Interventions sur "bancaire"

...uée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, à l'issue de l'examen du texte dans les deux assemblées ne restaient que treize articles en discussion, étant donné que nous étions déjà parvenus à un accord sur les premiers articles du texte, relatifs à la séparation des activités bancaires proprement dite. Je veux donc tout d'abord me réjouir du fait que la commission mixte paritaire ait abouti et que je puisse aujourd'hui vous en présenter les conclusions. Dans la première partie, le Sénat avait supprimé le débat parlementaire annuel sur la liste des États non coopératifs. Il nous a semblé nécessaire de le maintenir, compte tenu de l'importance de ce sujet et des évolutions en ...

La commission mixte paritaire a donc finalement retenu le texte du Sénat qui limite l'obligation aux comptes consolidés. Il faudra sans doute que nous nous assurions, dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, que cette disposition n'est pas trop restrictive. Il n'en reste pas moins que c'est une avancée historique vers la transparence des positions bancaires dans les paradis fiscaux et qu'il faut bien évidemment nous en réjouir. Pour ce qui est de l'encadrement du négoce sur les matières premières agricoles, le Sénat a renforcé à bon escient le texte de l'Assemblée, et nous l'avons suivi. Concernant le Haut conseil de stabilité financière, le Sénat n'a pas remis en cause les dispositions permettant l'application du principe de parité entre les hom...

Notre assemblée a été saisie en février dernier d'un projet de loi qui visait à aller plus avant dans la régulation bancaire. Ce projet prévoyait notamment la mise en place d'un mécanisme de résolution et le renforcement de la supervision des activités de marché. Ce texte, ou à tout le moins son titre II, s'inscrivait en fin de compte dans le prolongement de la loi de régulation bancaire et financière votée en 2010 dont je précise qu'elle a été votée sans les voix des socialistes. Il en reprenait et en prolongeait le...

Cela a été le cas, par exemple, pour l'article 17 relatif au plafonnement des commissions d'intervention. Venons-en un instant à ce double plafonnement, et au seuil spécifique applicable aux personnes qui bénéficient des services bancaires de base. C'était la seule façon de protéger les publics les plus fragiles. Madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, je ne comprends pas que vous ayez rejeté ce dispositif frappé au coin du bon sens, vous qui vous targuez d'agir pour plus de justice sociale.

avec pour seul souci d'avancer de manière cohérente et équilibrée dans la voie de la régulation des activités financières et bancaires.

Exactement. Il est une démarche, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas accepter. Elle consiste à faire supporter aux réseaux bancaires français, et en définitive à toute notre économie, des contraintes qui leur feront subir un véritable désavantage compétitif. Faut-il rappeler que les banques françaises sont un élément essentiel de la compétitivité de notre industrie ? Qu'en 2009, elles représentaient 10 % du système bancaire mondial et n'avaient subi que 3 % des pertes liées à la crise financière, alors que les banques du Roya...

Tout compte fait, nous ne sommes pas opposés à faire peser sur les banques de nouvelles obligations en matière de transparence. C'est évidemment l'horizon de la régulation bancaire européenne et internationale. Toute une série de règles contribuent à cette évolution, à commencer par la directive CRD IV. Mais pour être efficaces, c'est-à-dire pour renforcer la régulation sans porter atteinte à la compétitivité d'un réseau bancaire, ces obligations nouvelles ne peuvent entrer en vigueur que dans un cadre concerté, et si possible au même moment ! Or ce n'est pas le cas : la Fr...

...sitions ont été rejetées, mais un nouveau dialogue entre la majorité et le Gouvernement a débouché sur l'application des obligations d'information prévues à l'article 4 bis à toutes les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État. C'est un nouvel obstacle qui vient freiner la compétitivité de notre réseau bancaire et de nos entreprises ! Vous l'aurez compris, et je conclurai par là, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un projet de loi qui, lecture après lecture, n'a fait que s'éloigner de sa version initiale.

...er réellement les activités spéculatives des banques de leurs activités utiles au financement de l'économie. Le Parlement a, de ce point de vue, beaucoup contribué à améliorer le texte. Le ministère de l'économie et des finances a désormais les moyens d'opérer cette séparation. C'était fondamental, d'une part parce que la crise de 2008 nous a légué la question du risque systémique dans le système bancaire, et d'autre part parce qu'il faut assurer la confiance de base de nos concitoyens dans leurs agences bancaires. Deuxièmement, nous sommes fiers du rôle important joué par le Parlement dans l'élaboration de ce texte. Certains ont parlé de coproduction : peut-être est-ce un peu exagéré. Toujours est-il qu'il y a eu indéniablement une collaboration qui mérite d'être prise en exemple dans d'autres d...

Le groupe UDI a eu l'occasion d'expliquer à de nombreuses reprises à votre collègue Pierre Moscovici, madame la ministre, sa position sur ce texte qui, loin d'être fondateur et précurseur, comme le voulait le Gouvernement, est éloigné des fameux 60 engagements défendus par François Hollande. Improprement appelé projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, ce texte, force est de le constater, ne sépare en réalité pas grand-chose, comme l'a très bien souligné Jean-François Lamour.

Certains parlent même de non-réforme bancaire, bien loin du Glass-Steagall Act à la française que le Gouvernement nous avait promis. Au-delà de ce nouveau reniement, les critiques du groupe UDI sont de deux natures. Tout d'abord, madame la ministre, le Gouvernement ne semble toujours pas avoir compris qu'il ne pouvait pas se passer de ses partenaires européens pour s'attaquer à la régulation du secteur bancaire. Vous n'avez pas attendu la ...

...rez, leur modèle a plutôt bien résisté à la crise. Cela ne pourra que nuire, à nos yeux, à leur compétitivité, déjà mise sous pression, comme celle de toutes les autres entreprises, dont chacun sait qu'elles subissent depuis un peu plus d'un an un véritable matraquage fiscal. À l'heure où les chiffres du chômage ne cessent de battre des records, est-il nécessaire de vous rappeler que l'industrie bancaire est l'un des premiers employeurs du secteur privé en France, avec près de 400 000 emplois ? Comme l'a très bien dit le président de la commission des finances Gilles Carrez, nous devons avoir la même préoccupation pour l'industrie bancaire que pour le reste de l'industrie. Au lieu de cela, les banques françaises verront leurs contraintes se durcir dès l'année prochaine alors même que leurs concur...

...itons saluer les avancées concernant les droits des TPE et la protection des consommateurs. Cela fait, vous le savez, plus de dix ans que nous travaillons sur ce sujet. Les dispositions de renforcement des droits des TPE et PME vis-à-vis des banques sont particulièrement bienvenues, alors que nombreux sont les professionnels en situation de fragilité dont la trésorerie est engloutie par les frais bancaires. Nous regrettons toutefois que nos propositions sur ce sujet n'aient été plus nombreuses à être retenues, car il en existait d'autres, vous le savez, madame la rapporteure. Nous saluons également les avancées en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne l'assurance emprunteur et la procédure de surendettement. Nous nous félicitons également du plafonnement des frais...

...jourd'hui. Avec ce projet de loi, nous affirmons notre volonté de reprendre la main sur le système financier, de lui donner des règles, notamment en renforçant les moyens de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette autorité nous permettra de prévenir toute nouvelle crise et, le cas échéant, de ne pas faire porter sur le contribuable et le petit épargnant la résolution des crises bancaires. Nos objectifs sont clairs : protéger leur épargne, protéger les contribuables, protéger l'économie. C'est à la gauche et aux Écologistes qu'il revenait d'agir concrètement. Il faut le dire, si l'opposition avait été aux manettes, il ne se serait rien passé. Le peu de mobilisation de sa part pour cette loi en témoigne. Quand on vous a entendus, chers collègues de l'opposition, c'était pour proc...

Nous voici à la fin de l'examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires. Ce texte a été enrichi par le Parlement. Je tiens à saluer le travail de mes collègues et de Mme la rapporteure. Je tiens également à remercier le Gouvernement du soutien qu'il a apporté à nombre de nouvelles dispositions introduites par notre assemblée. Le texte sur la séparation et la régulation des activités bancaires n'est pas isolé. Il s'inscrit dans des réformes continues depuis 2008. La...

...se demander si la séparation telle qu'elle est envisagée sera bien utile. Le Gouvernement rétorque que le but sera atteint car les banques arrêteront leurs activités spéculatives. Après deux siècles de tentatives infructueuses, le politique aura-t-il enfin maîtrisé la finance ? D'un coup de fronde, une loi, David aurait-il vaincu Goliath ? Le plus probable, c'est qu'en réalité les établissements bancaires continueront tout simplement leurs activités spéculatives au sein des banques de dépôt. Il paraît donc indispensable qu'après l'adoption de cette loi, le Gouvernement fixe le plus rapidement possible, par arrêté, un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées.

Vous le savez, les députés RRDP auraient préféré que cette disposition soit explicitement inscrite dans la loi. À défaut, c'est au Gouvernement de prendre la décision. Elle est absolument indispensable. Sans cela, tout le travail réalisé sur la séparation des activités bancaires sera vain. Au-delà de la séparation, le projet de loi prévoit d'autres moyens de prévention des crises. La création de plans préventifs et leur contrôle par l'ACPR en est un, la surveillance des activités sur les marchés de matières premières également. Les rémunérations des dirigeants d'entreprises seront limitées. Les conditions d'emprunt des collectivités locales seront contraintes. Certaine...

...uer en priorité à la finance de l'ombre. J'espère que ce sera le cas. L'autre facteur de déstabilisation de la finance internationale, c'est la fraude fiscale. Lutter contre cette fraude n'est pas seulement un impératif de justice fiscale, c'est aussi un moyen de mieux contrôler les flux de capitaux. Le texte que nous examinons n'en traitait pas dans sa version initiale. Or une loi de régulation bancaire sans régulation de la fraude fiscale aurait été incomplète. Les banques jouent un rôle majeur dans l'institutionnalisation de la fraude et de l'évasion fiscale. Nous avons ici commencé à nous attaquer aux paradis fiscaux. Ce n'est qu'une porte d'entrée. Il nous faudra bien colmater les très nombreuses brèches. Le rapport d'information du rapporteur général sur la gestion de la fameuse liste HSBC...

Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires avec un sentiment d'inachevé. En effet, ce texte apparaît, au final, décevant tant il édulcore l'engagement du candidat François Hollande à réformer en profondeur notre système financier et de lutter contre le cancer financier qui ronge notre économie. Nous sommes loin, avec ce texte, de la concrétisation de l'intention initiale de mettre enfin les banques « au service de l'économie », en rétab...

..., qui porte désormais sur la publication des bénéfices et des impôts des filiales, pour éviter toute échappatoire. Au sujet du contrôle des banques, nous pouvons nous féliciter du renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui pourra interdire à un établissement de se livrer à des activités présentant des risques trop élevés pour elle-même et pour le système bancaire, ainsi que ceux du Haut conseil de stabilité financière, doté de pouvoirs d'intervention juridiquement contraignants. La justice sociale, enfin, c'est protéger les clients des banques, les épargnants. Cela passe par la mise en avant de la responsabilité des actionnaires et des créanciers, juniors et seniors, des banques. Cela touche également au plafonnement des commissions d'intervention des ba...