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Statut de paris et aménagement métropolitain
Articles 16 à 16 septies
Documents législatifs
Projet de loi N° 4350 (71 amendements)
Rapport N° 4365 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (86 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00 (
10 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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