Interventions sur "arrondissement"

…et le nécessaire équilibre entre les responsabilités des uns et des autres, comme l’a très bien expliqué le préfet de police de Paris. Par ailleurs, nous n’avons pas voulu doter les maires d’arrondissement de compétences qui altéreraient celles d’un maire de plein exercice. Cependant, notre rapport a souligné l’originalité de la ville de Paris par rapport à Lyon et Marseille, puisque Paris est la seule des trois communes du dispositif PLM à avoir maintenu l’exercice de certaines compétences dans les arrondissements.

Nous sommes donc allés jusqu’au bout du dispositif en reconnaissant, dans le cadre des compétences de la commune de Paris, les réalités d’arrondissement, que nous introduisons dans la loi.

Moderniser le statut de Paris pour lettre le droit en accord avec la réalité s’impose. Avoir un département et une commune ne se justifie pas. Fusionner les arrondissements centraux pour ne pas laisser perdurer une différence importante de représentation pour les conseillers de Paris s’impose également. Vous-même lors d’une réforme relative à la représentation des députés, vous avez rassemblé un certain nombre d’arrondissements…

M. Juppé était bien le maire du 18e arrondissement de Paris à un moment où il n’habitait pas cet arrondissement.

Je vous invite à manier ce genre d’argument avec beaucoup de précaution car il est parfaitement réversible et nous n’avons pas intérêt à nous lancer dans ce type de débat. Il est important de transférer des compétences aux arrondissements, d’accroître les pouvoirs des arrondissements. Le projet de loi va améliorer le statut de Paris. Nous devons travailler jusqu’au mois de juin prochain. Dès lors, attendre la prochaine législature pour ce faire n’est pas sérieux. Le texte ayant fait l’objet d’un examen approfondi en commission, il est temps de passer à la discussion, laquelle nous permettra de l’améliorer davantage.

...n de l’échelon départemental sur le périmètre de la commune présente trois intérêts : accélérer la mise en place de guichets uniques et simplifier ainsi les démarches administratives ; faciliter la gestion municipale, avec l’instauration d’un budget unique ; rendre plus efficace et lisible la gouvernance de ce territoire. Le deuxième axe vise à renforcer les missions des maires et des conseils d’arrondissement de Paris. Suivant la volonté des deux rapporteurs, et avec le soutien des députés de la majorité, ces dispositions ont été élargies aux communes de Marseille et de Lyon du fait de l’organisation administrative similaire des mairies d’arrondissement de ces trois villes. Ainsi, les conseils d’arrondissement pourront désormais approuver les contrats d’occupation du domaine public portant sur les équ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une occasion manquée, c’est le commentaire que m’inspire ce projet de loi qui aurait pu rendre à Paris ses libertés communales en la rapprochant du droit commun tout en tenant compte de l’affirmation constante des maires d’arrondissement comme échelon légitime de la démocratie de proximité par le renforcement de leurs compétences. Mais rien de tout cela dans un projet alibi, prétexte à un simple tripatouillage électoral. Pis, à rebours du sens de l’histoire qui va vers davantage de libertés locales, vous ne renforcez aucunement les pouvoirs des maires d’arrondissement, que vous reconnaissez tantôt comme exécutifs locaux quand i...

Vous allez jusqu’à refuser même l’instance de dialogue qu’aurait constitué entre la maire de Paris et les maires d’arrondissement la conférence des maires et avez même tenté d’écarter les conseillers de Paris des débats même qu’ils ont en Conseil de Paris par une structure écran – la commission permanente – qui les aurait cantonnés au seul débat budgétaire – cela figurait dans une des versions du texte. Vous ne respectez pas davantage les maires d’arrondissement, vous contentant d’inscrire dans la loi une procédure d’avis ...

…de la voirie et du petit urbanisme. La majorité, pour complaire à Mme Hidalgo – présente dans les tribunes, que je salue et dont je veux souligner l’influence sur cette majorité et ce Gouvernement – a supprimé toutes les avancées sans exception que le Sénat avait introduites en faveur des maires d’arrondissement, limitant même le minuscule pouvoir de conclure des contrats de gestion de moins de douze ans sur les équipements qui leur sont transférés, en excluant les équipements scolaires, c’est-à-dire l’essentiel… La Ville restait pourtant une et indivisible, car le mécanisme de la délégation confiée par le maire de la commune aux maires d’arrondissement, solution retenue par le Sénat, était soumis au vo...

…dont il est vrai qu’il a déjà été esquissé par le projet de loi Égalité et citoyenneté, alors que tous les arrondissements ont institué des commissions d’attribution pluralistes et transparentes.

Je maintiens que l’îlotage de proximité a disparu au rythme de la diminution des effectifs de police à Paris, de l’affectation de maigres renforts dans les ZSP – zones de sécurité prioritaires – et de l’hypercentralisation d’un commandement préfectoral qui bride toute initiative locale et multiplie les prélèvements quotidiens sur les commissariats d’arrondissement au profit des missions d’ordre public malgré la réforme de 1998.

...omprendre le fondement, les objectifs et les finalités d’un tel projet de loi. Pourquoi réformer le statut de Paris en fin de quinquennat et en procédure accélérée ? Quelle peut bien être la finalité d’un texte qui ne comporte au fond que quelques ajustements sinon imposer une réforme électoraliste et politicienne, comme en témoigne notamment le souhait injustifié de fusionner les quatre premiers arrondissements de Paris ?

... pas assurer ses missions de police administrative, de prévention et de sécurité de proximité, ce qui manque à Paris. Nous sommes donc favorables à la réintroduction dans le texte des dispositions votées au Sénat en mai 2015 à l’initiative d’Yves Pozzo di Borgo. Par ailleurs, le projet de loi prévoit très peu de dispositions en matière de renforcement des conseils et des attributions des maires d’arrondissements, comme l’ont rappelé nos collègues particulièrement compétents sur ce sujet. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement n’obtiennent que 148 millions d’euros de crédits fléchés.

Le maire du 15ème arrondissement, ici présent, est pourtant maire d’une commune plus importante que celle de Bordeaux ! Or les maires d’arrondissement sont les meilleurs connaisseurs des problématiques de leur arrondissement. L’absence criante de réels moyens d’action dont souffrent les maires d’arrondissement est d’ailleurs mal comprise par nos concitoyens.

Enfin, les conseils d’arrondissement ne sont consultés qu’en vue d’émettre un simple avis.

Nous devons donner plus de poids aux avis des conseils d’arrondissement dans le cadre d’une véritable cogestion. Il nous semble nécessaire, et c’est la moindre des choses, que le maire d’un arrondissement de Paris ait la gestion fonctionnelle des agents municipaux qui interviennent dans le périmètre de son arrondissement. Je défendrai donc des amendements visant à rétablir le texte adopté par le Sénat à ce sujet.

Aujourd’hui, la répartition des conseillers de Paris par arrondissements ne pose pas de problème de représentativité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a appelé à une nouvelle répartition des 163 conseillers de Paris entre les 20 secteurs, mais il n’a pas remis en cause les secteurs eux-mêmes.

C’est pourtant ce que vous proposez par la fusion des quatre arrondissements centraux. Par ailleurs, pourquoi regrouper les quatre arrondissements en un secteur de 100 000 habitants puisque des disparités importantes demeureront ? Fusionner les quatre arrondissements – mesure qui n’est pas, madame la secrétaire d’État, sans arrière-pensées électorales – n’apportera donc aucune véritable amélioration de la représentativité démocratique dans la capitale. Nous sommes opposé...

...ition de modification du statut de Paris. En effet, nous partageons l’idée selon laquelle le statut de Paris est anachronique et que la coexistence de deux collectivités, la commune et le département, n’est pas justifiée et constitue une source de complexité. Nous soutenons les principales modifications proposées. La fusion de la ville et du département, le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, la création d’un secteur électoral unique formé des quatre premiers arrondissements et le renforcement des pouvoirs de police du maire nous semblent cohérents. La fusion du département et de la commune au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris », constitue une mesure de bon sens, qui permettra une meilleure lisibilité de la gouvernance et une simplifica...

Rappelons, en effet, que les fortes disparités démographiques entre arrondissements entraînent des déséquilibres dans la représentation des Parisiens au conseil de Paris. Cette mesure, cohérente avec les évolutions démographiques, apparaît d’autant plus opportune que la capacité d’action du secteur fusionné sera ainsi renforcée et lui permettra de mener des projets à hauteur des enjeux propres à cette zone centrale de Paris. À cet égard, nous sommes satisfaits que la commission...