Interventions sur "contrat de génération"

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Je comprends l'objectif, d'ailleurs louable, de l'amendement déposé par notre collègue Cherpion, qui demande d'abord que le contrat de génération comporte des engagements précis quant à la transmission des savoirs. Il se trouve que, dans le cadre d'amendements qui ont été acceptés par la commission, nous avons intégré de tels engagements dans les accords relatifs aux contrats de génération. Il me semble donc que cette partie de l'amendement est satisfaite. Si je suis défavorable à cet amendement, c'est aussi parce qu'il paraît extrêmement...

Madame Fraysse, vous avez eu raison de reprendre mes propos : il faut en effet que cet emploi permette de vivre. Je peux donc comprendre que l'objectif louable de fixer à 1,6 SMIC la proposition du contrat de génération puisse s'inscrire dans cet esprit. Très sincèrement, je pense néanmoins qu'il s'agit là d'une contrainte excessive et qu'il n'est pas raisonnable d'exiger un tel niveau de rémunération, lequel, surtout, ne serait pas adapté à de nombreux cas. Je me vois donc au regret de rappeler que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous proposons d'allonger la période préalable au cours de laquelle l'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique pour pouvoir prétendre à l'aide financière liée à l'embauche d'un jeune ou d'un senior sous contrat de génération. Pour le moment, ce délai est fixé à six mois. Nous pensons qu'il faut le porter à un an afin d'étudier le comportement de l'entreprise au cours de l'année qui précède. C'est une façon de limiter les effets d'aubaine qui ne manqueraient pas de se produire si l'on pouvait licencier six mois avant et percevoir l'aide six mois plus tard. Une année semble un délai plus raisonnable.

Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié par un autre au sein d'une entreprise du fait que l'un pourrait la faire bénéficier du contrat de génération et de l'aide, et l'autre pas. Nous proposons donc que toute entreprise qui, au cours des six mois précédant la signature d'un contrat de génération, se serait séparée d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle, pour raison économique ou pour tout licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, ne puisse pas bénéficier de l'aide liée au contrat de géné...

Je soutiens l'amendement n° 180. Monsieur le ministre, depuis tout à l'heure, nous avons la sensation que peut-être pour atteindre le chiffre de 500 000 , vous ne souhaitez pas en rajouter, sans doute par crainte que les entreprises ne jouent pas le jeu Or nous avons expliqué que le contrat de génération était un avantage pour les entreprises et qu'elles allaient l'intégrer comme un atout pour leur compétitivité. Je n'adhère pas au dogme faisant de l'entreprise ou des employeurs des méchants, mais il serait dommage que ce dispositif devienne un outil de régulation et de gestion salariale. Vous disiez que le temps partiel n'est pas toujours volontaire ; la rupture conventionnelle est également p...

...le cas d'une suppression d'un ou plusieurs postes occupés par des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. Hier, au cours de la discussion générale, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur deux sujets je n'ai d'ailleurs pas obtenu de réponse. D'abord, en cas de suppression par l'entreprise d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, on met en cause l'esprit même du contrat de génération. Au-delà de cette remarque, cette situation pose également le problème de la transition pour cette année. Un certain nombre de jeunes entrés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage vont en sortir dans le courant de cette année, avant septembre 2013 : à l'issue de cet apprentissage, ils sont donc susceptibles, au moins lors de l'année de transition, d'être embauchés en contrat de gén...

Cet amendement est intéressant, parce qu'il nous permet de répondre à une inquiétude exprimée par nos collègues qui considéraient que le contrat de génération pourrait venir altérer l'intérêt du contrat d'apprentissage

En effet : de l'embauche. Je pense au contraire que le contrat de génération est une suite proposée à la fois pour les contrats en alternance et pour les contrats en apprentissage. En effet, je rappelle que les contrats en apprentissage sont des CDD : ils n'ont pas du tout les mêmes objectifs que le contrat de génération. Par ailleurs, lorsqu'ils sont des CDI, les contrats de professionnalisation pourront tout à fait être poursuivis en contrats de génération. Enfin, toute...

Si vous êtes rassurée, je n'ai pas besoin de compléter mon propos ! Un amendement du Gouvernement viendra tout à l'heure répondre à la question posée par M. Cherpion. Je redis très clairement que nous discutons aujourd'hui de dispositions dans l'esprit même du contrat de génération : il n'y a donc pas de raison d'adopter l'amendement proposé, puisque le contrat de génération ne remet en cause ni le contrat de professionnalisation ni le contrat d'apprentissage.

...alariés âgés de plus de 50 ans. Nous venons d'adopter des dispositions traitant des postes avant l'embauche du jeune, en essayant d'éviter que les contrats de génération ne se substituent à des postes préalablement pourvus, suscitant des licenciements pour bénéficier des aides. Le présent amendement concerne ce qui se passe après l'embauche du jeune, et tente d'éviter que l'embauche d'un jeune en contrat de génération ne se traduise par le licenciement ultérieur d'un autre jeune. Il s'agit donc d'une disposition miroir de celle qu'a prévue le Gouvernement pour les salariés âgés de plus de 57 ans.

...ispositif, l'État contractualise avec la Nouvelle-Calédonie une capacité de financement à l'instar de ce qui se passe en métropole. À l'occasion de cet amendement, je souhaite donc appeler l'attention du Gouvernement, en particulier du ministre du travail, sur l'intérêt pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, sous réserve que leurs institutions en prennent la responsabilité, de bénéficier du contrat de génération, avec des accords de financement passés entre elles et l'État. Je remercie le ministre du travail et le Gouvernement d'avoir bien voulu prendre en considération la démarche concernant les emplois d'avenir, laquelle a été actée officiellement lors de la réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa qui s'est tenu au mois de décembre sous la présidence du Premier ministre. (L'amendement...

J'en profite pour dire que je souhaite vraiment que le dispositif du contrat de génération fonctionne. Il faudra juste, pour bien apprécier l'étendue de son succès, l'apprécier de manière nette : les contrats partiels ou temporaires transformés en contrats de génération ne pourront être à mon sens inclus dans le total de 500 000. Je soumets ce point à votre sagacité.

J'ai déposé à plusieurs reprises un amendement visant à faciliter le cumul emploi-retraite, mais l'article 40 lui a été opposé à chaque fois. Cet amendement est donc un amendement de repli. Certaines règles de cumul emploi-retraite posent problème. Si l'on veut que le contrat de génération fonctionne, il faut permettre aux salariés seniors de pouvoir continuer à travailler en entreprise pour achever la transmission de leur savoir-faire. Par ailleurs, un certain nombre de chefs d'entreprise pourraient, lors de leur retraite, prendre le statut de salarié, de façon à continuer à aider le repreneur, puisque le texte le permet. Mais la jurisprudence exige de respecter une rupture d'un ...

Sans soutenir son amendement, je partage l'avis de M. Vercamer sur l'application extrêmement restrictive de l'article 40 par notre assemblée, qui mériterait, monsieur le président, une réflexion. Sur ce texte, j'ai déposé avec mes collègues un certain nombre d'amendements, visant par exemple à préciser le sort du contrat de génération en cas de rupture du contrat pour le jeune ou pour le senior, ou à porter l'âge au-delà de 26 ans tout en posant des conditions plus restrictives en deçà. Il me semble normal que l'Assemblée nationale puisse débattre de ces sujets. Pourtant, ces amendements, manifestement à coût nul, ont été écartés au titre de l'article 40. Cela restreint beaucoup le travail des députés, particulièrement celui d...

...rut, ce qui, autrement dit, correspond à la prise en charge par l'État d'une année entière sur trois ans de salaire au SMIC. Vous comprendrez qu'à ce niveau de dépense publique, qui confine à l'assistanat, nous ayons quelques exigences en termes de contreparties. C'est donc sur ce point que nous nous attacherons à améliorer ce texte. Au demeurant, lier l'emploi des jeunes et des seniors par un contrat de génération via des accords collectifs ou des plans d'action élaborés à partir de diagnostics sur la situation de l'emploi dans les entreprises est une bonne démarche. Encore faut-il que les engagements que doivent comporter ces accords ne se résument pas uniquement à un objectif chiffré de création d'emplois, mais qu'ils se concrétisent et qu'ils soient porteurs d'avancées significatives pour l'avenir. Il...

...tter contre le chômage, la précarité, l'angoisse et le pessimisme qui minent notre société. Il répond à une conviction forte qui participera à faire reculer la précarité et le chômage des jeunes, tout en veillant à l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux ont pris la pleine mesure de ce chantier prioritaire et l'ont unanimement signé ; en termes de méthode, cela mérite d'être souligné. Ce contrat de génération répond à un enjeu d'insertion professionnelle et de préparation de l'avenir. D'ici à 2020, plus de cinq millions d'actifs seront partis à la retraite, tandis que 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail, et nombre d'entreprises artisanales seront à reprendre. N'en déplaise à l'opposition qui s'est exprimée tout à l'heure, les représentants des artisans seraient plus ...

... m'interroge, craignant que le bâton et la carotte s'appliquant avec des seuils différents selon les entreprises ne suffisent pas à déclencher les créations d'emplois que vous attendez. Nous le savons, l'emploi ne se décrète pas. Le nombre de contrats de génération qui seront signés dépendra plus du carnet de commandes des entreprises que des objectifs fixés par le Gouvernement. Je crains que le contrat de génération ne favorise les effets d'aubaine, le texte n'opérant d'ailleurs aucun ciblage des entreprises ou des jeunes concernés. On aurait pu ou l'on pourrait encore évoluer sur ce texte. Je m'interroge aussi sur le coût du contrat de génération et sur son financement. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sans priver les entreprises de ce montant ? Financement dans le cadre d'un projet de loi...

... Ils se sont surtout caractérisés par des effets d'annonce de la part du gouvernement de l'époque, sans cohérence réelle et sans aborder sur le fond les moyens d'améliorer la situation. Par la création des contrats de génération, messieurs les ministres, vous traitez ces deux caractéristiques françaises que sont les taux de chômage élevé des jeunes et des seniors. Après les contrats d'avenir, le contrat de génération, complété par l'accord interprofessionnel sur la sécurisation des parcours signé le 11 janvier, représente beaucoup plus qu'un contrat aidé classique. Il a fait l'objet d'un accord unanime des partenaires sociaux, tient compte de la taille des entreprises et initie un véritable dialogue social dans l'entreprise ou dans les branches en imposant la signature d'un accord collectif sur le contrat de ...

En période de chômage comme celle que nous vivons, toutes les possibilités doivent être explorées, à condition qu'elles profitent à tous et notamment à ceux qui en ont le plus besoin. À ce propos, monsieur le ministre, je voudrais réagir à votre proposition relative à l'éligibilité au contrat de génération des fins de contrat d'apprentissage. Aujourd'hui, 80 % des contrats d'apprentissage débouchent sur un emploi pérenne, ce dont chacun se félicite. De ce point de vue, nous devrons nous montrer très vigilants quant à l'effet d'aubaine qui pourrait se produire, les jeunes sortis d'apprentissage étant de toute façon, pour la plupart recrutés dans l'entreprise où ils étaient apprentis.

...nçais lorsqu'il affirmait que « les contrats de génération permettront de lier l'expérience du senior avec l'espérance du jeune ». Je tiens également à rappeler le refus systématique et permanent de la majorité de prendre en compte les amendements de l'opposition. À une exception près, peut-être, car à la suite de nos nombreuses observations et dépôts d'amendements sur la formation des jeunes en contrat de génération et sur l'absence totale dans ce texte de dispositions visant à leur assurer de meilleures possibilités de s'adapter à leurs nouveaux métiers, vous avez déposé, monsieur le rapporteur, un amendement prévoyant que les jeunes embauchés en contrat de génération bénéficient bien du plan de formation de l'entreprise. Cela ne va cependant pas assez loin, car le fait d'intégrer le plan de formation de l'...