important, destiné notamment à créer de l'emploi, alors qu'elles ne joueraient pas le jeu citoyen. Au cas où on me rétorquerait que ce serait ajouter de la sanction à la sanction, je dis déjà qu'il ne faut pas se représ...

J'ai trois éléments de réponse. M. Cavard vient de reprendre le premier, que j'ai déjà évoqué en commission : ce qu'il propose s'apparente à une double peine, quoi qu'on en dise. Deuxièmement, il s'agit de deux dispositifs sans lien entre eux, qui ont des objectifs et des enjeux distincts. Le contrat de génération remplit des objectifs généraux qu'il n'est pas utile de rappeler. Le crédit d'impôt compétitivité emploi répond à d'autres objectifs qui ne sont pas nécessairement de même nature, même si tous contribuent à créer de l'emploi. Troisièmement, il s'agit d'une pénalité qui fait perdre à l'entreprise le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi. Compte tenu de la position qui a été la vôtre sur...

L'amendement présenté par Mme Fraysse me paraît tout à fait acceptable et je suis disposée à le voter, sous réserve des avis qui vont être exprimés par M. le rapporteur et M. le ministre. Pour nous, la formation des jeunes qui vont bénéficier du contrat de génération est un souci majeur. Nous ne pouvons donc nous satisfaire de l'affirmation selon laquelle ces jeunes bénéficieront du droit à la formation comme n'importe quel autre salarié, et estimons qu'il convient d'aller plus loin. Comme on le sait, pour un jeune qui s'insère dans la vie professionnelle, les premiers jours dans une entreprise sont extrêmement importants, et la question de l'accueil du jeune...

...sur tous les bancs, de bien signifier que le jeune embauché était, dès son entrée dans l'entreprise, inscrit dans le plan de formation. Par ailleurs, je veux tout de même souligner, monsieur le rapporteur, que l'amendement n° 87, que vous avez qualifié de rédactionnel, est tout sauf rédactionnel, puisqu'il étend au niveau des groupes et des branches le contenu obligatoire des accords relatifs au contrat de génération.

La commission a adopté cet amendement présenté par l'ensemble des groupes. Nous avions à faire face à un écueil : comment ne pas donner l'impression que le contrat de génération bénéficiait d'une formation spécifique, ce qui aurait pu conduire à l'assimiler à un contrat aidé, tout en répondant à la demande, formulée avec insistance par nos collègues, d'une assurance pour le jeune concerné de bénéficier du plan de formation ouvert à tous les salariés. La reformulation a donc pour objectif de bien préciser les choses : s'il n'y a pas de dispositions spécifiques, car ce n'...

...s et des compétences : les grandes orientations du plan de formation seront désormais négociées, ce qui satisfait une revendication exprimée de longue date par le parti socialiste. Il est tout à fait utile que, dans le cadre de ces négociations qui seront couplées à celles sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences , le législateur précise que les jeunes embauchés au titre du contrat de génération bénéficient en quelque sorte d'un privilège de mobilisation du plan de formation. La déception que notre collègue Arnaud Richard et moi-même avons ressentie du fait du rejet de l'amendement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pourrait se voir adoucie par l'adoption à l'unanimité, je l'espère de l'amendement n° 189. (L'amendement n° 189 est adopté à l'unanimité.)

Il s'agit de préciser les dispositions relatives aux seniors dans l'entreprise, en particulier les conditions indispensables à l'exercice de leur activité professionnelle dans le cadre soit du contrat de génération, soit d'une transition vers de nouveaux projets qui peuvent être autres que professionnels.

L'idée est toujours la même : il s'agit de donner une place visible et formalisée à tout ce qui concerne la transmission du savoir et les relations entre l'entreprise, qui forme les jeunes en contrat de génération, et les jeunes eux-mêmes, par le biais d'un bilan de compétences réalisé au terme de la durée de l'aide.

Je suis tenté de reprendre les termes de l'argumentation développée par M. le ministre voilà quelques instants : le contrat de génération est un contrat de travail à durée indéterminée ; il ne s'arrête pas au bout de trois ans. Je ne vois donc pas comment viendrait s'intercaler l'idée de réaliser un bilan de compétences au terme du contrat de génération. Une fois encore, le jeune concerné est embauché en CDI et relève donc du droit commun, des dispositifs qui existent dans l'entreprise et qui peuvent inclure des bilans de compétenc...

Cher collègue, si le jeune est employé en CDI, pourquoi serait-il impératif d'inscrire dans la loi qu'il est obligatoire de faire un bilan de compétences au terme du contrat de génération des trois ans ? Si le jeune est embauché en CDI, un CDI certes signé dans le cadre du contrat de génération, le bilan de compétences pourra avoir été réalisé avant une période de trois ans ou après une telle période, comme pour n'importe quel autre salarié de l'entreprise. Parce qu'il a été décidé d'intituler ce contrat « contrat de génération », le risque existe de confondre contrat de travail ...

Je trouve ce moment de la discussion intéressant : il est prévu que l'État apporte une aide de 4 000 euros à une entreprise pour l'embauche d'un jeune dans le cadre d'un contrat de génération qui, dans l'esprit, vise à terme à remplacer un senior après la transmission de son savoir-faire. Dans ces conditions, il ne me semble pas aberrant qu'à l'issue de la période de versement de l'aide on s'assure, par le biais d'un bilan de compétences, que le jeune en question a bien acquis un certain nombre de connaissances. Une telle mesure ne nécessiterait pas la fin du contrat, puisqu'un bilan ...