Interventions sur "civil"

Je n'arrive pas à entendre qu'on ne change rien dans le code civil alors que quand on lit l'article 4, toutes les modifications tirent justement les conséquences de l'article 1er. Que ce dernier ait été adopté, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons qu'en convenir même si nous ne l'avons pas voté, puisque vous bénéficiez du fait majoritaire c'est ainsi, c'est la démocratie qui s'est exprimée. Néanmoins, nous sommes en droit de vous dire que l'article 4 mo...

Qui plus est, avec la création d'un article 718 qui entend qu'on parle de « parents de même sexe » quand on fait référence aux père et mère, on change bien le code civil. C'est certes une conséquence de l'article 1er mais nous avons le droit de nous opposer à ces modifications parce qu'elles vont profondément changer le code de la famille et le code civil.

afin que dans chacun de ces 187 articles, on en revienne à la disposition initiale, à celle qui fait toute la force du code civil, comme l'a très bien dit notre collègue Étienne Blanc. Nous l'affirmerons et le répéterons, monsieur le président de la commission, et nous avons bien l'intention d'exercer ce droit. Il est des moments où il faut savoir se battre pour préserver ce qui pour nous reste l'essentiel : papa, maman, père et mère ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je reviens sur l'adoption, puisque cet article est de coordination, et profite de l'occasion qui m'est offerte pour demander à nouveau aux ministres comment les registres d'état civil seront tenus, comment les actes d'état civil seront formulés. C'est une question essentielle.

Cette question dépasse le livret de famille, document administratif. L'acte civil a une valeur particulière et vous le savez tous. Nous sommes confrontés ici à une vraie difficulté

Nous ne pratiquons pas l'obstruction mais nous souhaitons des précisions sur les dispositions « balayées » par l'article 4. Je pense en particulier à l'article L. 34 du code civil qui rassemble des dispositions générales sur les actes d'état civil. Il est important de mesurer la fiction construite par l'article balai. Dois-je rappeler que l'article L. 34 dispose que « les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dé...

Avec ce projet de loi, vous détricotez notre code civil. Toutes les familles de France le savent. Elles seront touchées par votre texte néfaste, pour reprendre le qualificatif employé par Étienne Blanc, par votre texte funeste même. Vous ne pouvez plus le nier. C'est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements, souhaitant que nos collègues de la majorité se ressaisissent et nous suivent dans cette démarche.

... assurément une sur l'article L. 34, de même que sur bien d'autres, mais pas sur le L. 37. Aussi, si vous écoutiez un peu les questions que nous vous posons et moi-même je confesse qu'il y a manifestement une erreur de ma part , vous auriez pu me répondre que l'article balai ne pouvait pas concerner l'article L. 37 si l'on s'en tient à sa rédaction : « Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées. »

Merci, monsieur le président. Je reviens avec beaucoup d'insistance vers madame la garde des sceaux et madame la ministre de la famille, mais ma question s'adresse surtout à la première. Je souhaiterais à nouveau que madame la garde des sceaux nous précise comment seront rédigés les actes d'état civil pour les enfants adoptés par des personnes de même sexe. C'est une question très importante. Je pense que vous allez progressivement voir où je veux en venir, car nous allons au-devant de vrais problèmes. Vous introduisez cet article balai, sans modifier réellement un certain nombre d'articles du code civil. Je vous demande à nouveau de nous fournir quelques explications complémentaires, suscepti...

...on partielle de l'article 4. C'est une réponse à l'article balai de notre rapporteur qui, par ce tour de passe-passe, opère forcément quelques redistributions de cartes. Je reviens à nouveau vers madame la garde des sceaux, et j'y reviendrai autant que nécessaire. Je souhaiterais au moins que madame la garde des sceaux puisse nous apporter un début de réponse sur la rédaction des actes de l'état civil concernant les enfants adoptés par des personnes de même sexe, parce que cela va réellement avoir une incidence que la loi ne prend pas en compte. Nous allons au-devant de grosses difficultés, et peut-être serons-nous même dans l'impossibilité d'appliquer la loi, si elle vient à être votée.

...es de la majorité perdent le sens commun. Charles de Courson a évoqué tout à l'heure le roman 1984 de Georges Orwell. J'ai le sentiment que certains des membres de la majorité sont des lecteurs du Fahrenheit 451 de Ray Bradbury. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ce livre décrit une folie de destruction des livres ; eh bien vous, vous avez la volonté d'effacer, de renier, d'ébranler le code civil, et c'est profondément regrettable. Vous avez décidé, au fond, de céder à une espèce de pulsion de destruction

comme si cela se mesurait ! Il y a des choses qui ne se mesurent pas, qui relèvent du coeur et des sentiments : évitez-nous ce genre de chose ! Cet amendement a pour but d'éviter que votre funeste projet ne s'applique à l'article 63 du code civil. Que dit l'article 63 du code civil ? « Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. » Il s'agit de la publication des bans : les juristes savent combien cet acte est important. Eh bien, dans l'hypothèse où un mineur se marierait cette hypothèse existe encore dans notre code civil, même si ce cas de...

Jusqu'à maintenant, en effet. Mais comme l'expliquait un amendement précédent que je n'ai pas défendu, le mariage dans le Code civil est bien celui d'un homme et d'une femme, et si ce n'est pas souvent précisé dans la rédaction, c'est parce que cela va de soi.

L'application du raisonnement de l'article balais à cet édifice le démolit complètement. Si « homme » et « femme » figuraient à chaque article du Code civil, à la limite, la transposition

Toutes ces discussions n'auraient pas eu lieu si vous aviez voté l'alliance civile. Vous avez, de manière obstinée, souhaité mélanger deux sujets : d'une part la question des droits et des devoirs des personnes de même sexe vivant en couple. Cette question pouvait être traitée par l'alliance civile. Et puis vous avez obstinément souhaité traiter une autre question, celle de la filiation. De cette erreur fondamentale commise par le Gouvernement découlent toutes vos difficulté...

Tous ces amendements identiques rappellent toujours la même chose : vous refusez une nouvelle définition du mariage, alors même que la finalité de cette institution, laïcisée en 1792 et qui a évolué depuis, n'a jamais cessé de changer depuis 2 000 ans. Sous l'antiquité romaine, qui a largement inspiré notre Code civil, le mariage était un acte informel et privé.

Cet amendement vous donne l'occasion de vous racheter et de faire en sorte que l'article 71 du Code civil échappe à votre infernale logique. L'article 71 évoque un sujet qui n'est pas si fréquent, mais très utile : l'acte de notoriété. Il est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de...

Je remercie Mme Karamanli de son intervention, car elle nous donne l'occasion de répéter ce que nous disons depuis le début de ce débat : il y a bien une différence profonde de philosophie entre votre majorité et nous. Votre vision du mariage, réduisant désormais le mariage au couple, me paraît très éloignée de la tradition de notre Code civil sur cette réalité. Vous voulez en changer profondément le sens, à défaut d'en changer la forme. C'est ce que nous refusons. Je comprends que cela puisse susciter de l'impatience chez nos collègues de la majorité, nous avons connu d'autres soirées dans lesquelles c'est nous qui étions dans cette situation, mais nous profiterons de chaque occasion pour le rappeler. Mme la garde des sceaux a raiso...

Je reviens donc sur la question de l'adoption plénière, car deux minutes ne sont pas suffisantes pour exposer mon raisonnement, et je ne compte pas me résigner. L'adoption plénière opère une substitution totale de filiation. Je me dois maintenant d'être beaucoup plus précis car Mme la garde des sceaux a raison, je ne l'ai sans doute pas suffisamment été : l'article 310-3 du Code civil précise que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant. Vous comprenez donc pourquoi je souhaite savoir comment sera rédigé l'acte de naissance de ces enfants qui seront adoptés de façon plénière par des personnes de même sexe. Vous l'avez dit, il y a des difficultés liées à l'état civil. Les enfants de ces couples vont avoir un document d'état civil particulier.

C'est en effet loin d'être secondaire. Ce document particulier d'état civil fera apparaître immédiatement l'orientation sexuelle de ses parents. Or l'état civil d'un enfant n'est pas un élément de son identité. Comment allez-vous résoudre cette contradiction ?