Interventions sur "génération"

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. Les parlementaires ont débattu de ce texte dans des délais limités, afin de permettre une entrée en vigueur rapide du dispositif, qui doit jouer un rôle important en faveur de l'emploi des jeunes et des salariés âgés ; nous savons à quel point la situation appelle aujourd'hui des réponses rapides. Ce texte s'inscrit dans une politique d'ensemble. Grâce au déploiement des emplois d'avenir pri...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la dernière étape pour l'adoption de la loi instaurant le contrat de génération, à la suite des travaux de la commission mixte paritaire. Comme cela a été dit, ce texte est issu d'un dialogue entre les partenaires sociaux que je tiens à saluer en préambule de mon intervention et sur lequel je reviendrai ultérieurement. Bien sûr, notre travail parlementaire ne s'est pas limité à une stricte retranscription de ce dialogue et des accords qui en découlent, car ce serait une app...

...e ménagez pas vos efforts pour mettre en place toute une série de mesures destinées à favoriser l'emploi de ceux qui sont exclus du marché du travail. Nous devons également nous interroger sur l'accompagnement de ces derniers. Après les emplois d'avenir et la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, vous nous avez présenté un projet de loi portant création du contrat de génération et visant à mettre en oeuvre un engagement majeur du Président de la République. Le contrat de génération, outil innovant, est une pièce maîtresse de l'arsenal pour la lutte contre le chômage qui vient s'ajouter à d'autres dispositifs de création d'emplois et de vitalisation de l'économie. Issu d'un accord national interprofessionnel unanime, témoignant ainsi de la victoire du dialogue social, ...

...e ce soit devant l'Assemblée nationale ou devant le Sénat, vous n'avez pas précisé le financement. Ainsi, implicitement, vous confirmez l'amputation du crédit d'impôt compétitivité emploi et le recours à l'emprunt. « Il ne sert à rien d'afficher des objectifs s'ils ne peuvent être atteints ». Cette phrase, prononcée avant-hier par le Président de la République, pourrait s'appliquer au contrat de génération, même si elle concerne la prévision de croissance. C'est d'ailleurs, en substance, ce que le groupe UMP vous répète inlassablement à propos de ce texte.

...larié. J'avais d'ailleurs déposé un amendement allant dans ce sens, qui n'avait pu être discuté car il avait été jugé irrecevable financièrement. Bien que le dispositif soit encore trop contraignant pour les entreprises, je salue le Sénat, qui l'a amendé favorablement. L'examen par le Parlement n'a pas permis d'intégrer la transmission des savoirs. Nous ne pouvons que le regretter. Le contrat de génération n'aura donc de générationnel que le nom, comme nous avons pu le souligner tout au long de la discussion du projet de loi. Ainsi, le lien intergénérationnel n'existe qu'à l'instant de la signature du contrat. Votre majorité au Sénat n'a que peu corrigé les insuffisances de ce texte. Elle n'est pas non plus revenue sur le cavalier législatif que vous avez intégré grâce à un amendement gouvernement...

...entre l'ensemble des acteurs qui oeuvrent pour l'emploi. Mais, comprenant l'état d'esprit qui nous animait, vous vous êtes, ici ou là, quelque peu assoupli. Vous avez compris que nous nous étions efforcés de travailler de façon constructive sur le sujet majeur qu'est l'emploi. Notre seule préoccupation, qui s'est traduite par les amendements que nous avons défendus, a été de rendre le contrat de génération efficace et opérationnel, à défaut d'une politique plus ambitieuse, globale et mobilisatrice pour l'emploi, la formation et l'apprentissage, que nous souhaitons voir mise en oeuvre. Chemin faisant, vous avez admis, si ce n'est à la lettre, du moins dans l'esprit, quelques-unes de nos propositions relatives à l'amélioration des conditions de travail des seniors, au principe du temps plein, à la g...

...n faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes », même si ces mentions constituent un progrès dans la mesure où elles ne figuraient pas dans le texte initial. Nous aurions souhaité que ces engagements mentionnent l'accès obligatoire à une « formation qualifiante et diplômante pour les jeunes non diplômés. » La formation restera ainsi la grande absente du dispositif des contrats de génération, alors qu'elle est pour ces jeunes un enjeu clé. Je crains que les dispositions relatives à la formation que nous avons votées soient assez mal engagées, mais j'espère, messieurs les ministres, me tromper.

Les jeunes peu qualifiés n'étant pas les bénéficiaires prioritaires des contrats de génération adossés à une formation qualifiante, nous craignons que le dispositif ne fasse que déplacer de l'emploi sans en créer.

Le texte aurait pu au moins prévoir de distinguer l'accueil du jeune en entreprise du travail de transmission des savoirs techniques afin de rendre le parrainage par un senior effectif. Nous souhaitions ainsi donner à l'arrivée du jeune dans l'entreprise une sorte de solennité et exprimer la solidarité entre générations. C'eût été un symbole positif et une démarche simple à concrétiser. Nous regrettons également que le contenu des diagnostics soit évoqué dans des termes génériques et renvoyé à un décret. Il nous semblait au contraire très important de le préciser afin qu'il puisse produire des effets vertueux basés sur une analyse précise. Nous déplorons aussi que vous ayez maintenu, comme l'a rappelé mon col...

Cet amendement vise à introduire dans le contrat de génération un objectif important, qui figurait dans les contrats seniors. L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuellement consacré à la transmission des savoirs et des compétences.

...ortant que, dans tous les projets de loi, conformément au souhait de Mme la ministre des droits des femmes, figure un volet concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les partenaires sociaux sont en train de négocier en vue de parvenir, au mois de mars, à un accord global sur l'égalité professionnelle. Comme dans les emplois d'avenir, il faut, s'agissant des contrats de génération, assurer l'égalité professionnelle. Cela n'a pas d'incidence sur les discussions sociales, car cet objectif figurait dans la feuille de route des partenaires sociaux. En outre, par le biais d'une gestion des âges, cela pourrait permettre de faire évoluer les métiers, en favorisant l'embauche de jeunes filles dans des métiers exercés plutôt par des hommes et, inversement, inciter les hommes à alle...

C'est le critère énuméré à la fin de l'amendement qui est à mon sens le plus important : la territorialisation. Nous l'avons déjà soulignée hier, mais le Gouvernement ne s'est pas exprimé à ce sujet. Les partenaires sociaux ne s'y sont sans doute pas montrés favorables. La dimension territoriale de la mise en oeuvre du contrat de génération n'a pas encore été prise en compte alors même que certains contrats aidés sont désormais territorialisés

... contre les discriminations à l'embauche. Nous savons bien que les jeunes au chômage sont en grande partie issus de l'immigration et qu'ils subissent malheureusement une certaine discrimination. Je vous rappelle que je suis à l'origine de la généralisation du CV anonyme, désormais inscrit dans la loi. J'ai défendu cette pratique pendant des années et je pense qu'il serait bon que les contrats de génération prennent en compte l'embauche de ces jeunes. Vous me direz sans doute que cette dimension ne figure pas dans l'ANI. Je le sais, je l'ai sous les yeux. Mais ce n'est pas un argument : certains amendements adoptés sont venus modifier les accords et il me semble que l'on pourrait adopter d'autres amendements complémentaires.

...peut donc prétendre pouvoir adapter terme à terme la formation. Cela dit, une vision territoriale est indispensable. Les entreprises de moins de cinquante salariés ne peuvent y accéder par elles-mêmes. Je serais assez d'accord pour que l'on ne complexifie pas la loi et cette précision n'a peut-être pas lieu d'être. Par ailleurs, je suis opposée à votre volonté de territorialiser les contrats de génération, monsieur Richard. Mieux vaut favoriser la mobilité des jeunes et leur fluidité sur le marché de l'emploi. Ils risquent sinon de s'enfermer à l'intérieur d'un territoire.

...ires assurent le complément du financement. Je ne sais pas si cela mérite de figurer dans la loi, mais je trouve intéressant que nous ayons ce débat ce soir et que cette proposition soit examinée de près par nos ministres. Il faut essayer de la favoriser, parce que cela est très attendu par nos PME. En effet, il n'y a souvent pas de DRH dans les entreprises, et si vous voulez que ces contrats de génération prennent toute leur ampleur, il convient sans doute d'accompagner cette gestion des emplois et des compétences. (L'amendement n° 144 n'est pas adopté.)

...nts y sont très sensibles la possibilité et les moyens de participer pleinement aux plans d'action et au diagnostic. Certes, lors du débat d'hier soir, il était question du contrat : cela était compliqué et pouvait, selon certains, constituer une usine à gaz. Mais le présent amendement vise à établir une forme d'équité en permettant à chacun de s'y retrouver dans la mise en place du contrat de génération.

...l s'inscrit totalement dans le cadre de la présentation faite hier par M. le ministre. Cette pénalité a un objectif incitatif car, encore une fois, nous n'en attendons pas de recettes. Dès lors que l'on affirme le principe de la pénalité, ainsi que le prévoit le présent amendement, on incite les entreprises de plus de trois cents salariés à s'inscrire dans cette démarche importante du contrat de génération. J'émets donc un avis favorable.

Monsieur Accoyer, vous venez de rappeler que le contrat de génération était perçu par tous, tant en commission qu'ici, par les salariés et les entrepreneurs que nous rencontrons dans nos circonscriptions, comme un outil au service de la compétitivité. Si vous dites aux entrepreneurs que le contrat de génération les pénalisera ou qu'il pénalisera le secteur de l'emploi, je pense que vous serez surpris de l'accueil qui vous sera réservé.

...nt permis de construire ce texte. Vous parlez de sanction, mais le texte fait état de pénalités. Ce sont deux choses différentes. Madame Le Callennec, vous considérez que le délai est très court. Or, les entreprises et les syndicats que nous avons interrogés en commission nous ont indiqué qu'il leur semblait correct. J'ajoute que les accords qui vont se développer dans le cadre des contrats de génération existent déjà pour les seniors. Les entreprises ne partent donc pas de rien, on ne leur confie pas une mission exagérée ou disproportionnée dans des délais brefs. Encore une fois, les entreprises nous disent que le contrat de génération est un outil compétitif et qu'elles veulent le voir appliqué sur le territoire le plus rapidement possible.

Monsieur le ministre, cet amendement révèle une méconnaissance totale de la situation des entreprises de notre pays. Hier, vous nous avez expliqué qu'une étude sur la situation des entreprises les plus en difficulté serait faite et qu'au cas où on s'apercevrait qu'elles rencontrent vraiment des difficultés pour conclure un contrat de génération et recruter, elles n'auraient pas de pénalité. Or, cet amendement consacre l'existence de pénalités dans tous les cas. À mon avis, il est complètement contradictoire avec la réponse que vous nous avez donnée hier.