Interventions sur "PMA"

Telle est, aujourd'hui, la position de notre groupe. Je précise très clairement que le groupe socialiste a discuté de cette question avec le Premier ministre, lequel nous a assuré que le Gouvernement intégrera la question de la PMA à un projet de loi à venir. Nous souscrivons totalement à cette démarche. C'est pourquoi nous refusons d'aller plus loin dans ce débat aujourd'hui, pour ne pas poser de difficultés supplémentaires, pour ne pas aboutir, si nous laissions parler la majorité, à l'adoption d'un tel article qui pourrait ensuite être censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui retarderait d'autant cette avancée pour...

Nous faisons chaque chose en son temps. Je souhaite donc que le Gouvernement confirme deux choses : d'abord, que la question de la PMA sera bien prise en compte par un projet de loi qu'il déposera prochainement ; ensuite, que le délai d'examen de ce projet de loi sera compatible à la fois avec celui des autres textes que le Gouvernement examine et avec le temps du débat parlementaire. Nous voulons, quoi qu'il en soit, que cet engagement soit tenu dans des délais les plus brefs possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe ...

Mais cela mérite davantage de précisions. Depuis quatre jours, j'interroge Mmes les ministres afin de connaître leur position sur la PMA pour convenance personnelle, c'est-à-dire pour des raisons allant au-delà des considérations de santé.

...liation, puisque c'est l'objet de l'article suivant du projet de loi, et de répondre à M. Roman qui nous disait tout à l'heure que ce que nous refusions c'était d'abord le mariage. Oui, monsieur Roman, nous refusons le mariage des couples de même sexe, et nous refusons encore plus le fait que les couples de même sexe puissent avoir, par le biais de l'adoption mais aussi, bien sûr, par celui de la PMA et par celui de la GPA, des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...procréés à l'aide de matériaux biologiques, une dénégation de la limite que chacun des deux sexes est pour l'autre, limite que l'amour ne peut effacer ». M. Bergé a dû s'étouffer à la lecture de la prose, dans les propres colonnes du Monde, de la femme de l'ancien Premier ministre. Nous refuserons donc même l'amendement de cohérence du rapporteur, puisque nous sommes contre l'adoption, contre la PMA, contre la GPA pour les couples de même sexe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Vous nous accusez d'envisager la PMA et la GPA, alors que ce projet de loi n'en parle pas. En revanche, ce que vous proposez reviendrait à modifier des choses fondamentales. Cela mérite largement une discussion.

Quel message donnez-vous aux enfants de parents divorcés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Quel message donnez-vous aux enfants nés de PMA ? Avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Et la PMA ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Lorsqu'un couple hétérosexuel a un enfant par PMA parce que je vous rappelle que la PMA existe le père, c'est celui qui élève cet enfant avec la mère qui l'a porté, ce n'est pas celui qui a fait un don de gamètes. La notion de père et de mère est donc bousculée. Lors d'une adoption plénière, le père et la mère, ce sont l'homme et la femme, les hommes ou les femmes qui accueillent l'enfant et lui donnent l'amour, la protection, l'éducation né...

...des allocations familiales qui forment le moteur de notre pays depuis soixante-dix ans, et qui assurent aussi, pour les femmes, la conciliation d'une vie de famille et d'une vie professionnelle. À l'heure où le Gouvernement annonce une réforme d'importance de la politique familiale, qui devrait être présentée en conseil des ministres d'ici à quelques semaines, et dans laquelle pourrait figurer la PMA nous y reviendrons nous souhaiterions des éclaircissements. Et puisque nous sommes tous attachés ici aux politiques familiale et sociale, joignez le geste à la parole et votez pour ces amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...ions les plus passionnantes que le rapporteur ait organisé fut celle du professeur Hefez qui souligna l'intensité du désir d'enfant chez les couples de personnes du même sexe qu'il recevait dans son cabinet. La description qu'il fit de ce désir d'enfant, profond, sincère, laissait paraître qu'il n'y avait aucune limite à ce désir. Mme la garde des sceaux nous a parfois raillés : on lui parlait de PMA, de GPA, pourquoi pas demain du clonage et du mouvement raëlien ? Parce que des papiers sont parus dans la littérature scientifique, j'ai évoqué la possibilité d'engendrer un animal à partir de deux animaux du même sexe. L'expérience a été réalisée à plusieurs reprises à partir de 2011 et a fait l'objet d'études très documentées. Des scientifiques ont pu prélever des cellules et les pousser à se...

... d'un autre texte, d'un autre débat peut-être aurons-nous d'ailleurs réellement un débat au moment du projet de loi sur la famille. En effet, comme le mariage, la filiation est une notion essentielle du droit de la famille tel que nous le connaissons. Juridiquement, le mariage ouvre droit à l'adoption et demain, au nom de la même égalité qu'aujourd'hui, puisque nous sommes sur ce registre, à la PMA pour les couples de femmes et à la GPA pour les couples d'hommes. À quand une société imaginée sur le modèle du Meilleur des mondes de Huxley, où un tabou aurait été posé sur les sujets de la viviparité, de la maternité et de la famille ? Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. Toute la partie du code civil relative à la filiation adoptive doit...

L'article L 211-1 du code de la santé publique obligera à faire des états généraux de la bioéthique, car il oblige, lorsqu'une évolution scientifique touche à une question sociale, à l'organisation d'états généraux de la bioéthique. Cela me permet aussi de répondre sur le fait que l'ouverture de la PMA aux couples de personnes de même sexe ne relève pas d'états généraux de la bioéthique parce que la PMA est une technique scientifique éprouvée qui existe dans notre pays. En l'occurrence, lorsque les utérus artificiels et la parthénogenèse entreront dans le domaine du possible, cela justifiera de réunir des états généraux de la bioéthique. Peut-être déciderez-vous alors si, oui ou non, il est po...

Ça n'a rien d'infamant ! Quand j'aurai besoin de m'adresser à vous, monsieur Galut, je le ferai en toute simplicité. Le rapporteur, donc, pas même nommé en commission des lois, publiait avec une collègue une tribune dans Libération dans laquelle il disait que le projet de loi est évidemment lié à la PMA. Nous ne l'avons pas inventé ! Mme Marisol Touraine a dit la même chose ! Trois autres ministres, dont certains sont venus faire de la figuration cet après-midi, nous ont affirmé la même chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)Et vous

Je tiens à redire, moi aussi, qu'à aucun moment, nous n'avons mis sur le même plan la PMA et la GPA. Le premier cas correspond à la possibilité, pour des couples stériles, de recourir à une assistance médicale à la procréation une possibilité tout à fait légitime. Le débat n'a pas été rouvert aujourd'hui et il n'y a, de notre point de vue, aucune stigmatisation des 50 000 enfants dont Mme Buffet a parlé hier, en des termes auxquels je m'associe pleinement. Il y a en revanche, en ce...

...ue nous avions demandé, a malgré tout soulevé de très grandes interrogations dans l'opinion publique on le voit aujourd'hui encore avec les mobilisations sur le terrain concernant la conception qu'a le Gouvernement français de la famille. Aujourd'hui, vous avez la majorité politique pour agir et pour légiférer, mais jusqu'où voulez-vous aller dans les modifications législatives en matière de PMA et de GPA ? Des membres du Gouvernement ont déjà ouvert des pistes. Cet amendement vise à créer le débat et à préciser à nouveau le devoir des autorités gouvernementales, qui est de défendre l'intérêt de l'enfant. Il est aussi de leur devoir de créer un climat de confiance, ce qui n'est pas le cas puisque ce projet instaure une véritable fracture au sein de la société française.

...n régime d'égalité, c'est compréhensible. Il s'agit d'une égalité par effacement de la différence entre les sexes, mais c'est votre affaire. Par respect du principe d'égalité, il est inévitable que les couples de même sexe demanderont l'accès à la GPA. En effet, comment expliquer à un couple d'hommes qu'il ne pourra pas avoir d'enfants alors qu'un couple de femmes pourra en avoir en accédant à la PMA, ce que le rapporteur souhaite et que vous avez prévu d'inscrire dans un texte futur. Vous ne pourrez pas résister à la demande. D'ailleurs, M. Coronado a ouvert le débat en commission des lois, comme il en a parfaitement le droit. Devant ces nouvelles pressions, la loi devra changer. Vous ouvrez une vanne que vous ne parviendrez pas à contrôler. Cela implique des précisions. Nous avons déposé c...

...rsque vous affirmez que l'accès à la GPA ne sera pas ouvert, alors il vaut mieux l'écrire dès maintenant. Vous nous dites que la GPA est interdite aujourd'hui ; c'est vrai. Mais vous savez bien que certains membres du Gouvernement ont pris position en sa faveur, qu'un débat s'est installé, qu'un trouble s'est fait jour dans l'opinion. Il serait utile de dire très clairement que vous ne voulez ni PMA ni GPA, y compris pour borner, si vous êtes sincères, les conséquences de votre projet de loi. Si vous agissiez ainsi, vous feriez alors tomber un argument important dont nous usons contre vous. S'agissant de la PMA, puis-je souligner que le rapporteur oublie systématiquement de rappeler que, dans la très grande majorité des cas, les gamètes sont issues des deux membres du couple ? Cela ne retir...

Aujourd'hui le mariage, demain la PMA, et nous savons qu'au sein de la majorité certains souhaitent la GPA. Il faut donc arrêter d'avancer masqués et dire aux Français ce que vous voulez pour la France et notre société.

Le problème de ce texte est que le mariage vaut droit à l'adoption, ce qui n'aurait pas été le cas si vous aviez opté, après un débat dans le pays, pour ce qui existe dans de nombreux pays, une forme d'union qui n'entraîne pas automatiquement le droit à l'adoption. À partir du moment en effet où votre mariage ouvre le droit à l'adoption, il autorisera immanquablement la PMA pour les couples stériles de femmes, puisque les couples stériles hétérosexuels y ont droit, puis, selon le principe de l'égalité des droits, il permettra la gestation pour autrui pour les couples stériles d'hommes. Monsieur le président, si vous me le permettez, afin de gagner du temps (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), je voudrais compléter mon intervention par une forme de rappel au ...