Interventions sur "logement"

Madame la ministre, vous avez annoncé la création de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. On peut se retrouver sur ces objectifs ambitieux, qui ne sont pas très loin d'ailleurs, Benoist Apparu pourrait le confirmer, des 435 000 logements construits en 2011, dont 120 000 logements sociaux. Mais en même temps, je m'interroge parce qu'il y a un paradoxe : les premières décisions envisagées par le Gouvernement ne vont absolument pas dans le sens d'...

...xte que le Gouvernement a trouvé à soumettre à la commission des affaires économiques le président Brottes n'y est bien évidemment pour rien , et qui vient ce soir, un 24 juillet, en session extraordinaire, c'est un texte de deux articles pour supprimer, une fois de plus, une loi que nous avions votée sous le mandat précédent. Le décalage est également extraordinaire entre la crise majeure du logement que nous traversons et la seule chose que vous nous proposez, à savoir un texte de suppression d'une loi adoptée sous la précédente mandature. C'est affligeant ! Vous êtes quand même aux affaires depuis deux mois (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.), et vous auriez pu, madame la ministre, préparer un projet de loi.

La majorité sénatoriale, avait le temps, depuis l'automne, de préparer autre chose qu'une proposition de loi visant à abroger un texte voté par la majorité précédente. C'est bien mal démarrer les choses en matière de logement que de commencer par ce type de texte. Il est bien dommage qu'en cette session extraordinaire vous n'ayez rien de mieux à nous proposer, et les Français qui nous regardent doivent être affligés par le spectacle que nous offrons ce soir. (Mêmes mouvements.)

Madame la ministre, chacun ici souscrit à l'idée de créer 500 000 logements par an, car notre pays a en effet besoin de logements pour faire face à l'accroissement de la population. Nous en avons besoin en milieu urbain mais également en milieu rural. Or, pour les petites communes rurales, les procédures de mise en place de carte communale ou de PLU sont bien trop longues. Ils faut au minimum trois ans pour obtenir la mise en place d'une carte communale ou d'un PLU. S...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, qui abroge la loi 2012-376 du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire. Cette loi avait à l'origine vocation à apporter un début de solution je dis bien un début de solution au problème du logement et notamment du logement social, en particulier dans les zones dites tendues, en utilisant au mieux le foncier existant et en permettant à terme une régulation du prix des logements.

...z porté à 30 % pour les zones urbaines avec le texte que vous avez fait voter lorsque vous étiez ministre, cher collègue, avec l'objectif de densifier les zones où existe un besoin particulier. Le second autorise une majoration de 30 % pour des bâtiments à hautes performances énergétiques. Le troisième enfin porte à 50 % la majoration des droits à construire pour les programmes de construction de logements locatifs sociaux. Si ce dispositif-là nous satisfait mieux que ce que vous nous proposiez, c'est que répondre à la crise de l'offre, ce n'est pas seulement construire là où c'est nécessaire, c'est aussi répondre à l'attente de familles qui sont dans l'attente d'un logement dans certains endroits. J'ai dit dans mon intervention liminaire qu'il fallait créer des logements socialement accessibles...

En revanche, comme je l'ai écrit dans mon rapport, le fait de limiter la majoration de la surface d'un logement aux seules opérations d'agrandissement va à l'encontre de tout ce que vous avez pu déclarer, mesdames et messieurs de l'actuelle opposition, sur la nécessité de créer des logements supplémentaires. J'en viens à l'amendement n° 14 qui vise à restreindre l'application du dispositif du mois de mars 2012 aux seules communes qui n'auraient pas engagé l'élaboration d'un nouveau PLU ou d'un nouveau PLH...

Cela reviendrait à limiter fortement, pour nombre de communes choisies uniquement parce que n'ayant pas engagé une réforme de leur droit du sol, un dispositif qui vise à améliorer la réponse à la demande de logements. Pour le coup, ce serait un dispositif complètement bancal ! Enfin, c'est une première satisfaction depuis cinq ans que je siège dans cet hémicycle, j'ai visiblement réussi à convaincre Benoist Apparu

...ue, je l'ai dit tout à l'heure, des dispositifs existent déjà. Sur les zones les plus tendues, on peut étendre à 20 %, 30 % ou 50 % suivant l'objectif de construction que l'on a. De mon point de vue, il ne suffit pas de construire. Lors des débats que nous avons eus quand vous étiez majoritaires dans cet hémicycle, vous disiez : « On construit ! On construit ! ». La question est de construire des logements accessibles suivant les revenus des habitants et accessibles en termes de répartition géographique. Aller vers une majoration des droits à construire dans une zone tendue comme l'ensemble de l'Île-de-France, sans flécher le type de construction que nous voudrions je pense à la règle des trois tiers bâtis que nous voulons mettre en avant, avec un tiers de logement locatif social, un tiers de l...

Ce gouvernement dit avoir l'objectif de construire plus, plus écologique, plus accessible : nous partageons cet objectif. Les besoins sont exprimés à 500 000 logements par an. Reconnaissez, s'il vous plaît, que le précédent gouvernement a beaucoup fait en la matière. Depuis 2007, ce sont 2 millions de logements qui ont été construits, 600 000 logements sociaux financés, un doublement par rapport à la période 1997-2000. Le consensus existe aujourd'hui pour affirmer que la question du logement ne se pose absolument pas dans les mêmes termes partout en France et...

à en juger par la nécessité de rédiger cet article 2. Vous le savez, c'est particulièrement vrai en matière de logements, les élus locaux comme les candidats à l'accession ont besoin de stabilité, de simplification et de pragmatisme. Où vous arrêterez-vous dans ce détricotage systématique de tout ce qui a été imaginé avant vous parce que c'était avant vous ?

Nous n'avons pas la même vision que celle développée précédemment sur toute une série de sujets, et en particulier sur le logement. Je vous ferai remarquer que vous n'êtes pas intervenue sur le fond de cet article qui prévoit, chère collègue, un dispositif transitoire permettant aux communes entrées dans le dispositif de la loi du 20 mars 2012 de pouvoir, si elles le souhaitent, continuer de l'appliquer jusqu'à la fin de l'année 2015. Tel est l'objet de l'article 2 sur lequel, chère collègue, vous étiez inscrite. Sur l'ame...

Le débat que nous venons d'avoir a démontré la nécessité d'abroger cette loi du 20 mars 2012. Ce texte, à l'époque, a été totalement improvisé ; il a été annoncé par l'ancien Président de la République la veille de la présentation du dix-septième rapport annuel de la Fondation abbé Pierre sur le mal logement ; il a, enfin, été particulièrement mal accueilli par la plupart des acteurs du logement, par la quasi-totalité des maires et même par des parlementaires de la majorité d'alors. Je ne peux ainsi m'empêcher de citer notre éminent collègue, Michel Piron, qui la semaine dernière, en commission, nous faisait part de sa perplexité sur l'efficacité de cette loi. Les députés de notre groupe ont démont...

... avaient permis d'améliorer ce texte, notamment en laissant la possibilité aux collectivités qui le souhaitaient de n'appliquer cette majoration des droits à construire que sur certaines parties de leur territoire. Il y avait donc là une liberté et un outil, certes pas l'outil unique, mais un outil qui permettait aux collectivités qui le souhaitaient d'apporter une vraie réponse aux problèmes de logement de nos concitoyens. Vous balayez cela d'un revers de main ! Comme l'a très bien dit Isabelle Le Callennec, vous n'avez pas d'autre programme que démonter systématiquement ce que nous avons mis en place depuis cinq ans !

Eh bien ! Ce n'est pas ce que les Français attendaient à l'occasion de cette session extraordinaire en ce mois de juillet. Bien évidemment, le groupe UMP s'oppose à la suppression de la loi de mars 2012, qui était pourtant une loi utile pour le logement des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.).

...dans cet hémicycle lorsque le débat a eu lieu, en février dernier, se souviennent des conditions d'adoption de cette loi. C'était la précipitation la plus grande, décrétée par le Président de la République de l'époque, comme toujours avec lui d'ailleurs. Je constate que, ce soir, on se précipite beaucoup moins, sur les bancs de l'UMP, pour venir défendre ce texte et soutenir l'ancien ministre du logement, qui s'est retrouvé bien seul pour défendre quelques amendements. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur quelques bancs des groupes écologiste et SRC.)

...rbaine, puisque certains y ont fait référence dans leurs interventions. Nous, les écologistes, avons toujours été favorables au renouvellement urbain, au « renouvellement de la ville sur elle-même », comme on le disait au moment de la loi SRU. Cela concerne les petites comme les grandes villes, ce n'est pas une question de taille. C'est bien sûr encore plus vrai là où il y a une forte demande de logement, qu'il faut satisfaire. Il faut donc construire et il faut le faire là où il y a des transports en commun. Il faut faire ce lien avec les questions de déplacement et leurs infrastructures, avec les services publics et commerciaux, avec l'urbanisme commercial dont François Brottes a parlé tout à l'heure. Tout cela ne peut pas se faire quand on prend des mesures d'une telle brutalité, dans une tel...

... D'abord, la loi du 20 mars 2012 a été adoptée dans une grande précipitation, sans réelle concertation avec les acteurs concernés. Elle a été accueillie avec scepticisme par les milieux professionnels et les représentants élus des collectivités locales. Tant sur le fond que sur la méthode, la majoration de 30 % des droits à construire apparaît comme une réponse inadaptée aux défis de la crise du logement dans notre pays. Sur la méthode d'abord, le choix d'instaurer une mesure uniforme, de portée générale et à caractère automatique va à l'encontre des efforts engagés depuis plusieurs années, quelles qu'aient été les majorités, pour promouvoir des règles d'urbanisme fondées sur la concertation, le respect des spécificités locales et la prise en compte des exigences de développement durable. La ma...

...mission des affaires économique s'est prononcée en faveur des dispositions transitoires, qui assurent la stabilité des droits applicables. Elle vous invite aujourd'hui à adopter la présente proposition de loi. Avant de conclure, je tiens à donner mon sentiment sur les propos que vient de tenir Mme la ministre. Il est, en effet, plus que nécessaire d'entamer une politique déterminée en faveur du logement social pour freiner la hausse des loyers, renforcer la mixité de l'habitat et libérer le foncier. L'enjeu est de produire une offre de logements qui répondent enfin aux besoins des familles. Je me félicite donc du décret d'encadrement des loyers, du plan de mobilisation foncière, du renforcement de la mixité, toutes mesures que vous venez d'annoncer, madame la ministre. Je me félicite aussi de l...

En matière de logement, chacun le sait, la situation de notre pays est catastrophique. La droite est comptable de cette crise historique. Le projet de loi que nous nous apprêtons à abroger est d'ailleurs le symptôme de la gestion hasardeuse du précédent gouvernement. Il manque aujourd'hui 900 000 logements en France ; 700 000 personnes sont privées d'habitation personnelle. Parmi elles, 133 000 sont SDF et 85 000 dorm...