Interventions sur "même sexe"

C'est l'heure où la Reine d'Angleterre est entrée dans le débat (Rires.) Votre réponse, madame la garde des sceaux, est audible techniquement. Il n'en reste pas moins que, l'article 371-1 étant ce qu'il est, le premier magistrat de la commune aura bien à dire aux personnes de même sexe qu'il aura devant lui que l'autorité parentale est exercé par « père et mère ».

Bien sûr que si, car la rédaction de l'article 4, à savoir l'article 6-1 dont vous parlez, balaie l'ensemble des dispositions pour les parents de même sexe mais ne récrit pas l'article 371-1. Et même s'il le récrivait, cela conduirait le maire à dire « les parents de même sexe »,

Ne faites pas le même enfumage que sur l'affaire du nom patronymique ! Cela a duré un temps, et je crois que les Français commencent à comprendre ce qu'est cette révolution du nom patronymique. Là, il ne s'agit pas de révolution mais d'une situation impossible dans laquelle vous mettez les officiers publics et les conjoints de même sexe.

Je m'étonne également de votre incapacité à comprendre le concept d'interprétation. L'article-balai introduit par notre rapporteur vient d'un exemple espagnol. Dans la législation espagnole, ainsi qu'au niveau juridique, la reconnaissance pleine et entière des mariages entre personnes de même sexe ainsi que des familles homoparentales se passe très bien, et ce depuis plusieurs années. Puisque nous en sommes aux exemples étrangers, je voudrais vous faire part des résultats d'une étude sur les familles homoparentales commandée par le ministère de la justice allemand et conduite dans deux régions de Bavière, un Land gouverné depuis soixante ans par la coalition conservatrice CDU-CSU. Ce sont...

...re du débat. Il y a eu, de fait, des auditions organisées par le rapporteur au sein de la commission des lois. Nous y avons participé. Toutefois, elles étaient de deux types : les auditions diffusées sur internet, qui ont bénéficié d'une grande publicité des auditions militantes, puisqu'il s'agissait de personnes favorables à l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples de personnes de même sexe ; et les auditions plus techniques, également intéressantes, mais moins diffusées, lors desquelles nous avons entendu beaucoup de réserves émises par des professionnels du droit, notaires ou avocats, qui nous ont tous dit que nous n'avions pas pris toute la mesure de l'impact de ce texte. Nous le constatons d'ailleurs avec cet amendement-balai, ajouté ultérieurement et dont nous avons du mal à é...

Je veux faire suite à l'intervention de Mme Narassiguin. Nous sommes opposés à l'adoption et à la filiation pour des personnes de même sexe, mais pour autant nous considérons que les arguments homophobes avec lesquels les autorités russes développent leur politique et prennent leurs décisions dans ce domaine sont absolument inacceptables.

...udissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Je poursuis avec un autre extrait : « L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe dans le cadre de l'adoption internationale et, plus généralement, au regard de l'appréciation que les services et autorités compétentes seront amenés à faire de l'intérêt de l'enfant et qui est opérée en droit positif de manière concrète au cas par cas ». Outre les sujets politiques, dont nous avons pu débattre, madame la ministre, il y a donc un véritable problème d'écriture de la loi et d'impr...

...ues mois, que « le changement, c'est maintenant ». Désormais, nous devrions donc avoir accès à ce type d'informations. En attendant que la ministre s'exprime, je voulais revenir sur l'avis de l'Académie des sciences morales et politiques, dont on connaît l'autorité : « Le projet de loi soulève en outre des questions difficiles du fait que le mariage et l'adoption ne sont ouverts aux personnes de même sexe que dans moins de dix pays appartenant tous à l'Europe occidentale ou à l'Amérique du nord. » Le problème que nous évoquions pour la Russie ou la Chine se pose donc en fait dans la plupart des autres pays du monde. Pour le reste, M. Le Roux n'étant toujours pas là, il m'est difficile de lui répondre. J'attendrai le temps qu'il faudra, je suis toujours là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du...

...e des débats similaires se déroulent actuellement chez nos amis et voisins anglais. Ils sont pour vous un exemple, chers collègues de la majorité, puisque vous les citez, mais sachez qu'ils autorisent la gestation pour autrui. On voit bien que la GPA est dans la même logique que ce mariage. De même que vous nous proposez le mariage et la filiation, via l'adoption, pour les couples de personnes de même sexe, il y aura la gestation pour autrui. Ce n'est pas en faisant du dumping éthique qu'on arrive à répondre aux questions de société et aux attentes éthiques de nos concitoyens. Il faut des convictions, pas se contenter de regarder ce qui se passe dans les autres pays ou de se servir d'exemples choisis. Cela vaut aussi pour l'étude à laquelle faisait référence Mme Narassiguin : les conditions de mar...

Mais cela date déjà de quelques années, quand Mme Guigou avait déclaré à cette tribune qu'après le PACS, il n'y aurait rien d'autre car celui-ci prenait en compte l'ensemble des dispositifs nécessaires pour équilibrer les droits entre les couples de même sexe et les hétérosexuels Quatorze ans après, on en est au projet de loi sur le mariage des époux de même sexe, demain, ce sera la PMA et après-demain, la GPA ! Vous êtes dans une telle logique que vous essayez de cacher aux Français la vérité de votre projet. Il est temps de dire la vérité aux Français.

 « Article 4. Le code civil est ainsi modifié : [ ] les dispositions [ ] s'appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère. » Tout est dit ! L'habileté du rapporteur de la commission des lois permet d'un trait de répondre à l'objection de ceux qui vous disaient, mesdames les ministres, que, dans plus de cent cinquante occurrences, on faisait disparaître dans le code civil la notion de « père » et de « mère ». Mais si ce coup de trait est nécessaire, c'est bien, madame l...

L'article est important, puisqu'il a entraîné en commission la suppression d'une dizaine d'articles qui étaient très contestés par l'opposition. Il reste néanmoins un article technique de coordination, qui était nécessaire pour mettre en accord le code civil avec l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples du même sexe. Nous avons pris en compte dans les travaux préliminaires et je salue là l'excellent travail qui a été fait par le rapporteur sur ce point l'avis de certains juristes et des notaires sur le double sens du mot « parent ». Le travail des parlementaires, c'est de compléter, de préciser, d'amender les textes du Gouvernement : c'est ce qui a été fait. Quant au message politique, il y a eu beauco...

sur le fait que nous voudrions supprimer les mots « père » et « mère » du dictionnaire : contre ce faux procès, il était important de montrer qu'en ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes du même sexe, nous ne changerons rien à la vie des couples hétérosexuels et de leur famille.

...icipe largement, que, finalement, père et mère, c'est la même chose que deux hommes ou deux femmes, sous prétexte de rester à droit constant. C'est une fiction juridique, qui se heurte non seulement au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi à l'égalité devant la loi. Ce projet de loi opère à l'intérieur même du code civil une distinction entre les catégories de couples, de même sexe et de sexe différent. Il crée ainsi une discrimination entre les couples là où il n'y en avait pas auparavant.

Vous prenez la responsabilité de fonder le droit sur une fiction. Pour que la loi soit respectée de nos concitoyens, elle doit être authentique. Quand, dans la loi, pour un couple de personnes de même sexe, on fait « comme si », la loi n'est plus authentique, elle n'est plus compréhensible par les plus jeunes générations et elle n'est pas intelligible. Article-balai, dites-vous. Dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, par exemple, il faut remplacer « télécommunications » par « communications électroniques ». Pensez-vous réellement que le code civil peut évoluer de cette façon ? Ce...

Ces dispositions m'étonnent toujours car on aurait parfaitement pu instaurer l'égalité des couples de même sexe avec les autres couples par des moyens différents. Ce qui me choque profondément, c'est que, pour régler un problème qui concerne une minorité, vous imposiez à l'ensemble de la population une règle que les trois quarts d'entre elle ne sont pas prêts à accepter. Je ne comprends pas cette obstination à vouloir faire table rase de ce qui est pour eux un fondement de la famille à travers le mariage. ...

... le sentiment que tout cela ne serait après tout que de la technique parlementaire, de la technique juridique, dans un amendement balai, vous avez mis dans la petite pelle des balayures pas loin de 170 fois à la trappe les termes « père » et « mère », mais vous prétendez que rien ne change puisque les termes « père » et « mère » sont maintenus et qu'ils sont simplement adaptés pour les couples de même sexe. En réalité, cela ne change rien. Le code civil, le droit de la famille et de la filiation sont profondément transformés, et ce de manière tellement alambiquée qu'à ce jour le Gouvernement ne sait toujours pas comment seront rédigés les actes d'état civil. On nous propose trois formules de livret de famille : versions A, B et C. Selon que vous serez tel type de famille, on vous sortira tel type ...

Lorsque nous nous sommes exprimés contre ce projet de loi de mariage pour tous, devenu projet d'ouverture du mariage et de l'adoption aux personnes de même sexe, deux choses étaient selon moi inacceptables. La première, c'est que toute personne s'exprimant contre ce projet était immédiatement taxée d'homophobie, ce que nous n'acceptons pas car nous luttons contre toutes les discriminations, quelles qu'elles soient.

Je serai très rapide sur l'amendement, monsieur le président, et j'emploierai mon temps de parole pour un nouveau rappel au règlement. Je suis d'accord avec mes collègues : l'article 4 est un article balai. Les défenseurs du mariage pour les couples de même sexe sont ici directement confrontés à la réalité juridique. Sous prétexte de légiférer à droit constant, on nous assure que « père et mère » signifient deux hommes ou deux femmes. C'est contraire au principe de clarté de la loi. Je suis donc pour la suppression de cet article. Je souhaite à présent revenir sur les termes employés par Mme la ministre de la famille. En affirmant, madame la ministre, q...

...occasion, une nouvelle fois, d'aller un peu plus près de la réalité de ce texte et de sa vérité. Je vais simplement rappeler ce qui est écrit à la page 322 du rapport on a rarement eu des rapports aussi conséquents, ce qui prouve bien que ce texte est une véritable révolution dans notre code civil : « Cet article, qui tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe au sein du code civil, a été réécrit par la commission [ ]. » Il crée un certain nombre de coordinations opérées par ledit article. Il faut savoir que le rapporteur a réécrit tout cela pour cacher les réalités, mais celles-ci sont contenues dans le texte initial du Gouvernement. L'article 4 remplace les termes « père et mère » par le terme plus neutre, désexué, de « parents » dans cinquante-deux ...