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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Articles 31 c à 31 bis e

Documents législatifs

Projet de loi N° 4320 de finances rectificative (287 amendements)
Rapport N° 4322 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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