Interventions sur "minière"

Cet amendement place au niveau législatif la caractérisation des gisements, qui est préalable à l’obtention d’une autorisation d’exploitation dans les territoires d’outre-mer. Selon le schéma départemental d’orientation minière – SDOM – cette obligation s’applique en zone 2 mais pas en zone 3. Quelle que soit la zone concernée, la caractérisation du gisement en amont permet de sécuriser le projet en vue de l’exploitation, de limiter les risques et surtout de disposer des éléments nécessaires pour évaluer la pertinence du projet minier au regard de ses conséquences sur l’environnement.

En application de l’article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane – CTG – est compétente pour promouvoir les activités économiques et décider de l’aménagement de son territoire. Or, l’article L. 621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le schéma départemental d’orientation minière, document de planification élaboré et approuvé par l’État, et le schéma d’aménagement régional, élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second. Ce faisant, il porte manifestement atteinte aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt une importance stratégique majeure en Guyane et que la mise en oeuvre d’une politique minière cohérente emporte éga...

L’adoption de cet amendement conduirait à ce qu’il ne soit plus obligatoire de tenir compte, dans le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et les documents d’urbanisme, du schéma départemental d’orientation minière. Or, cette mesure avait été prise car les ressources minières étaient considérées comme un moteur essentiel de développement économique pour la Guyane. En adoptant cet amendement, non seulement nous renverserions la logique actuellement à l’oeuvre, mais nous remettrions en chantier la rédaction du schéma départemental d’orientation minière, au risque de le voir modifié dans un sens défavorable à ...

...s délivrés en Lorraine ? Deuxième question : l’État a-t-il aujourd’hui une position sur le caractère économiquement rentable, ou non, de l’exploitation de cette ressource ? Troisième question : j’aimerais connaître les suites qui ont été données au rapport d’évaluation que j’avais demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques et au Bureau de recherches géologiques et minières. Ce rapport, rendu en octobre 2013, dit des choses extrêmement intéressantes et précises. L’objet de mon amendement est de demander une clarification à la suite de ce rapport. On y lit en effet que le gaz de couche, qui est donc dans les couches de charbon, peut, pour faire simple, être exploité de deux façons : avec la fracturation hydraulique, dans bon nombre de cas, comme cela se pratique dan...

Il s’inscrit dans la continuité de nos échanges. Permettez-moi d’opposer un nouvel argument à ceux qui sont favorables à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui ne sont pas issus naturellement d’effets géologiques ou d’une histoire minière ancienne, autrement dit qui acceptent la « stimulation » pour aller rechercher ces énergies fossiles. Quelle est la différence entre une énergie fossile et une énergie renouvelable ? La première est un stock et la seconde un flux – elle se renouvelle régulièrement. Pardon de faire de la sémantique, mais c’est important. L’énergie fossile disponible sur le territoire français, que ce soit dans l’...

Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l’état initial du site sur lequel l’exploration ou l’exploitation est prévue, pour permettre de mesurer et de qualifier l’impact environnemental envisagé. À la manière d’un état des lieux, cela permettra également de mesurer les conséquences réelles de l’activité minière sur le site.

...cet amendement, de supprimer l’alinéa 29. En effet, la notion de « doute sérieux », compte tenu des dommages définis de manière très générale dont l’article L. 161-1 du code de l’environnement dresse la liste, pourrait ouvrir à des difficultés, voire à de l’arbitraire. Il me semble que cette disposition ne permettra pas d’atteindre l’équilibre, que nous recherchons, entre la relance de l’activité minière – objectif légitime –, la protection de l’environnement et la démocratie locale. Je propose donc d’écarter la notion de « doute sérieux », qui est trop floue. Or, vous le savez, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »

Favorable. Mme Viviane Le Dissez avait déposé un amendement quasi identique lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité. L’amendement du Gouvernement vise à réduire la portée de l’article 2 quater aux activités d’exploitation minière sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

...re. Notre code minier souffre en effet de nombreuses insuffisances. Il est plus que temps de le moderniser afin de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement, même si, dans ce domaine, des avancées ont déjà été réalisées ces dernières années, notamment en ce qui concerne le renforcement des modalités de participation du public ou la responsabilité en matière minière et la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation. Toutefois, les exigences de la Charte de l’environnement et les engagements internationaux de la France imposent à l’autorité publique de faire en sorte que les citoyens prennent part aux décisions qui les concernent. Or les carences de notre législation en la matière ont été mises en lumière par la problématique des pétroles e...

...rs collègues, la proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement que nous examinons aujourd’hui a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre dernier et la procédure accélérée a été engagée. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été désignée pour examiner le texte au fond. Eu égard aux enjeux économiques que représente l’activité minière pour notre pays, j’ai été désignée rapporteure pour avis sur ce texte au nom de la commission des affaires économiques. Je suis satisfaite de voir ce texte discuté aujourd’hui en séance. Si l’idée de la réforme du code minier n’est pas nouvelle, il s’en est fallu de peu qu’elle n’aboutisse pas avant la fin de la législature, ce qui aurait été particulièrement regrettable, notamment au regard du ...

Il n’est pas question d’opposer le local et le national dans l’amendement de Mme Batho. Ne nous perdons pas dans des fantasmes. Il faut se souvenir que les activités d’exploitation minière sont des projets importants, de longue durée – le rapporteur nous a indiqué tout à l’heure que les autorisations étaient accordées pour 50 ans –, et qui ont bien souvent des répercussions nationales. Le sous-amendement de Mme Batho ne vise qu’à instituer un dialogue entre le local et le national, sans priorité de l’un sur l’autre, et c’est la raison pour laquelle je le soutiens.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, comment concilier relance de l’activité minière et droit de l’environnement ? Telle est, au fond, la question qui, cette semaine comme la semaine dernière, doit dessiner les contours de notre réflexion commune. Aujourd’hui, nombre d’entre nous avons conscience que notre pays doit aller de l’avant en réalisant sa reconversion industrielle, bien sûr dans le respect de l’environnement. Le code minier précise les conditions dans lesquelles une e...

La Seine-et-Marne, dont je suis l’élue, est un département très prisé pour ses ressources minières, un territoire constitué essentiellement de zones rurales et agricoles où les élus et la population sont toujours inquiets des conséquences des travaux de reconnaissance et des moyens qui seront utilisés pour exploiter les ressources locales. Il s’agit aujourd’hui de garantir la transparence des projets en amont de la phase de recherche de nouveaux gisements, de façon à faire vivre le droit des ...

Mais pour quel résultat ? Depuis la fermeture, en 2004, de son dernier puits de charbon et de sa dernière mine d’or, la France ne compte plus qu’un secteur minier marginal en métropole, avec une vingtaine de gisements en exploitation et une dizaine de permis d’exploration en cours. Selon Jean-Claude Guillaneau, directeur des géoressources au Bureau de recherches géologiques et minières, le potentiel du sous-sol français serait pourtant important, avec « des gisements de taille européenne ». On y trouve notamment de l’or, du tungstène, ou des ensembles polymétalliques de plomb, zinc et cuivre ou encore d’étain, tantale et niobium. Outre-mer, plusieurs permis sont en cours de validité ou en attente, en Guyane et près de l’île Juan de Nova, dans les Terres australes et antarctiqu...

Le texte que nous examinons aujourd’hui était attendu depuis de nombreuses années. Il vise à adapter notre législation encadrant les activités minières aux nouvelles dispositions du droit de l’environnement. L’origine de notre code minier remonte au début du XIXe siècle et le droit minier n’a fait l’objet d’aucune réforme en profondeur depuis lors. Or une telle réforme s’avère indispensable à l’heure où des débats existent pour relancer l’exploration et l’exploitation de mines dans notre pays. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de voir un...

L’histoire française est liée à l’activité minière. Des vestiges d’explorations et d’exploitations antiques sont connus en Bretagne, dans le Limousin, dans les Pays de la Loire. Mais c’est surtout au XIXe siècle que cette industrie marquera considérablement notre pays. Comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons su tirer de notre sous-sol de nombreuses ressources permettant l’essor industriel. Plusieurs régions ont été particulièrement marqu...

...ources et des usages miniers. L’État se doit d’être stratège et d’établir les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pouvant servir l’intérêt économique de nos territoires tout en préservant la qualité de vie des populations qui y résident. Le groupe UDI accueille favorablement l’engagement du rapporteur à inscrire dans la loi, pour les activités minières, le respect des principes généraux du droit de l’environnement. Nous nous félicitons de l’amendement adopté à ce sujet, soutenu par de nombreux parlementaires en commission. C’est l’objet même de ce texte et il était indispensable de le mentionner dans la loi. Nous sommes cependant sceptiques sur certaines de ses mesures. Pourquoi ne pas réclamer de l’ensemble des candidats une évaluation envir...

C’est peu dire que ce texte était attendu avec impatience, depuis plusieurs années, par toutes les parties prenantes : les parlementaires, les élus des territoires sur lesquels se trouvent des activités minières, les industriels, les associations et une part importante de nos concitoyens. Certes, il arrive en fin de mandature, mais au-delà des reproches, nous préférons dire que mieux vaut tard que jamais. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à remercier notre président et rapporteur du jour Jean-Paul Chanteguet…

...ondement remonte à une loi impériale de 1810 et sa codification à 1956. Entre ces deux dates, peu d’évolutions substantielles ont touché le droit minier. Il est marqué par une logique de développement forcément datée, celle de la révolution industrielle et de l’exploitation des énergies fossiles. En sont absentes les préoccupations de préservation de l’environnement, la responsabilité en matière minière, la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation et les modalités de participation du public. Il a fallu attendre la décennie 1990 pour voir se réaliser quelques avancées dans ces différents domaines. Il reste qu’au regard de la Charte de l’environnement, incluse désormais dans le bloc de constitutionnalité, et des engagements internationaux de la France, nous ne sommes pas à jo...

...nter des enjeux environnementaux, ou à la demande des deux tiers des communes concernées. La proposition de loi reprend aussi la préconisation de création d’un Haut conseil des mines, qui comprendrait des représentants des collectivités territoriales. En revanche, elle ne reprend pas la proposition de créer un schéma national minier. Sur la question qui intéresse le plus les maires des communes minières, à savoir la réparation des dégâts laissés derrière elles par de nombreuses sociétés, notamment en Lorraine, la proposition de loi reprend certaines préconisations, mais pas toutes. Elle prévoit bien une procédure permettant de faire reconnaître à un exploitant la responsabilité des dommages imputables à son activité et d’exiger de lui de financer les mesures nécessaires à la réparation de ceux ...