Interventions sur "taxe"

...pérateurs, mais à trouver un mécanisme de plafonnement qui fixe le seuil aux alentours de la recette actuellement perçue par les collectivités – 200 millions d’euros. Cela donnerait aux opérateurs à la fois une lisibilité et une visibilité. L’objectif est de s’inscrire dans un cercle vertueux d’investissement dans les territoires. Cet amendement assurerait à la fois une meilleure lisibilité de la taxe et une accélération des investissements en matière de couverture mobile, en évitant l’injonction contradictoire.

Plus on introduit d’antennes, plus l’IFER augmente, mécaniquement. Avec l’ensemble des réseaux, la multiplication est nécessaire. Vous proposez de plafonner la recette de la taxe à 200 millions d’euros, soit environ son niveau actuel. En procédant ainsi, vous pénalisez à la fois les collectivités, qui attendent cette montée en puissance de l’IFER, et l’État. La commission, qui a examiné cet amendement au titre de l’article 88, a émis un avis plutôt défavorable, même si elle comprend bien la contradiction qui consiste à payer d’autant plus que l’on s’équipe. En effet, plus...

Je me demande si un étage, à Bercy, sait parler à l’autre ! Monsieur le ministre, avez-vous des discussions avec vos collègues ? Nous, dans les territoires, nous savons que la couverture numérique, en accès fixe comme en accès mobile, et en particulier le déploiement de la 4G, représentent une attente majeure. Or demander aux opérateurs de payer toujours plus de taxes tout en leur demandant toujours plus de déploiement est contradictoire, et cette contradiction semble trouver son origine au sein même de Bercy. Mettez-vous d’accord avec vos collègues ministres ! Je sais bien que l’IFER va aux communes ; mais aujourd’hui, une communauté de communes rurales peut préférer garder son niveau d’IFER plutôt que de le voir légèrement augmenter, si cela permet d’étendr...

Il s’agit, au travers de cet amendement, de résoudre un paradoxe. À l’heure actuelle, lorsqu’une ligne aérienne à très haute tension traverse un territoire, l’opérateur est soumis à ce qu’on appelle la « taxe pylônes ». En revanche, si la ligne est souterraine, l’IFER n’est pas perçue, contrairement à ce qu’il en est pour les autres types de canalisations – de gaz ou d’hydrocarbures. Malheureusement, cette absence d’IFER sur les réseaux souterrains fait que certaines collectivités préfèrent, parfois au détriment du paysage, la solution des pylônes aériens, qui leur rapporte, plutôt que la solution sou...

Il est quand même paradoxal, alors que la plupart des élus locaux essaient d’obtenir l’enfouissement de leurs lignes, de taxer cet enfouissement ! Le fondement de l’IFER, versée aux communes, était normalement de compenser des préjudices.

...elle autre région. Ces amendements ont été déposés parce qu’il n’y a aucune justification à ce transfert de CVAE, puisqu’il n’y a pas de transfert de compétences en ce domaine. Il faudrait prendre en compte ce critère. Je le dis d’autant plus que la région va bénéficier de recettes dynamiques provenant notamment de la TVA – je passe sur la hausse de 3 euros du Pass Navigo, sur la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le STIF ou encore sur la hausse du versement transport. Par conséquent, les recettes de cette région vont augmenter de manière extrêmement dynamique, au détriment des départements, sans aucune justification. L’adoption de ces amendements réglerait un problème de justice fiscale, parce que sinon les départements franciliens se trouverai...

La taxe d’aménagement a, je le rappelle, succédé à la taxe locale d’équipement. Pour certaines opérations, le coût des équipements publics est mis directement à la charge des constructeurs ou des aménageurs, qui doivent de plus les réaliser sous leur propre maîtrise d’ouvrage, et l’exonération de cette taxe n’est valable qu’à la condition que l’aménageur désigné prenne à sa charge une partie significativ...

Les propriétaires de parcelles situées sur un site Natura 2000 qui ont signé une charte ou un contrat Natura 2000 bénéficient d’une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure, introduite à l’article 1395 E du code général des impôts, a été saluée par l’ensemble des acteurs du réseau Natura 2000. Malheureusement, l’introduction d’un coefficient de minoration, en vertu duquel l’État ne rembourse que partiellement les collectivités, via la dotation générale de fonctionnement, conduit l’État à compenser aujourd’hui moi...

Cet amendement concerne la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles, dont il a été question lors du débat sur la définition des immobilisations industrielles. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises, des autres taxes foncières et de la taxe sur les ordures ménagères dues par les entreprises, doit normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Or ses conséquences financières sont très lourdes : de nombreuses entreprises risquent de rencontrer des difficultés pour supporter cette réforme, dont l’entrée en vigueur, prévue pour 2014, a déjà dû être reportée plusieurs fois. La loi a d’ailleurs été modifiée ...

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je voudrais revenir sur l’éventuelle institution d’une taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – dite « amont ». Nous avons pour objectif une réduction de 50 % de la quantité de déchets enfouis. Il se trouve que, parmi ceux-ci, au moins la moitié ne bénéficient pas de filière de recyclage. Or, paradoxalement, ce sont ces produits-là qui ne contribuent pas au financement de la gestion des déchets, contrairement à ceux qui relèvent de la responsa...

Il s’agit d’un tout petit amendement qui ne devrait pas poser de problème : il tend à simplifier la rédaction des dispositions relatives au contrôle des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

La mesure proposée a déjà été examinée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2017, mais la commission, monsieur le secrétaire d’État, persiste – et procédera de façon itérative – dans sa volonté d’appliquer à une économie en développement les mêmes conditions qu’à une économie plus traditionnelle. D’aucuns appelleront cette mesure « taxe YouTube », même si l’on peut lui donner un autre nom... Cet amendement de la commission, dans son aspect opérationnel, tend donc à créer une taxe sur la publicité. YouTube, par exemple, peut mettre en ligne des vidéos qui, réalisées par des cinéastes ou d’autres créateurs, sont précédées par des spots publicitaires de quelques secondes – jusqu’à trente et plus –, lesquels génèrent des recettes p...

J’ajouterai quelques mots à ceux de Mme la rapporteure générale. Il ne s’agit pas, à proprement parler, de créer une taxe, puisque la taxe sur les vidéogrammes existe depuis 1993 ; elle a été étendue à la vidéo à la demande en 2004 et, en 2013, aux opérateurs de ce secteur établis à l’étranger. L’Allemagne a d’ailleurs adopté une disposition similaire, et la Commission européenne l’a faite sienne à son tour, dans les mêmes termes. Cela montre toute l’efficience de notre vote de 2013. La question se pose néanmoins p...

Cette taxe coûterait davantage qu’elle ne rapporterait !

Mme Thatcher est à la mode, mais je citerai pour ma part M. Reagan, qui résumait en ces termes la position défendue par certains : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue à bouger, régulez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. » C’est un peu ce que proposent de faire plusieurs de nos collègues avec le numérique. Inutile de dire qu’une telle taxe toucherait d’abord, on vient de le rappeler, les entreprises françaises et européennes, non les autres ; autrement dit, elle serait pour nos entreprises une nouvelle balle dans le pied. Elle ...

Pardonnez-moi, monsieur le président, je termine par deux ou trois points. En deuxième lieu, donc, la taxe visée serait affectée au seul CNC, lequel ne finance nullement des vidéos mises en ligne, telles que « Norman fait des vidéos » et « Cyprien ».

Dernier point : cette taxe serait une véritable usine à gaz, et l’on aura le plus grand mal à déterminer son assiette,…

Je serai bref. Je suis également hostile à cette taxe, car je me demande si elle ne va pas à l’encontre de l’objectif poursuivi. Si j’ai bien compris, les créateurs qui mettent leurs vidéos en ligne sur des sites tels que YouTube ou Dailymotion perçoivent une partie des recettes publicitaires dont nous parlons ; autrement dit, les amendements diminueraient leur rétribution au profit du CNC qui, comme on vient de le dire, n’a visiblement pas besoin d...

...munautaires ne participeraient pas à son écosystème, alors qu’elles monétisent en partie des contenus qu’elles n’ont pas financés. La force du système français de financement de la création réside dans sa capacité à intégrer dans ce même écosystème les nouveaux modes de diffusion. Ainsi, tous les modes de diffusion des oeuvres ont vocation à financer la création. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais de l’extension de l’assiette d’une taxe sur la location ou la vente de vidéogrammes existant depuis 1993 et qui a été adaptée aux nouvelles technologies. Si j’entends bien les arguments qui sont avancés, il me semble important de donner un signe. Je suis à cet égard assez surpris de l’attitude du Gouvernement. Il nous dit, comme M. le secrétaire d’État vient de le faire : « Ah oui, le suje...

Or, comme à chaque fois, on nous oppose les mêmes arguments : l’extension de l’assiette de cette taxe, qui a tout d’une usine à gaz, va mettre en péril certaines entreprises françaises ; il faut attendre les accords internationaux. Je ne méconnais pas la volonté du Gouvernement, mais il me semble très important, s’agissant de cette taxe, que nous matérialisions le signal que nous avons déjà émis à deux reprises en commission des finances, et donc que nous adoptions ces deux amendements identique...