Interventions sur "taxe"

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons – de mémoire – plafonné les recettes du CNC. Par conséquent, si l’extension de l’assiette de cette taxe produit 1 million d’euros, ou je ne sais quel montant de recettes supplémentaires, elles seront reversées à l’État.

Cette taxe n’est pas bonne.

Mes chers collègues, j’aimerais que nous ne mélangions pas tout, et que, dans la mesure où nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous adoptions un raisonnement un tant soit peu économique. La taxe en question n’est pas un impôt d’État : il s’agit en effet d’un mode de financement de la création cinématographique par les consommateurs de cinéma. Un tel dispositif est, sur le plan économique, parfaitement vertueux : s’il a commencé par s’appuyer sur les billets d’entrée dans les salles de cinéma, aujourd’hui les choses ont changé et l’on regarde les films en vidéo à la demande : il est donc ...

Je pose quelques questions. Aujourd’hui, la vidéo payante est taxée, comme l’est – par le biais d’institutions qui contribuent à ce mode de financement – celle dite en replay, qui se finance par la publicité. Et on ne pourrait pas taxer les plateformes gratuites qui diffusent des films et se financent par la publicité ? Si l’on veut renforcer la cohérence du financement du CNC, il faut élargir l’assiette de cette taxe chaque fois qu’une nouvelle forme de diffusion voit le jour. Cela n’a rien à voir avec le débat portant sur la taxation de l’optimisation fiscale des grands groupes !

On mélange tout : l’extension de l’assiette de cette taxe est tout à fait cohérente. Autre question : pourquoi taxerait-on un modèle d’exploitation fondé sur la vente ou la location, comme celui des plateformes françaises d’Orange, et pas celui, concurrent, de la vidéo à la demande gratuite, qui est majoritairement dominé par des plateformes étrangères ? Ces amendements renforcent donc la cohérence de l’assiette de cette taxe, sans en créer de nouvelle...

J’ajoute deux éléments. Tout d’abord, puisque M. Caresche a cité un message électronique qu’il a reçu, je vais faire de même : j’en ai reçu un émanant du Bureau de liaison des industries cinématographiques, le BLIC, qui soutient l’extension de l’assiette de la taxe sur les vidéogrammes.

...anction du délit de non-déclaration de compte à l’étranger est renforcée. Nous débattrons de ces mesures et procéderons probablement à quelques ajustements en dialoguant avec le Gouvernement, mais elles vont dans le bon sens. Afin de tenir compte des jurisprudences constitutionnelles et européennes, le projet de loi de finances rectificative prévoit également une extension de l’exonération de la taxe à 3 % sur les dividendes des filiales détenues à 95 % par des groupes étrangers et une mise en conformité du régime mère-fille. Il fallait procéder à ces ajustements au profit de la neutralité budgétaire. Même si nous en débattrons, nous soutiendrons cette mesure. La mise en place d’un compte PME innovation dépourvu de plafond constitue la mesure fiscale majeure du PLFR. Nous aurons l’occasion d’...

...t leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau. Dans le secteur de la culture, la réforme du dispositif Malraux donnera plus de souplesse à la réalisation de travaux de restauration et ouvrira le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l’habitation. En matière environnementale, la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes accompagnera la mise en oeuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Enfin, nous saluons la création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements, pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties. Le groupe RRDP a déposé des amendements auxquels il tient particulièrement, e...

...acement. Le plan Juncker, qui devait apporter des réponses dans ces trois domaines, a en fait montré ses limites. Nous sommes bien en deçà des besoins ; surtout le ratio attendu de quatorze euros privés investis pour un euro public est très loin d’être atteint. Dans le même temps, la contraction des ressources des collectivités territoriales, d’abord sous le coup de la suppression en 2010 de la taxe professionnelle puis de la diminution sans précédent de la dotation globale de fonctionnement, aura été extrêmement pénalisante pour le maintien et le développement du patrimoine public. Selon une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE –, l’accent a été tellement mis sur la question de la dette publique que la dépréciation du patrimoine public a été occultée. Entr...

... avions proposé, avec d’autres, de rétablir le principe de la demi-part des veuves, supprimée par le gouvernement Fillon, le Gouvernement a choisi, pour corriger une injustice, de relever le revenu fiscal de référence. Or cette disposition a fait sortir de nombreux contribuables du champ de l’impôt sur le revenu – et c’est justice, je le redis. Mais ceux-ci ont de ce fait aussi été exonérés de la taxe d’habitation. Le calcul réalisé à l’époque par notre rapporteure générale concluait à une perte moyenne de 2 % des bases de taxes d’habitation. Mais ce n’est qu’une moyenne : votre abdomen peut être à 37 ° C si vous avez les pieds dans le frigo et la tête dans le four. C’est ce qui se passe avec cette mesure qui est très pénalisante pour les communes et les établissements publics de coopération ...

...commission et j’ai, de plus, saisi à son sujet il y a quelque temps déjà les services du secrétariat d’État chargé du budget ainsi que le président de la commission et la rapporteure générale. Pourquoi ? L’article 75 de la loi de finances pour 2016, en rehaussant le revenu fiscal de référence, a fait sortir de nombreux foyers modestes de l’impôt sur le revenu, ce qui les a, de facto, exonérés de taxe d’habitation. Or, lorsque les services fiscaux, qui relèvent du ministère des finances, ont notifié aux collectivités les bases fiscales, elles ont annoncé une diminution possible de quelque 2 % – j’ai la lettre –, prévision imaginée également par Mme la rapporteure générale dans son rapport d’information no 3973 du 19 juillet 2016 sur l’application des mesures fiscales. C’est en tenant compte de...

...de la notification définitive des bases ? La différence entre les notifications provisoires transmises en mars 2016 par les services fiscaux, alors que le revenu fiscal de référence était déjà connu, et les notifications définitives qui sont transmises en ce moment aux communes et aux EPCI est considérable. La grosse difficulté, ce n’est pas seulement le niveau de l’allocation compensatrice de la taxe d’habitation, c’est cette erreur considérable pour des communes où résident des foyers modestes en grand nombre. L’AMF a demandé, dans son communiqué, que cette situation qui pose de réelles difficultés soit corrigée. Quant à moi, monsieur le secrétaire d’État, je vous saisirai de nouveau de ce problème, car je me rends bien compte que cet amendement sera aujourd’hui rejeté. Il est vrai que je n...

...ue ce plafonnement passe de 30 à 39 millions d’euros. De ce fait, il faut évidemment voter l’amendement du Gouvernement et, en responsabilité, je vais retirer mes deux amendements. Permettez-moi cependant un dernier mot, monsieur le président. Il s’agit d’une mesure juste. Je dis cela parce que le plafonnement est actuellement de 30 millions d’euros. Pour le CNV, il est prévu un rendement de la taxe sur les spectacles de variétés qui va dépasser ces 30 millions d’euros, a fortiori en 2017. Or le problème qui se pose au CNV, c’est qu’il est obligé de redistribuer tous les fonds qu’il collecte via cette taxe. Si l’on maintenait le plafond à 30 millions d’euros, et que les recettes soient de 32 millions d’euros pour cette année 2016 comme c’est prévisible, cela voudrait dire que le CNV serait c...