Interventions sur "minière"

...as présenté devant le Parlement. Je remercie ainsi l’action conjointe de Ségolène Royal et de Christophe Sirugue. Je salue la persévérance du rapporteur et président de la commission, Jean-Paul Chanteguet. Je tiens également à saluer le rôle des lanceurs d’alerte, qui ont mis en avant les carences du code minier notamment sur la problématique des gaz et huiles de schiste ou encore sur l’activité minière, aurifère et pétrolière en Guyane. La vigilance citoyenne permet dans bien des cas de soulever des questions qui n’ont pas été décelées par les élus ou les experts. Nous ne devons pas avoir peur de la participation du public. Il faut au contraire l’encourager. Nous ne pouvons que souscrire à l’émergence de nouveaux droits par lesquels l’administration adopte une culture de dialogue plutôt que de...

La proposition de loi que nous examinons a pour objet de moderniser le code minier, en intégrant notamment les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement de 2004, mais elle a aussi une longue histoire, éclairante pour nos débats. La législation minière a été établie en 1810, et n’a guère été renouvelée ou adaptée par la suite. Pourtant, les enjeux économiques et écologiques de l’époque étaient bien différents de ceux qui s’imposent aujourd’hui. La loi de 1810 crée un droit qui vient apporter un équilibre en conciliant les intérêts de l’État, des exploitants et des propriétaires pour produire des richesses, mais sans exigences écologiques, absen...

...nous rassemble aujourd’hui est symptomatique de l’immense difficulté que nous éprouvons à aborder collectivement la question de la conciliation des intérêts économiques et environnementaux dans notre pays. Il faut dire qu’à l’instar de celui de l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en avril 2010, les souvenirs des catastrophes environnementales liées à l’activité minière sont enracinés dans la mémoire collective et nous forcent à la plus grande prudence dès qu’il s’agit d’aborder un sujet source de débats passionnés. Cette frilosité générale à répondre à la fameuse question de la conciliation des intérêts économiques et environnementaux explique sûrement en partie le fait que la modernisation de notre droit minier, enclenchée il y a maintenant une décennie, se s...

...ionnels dans notre pays. Certes, cette loi a interdit la possibilité d’utiliser la technique de la fracturation hydraulique. Mais ce qui vaut aujourd’hui ne vaudra pas nécessairement demain. La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement doit donc s’inscrire dans la durée en prévoyant l’ensemble des éventualités. Elle a aussi vocation à répondre aux questions minières, énergétiques et environnementales qui pourront se poser dans dix, quinze ou vingt ans. Cette réforme du code minier doit avant tout faire prévaloir les principes de précaution et de prévention, et plus généralement la préservation de l’environnement, de la santé et de la qualité de vie de nos concitoyens. La loi de transition énergétique prévoit, dans son article 2, que les politiques publiqu...

...offrir aux activités aurifères un cadre vertueux, en veillant notamment à ce qu’elles s’inscrivent et se développent dans des conditions environnementales, sociétales, sanitaires et économiques acceptables, tout en leur assurant une meilleure sécurité juridique. Il a aussi pour objet de créer un espace de débat national et d’améliorer l’information et la participation du public sur les procédures minières : c’est tout l’objet du groupement participatif d’information et de concertation défini à l’article 3. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à ce que ce groupement soit également mis en place dans les territoires ultramarins. Par ailleurs, il vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux, rénover le dispositif de gestion de l’après-mine et surtout développer une solidarité nat...

... cette session et de cette législature. Et nous regrettons également l’emploi de la procédure d’urgence, car un texte de cette importance mérite un examen en profondeur, que seules permettent les navettes parlementaires. Une réforme du code minier a en effet des conséquences non négligeables. L’enjeu est certes environnemental, mais aussi industriel et économique, la revalorisation de l’activité minière en France pouvant être une source importante de développement économique. Notre sous-sol a un potentiel non négligeable, en métropole d’abord, mais également outre-mer, principalement en Guyane, où les gisements aurifères sont importants. Or, depuis des années, la situation de ce secteur est bloquée dans notre pays. De nombreux dossiers d’attribution ou de renouvellement des permis ou des conces...

La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.

... et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux forages géothermiques sont déjà indemnisés par le FGAO. M. le secrétaire d’État pourra certainement vous apporter des précisions à ce sujet. Nous y avons nous aussi réfléchi, et, pour les raisons indiquées, il ne nous paraît pas opportun de créer un fonds privé d’indemnisation et de préfinancement des dommages subis à raison des activités minières. S’agissant de l’amendement no 29, qui a pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, l’avis de la commission est également défavorable.

...ompris votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, car il est un peu compliqué de suivre quand il faut piocher dans la liasse pour retrouver un autre amendement. Nous n’en sommes pas au débat sur l’accord de Paris – que je souhaite voir mentionné dans le code minier, je le dis au passage –, mais à celui sur l’économie circulaire. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 dispose que les activités minières « sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code l’environnement ». Je veux y ajouter la référence à la prévention de l’usage des ressources. Il y va de la stratégie et de la souveraineté de la nation que de décider de l’utilisation de ses ressources, de ses ressources naturelles, de ses ressources minières. Chaque fois que c’est possible, je souhaite qu’on prévienne l...

Mes amendements proposent que les activités minières soient explicitement en cohérence avec l’accord de Paris, signé le 12 décembre 2015, et avec la loi relative à la transition énergétique.

L’article 4 institue un Haut conseil des mines et encadre les grands objectifs de la politique nationale des ressources et des usages miniers. Un débat au Parlement sur cette politique nationale minière est instauré, mais nous regrettons qu’aucun vote du Parlement ne la valide. Je sais que tel n’est pas l’usage, mais pourquoi ne pas innover ? Il serait important que les parlementaires puissent se prononcer sur cette politique. Il est intéressant d’organiser des débats, mais ceux-ci n’ont aucun caractère contraignant ; voilà pourquoi nous avions déposé un amendement prévoyant un vote du Parlement...

Nous en sommes au tout début de l’examen de cette proposition de loi, à l’article où sont énoncés les principes généraux. Il est bien prévu que les extractions minières doivent s’effectuer dans le respect du code de l’environnement. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l’on ne mentionnerait pas qu’elles doivent également se conformer à l’accord de Paris de 2015 et à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par conséquent, je maintiens mes amendements.

Il est défavorable. Monsieur Tardy, je connais et respecte votre ténacité et votre insistance à limiter le nombre de comités. Notre objectif est de mettre en place une véritable instance de dialogue nationale sur les activités minières, et le Haut conseil constitue l’un des outils de cette politique de dialogue que nous souhaitons.

Cet amendement, en cohérence avec celui qui a été adopté à l’article 1er bis, a pour objectif de renforcer la prise en compte des préoccupations environnementales dans la politique minière nationale. Plusieurs amendements vont dans ce sens dans la suite de la discussion ; je donnerai ma préférence à celui-ci, qui a le mérite de porter sur un périmètre plus large tout en étant plus précis, puisqu’il renvoie à une liste de principes à respecter, comme le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe de solidarité écologique et le principe de non-régression, ainsi q...

...e la politique nationale des ressources et des usages miniers traduit le respect des engagements pris à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Il mentionne notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de la consommation énergétique finale. Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, cette rédaction n’a rien de tautologique. La politique nationale des ressources minières ne se contente pas de renvoyer aux textes existants ; elle précise les moyens pour les mettre en oeuvre. La référence à l’article L. 100-4 du code de l’énergie est tout à fait explicite. Et je pense qu’on ne peut pas dire à la fois que l’Accord de Paris est historique et qu’il sera dépassé dans les prochaines années, devra être amélioré, voire remise en cause.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la politique nationale en matière des ressources et des usages miniers avec le schéma départemental d’orientation minière de Guyane, dit SDOM, défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier. Nous avons retenu une rédaction qui pourrait être acceptée par M. le secrétaire d’État. Certes, l’amendement no 261 du Gouvernement prévoit que le SDOM « prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers », mais il nous paraît difficile qu’un document non prescriptif s’impose à un document prescript...

...a été rendu public, il n’a, en définitive, plu à personne : ni aux opérateurs miniers, qui l’estimaient trop fermé, ni aux associations environnementales, qui le jugeaient trop ouvert. La région a d’ailleurs déféré ledit SDOM au Conseil d’État, au motif qu’elle en refusait le périmètre. Quoi qu’il en soit, le SDOM établit aujourd’hui très clairement les surfaces et les endroits où l’exploitation minière est légale. Dans mon propos liminaire, j’ai signalé que, à l’ouest de la Guyane, trois projets avaient pour cadre les limites définies par le SDOM. J’ai donc demandé, en commission, que la politique nationale prenne en compte, lorsqu’elle se mettra en place, le SDOM établi en Guyane.