Interventions sur "civil"

Le Gouvernement n'a pas répondu hier à une question qui me paraissait très pratique, peut-être même un peu technique, mais qui est importante quant à l'application des articles 348 et suivants du code civil. C'est la raison pour laquelle nous proposons de les retirer de l'article balai. On se retrouverait dans une situation par construction différente de ce qui serait celle d'un couple hétérosexuel si des parents de même sexe consentaient à l'adoption de leur enfant. L'idée d'appliquer le même dispositif que pour un foyer hétérosexuel n'est pas vraisemblable. Il faudrait envisager davantage de prot...

Je reprends la demande, déjà formulée de façon insistante par mes collègues, qui concerne l'avis du Conseil d'État. Je reviens sur l'échange que la garde des sceaux et moi-même avions commencé à développer sur l'article 310 du code civil. Voilà une difficulté très importante. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 précisent que l'article 310 du code civil constitue un principe essentiel du droit français de la filiation chacun pourra peser les termes et que sa violation représente une atteinte à l'ordre public international. Il s'impose donc de façon absolue à notre droit. Par ailleurs, l'article 3...

Madame la ministre de la famille, vous avez décidé de démolir notre code civil pour casser une structure familiale vieille de plusieurs siècles, pour ne pas dire plus, avec la volonté politique d'accoucher d'une nouvelle société aux rapports totalement brouillés. Pour la clarté de nos débats et pour éclairer notre assemblée, il serait important que vous puissiez expliciter ce soir votre avant-projet de loi sur la famille, afin que nous puissions apprécier la cohérence du G...

Je déplore les conditions de ce débat, qui empêchent d'aller au fond des choses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est difficile de développer un raisonnement dans sa totalité et d'obtenir des réponses. Nous demandons la transmission de l'avis du Conseil d'État car nous ne pouvons examiner un texte aussi important une réforme de civilisation sans disposer de tous les éléments. Nos concitoyens attendent de la transparence. Encore une fois, nous renouvelons notre demande car des problèmes ont été soulevés. Nous aimerions les connaître et pouvoir travailler dessus. Je voudrais revenir sur les difficultés, évoquées par M. Mariton, qui pourraient surgir dans l'application de l'article 75 du code civil lors des cérémonies de mari...

L'article 4 propose une modification fondamentale du code civil et, au-delà, un changement de civilisation, si l'on en croit Mme Taubira. Quoi qu'il en soit, cet article va surtout poser des problèmes aux élus locaux, aux maires et à leurs adjoints, qui célèbrent les mariages. On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes », sous prétexte d'étendr...

... destinés à l'adoption. Je voudrais que le Gouvernement m'explique comment, dans l'intérêt des enfants, des parents qui proposent l'enfant à l'adoption et des parents adoptants, qui peuvent être un couple de personnes de même sexe ou pas, on peut raisonnablement imaginer de leur appliquer des dispositions standard par la vertu de l'article-balai ? Cela peut être l'honneur de la rédaction du code civil d'imaginer que certaines situations du type de celles que nous imaginons en cet instant ne soient pas nécessairement standard. Tout le problème de l'article-balai, c'est qu'il construit un code civil standard. Ce n'est pas raisonnable, on l'a vu tout à l'heure avec la manière dont le maire peut célébrer un mariage en mairie. Il s'agit là de dispositions plus techniques, d'une certaine manière, ma...

...t loin, selon moi, de répondre aux exigences de la loi organique du 15 avril 2009, prise en application d'un certain nombre d'articles de la Constitution. De mon point de vue en effet, cette étude ne traite pas de questions aussi complexes que l'adoption internationale ou la manière dont s'apprécie l'intérêt de l'enfant. Elle ne traite pas non plus des questions sociales, d'organisation ou d'état civil. Le Conseil d'État a forcément dû se prononcer et donner un avis sur ces questions ce que me confirme votre sourire, madame la garde des sceaux. M. Le Roux nous a répondu tout à l'heure au sujet de l'avis du Conseil d'État mais, s'il ne nous était pas communiqué, vous remporteriez une victoire à la Pyrrhus, car cette loi sera déférée devant le Conseil constitutionnel, qui prendra naturellement...

...s que Mme la ministre tienne à préciser les conséquences des amendements que nous déposons, mais de tels amendements font partie du travail parlementaire je le reconnais bien volontiers à mon tour. Cela dit, nous répétons que, d'une manière générale, ce texte place les Français dans une situation qui revêt un caractère mensonger à partir du moment où, dans toutes leurs occurrences dans le code civil même si Mme la garde des sceaux en a dit la raison , il faudra lire dans un autre sens que celui qui est le leur les mots de « père » et de mère ». Cela produit, pour beaucoup de raisons que nous avons développées depuis le début de nos débats, une situation qui ne peut être acceptée. L'amendement est donc défendu.

Au prétexte de donner des droits aux couples de même sexe, vous êtes en train de détruire notre code civil et le droit de la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...esprits ou peut-être pour les faire s'échapper, j'aimerais moi aussi proposer une parenthèse internationale. La destination n'est pas exotique puisqu'il ne s'agit que de traverser la Manche. Ce sera factuel, ne vous inquiétez pas, vous n'aurez nulle raison d'invectiver. Je me contenterai de rendre compte et vous demanderai de ne pas juger. Quelques chiffres, d'abord : un débat ouvrant le mariage civil aux couples homosexuels a commencé à douze heures trente-cinq le mardi 5 février à la Chambre des communes et s'est terminé à dix-neuf heures, soit six heures trente de débat. Il y a eu soixante-douze interventions de députés, de quatre minutes chacune, puis un vote, 400 MPs les députés anglais traversant le lobby du yes, 175 députés franchissant la porte du non. Le Premier ministre britanni...

Vous prétendez résoudre les problèmes sur le code civil sans l'avis du Conseil d'État, que nous n'avons toujours pas. Je vous le dis clairement : vous n'y parviendrez pas ; tout au contraire, vous allez en créer. L'ensemble du groupe UMP ne cédera pas à ces manoeuvres qui visent à satisfaire votre projet. Vous ne pouvez pas tout décréter, tout inventer, madame Buffet. Il existe des données naturelles de la famille. Je vous le dis : vous jouez avec le...

...ançais seront satisfaits. Comparons d'ailleurs les deux manifestations : 1 million de personnes, d'un côté, contre le mariage pour tous, et 150 000, de l'autre, en sa faveur. Le peuple a parlé ! Cela fait d'ailleurs longtemps, madame Buffet, que le Parti communiste ne parle plus au nom du peuple, sauf, malheureusement, dans certains pays, où il continue à l'opprimer ! Cette modification du code civil est importante, comme l'ont indiqué nos collègues. Le présent amendement est donc salutaire. Voilà pourquoi je le soutiens et vous propose de l'adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je n'ai pas su me faire comprendre de Mme la garde des sceaux. S'agissant de l'article 371-1 du code civil, j'ai demandé qu'il soit exclu de l'effet de l'article balai. Cet article balai rend impossible, ou en tout cas particulièrement inadaptée, l'application de l'article 371-1. Vous ne pouvez pas, dans l'article 371-1, faire comme si « père et mère » s'appliquaient à des personnes de même sexe. Cela marche à l'écrit mais non à l'oral solennel de la lecture des articles par le maire devant les futurs...

Pour en revenir au sujet que nous abordions tout à l'heure, l'article 310 du code civil vise j'y insiste l'acte d'état civil. La démonstration fondée sur les arrêts de la Cour de cassation conduit, comme vous le savez, à faire une distinction entre deux types d'actes, dont l'un fera apparaître l'orientation sexuelle des parents, ce qui constitue évidemment une discrimination. L'amendement-balai revient sur tout cela, ce qui est très bien, mais il n'intègre pas l'article 310. Co...

...e que je viens de comprendre ce que M. Mariton essaye de nous dire (Mouvements divers) et que je veux lui rendre hommage car il est le seul à caler ses arguments sur les amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR), ce qui n'est pas le cas de ses collègues, qui se contentent de relire le rapport ou des articles de presse. La série des articles 348 du code civil envisage l'abandon d'enfants par les parents. Rien dans ces articles ne donne une information sur la façon dont ces enfants ont été conçus. Vous suggérez, monsieur Mariton, que les mots « père et mère » indiquent forcément une filiation biologique, mais ce n'est pas le cas : il peut s'agir de parents adoptifs. Il peut même arriver, même si c'est fort improbable, que deux abandons successifs se pr...

Monsieur le président, il serait bon que chacun puisse, rapidement, mener ses interventions à leur terme. Madame Buffet, je vous remercie, comme hier, de recharger nos batteries à chacune de vos interventions. Vous êtes enflammée, M. Jacob l'a bien dit, et c'est d'ailleurs tout à votre honneur. Mme la garde des sceaux a parlé d'un changement de civilisation. Vous parlez de « peuple » ; nous aussi, et nous demandons un référendum. Pourquoi n'organisez-vous pas un référendum ? Avez-vous peur du peuple ? S'il s'agit d'un changement de civilisation, faites le référendum : le peuple tranchera. Or vous savez bien que le peuple français ne veut pas que l'on casse le code civil, que l'on casse le droit de la famille. Il faut en tenir compte dans cet ...

Nous n'avons malheureusement toujours pas eu de réponse sur l'application de l'article 371-1 du code civil ; mais peut-être finira-t-elle par venir. Je crois à l'importance des mots et je suis très frappé, dans ce débat, par l'apparition de nouveaux concepts. J'ai entendu tout à l'heure l'expression « faire famille ». Cela m'a rappelé une intervention du rapporteur : « On fait faire famille de la même façon pour les couples hétérosexuels et homosexuels grâce à la PMA. » Cela m'avait stupéfié, et je l...

puisqu'il y est question des instructions données au procureur concernant « l'hexagone et l'outre-mer ». Y aurait-il un droit civil qui s'appliquerait dans l'hexagone et pas outre-mer ou l'inverse ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Pendant de très nombreuses heures, nous avons essayé de remettre le code civil à l'endroit, en tentant de faire adopter nos amendements. Malheureusement, la majorité n'est pas réceptive et continue à voter comme une machine : j'espère que demain vous n'aurez pas à subir le mandat impératif, mes chers collègues, et que vous voterez en conscience.

...en Allemagne. Il serait intéressant d'avoir plus d'éléments sur le contenu de cette étude : s'agit-il seulement des capacités affectives et éducatives des couples de personnes de même sexe ? L'impact que peut avoir le mariage de deux hommes ou de deux femmes a-t-il été étudié ? Mais la comparaison est impossible en ce cas puisqu'un tel mariage n'existe pas en Allemagne, ils ont un système d'union civile ! On voit bien que vous entretenez la confusion avec des études toujours partiales et bien souvent militantes.