Interventions sur "gendarme"

...rnier au Louvre, au cours duquel un militaire a fait l’objet d’une tentative d’assassinat, nous rappelle toute l’actualité des questions de sécurité publique, mais aussi la nécessité d’y apporter des réponses efficaces. En effet, ceux qui assurent notre sécurité n’ont jamais été autant pris pour cible. Parce qu’ils nous défendent – nos concitoyens, notre pays et ce qu’il représente – militaires, gendarmes et policiers sont devenus des cibles privilégiées pour les terroristes islamiques et criminels en tout genre, d’abord parce qu’ils symbolisent la force de l’État qui détient le monopole de la force légitime, ensuite parce qu’ils sont présents dans des endroits à risques, des endroits symboliques comme les gares, les salles de spectacles, la tour Eiffel ou le Louvre que j’ai évoqué à l’instant. ...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la maturité de ce texte sur la sécurité publique. Pour ma part, je ne puis que souligner et applaudir cette réelle avancée, avec une pensée particulière pour nos gendarmes, policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires et même pompiers qui exercent des métiers difficiles, souvent au péril de leur vie. En Guyane, d’ailleurs, les forces de l’ordre se voient parfois désigner par le doux nom de « caresse guyanaise »…

...te une énième occasion de prolonger les affrontements idéologiques hérités des années soixante entre une gauche par définition libertaire et une droite par définition sécuritaire. La recherche de l’efficacité est, me semble-t-il, ce que nous devons aux victimes et aux Français que nous voulons tous protéger. De ce point de vue, l’alignement du régime d’usage des armes des policiers sur celui des gendarmes me paraît constituer une voie raisonnable, pragmatique. Utiliser son arme reste bien sûr un acte grave, que personne ne peut commettre à la légère – nous ne pourrions souscrire à une législation qui établirait à cet égard une sorte d’impunité de principe. Mais face à la détermination des criminels qui ont frappé notre pays ces dernières années, nous ne pouvons pas non plus laisser les serviteurs...

Les actes terroristes survenus sur notre territoire ont mis en lumière la nécessité, je dirais même l’exigence de donner à nos forces de sécurité tous les moyens utiles pour se défendre. Je veux rendre hommage à la police, à la gendarmerie, à notre armée, à tous les services mobilisés dans notre pays. L’autorité de l’État doit être forte, plus forte peut-être encore. Ce texte est nécessaire, mais allez-vous aussi loin qu’il le faudrait, monsieur le ministre de l’intérieur ? Je souhaite appeler votre attention sur nos policiers municipaux. En soutenant la suppression d’une disposition introduite par nos collègues sénateurs, vou...

...struction avec le Gouvernement. Comme tous les textes relatifs à la sécurité publique que nous avons examinés en commission des lois depuis cinq ans, ce projet de loi est délicat, dans la mesure où il doit garantir le respect des libertés publiques tout en renforçant l’efficacité de la sécurité. Il s’agit du cinquième texte de sécurité publique d’un quinquennat au cours duquel les policiers, les gendarmes, les surveillants des centres pénitentiaires, le personnel des services d’insertion et de probation et les magistrats ont été, hélas, sans qu’il en soit de notre fait, particulièrement sollicités, toujours mis à l’épreuve et souvent en danger. Ce projet de loi satisfait des demandes légitimes d’harmonisation des législations relatives à l’utilisation des armes ; il opère des clarifications atte...

...nous emmènent sur le mauvais chemin. Vous avez longuement expliqué, monsieur le ministre, que ce texte traduisait votre préoccupation de répondre au malaise réel et en partie justifié que ressentent les forces de l’ordre. Devant la commission des lois du Sénat, vous avez déclaré : « Ce texte offre une forme de reconnaissance du travail accompli sur le territoire national par les policiers et les gendarmes ». Mais nous ne sommes pas ici pour offrir à nos forces de l’ordre une reconnaissance de leur travail ! Elle est de droit et nous devons l’exprimer, de même que le ministre de l’intérieur. Mais la loi est faite pour dire le droit, la loi est faite pour dire les règles. Aujourd’hui, il est avéré que la justice a souvent du mal à traiter des affaires impliquant la police. En ce qui concerne l’usa...

J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer tout à l’heure mes plus grandes réserves quant à cet article visant à aligner le régime de la légitime défense des policiers sur celui des gendarmes. J’accepte le principe de la nécessaire unification, de l’homogénéisation, du rapprochement, de l’alignement de ces deux régimes aujourd’hui distincts qu’il faudrait fondre en un seul. Je veux néanmoins vous faire la proposition suivante. Si l’on pense que cette harmonisation est nécessaire, y compris pour des raisons de simplicité, puisque les gendarmes et les policiers sont souvent confrontés...

Pardon, monsieur le rapporteur, si j’ai voulu aller au-delà d’une proposition de suppression et faire la démonstration d’un peu d’esprit constructif et positif. Je propose tout simplement que nous supprimions cet article, que nous restions dans le droit commun, que nous réfléchissions pour aligner le régime juridique des gendarmes sur le droit commun, parce que cela me semble important. Considérons objectivement, sans dramaturgie ni exagération, mais avec les faits et sur leur seule base, que le régime juridique actuel de droit commun permet à tout un chacun et, a fortiori, à des forces de l’ordre dépositaires de l’autorité, qui sont armées, de se défendre en situation de danger. En vérité, cette disposition n’est pas du...

Tout d’abord, notre démarche dans ce texte est de mettre un terme à la dichotomie entre les gendarmes et la police nationale, parce qu’elle ne se justifie pas, compte tenu de l’égalité de situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui ces effectifs désormais placés sous la même autorité unique. Nous voyons au quotidien dans notre territoire les gendarmes ou la police nationale assumer des fonctions identiques. Il n’y avait donc aucune raison de maintenir une différence entre leurs deux situatio...

...onstruit par la jurisprudence ne peuvent pas répondre à la situation dans laquelle se trouvent des autorités publiques chargées d’une mission de service public qu’il faut autre chose que le dispositif de la légitime défense du code pénal. C’est le sens du travail qui a été mené, d’une manière pertinente. Nous le verrons dans l’élaboration des éléments qui permettront aux autorités de police ou de gendarmerie d’utiliser leurs armes dans des conditions distinctes de celles de la légitime défense.

Il s’agit également de revenir sur l’esprit de l’article L. 2338-3 du code de la défense applicable aux gendarmes, dont cet article est la traduction, en ajoutant à la notion de fonction celle de service. La notion de service est intéressante puisqu’elle permet de préciser que l’usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, soit sous l’autorité d’un officier ou d’un sous-officier. C’est une façon d’inscrire clairement dans la loi un usage éclairé de l’arme.

Le présent article prévoit, dans des cas limités, que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée. Si l’absolue nécessité répond aux exigences de l’article 122-5 du code pénal, en matière de légitime défense, et à celles de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel n’est pas le cas de la stricte proportionnalité. Cette définition établit donc une nouvelle...

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5. Les dispositions du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui uniformisent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l’ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes. Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense, pour ne pas dissuader les gendarmes d’avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers la souplesse attendue.

Ce que vous demandez reviendrait à ne pas unifier le cadre d’emploi des armes : on conserverait pour les gendarmes un cadre, qui serait adapté pour les policiers. La rédaction actuelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense s’avère trop large. Elle vise toutes sortes de violences et de voies de fait, ce qui méconnaît le principe de proportionnalité. Nous l’avons modernisée.

Je pense que cet argument n’est pas recevable. Vu l’évolution de la société et le développement des conflits dans les territoires, les polices municipales représentent aujourd’hui un des dispositifs de l’arsenal de sécurité, qui intervient aux côtés des gendarmes et des agents de la police nationale. Vous devez entendre les arguments de celles et ceux qui ont signé ces amendements. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous serons très attentifs à vos réponses !

Mes chers collègues, ce qui guide ces amendements, ce sont d’une part des considérations juridiques, qui ont été exposées au Sénat et en commission, et d’autre part des considérations qui tiennent à la conception même des forces de sécurité. Nous pensons qu’à côté des forces intérieures nationales – police et gendarmerie – il est nécessaire d’intégrer les polices municipales. Bien évidemment, la chaîne de commandement n’est pas la même, ni les missions identiques. Mais pour ceux des policiers municipaux qui sont spécialement habilités à porter des armes, il nous paraît totalement légitime d’harmoniser le cadre de leur usage avec celui des policiers et des gendarmes. En effet, en pratique – concrètement, sur le...

C’est un amendement de repli sur l’usage commun des armes que vient de décrire Guillaume Larrivé entre policiers, gendarmes et policiers municipaux. Il la limite aux situations prévues dans le premier alinéa de l’article L. 435-1. Il s’agit de l’autoriser, dans le cadre des notions de nécessité et de proportionnalité, en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui et en cas de légitime défense, ce qui exclut le périple meurtrier. Je considère néanmoins – et je reviens ici sur mon amendement précédent –...

...avec beaucoup de précautions et de difficultés, en juin. Il faut qu’il y ait eu assassinat ou tentative d’assassinat, puis un continuum, et qu’ensuite le fonctionnaire qui fait usage de son arme le fasse en raison de risques majeurs de réitération, sur la base d’informations dont il dispose. Quand on sait que les circuits d’information, en particulier radiophoniques, de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale ne fonctionnent pas forcément ensemble, et quand on connaît la diversité d’équipement des polices municipales…

...ure pas le maintien de l’ordre. Cette règle a été employée pour sanctionner y compris les chefs de la police municipale, c’est-à-dire les maires. Les policiers municipaux, cela a été rappelé, relèvent, comme tout un chacun, du régime général de la légitime défense. La réalité de leur mission l’impose nécessairement : ils ne peuvent être placés dans la même situation que la police nationale et la gendarmerie, laquelle découle des missions spécifiques que ces corps assument. C’est parce qu’ils n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement que ces derniers, parce qu’ils ne participent pas au processus du maintien de l’ordre, qu’on ne peut leur confier des prérogatives qui, par nature, procèdent des missions de la police et de la gendarmerie.

Depuis plusieurs années, ce débat est récurrent. Nous continuons à considérer qu’il ne faut pas placer la police municipale dans les mêmes situations que la police nationale et la gendarmerie, lesquelles relèvent du pouvoir régalien, des compétences de l’État, et sont placées – je me permets de vous le rappeler – directement sous la responsabilité des magistrats, ce qui n’est pas le cas de la police municipale. Vous avez dit que les maires, eux aussi, sont officiers de police judiciaire. Certes, mais je ne pense pas que les compétences de police judiciaire d’un maire soient exacte...