Interventions sur "bancaire"

Réduire ce risque systémique, c'est tout l'objet du titre I du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il prévoit un dispositif de séparation des activités bancaires par une filialisation étanche des activités les plus susceptibles de faire l'objet d'une contamination systémique.

Ce mur est indispensable, mais il n'est pas suffisant. Le second danger découvert en 2008, c'est l'aléa moral, c'est-à-dire la garantie implicite apportée par l'État au système bancaire, qui prend ainsi en otage l'argent public pour sauver des activités de spéculation. J'ai rappelé dans mon rapport le coût des interventions menées en faveur des banques françaises. Que les banques françaises aient moins souffert de la crise que leurs homologues anglaises ou irlandaises ne garantit pas, selon moi, la stabilité future du système bancaire français.

La réduction de l'aléa moral est assurée par le titre II du projet de loi, qui organise un mécanisme de résolution bancaire. Les titres II et IV obligent les banques à « écrire leur testament » et confèrent des pouvoirs importants à l'Autorité de contrôle prudentiel. Enfin, le projet de loi s'inscrit dans une approche globale. En effet, la troisième leçon de 2008, c'est qu'une crise financière est toujours macroéconomique. Michel Aglietta m'expliquait en 2008 que la crise bancaire allait durer sept ans. Nous n'avons ...

...es, d'indiquer la manière dont cette commission a examiné le texte, d'abord pour en faire rapport auprès de la commission des finances, ensuite pour présenter un certain nombre d'observations. La commission des affaires économiques, ayant pris connaissance du texte, a donné un avis particulièrement favorable à l'ensemble de l'organisation qui modifiera profondément les relations entre le système bancaire et le monde économique, en particulier en France. Son premier intérêt est d'ajouter, monsieur le ministre, une pierre à l'ensemble de l'édifice de régulation économique en cours de construction en France, constitué par toutes les décisions qui furent prises pour permettre à notre pays de sortir de la crise du surendettement et d'en revenir au simple endettement. Celui-ci peut présenter un intérê...

La supervision bancaire, dont on sait combien elle est nécessaire, est renforcée. Ainsi, il est déterminant que des positions de résolution soient désormais possibles. Hier, on se limitait à des observations ; demain, grâce à cette possibilité d'intervenir, des catastrophes pourront être évitées. Par la réflexion systémique, les mesures correctrices de régulation macroéconomique pourront être prises. Il s'agit d'un élém...

...ibuables ; tout serait fait pour normaliser une finance devenue folle, car aveuglée par l'appât du gain facile et déconnectée des performances réelles des économies. En France, tout devait changer ; rien n'a changé, en quatre ans. Mais, aujourd'hui, la France est précurseur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est ici et sous un gouvernement socialiste, que le fonctionnement du secteur bancaire est réformé, pour la première fois depuis la crise. On compare ce projet de loi à d'autres, inspirés des réflexions de MM. Volcker, Vickers ou Liikanen. L'exercice est intéressant, utile. Il reste que la France agit pour tirer les leçons et prend des mesures dont l'effet est immédiat, et non reporté à 2017 ou 2019, comme au Royaume-Uni, voire plus tard. Il faut du courage, monsieur le ministre, ...

... soit 37 % du PIB de l'Union européenne, ont été accordés aux établissements financiers. Ces aides ont lourdement grevé les finances publiques et dictent encore aujourd'hui les politiques budgétaires sévères menées partout en Europe. Dans ce contexte, certains reprochent au projet de loi de ne pas aller assez loin ; d'autres affirment, au contraire, qu'il met en péril la compétitivité du secteur bancaire. Faut-il penser que les contraires s'annulent ? Quoi qu'il en soit, ces appréciations opposées sont la meilleure démonstration du caractère équilibré du texte, qui est à la fois ambitieux et réaliste. Ambitieux parce qu'il apporte, en matière de prévention et de résolution, des réponses fermes et inédites à la crise financière. Réaliste parce qu'il tient compte de la nécessité de ne pas affaibl...

La commission des lois, quant à elle, s'est naturellement concentrée sur les aspects juridiques et institutionnels du projet de loi. Elle a ainsi travaillé sur les questions de gouvernance, de contrôle parlementaire et de conflits d'intérêts, mais aussi sur un volet important du texte, consacré à la résolution, qui fait peut-être moins parler de lui que la séparation des activités bancaires, mais qui imprime un véritable changement de paradigme dans la manière d'envisager le traitement réservé à une banque face à un risque de défaillance. C'est vrai tant au plan préventif qu'en cas de liquidation. Le droit et le juriste interviennent souvent en phase de contentieux et de guérison, moins souvent pour prévenir les maux. Or, ici, nous demandons aux banques de signer leur testament de...

...le marbre de la loi le mécanisme du bail-in, c'est-à-dire le renflouement interne : en cas de défaillance, ce sont les actionnaires et les créanciers qui seront d'abord appelés à contribuer. Ce sont eux qui ont pris les risques, et ils doivent les assumer en supportant les pertes. En outre, la faillite d'une filiale qui se consacre aux activités de marché ne pourra plus entraîner celle du groupe bancaire tout entier. Ce point est essentiel, car il répond à la principale préoccupation de nos concitoyens : si la banque est en difficulté, s'interrogent-ils, qu'en sera-t-il de mes dépôts, de mon épargne, de ma retraite et de mes impôts ? Serviront-ils de solution de dernier recours ? Il est communément considéré que ce dispositif crucial ne trouvera sa pleine efficacité que s'il s'applique à un cham...