Interventions sur "civil"

l'autorité exercée par le procureur de la République sur les officiers d'état civil, parce que la plupart de nos concitoyens ignorent ce principe. En inscrivant clairement ce dernier dans le code civil, on conforte la réalité selon laquelle le maire assume toutes ses responsabilités sous l'autorité du pouvoir judiciaire lorsqu'il est officier d'état civil, de la même façon qu'il agit sous la double autorité du préfet et du procureur de la République quand il est officier de poli...

...la majorité une volonté sincère et authentique de débattre, celle-ci accepterait nos amendements qui concilient parfaitement le respect de la liberté de conscience à laquelle personne ne peut décemment s'opposer, et certainement pas le Président de la République, on se souvient de ses déclarations au Congrès des maires et l'exécution indispensable de la loi, notamment par des officiers d'état civil. C'est la raison pour laquelle, après avoir affirmé le principe qu'un officier d'état civil n'est jamais tenu de célébrer un mariage de deux personnes de même sexe, il prévoit qu'au cas où aucun officier d'état civil de la commune n'accepterait de célébrer ce mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, il revient au représentant de l'État d...

Au-delà des problèmes du mariage car ce dispositif ne concerne pas uniquement le mariage , l'inscription de ce principe dans le code civil sera utile à nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe RRDP.)

Cet amendement donne aux couples le droit de célébrer leur mariage civil dans toutes les communes de France. Les articles 74 et 165 du code civil prévoient que le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence. Les habitants de cette commune et, le cas échéant, ceux de la commune où l'autre époux réside, sont informés du mariage à venir par le biais de la publication des bans, en vertu des articles 63 et 166 du code civil. Cette ...

Comme quoi la conscience, chez certains, est à géométrie variable ! D'un point de vue juridique, j'ai l'impression que Mme la garde des sceaux, en parlant d'ordres illégaux, confond les officiers d'état civil et les fonctionnaires. Les maires ne sont pas des citoyens qui disposeraient de moins de droits que les autres. Tous les citoyens, aux termes de la déclaration des droits de l'homme, ont droit à la liberté de conscience et je ne vois pas sur quel fondement juridique vous pouvez affirmer qu'un maire aurait moins de droits que n'importe quel citoyen. Le droit des couples de personnes homosexuelles ...

voire à certains des conseillers municipaux sous certaines conditions. Elle est antirépublicaine, parce que le maire qui célèbre une union en qualité d'officier d'état civil, sous le contrôle du procureur de la République, n'a plus le visage de l'élu à la tête de sa commune, mais celui d'un agent de l'État tenu à une obligation de neutralité

J'ai entendu un député de l'opposition soutenir que la formule consacrée prononcée par le maire était : « Je vous déclare mari et femme. » C'est faux : selon l'article 75 du code civil, cette formule est : « Je vous déclare unis par le mariage. » (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je pense d'ailleurs que cette phrase n'est même pas prononcée à l'église où la formule utilisée est, me semble-t-il : « Je vous unis par le sacrement du mariage. » Eh oui ! La formule « mari et femme » n'existe-t-elle pas dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs ...

Et elles existent bel et bien, ces possibilités de délégation ; elles figurent dans notre droit et vous pourrez évidemment en user. Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Il n'est nul besoin d'une disposition législative pour vous permettre de les appliquer.

Cela n'a rien d'amusant, monsieur le rapporteur, car avec ces amendements qui évoquent la clause de conscience pour les officiers d'état civil, il s'agit tout simplement pour les élus de la nation que nous sommes de dénoncer la confusion qui caractérise ce texte et les non-dits qui s'y multiplient. Ouvrir le droit au mariage et à l'adoption, c'est automatiquement ouvrir le droit à la PMA, qui dans ces conditions sera en réalité une PMA de convenance personnelle.

Il y a maintenant trois heures, M. Marc Le Fur parlait de compromis ; mais celui-ci existe déjà. M. Hervé Mariton quant à lui évoquait la conciliation ; mais celle-ci existe déjà entre la conscience et le fait d'exercer la fonction de maire. Personne n'est contraint d'être maire et lorsqu'un maire ne souhaite pas remplir les fonctions d'officier d'état civil, il peut également démissionner. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Un officier d'état civil est là pour appliquer la loi, pas pour faire part de ses opinions politiques sur le mariage pour tous une fois que celui-ci sera inscrit dans la loi. Et si demain une ou un maire de ma circonscription refuse de marier un homme et une femme parce qu'ils possèdent tous deux une carte au Front national (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), je veillerai personnellement à ce que cela se sache ou...

À ce titre, il a la double responsabilité d'être à la fois l'exécutif de sa commune, mais aussi un agent de l'État dans sa fonction d'officier d'état-civil.

Je voudrais rappeler que les officiers d'état civil sont avant tout des élus du peuple, chargés de faire appliquer la loi au nom du peuple et en aucun cas selon leur convenance personnelle. Les électeurs attendent de leurs élus non pas qu'ils se considèrent au-dessus des lois mais qu'ils soient exemplaires. Vous défendiez en commission la liberté de conscience au nom d'une loi naturelle qui s'imposerait à la loi de la République. Voilà maintenant...

La clause de conscience vient d'être rejetée, mais répétons les choses, puisqu'elles ne semblent pas toujours bien comprises sur les bancs de l'opposition. Où voulez-vous nous entraîner avec votre amendement, sous couvert de l'application de cette clause de conscience ? Faut-il vous rappeler qu'un officier d'état civil agit au nom de l'État et doit faire appliquer les lois de la République ? Lorsqu'il considère qu'il va prendre un acte illégal, il en réfère au procureur ou au préfet, selon le cas. Mais c'est précisément au regard de la loi qu'il fonde son refus. Dans le cas présent, vous proposez aux maires de faire le contraire, c'est-à-dire de s'écarter de la loi par conviction personnelle. En réalité, sous ...

...e. Ce lien-là est plus distendu et suscite chez moi, comme chez mes collègues de la majorité, des interrogations. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, car ils procèdent du même esprit que les précédents. De surcroît, monsieur Poisson, je vous avais signalé en commission une coquille dans le texte de votre amendement, que vous n'avez pas corrigée : un officier d'état civil doit refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe, ce qui nous ferait quatre personnes La polygamie est interdite dans notre pays ! (Sourires.)

Mais savez-vous quelles sont les préoccupations de la majorité des Français ? D'abord le chômage, ensuite l'insécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous pouvez bien noyer les problèmes des Français dans un sujet de société, mais vous devriez au moins reconnaître que, même si le maire est officier d'état civil, il reste un homme ou une femme et qu'il doit pouvoir garder sa liberté de conscience !

...ame la garde des sceaux, que l'histoire du mariage en France est liée à l'avancée des grandes libertés publiques. Je voudrais citer un poète, qui a écrit en 1942, dans la clandestinité, les vers suivants : « Et par le pouvoir d'un mot Je recommence ma vie Je suis né pour te connaître Pour te nommer Liberté. » C'était Paul Éluard. Ce mot que nous recueillons quand nous sommes officiers d'état civil, c'est le mot « oui », le mot du consentement. Et je voudrais dire à nos concitoyens qui nous écoutent, homosexuels ou hétérosexuels, que, dans les 36 000 communes de France, une fois que cette grande loi d'égalité aura été votée,

...du Gouvernement, sur la PMA et la GPA, alors qu'il s'agit de questions directement liées aux décisions que nous prendrons en matière de mariage. Il a été rappelé à plusieurs reprises qu'il ne s'agit pas de priver les citoyens de telle ou telle commune du bénéfice de la future loi, ce qui serait naturellement scandaleux, mais de permettre de faire partout appliquer la loi par des officiers d'état civil en toute liberté de conscience. Pour que la loi soit appliquée partout, notre amendement prévoit que si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un le mariage dans une commune, le représentant de l'État dans le département use de son pouvoir de substitution et désigne, en tant qu'officier d'état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique. Ainsi, quelle que soi...

Je rappelle que le maire connaît un dédoublement fonctionnel : il est à la fois l'exécutif de la commune et un agent de l'État. C'est à ce dernier titre qu'il organise la collecte de l'état civil et des données du recensement, notamment pour les journées défense et citoyenneté. Dans ce cadre, il est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet Faire jouer le pouvoir de substitution du préfet, qui pourrait désigner un fonctionnaire remplissant les fonctions d'officier d'état civil ad hoc, permettrait une application très avantageuse de la clause de conscience, reconnue par la Constitution, pu...

...mage qui augmente mois après mois. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Non seulement vous les divisez, mais en plus vous refusez la clause de conscience, vous refusez d'entendre le peuple. Si vous continuez dans le viol des consciences et dans le déni, il faudra alors en assumer toutes les conséquences. En 1984, majoritaire à l'Assemblée, François Mitterrand avait compris que la concorde civile était supérieure aux ultras de sa majorité. Malheureusement, aujourd'hui, nous avons un président de la République et une assemblée aux ordres d'une minorité agissante. Il est temps de vous ressaisir, de retrouver le sens de la République et de l'intérêt général en adoptant cet amendement pour la clause de conscience. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)