Interventions sur "civil"

L'amendement que je suis amené à vous proposer, avec un certain nombre de mes collègues, peut concilier la liberté de conscience des élus principe que chacun partage et qu'a d'ailleurs rappelé le Président de la République lors du Congrès des maires , avec la continuité du fonctionnement de ce même service public. Il prévoit qu'au cas où aucun officier d'état civil de la commune ne pourrait célébrer un tel mariage, le procureur de la République, autorité compétente, je le rappelle, en matière de contentieux de l'état civil, doit en être informé dans un délai maximum de vingt-quatre heures après la publication des bans. Cette exigence permet de garantir l'organisation du service public de l'état civil suffisamment en amont de la célébration pour assurer la c...

...e, de religion et de pensée. C'est la raison pour laquelle certains maires, bouleversés par la réforme que vous leur proposez, souhaitent, justement, avoir cette liberté de conscience. Gardez à l'esprit cette citation d'un auteur bien oublié, Alfred de Vigny, qui disait que la conscience ne peut avoir tort. En effet, la conscience appartient à chacun et vous ne pourrez obliger un officier d'état civil à présider au mariage, dès lors qu'il ne se retrouve pas dans les valeurs qui sont les siennes. Le mariage, est, en effet, une institution de la République ; elle a été fondée ainsi, écrite ainsi et voulue ainsi ! Par conséquent, respectons les maires et respectons le Président de la République ! (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

qui ne peuvent pas, par exemple, contre leur conscience, participer à des recherches sur des cellules embryonnaires. Alors pourquoi n'en irait-il pas de même pour l'officier d'état civil ? Je voudrais simplement réagir à un propos de notre collègue Galut

...ez pas le respecter. Le troisième paradoxe, c'est votre fameux argumentaire lors de la discussion générale. Vous nous avez expliqué qu'il fallait voter ce mariage parce que cela n'enlevait rien aux couples hétérosexuels. Si vous votons la liberté de conscience pour les maires, qu'est-ce que cela enlève au juste à ceux qui veulent se marier puisque, de toute manière, ils auront un officier d'état civil ? Selon la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen, la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Vous invoquez à tout bout de champ la République. La République, c'est l'égalité que vous chérissez tant, mais c'est aussi la liberté, et je ne croyais pas que je serais amené à expliquer à des élus de la Républi...

que la loi puisse reconnaître à un officier d'état civil la faculté de ne pas exercer une compétence qui lui est dévolue par la loi. L'officier d'état civil exerce des fonctions au nom de l'État, sous le contrôle du procureur de la république, il n'a aucune marge de manoeuvre, aucun pouvoir d'appréciation personnel.

Les maires, en tant qu'officiers d'état civil, doivent la faire respecter. À ce titre, je trouve intéressant que vous fassiez allusion au mariage de Bègles chaque fois que vous voulez parler de la clause de conscience. Sans revenir sur le fait que vous étiez les premiers à critiquer vertement l'initiative de Noël Mamère, je vous rappelle qu'il a accompli un acte de désobéissance civile, c'est-à-dire qu'il a violé la loi en toute conscience ...

Un collègue de l'opposition a dit que nous refusions ces amendements par idéologie. Ce n'est pas par idéologie, mais par attachement au fonctionnement normal de la République, qui doit assurer, partout sur le territoire, les mêmes droits aux citoyennes et aux citoyens. En déléguant aux maires des actes civils de l'État, la République garantit une égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire. En remettant en cause, par la clause de conscience, l'effectivité du droit au mariage, vous rompez cette égalité de traitement. En outre, comme d'autres collègues, je ne vois pas très bien comment vous ferez dans la pratique, en tant que maires. Vous nous dites que vous élargirez cette clause de con...

... qu'il y a aussi des] possibilités de délégation. » Il y a quelques instants, alors qu'un amendement proposait d'associer l'adjectif « républicain » au mot « mariage », vous vous êtes élevé, monsieur le président de l'UMP, pour dire que les maires sont des républicains. Or, à cet instant, vous nous proposez une République à la carte, une République balkanisée, comme si l'on était officier d'état civil pour faire connaître ses états d'âme. Il faut le rappeler, la République est indivisible. L'honneur de la représenter va de pair avec des obligations. Je demande à chaque député de bien réfléchir à ces amendements, qui vont très au-delà de la question du mariage pour les couples de même sexe qui nous occupe. Demain, un maire pourrait refuser de marier deux personnes issues de l'immigration. (Exc...

... amendements ont le mérite d'essayer de concilier l'un et l'autre. Le rapporteur, dans un développement assez curieux, nous a expliqué qu'au fond le mariage était un mannequin en carton sur lequel on mettait une écharpe. Il faut bien mal connaître les mariages, et leur importance dans notre pays, pour formuler les choses ainsi. L'amendement, on semble l'oublier, ne dispense pas l'officier d'état civil de célébrer le mariage : il a été écrit, en réalité, avec beaucoup de précaution et de pragmatisme en vue d'un fonctionnement opérationnel. Il dispose que l'officier d'état civil peut, en tant que personne, invoquer une objection ; mais, dans le même temps, l'organisation proposée par l'amendement fait qu'il doit y avoir, dans la commune, un officier d'état civil pour célébrer le mariage. Par co...

puisque ce principe s'impose de lui-même. Dans ce cas précis, la qualité de maire est double, si je puis m'exprimer ainsi. Comme tout individu, le maire a le droit, à titre personnel, d'exercer toute liberté de conscience ; cependant, lorsqu'il est officier d'état civil, ce n'est plus sa personne qui est concernée, mais uniquement l'officier d'état civil,

qui, en liaison avec le procureur, effectue cet acte d'état civil, en tant qu'agent de l'État. Dès lors, il est libre de son opinion et personne ne s'opposera à sa conscience personnelle , mais il doit exercer la fonction pour laquelle il a été élu, en ce qu'il est bien là le représentant de l'autorité qu'il a reçue au nom de l'ensemble des citoyens de sa commune. Je ne prendrai qu'un exemple. Il existe peut-être des élus, parmi vous ou ailleurs, qui, au no...

...quer, quelle qu'elle soit, mais elle pourrait être appliquée par une autre personne. L'amendement n° 123, comme ceux de mes collègues, vise à concilier la liberté de conscience, telle qu'en a rappelé l'existence et l'importance le Président de la République lui-même au Congrès des maires, avec l'application de la loi, en permettant d'assurer la célébration du mariage par un autre officier d'état civil. Les maires actuellement en fonction se sont engagés à assurer leurs responsabilités dans un certain cadre. Or la loi dont nous débattons modifie les responsabilités qu'ils auront à exercer sur un point très important, celui du mariage, celui de la filiation. Dès lors qu'ils ne pouvaient s'attendre à une telle évolution au moment où ils ont pris leurs fonctions, il me semble tout à fait justifié...

On nous parle seulement de quelques maires qui ne respecteraient pas la loi avant de rentrer dans le rang. Rappelons tout de même qu'aujourd'hui, plus de 20 000 maires et adjoints, officiers d'état civil, ont fait part de leur souhait d'exercer la clause de conscience. C'est un chiffre extrêmement significatif et on ne saurait le balayer d'un revers de main. Une vraie question se pose aujourd'hui. J'aurais bien aimé entendre également les ministres sur ce point, car je ne voudrais pas que l'on nous range bientôt dans deux catégories, monsieur Le Roux : non pas les démocrates d'un côté et les con...

...nses de la commission et du Gouvernement sur les amendements précédents, chacun aura compris que l'engagement du Président de la République devant les maires gênait la majorité. Mon amendement n° 689 peut concilier la position de ceux qui veulent instaurer le mariage pour tous et de ceux qui veulent que la loi puisse s'appliquer sur tout le territoire, en proposant que si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé, au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de l'État dans le département en désigne alors un d'office.

Je pense que cet amendement va apporter un peu de sérénité. Je propose qu'après l'article 34 du code civil soit inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. ». En effet, l'officier d'état civil, le maire, agit comme responsable de l'état civil dans le cadre de la délégation de l'État, en particulier pour le contrôle et la rédacti...

Avis favorable. M. Tourret a raison, c'est une utile consécration législative du rôle du procureur de la République en matière d'état civil. Il est vrai qu'en l'état actuel du droit, plusieurs articles portent sur le rôle dévolu au procureur de la République. Par exemple, vérifier l'état des registres d'état civil lors de leur dépôt au greffe, ou bien lorsqu'il est saisi par l'officier d'état civil d'un doute, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, sur la décision des parents de lui attribuer tel ou tel prénom. Il s'agit donc d...

S'agissant de l'amendement de M. Tourret, il n'est peut-être pas mauvais en lui-même, mais il renvoie cruellement aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l'étude d'impact. Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n'aura pas de conséquences sur les actes d'état civil ; mais on nous renvoie immédiatement après à l'instruction générale relative à l'état civil dont le travail de refonte est actuellement en cours. Il n'y aurait pas de conséquences, mais l'on refait tout ? Il nous est par ailleurs indiqué, et la ministre l'a rappelé, qu'un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin de l'adapter à la situation des couples de personnes de même ...

Cet amendement interpelle tous les élus que nous sommes. Il touche au bon fonctionnement et à la liberté d'exercice du mandat des élus. L'amendement prévoit en effet que ceux-ci, en tant qu'officiers d'état civil, exerceraient leurs responsabilités sous le contrôle et la surveillance des procureurs de la République.

...aires pour prononcer le mariage de deux personnes de même sexe. L'amendement traduit en réalité une volonté de contraindre des élus qui, d'ores et déjà, exercent leurs responsabilités dans le cadre de la loi. Que dirait notre collègue Mamère, lui qui avait célébré un tel mariage à titre de provocation il y a quelques années? D'ailleurs, la justice avait été saisie et avait annulé cet acte d'état civil, ce qui prouve bien qu'il y a déjà tout ce qu'il faut dans la loi pour que les élus locaux, en leur qualité d'officier d'état civil, puissent respecter les dispositions légales. Cet amendement est inutile, il a un caractère de provocation, mais surtout il a un relent de contrainte, de surveillance et de contrôle des élus locaux qui soulève un problème majeur pour les démocrates que nous sommes t...

Il est exact que cet amendement confirme la réalité actuelle. Mais il la fait entrer dans le code civil, ce qui n'est pas rien. Figurez-vous, chers collègues, que le principe selon lequel l'officier d'état civil agit pour tous les actes d'état civil sous l'autorité du procureur est un principe intangible. S'agissant du mariage en particulier, un maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage. S'il a une question ou un doute sur le consentement ou la capacité, il doit saisir le procureur, car c'...