Interventions sur "PMA"

Mon collègue Alain Claeys, qui est intervenu hier au nom du groupe socialiste, n'a pas dit qu'il était favorable à l'ouverture de la PMA dans le cadre du projet de loi sur la famille annoncé pour le mois de mars. Il était plutôt d'accord avec les membres de l'opposition pour renvoyer cette question à un hypothétique débat sur la bioéthique. Pour ma part, je souhaiterais un débat franc, serein et clair pour obtenir des garanties sur la question de la PMA.

Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai également l'avis de la commission sur les amendements suivants n°s 1613 et 2705 qui procèdent de la même logique. Les deux premiers amendements visent à compléter l'article 311-20 du code civil relatif à la filiation pour les enfants nés par PMA et les deux suivants visent à modifier l'accès à la technique de PMA dans le code de santé publique. Pour ces quatre amendements, l'avis de la commission est défavorable. Je l'ai dit à plusieurs reprises, je l'ai rappelé dans mon rapport et cela est s'est imposé assez rapidement à nous lors des auditions et divers débats qui ont débuté il y a fort longtemps : la PMA est un sujet indéfectiblemen...

autorisent la PMA pour les couples de lesbiennes. Seul le Portugal ne l'autorise pas parce que ce pays ne permet pas la filiation. Il a ouvert le mariage et se pose aujourd'hui seulement la question de la filiation. C'est une question de cohérence aussi pour des raisons de santé publique. Il n'est pas acceptable que des femmes françaises soient obligées d'aller en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne pour y subir d...

On ne peut pas jeter un voile pudique et prétendre que cela n'existe pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'ouverture de la PMA aux couples de femmes pose des questions qu'il faudra traiter dans un grand débat. Plusieurs réflexions ont été ouvertes et doivent être menées sur l'accès aux origines, par exemple, le remboursement par la sécurité sociale, l'accès de la PMA aux femmes célibataires, la plupart des pays qui ouvrent la PMA aux couples de femmes l'ouvrent également aux femmes célibataires. Certains pays ouvrent la ...

La PMA, c'est pour demain !

Que proposez-vous ? S'agissant de l'assistance médicale à la procréation, vous proposez une légalisation, au motif que des personnes y recourent et qu'il faut en tirer les conséquences. Nous ne pouvons évidemment pas cautionner un tel raisonnement. La PMA est l'un de vos objectifs, madame la garde des sceaux vient de le reconnaître ; ce n'est pas le nôtre ! Monsieur Coronado, il est des pays où l'assistance médicale à la procréation est autorisée à un couple, il en est d'autres où elle est autorisée à une personne célibataire. Votre amendement prévoit la présomption de parenté étendue aux couples de même sexe.

Nous avons toujours dit que ce projet de loi avait une grande influence sur la question de la filiation et que l'on ne peut délier cette question de celle du mariage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur de la Verpillière, vous avez proféré une contrevérité en prétendant que je m'étais prononcé pour la PMA et la gestation pour autrui. Autant nous nous prononçons en faveur de la PMA et nous considérons que ce sujet doit être traité aujourd'hui dans le cadre de ce projet de loi et ne pas être renvoyé à une loi sur la famille

...a conséquence de cette loi n'est pas extra-familiale, mais infra-familiale. Nous voulons permettre à des couples homosexuels qui élèvent aujourd'hui des enfants qui ont été adoptés par l'un des deux parents, de pouvoir bénéficier des mêmes droits concernant l'enfant et le protéger. Et nous disons à Mme la garde des sceaux que nous ne lui faisons ici aucun procès puisqu'elle a toujours dit que la PMA ne faisait pas partie de ce projet de loi. Toutefois, il a été annoncé une loi sur la famille qui ne se prononcerait pas simplement sur la PMA mais aussi sur la question de la coparentalité et la question du droit à connaître ses origines. Et ce que nous attendons de la part du Gouvernement, c'est à la fois un calendrier et des engagements. Je dis ici, sans volonté de polémiquer, que nous douton...

Il est des sujets compliqués sur lesquels il faut veiller à avoir une expression claire et je vais m'y employer. Tout d'abord, je tiens à dire que la position du groupe socialiste sur l'amendement de Mme Buffet et celui de M. Coronado est exactement la même que celle du rapporteur et du Gouvernement qui ont donné un avis défavorable, indiquant que les questions relatives à la PMA pourraient être évoquées dans un texte ultérieur. Ensuite, s'agissant de la position du parti socialiste sur la PMA, il me semble, chers collègues de l'opposition, que pardonnez-moi cette expression un peu triviale vous découvrez l'eau tiède : depuis plusieurs années déjà, il a indiqué qu'il était favorable à l'accès de toutes les femmes à la PMA.

À l'occasion des lois relatives à la bioéthique, l'année dernière, nous avons défendu des amendements visant à ouvrir la PMA. Nous avons même été une quinzaine dans notre groupe à avoir déposé un amendement qui, sans être identique à celui de Mme Buffet ou de M. Coronado, visait à réaffirmer dans la loi le principe de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, en renvoyant à un autre texte le soin d'en fixer les modalités et de résoudre certaines difficultés liées au fonctionnement des CECOS et à l'engorgement de cer...

Nous avons pris acte de la décision du Gouvernement et de la majorité de traiter de ces questions dans d'autres textes. Nous avons aussi pris acte du fait que notre amendement était irrecevable. Enfin, hier M. Roman a eu l'occasion de rappeler que nous souhaiterions avoir une idée un peu plus précise du calendrier et des modalités de l'ouverture de la PMA, à laquelle nous sommes favorables. C'est une question qui me paraît importante. Je conclus, monsieur le président, pour répéter que la position de notre groupe est la même que celle exprimée par le rapporteur et la garde des sceaux. Au-delà des divers positionnements y compris dans la majorité, ce qui prouve bien qu'il y a une liberté de parole en son sein , certains textes d'orientation et ...

...création médicalement assistée de façon positive. En ouvrant le droit au mariage aux couples homosexuels, nous ouvrons à ces couples les droits découlant du mariage. Ainsi, le projet de loi traite à juste titre de l'adoption, ouvrant ainsi le droit à fonder une famille. Mon amendement vise à ouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes homosexuelles. Le droit à la PMA a fait l'objet d'un long et passionnant débat dans cet hémicycle avant d'être établi et confirmé par les lois bioéthique. Je n'ose penser que certains de nos collègues puissent vouloir le remettre en cause. L'accès à ce droit est conditionné à un projet de vie commun, à un engagement des deux membres du couple envers l'enfant à naître. Rien dans l'énoncé des conditions établies ne va à l'encontr...

J'entends nos collègues de l'opposition intervenir pour rappeler sans cesse la nécessité d'une pathologie pour bénéficier de la PMA. Je soulignerai que, sans être similaire à celle d'un couple hétérosexuel, la situation d'un couple de même sexe est un peu analogue puisqu'il y a dans les deux cas une sexualité non reproductive. Dans le cadre d'une PMA, quand il n'existe pas de traitement thérapeutique pour vaincre la stérilité du mari, il s'agit de faire bénéficier la femme, qui elle n'est pas stérile, d'un don de gamète qui l...

Nous pensons que la PMA doit pouvoir bénéficier aux couples de femmes. Elles y ont déjà recours de manière artisanale en France, mais à la fois en tombant sous le coup de la loi et en mettant parfois leur santé en danger. D'autre part, elles se déplacent comme à une époque les femmes se déplaçaient pour avorter alors que l'IVG était totalement interdite en France. Vous parliez alors de tourisme contraceptif, vous parler...

J'espère que Mme le ministre acceptera de répondre à ma question. Pour une fois, je suis d'accord avec nos collègues communistes et écologistes. Eux, au moins, ont le mérite d'assumer leur position (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.), alors que je n'ai toujours pas compris quelle est celle du parti socialiste ! Le problème de la PMA est intéressant. Vous êtes partis d'une démarche de promotion de l'égalité, pour en arriver à une situation d'inégalité. Il y a là trois types d'inégalités. Premièrement, vous nous expliquez que l'adoption et la PMA sont deux sujets différents : je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point ! Ce que je vais dire va peut-être vous surprendre : il est moins choquant d'entendre les couples homosexu...

Madame la ministre, je vous rends bien votre respect et votre amitié ; je vous porte une grande admiration pour la manière dont vous animez ces débats avec beaucoup de rigueur et de sens. J'aimerais simplement savoir comment nous travaillerons pour aboutir à cette loi sur la famille, et plus précisément aux dispositions de ce texte relatives à la PMA. J'aimerais même savoir un peu mieux quel sera le contour de cette loi sur la famille dont on nous parle.

...n effet beaucoup de points de désaccords sur le fond. Cependant, dans ce cas précis, sur cette question, je lui apporte ainsi qu'à son groupe un soutien complet. (Sourires sur les bancs des groupes SRC et écologiste. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Depuis quatre jours, j'interroge quotidiennement, sans cesse, Mme la garde des sceaux sur sa position vis-à-vis de l'ouverture de la PMA pour convenance personnelle à tous les couples. À aucun moment elle n'a accepté de nous répondre. J'ai interrogé Mme la ministre de la famille à ce sujet : à aucun moment elle n'a accepté de nous répondre. Hier, Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, est venue dans l'hémicycle le temps d'y être photographiée ; dès que nous l'avons interrogée à ce sujet, elle a fui en rasant les murs. (Exclam...

Oui, elle a refusé de nous répondre sur ce point ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Madame la ministre, nous soutenons sur ce point le groupe écologiste, et vous demandons à nouveau, aujourd'hui, quelle est votre position sur la PMA pour convenance personnelle.

Oui, donnez-nous la teneur de cet accord ! Si vous acceptiez le principe de la PMA pour convenance personnelle, toute la présomption de paternité au sein des couples tomberait ! Cela remettrait totalement en cause notre droit de la filiation ! Il est donc extrêmement important que nous connaissions précisément la position de Mme la garde des sceaux à ce sujet.

Nous n'avons jamais interrogé Mme la garde des sceaux à propos de la PMA, comme l'a très bien dit Sergio Coronado il y a quelques instants. Nous interpellons effectivement M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, ou Mme la ministre de la famille, mais pas dans le même sens que vous, ni avec le même objectif. Nous, nous défendons la PMA ! Pardonnez-moi, mon cher collègue Jacob, de vous dire que vous utilisez une formule plutôt choquante, en parlant de PM...