Interventions sur "taxe"

Veut-on appliquer un pourcentage à ce type de prestation ? Je voudrais insister sur un point qui n’a pas été évoqué. Dans le rapport que j’ai présenté avec Éric Woerth, nous n’avons à aucun moment retenu l’idée d’une taxe de séjour calculée en pourcentage.

Nous l’avons même écartée, et je tiens à votre disposition les simulations que nous avions faites. Reprenons l’exemple donné par M. le secrétaire d’État. Pour une chambre louée 100 euros à Paris, le taux de 5 % portera la taxe de séjour à 5 euros et le coût total à 105 euros. Pour une chambre de palace à 1 000 euros, on paiera 1 004 euros puisque la taxe de séjour est de 4 euros seulement. La disproportion est évidente. Par conséquent, le système proposé ne convient pas.

Il est néanmoins intéressant que la discussion ait lieu. Si l’amendement a été voté en commission des finances, c’est pour que nous puissions en débattre dans l’hémicycle. Un des arguments était que le dispositif existait à Berlin. Nous nous y sommes rendus dans le cadre de la préparation de notre rapport et nous avons constaté que la taxe allait effectivement jusqu’à 5 %, mais pour des séjours ne dépassant pas vingt et un jours consécutifs et, surtout, à l’exclusion des séjours d’affaires. À l’heure où tout le monde nous parle de la nécessité de simplifier le droit et du besoin de stabilité, on ne va pas demander en plus aux acteurs du tourisme, professionnels ou non, de déterminer si tel hôte était là pour affaires et tel autre ...

L’amendement vise à traduire dans le code des douanes un principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : l’élargissement progressif de la part carbone dans les taxes énergétiques. En effet, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement n’a pas adapté la fiscalité des énergies en prenant en compte leur part carbonée. Au-delà de l’incohérence législative dont cela témoigne, un signal contradictoire est envoyé en traitant le carbone non fossile comme le carbone fossile. Conformément aux engageme...

...t de tous les bancs de cette assemblée, et nous voilà en train de comparer une location modeste et une chambre d’hôtel à 1 000 euros ! Rappelons d’abord que derrière la chambre à 1 000 euros, il y a un personnel très important. C’est le cas de tous les hôtels, étant entendu que plus les hôtels sont grands et plus ils ont d’étoiles, plus ils emploient de gens et plus ils acquittent de charges, de taxes et d’impôts – ce qui n’est pas le cas des locations que l’on évoque par ailleurs !

Mes chers collègues, nous débattons de cette affaire depuis plusieurs années déjà. La question est simple : faut-il appliquer de manière uniforme la taxe carbone, c’est-à-dire en incluant la partie des carburants issue des énergies renouvelables, ou bien la calculer au prorata, afin qu’elle ne frappe que les énergies non renouvelables ? Tels sont les termes du débat. Cet amendement a plusieurs fins. Il s’agit, tout d’abord, de réduire les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – à due concurrence de la pa...

On a parlé d’une taxe de séjour de 5 %, on pourrait tout aussi bien imaginer 3 %, mais convenons au moins qu’une taxe de séjour proportionnelle au loyer qui est payé est conforme au principe d’équité. Je ne suis pas pour taxer et surtaxer, mais je puis vous dire qu’en termes de retombées économiques et sociales pour l’activité des communes, il n’y a pas de commune mesure entre l’hôtellerie et ce type d’activité, que d...

Je trouve très intéressant que tout le monde – y compris nos collègues du groupe Les Républicains –défende la taxe carbone, que l’on considère qu’il s’agit d’un élément important et qu’elle ne doit pas porter sur les énergies vertes – car c’est précisément la question posée à travers cet amendement. En effet, les énergies vertes se développent et parallèlement, sur le plan national, la taxe carbone augmente et va continuer de le faire. Il faut donc éviter que son évolution ait une conséquence sur les énergie...

Or il n’y a aucune raison que ce dernier soit lesté par la taxe carbone, ou « contribution climat-énergie » : il faut vraiment revenir en permanence à cet impératif. Si nous sommes bien d’accord sur ce principe, alors nous trouverons les voies et moyens techniques pour résoudre le problème.

Ces amendements ont été examinés et débattus la semaine dernière en application de l’article 86 du règlement, et la commission des finances a rendu un avis défavorable. En effet, l’adoption de ces amendements changerait complètement la philosophie de la TICPE, dont le fonctionnement est assez simple et peut se résumer ainsi : on regarde la quantité de CO2 émise par un combustible, et on taxe en fonction de cette quantité. Vous proposez quant à vous de prendre en compte l’origine du carburant émettant du CO2 lors de sa combustion. Or d’autres instruments existent à cette fin – M. de Courson a notamment mentionné la TGAP. Il est toujours très difficile de poursuivre deux objectifs avec le même instrument. La commission préfère rester fidèle à la philosophie de la TICPE – qui consiste ...

En outre, monsieur le secrétaire d’État, où est le problème dès lors que nous gageons la diminution de l’assiette de la TICPE – nous sommes des gens responsables – par une majoration d’un peu plus de 2 euros de la taxe carbone, dont le produit sera légèrement supérieur à 300 millions d’euros ? Cette proposition est neutre. À mon sens, les deux outils sont complémentaires. En effet, la TGAP dite « de Courson » – puisque c’est moi qui l’ai fait voter – prévoit un taux d’incorporation obligatoire et comporte un mécanisme de sanction en cas de non-respect de cette obligation. La sanction vise les opérateurs qui in...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à ce que les plateformes s’assurent de la perception des parts communale et départementale de la taxe de séjour.

Cet amendement vise à obliger les plateformes de réservation à collecter la taxe de séjour, ce que fait pour l’instant un seul opérateur, Airbnb, mais que ne font pas les autres. Nous savons les difficultés que rencontrent les communes pour collecter la taxe de séjour auprès de petits propriétaires qui ne savent pas comment faire ou ne cherchent pas à faire. Les plateformes sont beaucoup mieux outillées pour collecter la taxe de séjour.

...ent, qui pose néanmoins un petit problème technique : le niveau de taxation. L’amendement gouvernemental propose 53,07 centimes alors que l’amendement no 388 de nos collègues propose 52,07 centimes. L’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement n’explique pas comment ce montant a été calculé. En outre, nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure. Or la proposition de réduire la taxe d’1 centime ne me semble pas cohérente avec la position que vous avez défendue tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Je me félicite d’ailleurs de l’évolution de la position du Gouvernement que manifeste cette proposition concernant le B10, mais le calcul de nos collègues est le bon : avec une équivalence de 10 %, on aboutit bien à 52,07 centimes. M. le secrétaire d’État pourrait-il expli...

Supposons qu’un EPCI soit créé à partir de la fusion de deux EPCI au 1er janvier 2017. Afin qu’ils puissent délibérer sur la taxe de séjour pour 2017, cet amendement vise à leur donner un laps de temps supplémentaire en reportant la date limite du 15 janvier au 1er février.

...ents déposés en séance mais également avec MM. Caullet et Caresche, qui le connaissent parfaitement. J’ai néanmoins l’impression que les moyens qu’ils proposent pour parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé d’accroître la proportion d’huiles animales dans les biocarburants ne peut pas être atteint au moyen de l’amendement proposé. Nous avons là un amendement visant à faire bénéficier de la taxe générale des activités polluantes – la TGAP – un biocarburant dont la composition ne sera définie que plus tard, par arrêté du Gouvernement. Or la France autorise depuis janvier 2015 l’incorporation de biocarburant dans le gazole au taux expérimental de 8 %, ce qui donne le B8. Quant au biocarburant B10, produit diesel composé de 10 % de biocarburant, nous savons qu’il ne peut à ce jour être mis...

...que la traçabilité n’est pas possible. C’est pourquoi je vous fais cette proposition : si vous souhaitez que nous organisions avant la prochaine lecture une réunion avec tous les experts que vous souhaitez, c’est possible. Mais, en tout état de cause, la traçabilité pose un problème important. Le deuxième sujet est celui de la trajectoire carbone de la TICPE, laquelle consiste – je le répète – à taxer les émissions de CO2 quelle que soit leur origine. Ce principe et cet objectif doivent être maintenus. Sur ce point, nous avons en effet une divergence avec vous. Du reste, j’ai aussi une divergence avec M. de Courson au sujet du coût pour les finances de l’État. De nombreuses projections sont possibles, certes, mais j’arrive à des montants plus élevés que les vôtres, mon cher collègue.

C’est amendement est, en quelque sorte, le symétrique inverse de celui qui vient d’être discuté. La taxe carbone présente en effet une anomalie s’agissant des gaz de pétrole liquéfiés, les GNL, qui n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont utilisés comme combustible. Ce traitement privilégié dont bénéficient le butane et le propane s’inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi il convient d’étendre, en se fondant sur la base carbone de l’ADEME – Agen...

...uant à la CCED, qui est une commission arbitrale composée de magistrats de l’ordre judiciaire, elle émet des avis dont l’autorité n’est pas suffisante pour inciter les parties à les suivre, de sorte que tout cela ne sert pas à grand-chose. La CCED, outre son coût non négligeable, participe, par son caractère superflu, à ralentir la perception des ressources propres de l’Union européenne et de la taxe sur la valeur ajoutée par l’administration des douanes et droits indirects. Ce présent amendement vise donc à supprimer deux commissions inutiles.

Je ne reviens pas sur le fond mais je conteste l’idée selon laquelle toutes les taxes carbones se valent et que la seule chose qui compte est ce qui se passe à la sortie.