Interventions sur "civil"

...n demandé tout à l'heure. C'est très simple, et c'est vous-même qui l'avez établi, monsieur le rapporteur, à la page 91 de votre rapport, en expliquant que le lien entre le mariage et la PMA était indissociable je schématise. Mme Touraine, dans le quotidien Métro, a dit à peu près la même chose. La clause de conscience en découle. Le problème n'est pas dans le fait que nous proposons l'alliance civile et vous le mariage, mais dans le fait que la filiation se trouve au milieu de votre dispositif. Or vous refusez de nous répondre sur le deuxième épisode après le mariage, la PMA , et sur le troisième épisode, la GPA. Car il y en aura bien un troisième : je ne vois pas comment vous refuserez aux couples homosexuels masculins le fait d'avoir eux aussi des enfants. Le problème, pour nous, est da...

Mes chers collègues, je m'adresse en particulier à Patrick Ollier, maire depuis bien des années. Je l'ai été longtemps moi aussi. Je ne suis plus que maire délégué, mais je reste investi des fonctions d'officier d'état civil. Et par conséquent, il sait aussi bien que moi que les maires sont des sortes de Janus aux deux visages : d'une part, citoyens hommes et femmes, chargés d'un exécutif municipal par la confiance de leurs concitoyens ; d'autre part, représentants de l'État dans leurs fonctions d'officiers d'état civil qu'ils peuvent déléguer dans l'ordre du tableau en principe à leurs adjoints

Les adjoints sont des officiers d'état civil de droit !

pour rappeler les articles du code civil sur le mariage. Ils ne sont rien d'autre que l'oreille de l'État pour entendre les consentements. Ils ne sont rien d'autres que les scribes, les greffiers de l'État pour apposer leur signature à côté de celle des conjoints et des témoins.

Ils ne sont rien d'autre que cela, mais autant que cela. Par conséquent, dans ces fonctions d'officier d'état civil, ils sont tenus de respecter la loi pour qu'elle soit appliquée uniformément sur tout le territoire de la République au bénéfice de tous les citoyens et de toutes les citoyennes de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

... cette grande avancée sociale que serait le mariage homosexuel viendrait mettre un terme à des discriminations. Je voudrais vous prouver que vous avez tort sur le plan juridique, en citant notamment la Cour européenne des droits de l'homme qui, comme vous le savez, est à la pointe du progrès sur notre continent. Dans l'arrêt Schalk et Kopf contre Autriche, relatif au refus de célébrer un mariage civil pour un couple homosexuel, la Cour a admis que, même si la relation des requérants relève de la vie familiale, comme pour les couples hétérosexuels, la Convention n'oblige pas un État à ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d'une société à l'autre. En d'autres termes, la Cour a r...