Interventions sur "alerte"

et que si le CHSCT, ou le représentant du personnel qui y siège, devait pouvoir venir en appui du salarié lanceur d'alerte, il ne pouvait être responsable de la gestion de l'alerte. C'est en effet non seulement le rôle de l'employeur et sa responsabilité, mais c'est aussi celui des pouvoirs publics. C'est ainsi que la commission des affaires sociales a adopté un amendement de rédaction globale de l'article 9 créant un chapitre spécifique au sein du code du travail pour traiter de la question des alertes en matière d...

...e ne vois absolument pas le lien. Votre argument montre bien que vous n'avez pas saisi que la révision générale des politiques publiques était extrêmement utile à notre pays. Sans doute ne partagez-vous pas ce point de vue, mais nous avons soutenu cette mesure parce qu'elle était de l'intérêt de notre pays ! J'en viens à l'amendement n° 1. La rédaction proposée distingue nettement la procédure d'alerte environnementale et sanitaire introduite par cette proposition de loi du droit de retrait en matière d'hygiène et de sécurité au travail, propre au salarié, et qui constitue à cet égard un droit qui lui est individuel. Il ne faut pas mettre au même niveau une notion imprécise le risque pour la santé publique ou l'environnement et une notion largement définie et étayée, à la fois par la loi, ...

Je termine très rapidement, monsieur le président. Cette nouvelle rédaction permet de séparer le droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale du droit d'alerte et de retrait accordé aux salariés en cas de « danger grave et imminent » pour leur santé ou leur sécurité. Nous avons voulu conserver une dimension collective à la prise en charge de l'alerte

... prévu par le code du travail actuel, et la question de la santé publique et de l'environnement, qui est une tout autre affaire. La rédaction que vous proposez réintroduit une confusion, et ce faisant, vous créez le problème que vous dénoncez vous-mêmes. Par ailleurs, votre rédaction abolit toutes les précisions que nous avons instaurées dans cet article 9 qui institue un véritable circuit de l'alerte dans l'entreprise : les suites que l'employeur doit donner à l'alerte, le rôle du représentant du personnel au sein du CHSCT, l'information du CHSCT et surtout la possibilité d'un recours aux pouvoirs publics via le préfet. Mon avis est donc extrêmement défavorable.

Je conclus, donc, en me félicitant du travail ainsi accompli en commission, qui a reçu une large approbation de la majorité. L'idée sous-jacente de la proposition de loi est de faire en sorte qu'il n'y ait plus d'alertes perdues ou ignorées. Nous devrions tous, majorité et opposition, nous retrouver dans cet objectif. Les dispositions prévues par le texte sont simples et pragmatiques : elles visent à créer des conditions favorables au lancement de ces alertes mais aussi à leur prise en compte et à leur traitement par les organes d'expertise de l'État. La reconnaissance du rôle des lanceurs d'alerte et leur pro...

Il conviendrait de mieux encadrer juridiquement ce dispositif, afin d'éviter un certain nombre d'abus dans cette possible procédure d'alerte. En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 4 reconnaît à tout salarié, quelles que soient ses fonctions dans l'entreprise, un droit d'alerte lorsque les produits ou procédés de fabrication mis en oeuvre par l'entreprise présentent un risque sanitaire ou environnemental, et ce quelle que soit la nature ou l'importance du risque en question. À notre sens, tous les salariés de l'entreprise ou de ...

...d'abord une pensée pour Mme Françoise Garandeau, décédée lundi, élue verte de mon département et médecin du travail, qui était très heureuse que ce texte arrive enfin à l'Assemblée nationale. Le jour même où la commission des affaires sociales, saisie au fond, examinait la présente proposition de loi, l'Agence européenne pour l'environnement publiait un rapport sur la prise en compte tardive des alertes. Intitulé Signaux précoces et leçons tardives : science, précaution, innovation, il recense sur 700 pages l'ensemble des failles du système sanitaire et environnemental dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres régions du monde. L'intérêt de ce rapport est qu'il constitue la suite d'un travail dont la première partie a été publiée en 2001, et tout semble indiquer que les leçons du passé n...

C'est pourquoi le présent amendement prévoit de restreindre l'alerte aux seuls salariés concernés. En effet, il est un peu aberrant de demander à des salariés non concernés par le sujet de se prononcer ! En outre, l'alerte ne peut être déclenchée sur la foi de simples rumeurs, ce qui serait préjudiciable à l'activité économique. Il faut que suffisamment d'éléments probants, de nature scientifique, convergent pour établir un lien de causalité entre la fabrication ...

...u d'être soutenues, toutes ces personnes ont subi des pressions de leur hiérarchie, ont été privées de crédits de recherche et ont fait face à des procès, qu'elles ont gagnés la plupart du temps. Ces pressions se sont déroulées dans le secteur privé mais également dans le secteur public. La commission du développement durable a estimé qu'il fallait lancer un signal clair en faveur des lanceurs d'alerte. Voilà pourquoi elle a donné un avis favorable aux titres Ier et III, compte tenu de quelques amendements repris par la majorité de la commission des affaires sociales, que je remercie pour son soutien. Elle ne s'est en revanche pas prononcée sur le titre II. Grâce à cette proposition de loi, la France suivra l'exemple de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Autriche ou l'Afrique du Sud,...

Si l'on suit votre raisonnement, monsieur Hetzel, on se demande vraiment à quoi serviraient la commission nationale, mais aussi les agences d'expertise, les instituts de recherche et même les tribunaux. Vous ne demandez plus au salarié de lancer une alerte, mais d'être compétent, c'est-à-dire d'être lui-même capable d'apporter des preuves, d'être un expert scientifique.

Ce n'est plus une alerte ! Vous n'acceptez pas les études de M. Séralini, mais que diriez-vous de l'avis d'un salarié qui viendrait d'emblée avec une expertise ? Il faudrait que le risque soit grave et avéré ! Il ne s'agit plus d'alerter sur un risque potentiel qui mérite une étude, il faudrait que le risque soit déjà là ! Bref, on se demande où est le droit d'alerte. Finalement, votre amendement illustre assez clairem...

... santé environnementale. Il y a eu une loi de financement de la sécurité sociale ; puis une loi majeure interdisant la fabrication, l'importation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire comportant du bisphénol A ; et aujourd'hui cette proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Ces différentes étapes conduisent notre pays à rattraper son retard dans ce domaine, et même à prendre les devants. Pour autant, tout ne fut pas simple pour faire parvenir cette proposition de loi à notre ordre du jour. L'idée d'inscrire dans la loi des mécanismes garantissant l'indépendance de l'expertise et protégeant les lanceurs d'alerte est défendue depuis de nombreuses années par les rése...

...us sommes amenés à examiner aujourd'hui relève d'une véritable exigence démocratique, propre aux sociétés complexes. Les récents scandales sanitaires et environnementaux, qu'il s'agisse des affaires du Médiator, de l'amiante ou des prothèses mammaires PIP, mettent au jour des lacunes relatives à la prévention et à la gestion des risques, aux conflits d'intérêts et à la protection des experts qui alertent sur la dangerosité de certains produits ou procédés. La problématique est d'autant plus d'actualité que plusieurs études scientifiques médiatisées abordent de façon croissante les risques sujets à controverses : motorisation diesel, perturbateurs endocriniens, nanotechnologies, OGM, ondes électromagnétiques, sur lesquelles nous allons revenir cet après-midi Il est donc nécessaire de réfléchi...

Monsieur Hetzel, l'amendement que vous proposez vise à introduire une notion de compétence pour les travailleurs en mesure de lancer des alertes, ainsi que la notion d'indices probants et scientifiques. Le principe de bonne foi est une bonne idée, mais je ne partage pas votre avis. En effet, il ne me semble pas opportun de restreindre le nombre de personnes en mesure de lancer ces alertes qui sont de vrais actes citoyens, des actes de santé publique. Restreindre le dispositif à la compétence du travailleur et lui imposer des indices sci...

...es. Pour autant, j'émets le même avis défavorable concernant l'amendement que vous défendez maintenant, parce que nous avons une autre vision du salarié dans l'entreprise. Grâce à leur expérience précieuse, à leur sens de l'observation, à leur vie dans l'entreprise pendant des années et à leur sens de l'intérêt de l'entreprise auquel nous croyons, les travailleurs ont une légitimité pour lancer l'alerte. Nous avons reçu l'ensemble des syndicats, l'ensemble des partenaires sociaux. Il existe aujourd'hui au sein de l'entreprise, de la part des travailleurs, une véritable sensibilité à ce thème. Les travailleurs sont aussi des citoyens : ils sont attentifs aux effets que leur activité dans l'entreprise peut avoir sur la santé publique ou l'environnement. Je n'imagine absolument pas que des salariés...

C'est le seul cas d'alerte exagérée, inutile et abusive que je connaisse ! Au sein de l'entreprise en général, les salariés sont plutôt soucieux de la bonne réussite de leur entreprise. Par ailleurs, si un salarié lançait une alerte un peu légère, elle s'arrêterait très vite. N'oubliez pas que le représentant du personnel lui-même sera saisi, et que le CHSCT sera informé. Si le salarié persistait à être en désaccord avec ...

Votre amendement est donc vraiment inutile ; il n'illustre que votre volonté de limiter au maximum le traitement de l'alerte.

Nous avons parcouru un chemin important. Je remercie M. le rapporteur pour sa deuxième intervention, dont le ton était complètement différent de la première. Monsieur le rapporteur, je souhaite simplement revenir sur la fin de votre intervention. Si le salarié de bonne foi lance une alerte qui se révèle être une fausse alerte, vous avez dit que le délégué du personnel sera saisi. Cependant, quels seront les impacts de cette alerte sur l'entreprise, en matière commerciale notamment ? Parlons-en ! De plus, le pauvre salarié de retour dans son entreprise aura à supporter les remarques de ses collègues, qui lui reprocheront d'être peut-être parti un peu trop vite,

...législateur n'a pas su encadrer un peu mieux le dispositif. C'est pourtant l'objet de notre amendement. Nous nous permettons d'insister ! Comme je l'ai dit, et comme M. Chassaigne l'a redit je l'en remercie , le mot « compétent » n'est peut-être pas le plus approprié. Cependant, ce dispositif comportera un volet réglementaire. Monsieur le ministre, travaillez sur ce point, pour les lanceurs d'alerte, les entreprises et les salariés de bonne foi qui se retrouveront devant les tribunaux. Nous sommes vraiment préoccupés par le sort des salariés que l'on va renvoyer, au pénal, devant des tribunaux. Je vous en supplie, retravaillez ce point ! (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)

... entendus alors développer ces arguments. Soit le texte de M. Robinet subit les mêmes critiques que le nôtre et alors vous vous êtes trompés, soit nous avons raison comme M. Robinet avait raison en son temps. S'agissant des éléments probants et scientifiques, je ferai les mêmes remarques que tout à l'heure sur la compétence. Si les éléments sont « probants et scientifiques », il ne s'agit plus d'alerte et il n'y a nul besoin d'expertise. Votre argument est celui qui a toujours été opposé aux lanceurs d'alerte.