Interventions sur "taxe"

...opté en commission des finances un amendement – devenu amendement no 257 – qui le fixait à 4,40 euros, contre 9,41 euros pour l’amendement gouvernemental. Celui-ci ne tient pas compte de la part d’énergies renouvelables dans le carburant ED95 – c’est toujours le même débat. Nous maintenons notre position. Nous sommes donc favorables à l’amendement du Gouvernement, à condition que le niveau de la taxe soit fixé en fonction de la part des énergies non renouvelables, ce qui explique le chiffre de 4,40 euros.

Il s’agit d’un problème technique. La réforme de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – la TICFE – ont modifié l’assiette de la contribution qui s’applique désormais à toute l’électricité consommée, c’est-à-dire à l’électricité achetée mais aussi à l’ensemble de l’électricité autoproduite et autoconsommée. Pour les activités utilisant des dispositifs de cogénération industrielle à haut rendement, en particulier la filière de l’a...

...éshydratation de fourrages, qui a consenti des efforts pour améliorer ses pratiques, notamment les techniques de fauche en plaine, et contribué à limiter la consommation d’énergie, notamment en introduisant de la biomasse dans les fours à la place de combustibles fossiles, ce qui a permis de valoriser 560 000 tonnes de gaz carbonique en cinq ans. La filière ne conteste pas qu’on lui applique une taxe dont le sens profond répond aux aspirations de nos sociétés modernes. Cependant, l’amendement a pour objet d’exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la taxe générale sur les activités polluantes les émissions liées aux produits agricoles, afin de soutenir les filières relatives aux luzernes, maïs et pulpes de betterave, et de se focaliser sur les émissions de suies issues ...

Je veux être positif : je constate un accord relatif sur l’objectif de ces amendements, mais il faut à présent trouver le moyen de l’atteindre. Je ne crois pas qu’il y ait d’obstacle à inscrire une condition d’âge, madame la rapporteure générale ; ces conditions existent en matière fiscale – je pense en particulier à des dispositifs relatifs à la taxe d’habitation – et elles sont parfaitement légales. Il faut toutefois fixer cette limite, et je veux bien croire que de ce point de vue notre amendement soit lacunaire. Je consens à ce que nous pallions ce manque, soit maintenant, soit plus tard, si monsieur le secrétaire d’État en est d’accord, afin que nous aboutissions à une solution. Nous sommes en effet un certain nombre ici à être très atta...

L’examen éparpillé des amendements ne permet pas toujours de donner un sens à nos propositions. Je voudrais mettre en perspective ceux de M. Lambert, qui se traduiraient par une dépense, avec ceux concernant la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, dont nous avons souvent débattu : payée par les producteurs et répercutée sur les consommateurs, elle est destinée à taxer les déchets échappant à la REP, la responsabilité élargie du producteur, et qui vont en décharge. Cette nuisance a un coût : 300 millions d’euros. La proposition de notre collègue pourrait aussi être rapprochée de la TVA réduite ...

Cet amendement, qui a été cosigné par Bruno Le Roux, quand il était encore des nôtres, touche au transport aérien. La taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », est prélevée sur le kérosène et son produit est alloué à UNITAID, le programme de l’Organisation des Nations unies contre les pandémies dans les pays du tiers-monde et ailleurs, notamment le sida, le paludisme et la tuberculose. Le surplus résultant de l’écrêtement de cette taxe, qui représente environ 20 millions, est aujourd’hui reve...

Quand la commission a donné un avis, elle était réunie en application de l’article 88 et votre rapporteure générale était l’une des co-auteurs. Elle lui a donc donné un avis favorable ! Je vais tout de même vous donner quelques précisions. Cette taxe rapporte 230 millions et le plafond s’établit à 210 millions. La différence, 20 millions, est reversée au budget général de l’État et vous voudriez qu’elle le soit au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le FSD – fonds de solidarité pour le développement – perçoit le produit de deux taxes : la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières. D...

J’étais opposé à la création de la taxe Chirac. Pourquoi ? On nous expliquait que la France allait montrer la voie des financements innovants.

Et puis, notre collègue Savary le rappelle, nous n’avons été suivis que par trois ou quatre pays africains et le Chili. En fait, c’est la France qui apporte des fonds, pour financer ONUSIDA, le programme commun des Nations unies sur le sida. Il fallait le faire par redéploiement, directement à partir du budget de l’État. Avec cette taxe, les plates-formes françaises, en particulier Roissy, sont pénalisées. Nos collègues, au lieu de s’attaquer au fond du problème, tentent d’atténuer un peu les choses en proposant que le montant résultant de l’écrêtement de la taxe soit reversé au budget annexe de l’aviation civile, ce qui sous-entend qu’on n’augmentera pas ou qu’on réduira un peu les taxes aéroportuaires. C’est une affectation, ...

...ompétitivité du transport aérien est un vrai sujet et les efforts du Gouvernement sont encore insuffisants pour régler les problèmes d’Air France en particulier. Je citerai simplement un passage du récent rapport de la Cour des comptes, intitulé « L’État et la compétitivité du transport aérien : un rôle complexe, une stratégie à élaborer », paru cette année : « Le plafonnement des recettes de la taxe de solidarité et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – la TNSA, dont je vais parler dans quelques instants, puisque je vais présenter un amendement –, et le reversement du surplus au budget général, ne sont pas adaptés à des taxes affectées, dans un secteur dont on cherche à alléger les charges. » Le rapport tout récent de la Cour des comptes vient donc en appui de l’amendement défendu...

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes reconnaissants au Gouvernement d’avoir fait un effort : 90 millions d’euros sur la taxe de transit et 26 millions d’euros sur la redevance pour services terminaux. Mais c’est de l’homéopathie par rapport à ce qui se fait au bénéfice d’autres plateformes. Les taxes ne cessent d’augmenter sur la plateforme française et le hub français de Charles-de-Gaulle, alors que Schiphol, par exemple, a réduit de 7 à 8 % ses taxes d’aéroport. La compétitivité, y compris de nos aéroports, se dégrad...

...mporte un grand nombre d’aides aux producteurs d’artistes confirmés. » Pour résumer, nous avons conçu un système pour aider des petits groupes de musique avec quelques milliers d’euros et nous nous retrouvons avec un système qui distribue des centaines de milliers d’euros pour aider une star à produire un album dont elle peut vendre plusieurs millions d’exemplaires. Mon objectif est de créer une taxe qui n’aura aucun rendement mais dissuadera de procéder à des versements dépassant un certain seuil et ne respectant donc pas l’esprit de la loi.

…mais n’avait pas été défendu. Tout ce que vous avez pointé est extrêmement pertinent et compréhensible : certaines de ces sociétés versent en effet ces aides à des artistes très confirmés – dont je ne citerai pas le nom –, qui n’en ont pas besoin. Vous proposez de créer une nouvelle taxe pour tenter de corriger cette situation, qui doit être corrigée, nous serons tous d’accord là-dessus. Peut-être serait-il préférable d’envisager éventuellement une modification du code de la propriété intellectuelle afin de préciser ce à quoi ces aides doivent servir et ce à quoi elles ne doivent pas servir, en étant très clairs. Par ailleurs, en juillet dernier, nous avons voté la loi relative...

Il y a trop de nouvelles taxes !

...e, qui a pour mission de contribuer au développement et à la modernisation du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé de faire reposer principalement son financement sur les entreprises du secteur. Le nombre de certificats d’immatriculation de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et de tracteurs routiers concernés par la mesure était de 76 487 en 2015. Le montant de la taxe devrait donc se situer aux alentours de 11 euros, pour un produit d’environ 800 000 euros, ce qui permettrait de financer 50 % des frais de fonctionnement de cet organisme, si le Gouvernement – seul habilité à prendre une telle décision – choisissait de les lui affecter. Cet amendement, défendu par M. Savary, a été adopté par la commission des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis résolument opposé à cet amendement. Premièrement, nous créerions une nouvelle taxe, une de plus – la comptabilisation devient compliquée… Deuxièmement, nous le ferions au moment même où l’on travaille à réduire le nombre de taxes, à votre initiative et suivant les rapports de nos collègues Louwagie et Hammadi. Troisièmement, ce qui m’inquiète – et je le dis aussi à nos collègues Savary et Duron, car cela leur rappellera peut-être d’autres souvenirs –, même si ce serait tout pet...

Eh oui, cela concerne les poids lourds, les auteurs de l’amendement sont les mêmes et il s’agit de trouver un prétexte pour justifier une taxe sur le transport routier. Cette dernière serait pour commencer très modeste, mais une fois qu’une taxe est créée, n’importe quel Gouvernement, confronté à des difficultés financières, se dit que puisqu’elle existe, on peut l’utiliser en y ajoutant un zéro. Les impôts, c’est comme le pétrole : on commence par forer par le haut, puis on descend de plus en plus bas. Il faut absolument éviter de just...

Merci, monsieur le président, de me donner l’opportunité de rappeler l’historique de cette taxe. En 2014, le Gouvernement avait confié à notre collègue, désormais secrétaire d’État, Clotilde Valter, la rédaction d’un rapport sur l’avenir des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique, attachés à une profession et chargés d’en examiner les perspectives, en particulier financières. Ce rapport concluait notamment que, sous certaines conditions, il ...

Cet amendement, auquel j’associe Catherine Quéré et Gilles Savary, est destiné à garantir la sécurité juridique des textes relatifs à la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer, ainsi qu’à se conformer aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui imposent un plafonnement des taxes fiscales affectées à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, cette sécurisation du dispositif doit permettre l’augmentation de ladite taxe, afin notamment de renforcer la...

Vous connaissez bien le premier amendement, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il fait suite aux assises de la fiscalité, ainsi qu’à un rapport de M. Hammadi et de Mme Louwagie. Il concerne le recouvrement coûteux de certaines taxes et pose les mêmes problèmes que ceux évoqués lors du débat sur la taxe sur les farines, qui a été supprimée en projet de loi de finances. Le deuxième amendement est de repli. Il vise à restreindre le champ d’application de la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine aux huiles vendues en l’état et à exclure de son assujettissement les huiles incorporées dans les conserve...