Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Vote sur l'ensemble
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 4166 (7 amendements)
- Rapport N° 4260 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (7 amendements)
- Proposition de loi N° 4460
- Rapport N° 4480 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
