Interventions sur "civil"

Madame la garde des sceaux, nous vous demandons d'avoir l'obligeance de nous transmettre l'avis du Conseil d'État. (« Oh » sur les bancs du groupe SRC.) C'est important, en raison de la dimension du sujet. Vous avez vous-même parlé de changement de civilisation. Sans doute, sur des textes de moindre importance, le gouvernement précédent n'a-t-il pas, dans certains cas, accédé à de telles demandes de l'opposition. Mais sans doute le gouvernement de l'époque n'était-il pas parfait ! Si le gouvernement d'aujourd'hui veut démontrer des progrès dans la transparence, pour laquelle il s'est engagé, il a là une bonne occasion.

Le code civil !

...s minutes, a repris pour la partager la vision du Gouvernement consistant à reconnaître que l'amendement-balai peut poser certaines difficultés, comme nous l'avons constaté avec l'article 371-1, pour en déduire que c'est alors affaire d'interprétation. Cette construction juridique me paraît assez audacieuse. On refuse aux maires la liberté de conscience mais on leur demande d'interpréter le code civil et de le bricoler pour arriver à faire un mariage qui ne soit pas insultant à l'égard des personnes qui viennent se marier en mairie. Pour autant que l'on accepte cette théorie assez invraisemblable, le Gouvernement pourrait-il nous fournir la liste des dispositions qui, pour être appliquées, supposent de passer par cette interprétation ? Puisque vous sollicitez l'interprétation des officiers d'...

 « Article 4. Le code civil est ainsi modifié : [ ] les dispositions [ ] s'appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère. » Tout est dit ! L'habileté du rapporteur de la commission des lois permet d'un trait de répondre à l'objection de ceux qui vous disaient, mesdames les ministres, que, dans plus de cent cinquante occurrences, on faisait disparaître dans le code civil la noti...

L'article est important, puisqu'il a entraîné en commission la suppression d'une dizaine d'articles qui étaient très contestés par l'opposition. Il reste néanmoins un article technique de coordination, qui était nécessaire pour mettre en accord le code civil avec l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples du même sexe. Nous avons pris en compte dans les travaux préliminaires et je salue là l'excellent travail qui a été fait par le rapporteur sur ce point l'avis de certains juristes et des notaires sur le double sens du mot « parent ». Le travail des parlementaires, c'est de compléter, de préciser, d'amender les textes du Gouvernement : ...

Circulez, bonnes gens, il n'y a rien à voir. Mais les bonnes gens se sont rendu compte que l'essentiel du code civil était impacté par la réforme et que ce n'était pas simplement une affaire d'homosexuels. Le Gouvernement a pris peur, on a imaginé un système d'enfumage.

...préhension de nos concitoyens, pour qui cette évolution législative est totalement incompréhensible. Remplacer « père » et « mère » par « parents », c'est remettre en cause le fondement du droit de la famille, laquelle constitue notre forme d'organisation sociale depuis des millénaires. Comme l'a souligné M. Le Fur, c'est un article-balai qui supprime des dispositions fondamentales de notre code civil et va saper les fondements de la famille.

...même. On veut nous faire croire, et le Gouvernement y participe largement, que, finalement, père et mère, c'est la même chose que deux hommes ou deux femmes, sous prétexte de rester à droit constant. C'est une fiction juridique, qui se heurte non seulement au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi à l'égalité devant la loi. Ce projet de loi opère à l'intérieur même du code civil une distinction entre les catégories de couples, de même sexe et de sexe différent. Il crée ainsi une discrimination entre les couples là où il n'y en avait pas auparavant.

...ur un couple de personnes de même sexe, on fait « comme si », la loi n'est plus authentique, elle n'est plus compréhensible par les plus jeunes générations et elle n'est pas intelligible. Article-balai, dites-vous. Dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, par exemple, il faut remplacer « télécommunications » par « communications électroniques ». Pensez-vous réellement que le code civil peut évoluer de cette façon ? Ce n'est pas digne. Non seulement ce que vous construisez, pour habile que ce soit, et ce compliment est parfois ambigu, est une fiction, mais ce n'est pas digne de ce que doivent être l'authenticité et l'intelligibilité du code civil, qui est une règle fondamentale pour tous les Français. On ne construit pas le code civil sur une règle balai, ce n'est pas ainsi qu'...

On entretient une fiction bien facile. L'article 4 initial était un article de coordination et il égrenait sur plusieurs pages une longue litanie d'articles du code civil essentiellement, où les termes « père » et « mère » disparaissaient au profit de « parents ». Les juristes ont lancé l'alerte, les braves gens dont nous parlions tout à l'heure, et nous en faisons partie, se sont étonnés, et vous vous êtes rendu compte que tout cela devenait un peu gênant. Par un tour de passe-passe juridique donnant le sentiment que tout cela ne serait après tout que de la tech...

La seconde, c'était la disparition du code civil des notions de père et de mère, auxquelles nous tenons beaucoup. À la suite de nos remarques est intervenu cet article balai. Si l'on y regarde de près, on voit que les mots « père et mère » sont parfois remplacés par « eux », parfois par « parents », que « l'aïeul et l'aïeule », masculin et féminin, sont remplacés par « les aïeuls » au pluriel, « beau-père et belle-mère » par « beaux-parents », ...

...t 1 » et « parent 2 » mais comme, là aussi, cela avait donné lieu à de nombreuses réactions négatives, vous les avez habilement remplacées par « parent » au singulier et « parents » au pluriel. Il est aisé de voir, dans la seconde mouture, l'importance et le nombre de dispositions de notre droit qui font référence à ces termes essentiels de « père » et « mère », de « mari » et « femme ». Le code civil n'est pas le seul concerné ; c'est aussi le cas du code de l'action sociale, du code de la défense, du code de l'environnement, du code des impôts. Toutes ces suppressions ont choqué l'opinion publique, et vous avez eu recours à un artifice étrange façon de légiférer avec ce fameux amendement balai, le bien nommé,

...ourd'hui, vous êtes au niveau des parents et des alliés et vous portez le testament de la famille française, qui constitue la colonne vertébrale de notre société : le voilà le véritable problème. Notre amendement est indispensable, parce que vous touchez à l'essentiel sans régler aucun des problèmes des homosexuels. D'ailleurs, un grand nombre d'entre eux n'attendaient pas cette révolution de la civilisation que vous appelez de vos voeux. C'est pourquoi il faut voter notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le texte initial de l'article 4, présenté par le Gouvernement en commission des lois, supprimait plus de 150 fois les occurrences de « père » et de « mère ». Cependant, pour ne pas choquer l'opinion, réellement inquiète de ce bouleversement concret, à laquelle vous aviez assuré qu'il n'y aurait pas de suppression de ces termes dans le code civil, le rapporteur et la commission des affaires sociales ont décidé d'introduire un amendement balai, de procéder à une réécriture de cet article 4, qui a fait tomber l'ensemble des amendements que nous avions déposés. On ne construit pas le code civil sur une fiction juridique. On ne change pas profondément le code civil pour le seul privilège de couples minoritaires. Aussi cet amendement balai c...

Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi de dire que, dans cet article, l'entreprise de démolition de notre code civil continue, ainsi que celle de notre société. Hier il était question de changer l'appellation de notre école maternelle ; désormais, il s'agit de changer les noms de « père » et de « mère », d'« aïeul » et d'« aïeule », parmi d'autres. Cet article balai est un article fourre-tout qui cause beaucoup de dégâts. Il serait temps de raison garder et de revenir à des choses essentielles. Bien entendu, ...

Je voudrais m'exprimer dans la droite ligne de l'intervention de M. Philippe Gosselin, qui s'interrogeait sur ce qui sera mentionné dans les documents d'état civil. Je vous avais déjà posé cette question, qui me semble légitime, en commission, vous demandant si, après le vote de la loi, je devrais vous rendre mon livret de famille sur lequel est portée la mention que je suis le père de mes enfants. Si nous vous posons ces questions ce soir, c'est aussi pour que les Français puissent entendre sur ce sujet la clarification que vous ne manquerez pas d'y appor...

Madame la garde des sceaux, avec cet article, vous avez essayé d'expliquer l'inexplicable : je reconnais que c'était osé. Nous avons vu qu'il existe un risque avec le code civil : que faire, alors ? On essaie de jouer avec les mots ou, pardonnez cette expression, on essaie de « bricoler » avec les mots. Malheureusement, cela va plus loin, car c'est avec les fondements de notre société que l'on bricole. Tout à l'heure, M. Daniel Gibbes parlait de médecine et de pédiatres nous nous sommes alors amusés à évoquer la question de la neutralité ; mais je puis vous assurer qu...

Cette série d'amendements identiques nous donne l'occasion, une nouvelle fois, d'aller un peu plus près de la réalité de ce texte et de sa vérité. Je vais simplement rappeler ce qui est écrit à la page 322 du rapport on a rarement eu des rapports aussi conséquents, ce qui prouve bien que ce texte est une véritable révolution dans notre code civil : « Cet article, qui tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe au sein du code civil, a été réécrit par la commission [ ]. » Il crée un certain nombre de coordinations opérées par ledit article. Il faut savoir que le rapporteur a réécrit tout cela pour cacher les réalités, mais celles-ci sont contenues dans le texte initial du Gouvernement. L'article ...

...urtant, dans le projet de loi, vous faites disparaître « père », mère », « mari », « femme », « aïeul », « paternelle », « maternelle » même à l'école ! Vous êtes résolument dans ce qu'on appelle en français « les études de genres », pour lesquelles hommes et femmes sont pareils ou ne se construisent dans leur identité que socialement, à tel point qu'il faudrait gommer leurs différences du code civil. Pourtant, hommes et femmes, ce n'est pas pareil. C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article balai.

Madame la garde des sceaux, l'article 4 prévoyait dans sa rédaction initiale la suppression, dans 130 articles du code civil, des mots « père » et « mère » au profit de « parents », et un amendement balai du rapporteur déposé en commission a cherché à occulter le problème par une rédaction plus cachée, plus politiquement correcte. Le problème n'en demeure pas moins tout à fait entier. Notre attachement aux termes de père et de mère n'est pas, comme l'a tourné en dérision le rapporteur le 16 janvier, « chamanique, quasi...