Interventions sur "alerte"

On a l'impression, en lisant cette proposition de loi, mais également le rapport, que vous ignorez l'existence de la loi du 13 novembre 2007 de lutte contre la corruption, qui traite de la protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de la résolution 1729 du Conseil de l'Europe et de la recommandation 1916, datant de 2010, qui l'accompagne. En 2011, le G20 de Séoul a également émis des recommandations et l'OCDE a présenté des premières orientations en mai 2011. Un cadre existe au niveau national comme international. Des procédures étant déjà prévues, il aurait été plus intelligent de les reprendre et de les amélio...

Le pire réside dans l'obligation de tenir des registres des alertes une pratique qui s'apparente à du fichage. Alors que, pour certaines alertes, la discrétion et la confidentialité sont requises, voilà que vous proposez de rendre public le fait que telle personne a alerté sur tel sujet. C'est franchement contre-productif car, si aucun dispositif anti-représailles crédible n'est prévu, on dissuade ainsi clairement les lanceurs d'alertes de se manifester.

J'ai pratiquement terminé, madame la présidente. J'ai vraiment le sentiment que cette proposition de loi, si elle est adoptée en l'état, va dissuader les lanceurs d'alerte, alors qu'il faudrait au contraire les protéger. Voilà donc un texte plein de bonnes intentions, qui pointe le doigt sur de vrais sujets mais qui, non seulement passe complètement à côté de ses objectifs, mais se révèle nocif. Si je partage pleinement les préoccupations qui sous-tendent ce texte, je ne suis absolument pas d'accord avec les solutions proposées. À mon grand regret, je voterai don...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis un peu étonné par ce que nous venons d'entendre, qui revient pratiquement à affirmer qu'il faudrait empêcher les lanceurs d'alerte de parler, afin de leur éviter de prendre des risques inutiles. Vous le savez, il est des lois qui contraignent par l'interdit ou l'obligation et, si nous préférions nous en passer, elles sont malheureusement nécessaires pour préserver l'intérêt général la nature humaine est ainsi faite. Il est, par ailleurs, des lois qui organisent l'exercice des libertés et protègent : la proposition de loi ...

L'équilibre ou le déséquilibre est d'ailleurs parfaitement pris en compte par la proposition : même si cela reposera en grande partie sur la jurisprudence, les termes de bonne foi et de diffamation, la notion de limites en cas d'excès sont clairement exposés. Ce texte repose donc sur un principe de protection, mais aussi d'organisation du traitement des alertes et de contrôle des règles déontologiques de l'expertise dont, à mon sens, la transparence est la principale garantie. Je dois vous dire mon scepticisme en matière d'indépendance : l'indépendance de qui, de quoi ? Comment la compétence et l'indépendance totale pourraient-elles être durablement garanties ? En revanche, je crois que la transparence est indispensable. Si l'on sait qui donne un avis ...

...mettront d'aboutir à un texte efficace et attendu. Mes chers collègues, tout à l'heure, l'un d'entre nous concluait son propos en citant La Fontaine. Je me contenterai pour ma part de rappeler le propos d'un homme moins prestigieux sur la scène publique mais qui m'est beaucoup plus cher, un de mes instituteurs, qui nous avait dit un jour : « vous êtes libres, mais responsables. » Les lanceurs d'alerte, par le passé, se sont montrés responsables et souvent à leur corps défendant. Il nous appartient de garantir leur liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Je reconnais que le sujet est pleinement d'actualité, mais permettez-moi néanmoins de rappeler que le législateur ne doit légiférer sous le coup ni de l'émotion ni de l'actualité, et encore moins dans la précipitation. Or c'est exactement ce que nous faisons : cette proposition de loi me semble totalement précipitée, insatisfaisante et peu adaptée à l'objectif qu'elle s'est fixé. En effet, dan...

...s rattachées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui traitent essentiellement des problèmes environnementaux. Vingt-quatre agences nationales s'occupent donc d'ores et déjà des problèmes environnementaux et sanitaires ; allons-y pour la vingt-cinquième ! La création d'une nouvelle structure en la matière ne simplifierait en aucun cas l'examen et l'instruction des alertes qui pourraient être émises. Au lieu d'ajouter une nouvelle strate au millefeuille des agences sanitaires existantes, il aurait sans doute été préférable que la proposition de loi s'attache avant tout à une rationalisation des agences d'expertise, de leurs missions et de leurs domaines d'intervention. Enfin, et c'est là ma dernière réserve, je suis persuadé que cette proposition de loi risquerai...

...e de ce qu'a pu accomplir, au cours de la précédente législature, le groupe centriste auquel a succédé l'actuel groupe UDI : je pense notamment à l'action relative aux perturbateurs endocriniens. Je ne crois pas, monsieur Gest, qu'il s'agisse là d'un texte « avatar » et que nous perdions du temps. Les quelques heures que nous passerons à discuter de l'expertise et de la protection des lanceurs d'alerte ne dépasseront pas le temps qu'ont pris les incidents qui ont déjà émaillé la discussion d'un autre texte qui occupe notre assemblée plus durablement que celui-ci Vous avez, cher André Chassaigne, regretté que ne soit pas constituée une Haute Autorité. Mais, vous le savez bien, ce qui importe, c'est la mission, c'est la finalité : la Commission nationale de la déontologie et des alertes en mati...

Il n'a été réintégré que par la décision de jurés devant la Cour de cassation. Aujourd'hui, le problème n'est pas d'ajouter une couche au millefeuille existant mais que les alertes soient entendues, traitées et suivies d'effet. Tel est bien le rôle de cette commission nationale. Il faudrait que les alertes soient prises en considération, et pas seulement lorsque le scandale arrive ou lorsque des femmes admirables tentent de faire entendre leur voix. On a cité Irène Frachon mais je voudrais mentionner une autre femme, qui est aujourd'hui parvenue à faire entendre le message...

...tenu. Il restera quand même des seuils, des charges, des coûts supplémentaires, des contraintes et des risques juridiques pour nos entreprises, alors que ce n'est pas le moment de charger la barque, si j'en crois ce qui s'est dit ici même ce matin, lors de la réunion de la mission d'information sur la compétitivité de l'économie française. La troisième partie, qui traite du statut des lanceurs d'alerte, est porteuse d'effets dangereux, pour ne pas dire pervers. L'alerte doit déclencher l'expertise, c'est ce qu'elle fait aujourd'hui. L'observatoire interacadémique de l'expertise, qui regroupe l'académie de médecine, l'académie des sciences morales, l'académie des technologies, l'académie des sciences, alerté si j'ose dire par votre texte, s'est exprimé : « les risques de futilité, d'encombre...

... rapporteure pour avis, chers collègues, je suis heureuse d'intervenir sur cette proposition de loi qui m'apparaît particulièrement importante. À mon tour, je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs et celui des deux commissions saisies à l'Assemblée, qui ont modifié et complété ce texte, notamment en choisissant de ne pas étendre les prérogatives des CHSCT en matière de gestion des alertes, ce qui ne semblait pas pertinent pour les raisons déjà évoquées par le rapporteur. Ces enrichissements, qui témoignent d'un travail collectif et constructif entre les groupes de la majorité, nous conduisent à examiner une loi complète et équilibrée, marchant sur ses deux pieds : le renforcement de la déontologie de l'expertise et la protection des lanceurs d'alerte. Je souhaite centrer mon in...

...s, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les présidents de commission, mes chers collègues, cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et dont ma collègue Marie-Line Reynaud a été la brillante rapporteure pour avis de la commission du développement durable, constitue une avancée majeure qu'il s'agit, n'en déplaise à M. Accoyer, de ne pas laisser passer. Ce texte, qui définit la notion d'alerte en incluant la notion de bonne foi et, par voie de conséquence, de désintéressement, vient combler un vide législatif, particulièrement en matière de pollution et de mise en péril, potentielle ou effective, de la vie d'autrui j'inclus l'environnement. De nombreuses associations demandent depuis longtemps que les lanceurs d'alerte soient reconnus et protégés. Le rapport Lepage, élaboré dans le ...

On ne peut donc que se féliciter de l'initiative de la sénatrice Marie-Christine Blandin, qui a repris le dossier et en a fait une proposition de loi. Les lanceurs d'alerte sont devenus indispensables au bon fonctionnement de nos sociétés, où se mêlent, comme l'ont souligné plusieurs orateurs, progrès scientifique et intérêts financiers. Ils ne doivent plus craindre pour leur vie personnelle et professionnelle lorsqu'ils découvrent un danger en matière de santé ou d'environnement et souhaitent en alerter les pouvoirs publics et les médias. Car c'est bien grâce à ce...

et je salue les propositions de simplification qui ont été faites et adoptées par la commission du développement durable. La création d'une commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement répondra aux objectifs de déontologie, de contrôle, de protection, d'accessibilité et de réactivité. Dans le titre I, article 1er de la proposition de loi, la Commission est positionnée comme la gardienne des pratiques déontologiques des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans les domaines de la santé ou de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, les débats les combats même autour de la déontologie, de l'expertise et de la notion d'alerte ne sont pas nouveaux. Pour mieux appréhender les mécanismes qui ont parfois conduit à de véritables scandales sanitaires et environnementaux, il faut nous arrêter quelques instants sur les notions d'incertitude et de controverse en science, sur la notion d'expertise, sur la naissance et le traitement de l'information, étant entendu que tous ces éléments se conjuguent évidemment en temps réel. L...

L'audition de l'ANSES par nos deux commissions a été à ce propos très éclairante. En effet, le professeur Séralini a été dans cette affaire un lanceur d'alerte parmi d'autres, et on ne pourra en rester là sur cette question. À nous de demeurer particulièrement vigilants, et je répondrai à M. Accoyer que la mise en place d'une commission travaillant sur le sujet avec Monsanto pourrait être utile. Je ne vous dirai rien du texte lui-même, qui a été déjà excellemment décrit par les intervenants qui m'ont précédé, mais je veux à mon tour saluer le travail d...

Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58. Je voudrais en effet lancer une alerte sur l'organisation des travaux de notre assemblée. Nous débattions hier du mariage homosexuel, nous en débattrons demain, et le Sénat se prononcera ensuite à son tour. Le texte, même si nous espérons le contraire, sera finalement adopté, mais pas avant plusieurs semaines. Or nous constatons que certains l'appliquent déjà ! J'en veux pour preuve les formulaires utilisés par la SNCF pour la délivr...

Voilà une belle démonstration de ce qu'est un lanceur d'alerte !

On ne peut pas dire en effet que cette commission se contentera d'enregistrer l'alerte, puisqu'elle sera chargée de garantir le circuit de l'alerte, en s'assurant que celle-ci sera traitée par les pouvoirs publics et que le lanceur d'alerte obtiendra une réponse. Un rapport annuel sera rendu au Parlement et au Gouvernement sur le suivi de ces alertes. Il s'agit de définir des responsabilités et de garantir à nos concitoyens et aux lanceurs d'alerte que, pour chaque risque soulevé e...