Interventions sur "génération"

et il n'y a même pas de mise en demeure : elle est automatique ! Dans le contrat de génération, qui reprend les accords seniors, la pénalité est maintenue, mais elle est précédée d'une mise en demeure, ce qui constitue une amélioration, comme l'a souligné Mme Le Callennec. Monsieur le président Accoyer, vous ne pouvez donc pas nous expliquer que le dispositif que nous proposons serait plus préjudiciable que celui que vous avez contribué à faire adopter sous la précédente législature, puis...

...ecrutement par simulation. Je peux vous dire que c'est un système qui fonctionne extrêmement bien. Il s'agit de montrer à ces jeunes qui n'ont pas forcément de qualification et qui ont été dévalorisés parce qu'ils n'ont pas de diplôme qu'ils ont des capacités. C'est pourquoi j'ai défendu, hier, un amendement, que vous avez repoussé, prévoyant que les jeunes qui peuvent prétendre à ces contrats de génération puissent faire un détour par Pôle Emploi, qui leur proposerait ce service qu'ils ne connaissent pas forcément. Notre proposition de réaliser un bilan de compétence s'inscrit donc dans une logique d'ensemble. Quand on recrute un jeune, on dispose, certes, de son CV, mais vous savez comme moi que celui-ci ne contient pas tout. Or, la première chose qui est demandée par l'entreprise, c'est la motiv...

...texte, seules l'absence d'accord et la non-transmission des documents à l'autorité administrative sont sanctionnées. Or, nous pensons que, dès lors que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements, la réduction de cotisations sociales devrait être supprimée jusqu'à ce que lesdits engagements soient tenus. Il nous semble qu'en l'absence d'un tel mécanisme de sanction, le dispositif des contrats de génération n'aura que peu d'impact sur les pratiques des entreprises ou des EPIC en matière d'emploi des jeunes et des seniors.

...ion à l'encontre de l'entreprise, puisque ses engagements devraient être absolument tous acquis au bout d'une année seulement. Par ailleurs, cet amendement, s'il était adopté, risquerait de pousser les entreprises à revoir leurs prévisions à la baisse : pour être sûres de rentrer dans le dispositif, elles pourraient afficher des ambitions qui ne seraient pas à la hauteur des enjeux du contrat de génération. Ainsi, l'administration serait amenée à sanctionner une entreprise qui aurait conclu un accord ambitieux mais ne serait pas parvenue au bout des trois ans à remplir la totalité de ses engagements. Si je comprends l'esprit de cet amendement, sa formulation nous fait prendre le risque que les entreprises fassent des propositions a minima, loin de la plénitude du contrat de génération.

La rédaction proposée est exactement la même que celle de l'amendement que nous avons examiné hier. La formulation retenue dans le texte me paraît plus claire que la formule : « âgés au maximum de vingt-cinq ans révolus ». Quant à l'argument selon lequel il convient de se caler sur les dispositifs existants, là encore, comme je l'ai dit hier, il risquerait d'entretenir l'idée que le contrat de génération est, pour le jeune, un contrat aidé. Or tout l'objectif du présent projet de loi est de signifier que le contrat de génération relève du droit commun, et qu'il n'est pas un contrat aidé. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai développées hier, la commission a donc émis un avis défavorable. (L'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement reprend une proposition du Conseil économique, social et environnemental qui permettrait de mieux cibler le contrat de génération. Le diplôme restant le meilleur rempart contre le chômage, il est proposé de favoriser en priorité l'embauche des jeunes dont les diplômes sont les moins élevés, ceux qui sont classés aux niveaux VI, V et IV du répertoire national de la certification professionnelle.

Cet amendement me donne l'occasion de revenir une nouvelle fois à une idée que le ministre a exposée tout à l'heure, et à laquelle je souscris : depuis le début de l'examen de ce texte, en commission comme en séance publique, nous constatons une véritable confusion entre le contrat de génération et un certain nombre de dispositifs existants, destinés à accompagner des jeunes qui sont pénalisés dans leur parcours professionnel. Pour ces jeunes-là, qui sont très loin de l'emploi, il est nécessaire de recourir à ce que l'on appelle des contrats aidés. Or le contrat de génération et je rappelle que les partenaires sociaux ont été extrêmement vigilants sur ce point , ce n'est pas un contr...

Nous avons très bien compris que le contrat de génération n'était pas un contrat aidé, ne serait-ce que parce qu'il s'adresse au secteur marchand.

...articulier à tous ces jeunes qui sont allés à l'université et en sont sortis avec un diplôme de psychologie ou de sociologie. Ils peinent à trouver du travail, alors même qu'ils sont qualifiés. La question est de savoir comment on peut faire, dans ce pays, pour rapprocher l'offre et la demande. Nous proposons une piste. Mais ne nous dites pas que nous n'avons pas compris le principe du contrat de génération, sur lequel nous travaillons quand même depuis plusieurs semaines. Nous avons lu les textes. Ne dites pas non plus que ces jeunes-là n'ont que le défaut d'être jeunes. Ils ont une difficulté d'insertion dans la vie professionnelle, y compris ceux qui ont des diplômes. Ce que nous souhaitons, c'est ce que demandent les personnes qui les accompagnent dans les missions locales, dans les permanences...

...orsqu'elle a adopté le texte. Il s'agissait d'affirmer qu'on ne peut pas proposer à un jeune de démarrer dans la vie active sans qu'il ait un emploi lui permettant vraiment de vivre de son travail. C'est ce qui avait amené l'ensemble des groupes à adopter en commission ce dispositif relatif au travail à temps plein. Nous souhaitons très clairement que ce principe constitue la règle du contrat de génération pour l'embauche des jeunes. Néanmoins, on peut entendre à la lumière des exemples qui viennent d'être mentionnés qu'une forme de souplesse soit nécessaire pour que le contrat corresponde à des situations personnelles particulières. Mais j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les activités qui concentrent les situations de travail à temps partiel. C'est pourquoi nous restons très...

La souplesse que vous voulez introduire correspond bien, en effet, à des réalités. Et pourquoi ne pas vous donner satisfaction si l'esprit de votre amendement tel que je le comprends est de considérer que, par définition, le contrat de génération est un contrat à temps plein, mais que, pour quelques cas, on peut descendre à 80 % de ce temps ? Dans cette perspective, il me semble, personnellement, que l'amendement peut être adopté et j'invite mes collègues à le voter.

...uquel nous sommes tous très attachés sur ces bancs. Je remercie M. le rapporteur de rappeler l'esprit dans lequel nous avons travaillé en commission sur cette question. Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier que vous essaieriez de me convaincre ; or, je suis désolé, vous ne m'avez pas convaincu. Vos arguments et vos exemples sont sympathiques mais ne tiennent pas la route. Si le contrat de génération est un CDI à temps plein, le texte prévoit que l'entreprise « maintient dans l'emploi » ; il n'est nullement précisé que l'entreprise « maintient dans l'emploi à temps plein ». Il est donc possible de signer un CDI à temps plein et de faire évoluer le temps de travail par la suite. Après avoir signé un CDI à temps plein, le salarié peut tout à fait demander une réduction de son temps de travail p...

...s, notamment celui relatif à l'égalité professionnelle ou lors de la discussion de la « grande loi » sur l'égalité hommes-femmes promise pour le mois de mai. Monsieur le rapporteur je rappelle que vous êtes également le vice-président de la délégation aux droits des femmes , j'apprécie vos arguments mais un tout petit peu moins votre conclusion à laquelle je mettrais des bémols. Le contrat de génération, on l'a dit, doit permettre aux jeunes d'entrer dans le monde du travail à temps plein. Or, en France, le recours au temps partiel, qui s'est développé depuis les années 1990, concerne aujourd'hui 5 millions d'actifs, dont 83 % de femmes quel que soit leur âge, alors que seuls 6 % des hommes travaillent à temps partiel. Ce temps partiel est le plus souvent subi, monsieur le ministre. Si le taux d...

Nous avons longuement débattu de cette question et l'amendement est un bon compromis. Comme l'a souligné le rapporteur, il rappelle que le principe du contrat de génération est le CDI à temps plein, mais que même si je partage les réserves de nos collègues certaines situations pourraient bloquer la possibilité d'embauche d'un jeune ; le ministre a présenté plusieurs exemples. L'amendement apporte donc une certaine souplesse mais aussi, et c'est ce que je retiens, il apporte surtout une garantie, une sécurité en prévoyant que la durée hebdomadaire du travail à te...

Cet amendement revient, en réalité, à la proposition n° 33 du candidat Hollande, qui instituait un lien entre les générations : il s'agissait d'un véritable contrat de génération, avec une vraie dimension intergénérationnelle. Pour cela, il faut que le jeune travaille avec un salarié plus âgé de l'entreprise si notre rédaction est imparfaite, elle pourra d'ailleurs être modifiée. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, ce contrat n'a de génération que le nom : il n'y a pas de contrat intergénérationnel dans ce te...

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Je comprends l'objectif, d'ailleurs louable, de l'amendement déposé par notre collègue Cherpion, qui demande d'abord que le contrat de génération comporte des engagements précis quant à la transmission des savoirs. Il se trouve que, dans le cadre d'amendements qui ont été acceptés par la commission, nous avons intégré de tels engagements dans les accords relatifs aux contrats de génération. Il me semble donc que cette partie de l'amendement est satisfaite. Si je suis défavorable à cet amendement, c'est aussi parce qu'il paraît extrêmement...

Avec l'entrée en application de ce texte, les aides publiques consenties aux entreprises sous diverses formes exonérations de cotisations sociales, crédit d'impôt compétitivité, aides au titre des contrats de génération atteignent des niveaux élevés. Le reste à charge pour l'entreprise est donc très allégé, et il l'est d'autant plus que les rémunérations des salariés sont faibles. Nous proposons donc que les entreprises souhaitant bénéficier des aides au titre des contrats de génération accordent une rémunération au moins égale à 1,6 SMIC, afin de réduire la progression de la pauvreté et de faire en sorte que...

Madame Fraysse, vous avez eu raison de reprendre mes propos : il faut en effet que cet emploi permette de vivre. Je peux donc comprendre que l'objectif louable de fixer à 1,6 SMIC la proposition du contrat de génération puisse s'inscrire dans cet esprit. Très sincèrement, je pense néanmoins qu'il s'agit là d'une contrainte excessive et qu'il n'est pas raisonnable d'exiger un tel niveau de rémunération, lequel, surtout, ne serait pas adapté à de nombreux cas. Je me vois donc au regret de rappeler que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous proposons d'allonger la période préalable au cours de laquelle l'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique pour pouvoir prétendre à l'aide financière liée à l'embauche d'un jeune ou d'un senior sous contrat de génération. Pour le moment, ce délai est fixé à six mois. Nous pensons qu'il faut le porter à un an afin d'étudier le comportement de l'entreprise au cours de l'année qui précède. C'est une façon de limiter les effets d'aubaine qui ne manqueraient pas de se produire si l'on pouvait licencier six mois avant et percevoir l'aide six mois plus tard. Une année semble un délai plus raisonnable.

Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié par un autre au sein d'une entreprise du fait que l'un pourrait la faire bénéficier du contrat de génération et de l'aide, et l'autre pas. Nous proposons donc que toute entreprise qui, au cours des six mois précédant la signature d'un contrat de génération, se serait séparée d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle, pour raison économique ou pour tout licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, ne puisse pas bénéficier de l'aide liée au contrat de géné...