Interventions sur "bancaire"

Cet amendement est cosigné par M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger et M. Thomas Thévenoud. Il a pour objet d'inscrire dans la loi la notion d'inclusion bancaire, ce qui permettrait notamment d'accompagner le client chaque fois qu'il connaît des difficultés en mettant un oeuvre un cadre qui permettrait de les résoudre et, si nécessaire, de poser des principes de formation et de sensibilisation afin qu'il soit toujours cohérent dans la gestion de ses comptes et de ses intérêts particuliers. Cet amendement faciliterait donc la relation entre l'établissement...

Avis favorable : la lutte contre toute forme de pauvreté, notamment au travers de l'inclusion bancaire, tient à coeur au Gouvernement et à l'ensemble des membres de la majorité. Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Kemel. (L'amendement n° 180 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ffaires, mais nous pouvons y parvenir en prenant des îlots territoriaux suffisamment vastes pour qu'il n'y ait pas une seule entreprise dans un secteur donné. Y compris dans le Limousin ou dans le Morvan, nous avons encore un tissu d'artisans, de commerçants et de PME pour lequel le financement quotidien est un vrai souci et pour lequel nous avons besoin d'une vraie transparence sur les pratiques bancaires.

rapporteure. en tout cas sur des zones plus larges que les régions françaises. Continuons à réfléchir sur la meilleure façon de vérifier la politique de crédits du système bancaire auprès des PME en France, sans que l'information cible trop une entreprise, un secteur d'activité ou un territoire, même si je comprends tout à fait la logique du raisonnement.

Dans un contexte économique difficile, les entreprises sont régulièrement amenées à échanger avec leur établissement bancaire au sujet de concours financiers qu'ils soient destinés à développer une opportune nouvelle activité ou à préserver leur outil de production. Dans l'hypothèse d'un refus opposé par leur établissement bancaire, les chefs d'entreprises doivent s'en tenir à cette seule décision. Si l'on peut comprendre que le secteur bancaire ne puisse pas répondre à toutes les demandes de financement des entreprise...

Les données collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie. Il existe cependant d'autres formes de concours bancaires, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec parfois des taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie. Il est important que cette forme particulière de concours bancaires puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de l...

Nous relayons, avec cet amendement, une demande du collectif qui réunit des associations et des syndicats aussi divers qu'Attac, la fondation Copernic, la CGT finances, la FSU, Solidaires finances publiques, les Économistes atterrés. Ce collectif, craignant que ce projet de loi ne laisse le système bancaire français dans une situation aussi risquée qu'au début de la crise, formule des propositions, telle celle d'interdire aux établissements de crédit d'installer des filiales dans les paradis fiscaux dont la liste devrait être selon eux réactualisée avec plus d'ambition. Nous partageons d'ailleurs ce point de vue. Nous avons à plusieurs reprises, lors de la discussion du projet de loi de finances, d...

Cet amendement va trop loin par rapport à l'objectif que nous partageons tous et dont nous avons beaucoup discuté hier soir : la lutte contre l'utilisation de notre système bancaire pour échapper à l'impôt. Rompre toute relation avec un bon nombre de pays ne donnerait pas le résultat attendu. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel sur le droit au changement de compte. La mobilité bancaire, qui n'est pas nécessairement une bonne chose, reste faible en France. S'il ne s'agit pas de faciliter le zapping bancaire, bien au contraire, l'objet de l'amendement est de créer les conditions pour que les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement puissent rester compétitives et, qu'avec les consommateurs, elles bénéficient d'une véritable concurrence bancaire. Cet amendement te...

...éavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. » La dénonciation d'un concours financier emporte donc certaines conséquences parmi lesquelles l'application d'un taux légal plafond et le respect d'un délai de soixante jours. Il convient de pouvoir déroger à ce principe en permettant que les établissements bancaires et les entreprises puissent établir une convention fixant les conditions de mise en oeuvre de toute dénonciation de concours bancaire. Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et la protection des entreprises.

...ncier, le nom de « banque » aux seuls établissements de crédit. L'utilisation de ce terme n'est pas encadrée aujourd'hui, de sorte que rien n'empêcherait une filiale spéculant sur le cuivre de s'appeler banque si l'on se fie à la seule lecture de l'article L. 511-8 du code monétaire et financier. On en arrive à appeler banque d'affaires ou banque d'investissement des structures qui n'ont rien de bancaire. M. le ministre avait indiqué en commission que l'article L. 511-8 du code monétaire et financier interdit à toute entité qui n'est pas agréée en tant qu'établissement de crédit, quelle que soit sa nature, d'adopter une raison sociale ou quelque expression publique que ce soit pouvant laisser croire qu'elle en est un. Or cet article interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédi...

Je suis dubitative, pour ne pas dire pas très favorable. Une traçabilité aussi fine de l'utilisation des fonds européens n'est probablement pas possible. Je comprends là encore la bonne intention de nos collègues nous avons eu cette discussion sur le crédit bancaire aux PME. Mais le degré de finesse recherché, d'une part, ne relève probablement pas de la loi et, d'autre part, me paraît difficilement accessible au regard des statistiques disponibles. J'invite donc au retrait de l'amendement.

..., le gouverneur de la Banque de France choisira la première option. Compte tenu des enjeux et de la nécessité d'un contrôle démocratique accru, nous proposons de modifier la composition du collège de résolution : nous proposons de prévoir, d'une part, la présence d'un conseiller de la Cour de cassation ce qui semble pour le moins naturel, concernant une procédure de testament ou de liquidation bancaire , d'autre part, la présence de parlementaires, laquelle nous paraît d'autant plus légitime qu'il pourra être fait appel à des concours publics.

...et un sous-gouverneur. Cela fait beaucoup, me semble-t-il, quand on sait que la Banque de France est par nature c'est sans doute l'idée qu'a voulu défendre André Chassaigne au coeur d'un conflit d'intérêts puisqu'elle serait, en cas de problème, le principal créancier des structures à liquider, et disposant, au moment du vote de cette loi, d'une créance de 230 milliards d'euros sur le système bancaire français. Pour établir un parallèle, peut-on aujourd'hui imaginer un banquier juge de son client au tribunal de commerce ? C'est l'idée de fond de cet amendement. Rien ne dit que, dans ce cas, il n'y aurait pas une polémique sur le rôle de la Banque de France. Notre idée est de prévoir un juge pour une procédure qui s'apparente à une liquidation judiciaire. Cet amendement vise à remplacer le so...

Le projet de loi prévoit de fusionner le fonds de garantie des dépôts avec un fonds de résolution prévu, lui, pour sauver les banques. Il sera donc possible, si nous comprenons bien, que la Banque de France et le Trésor décident d'utiliser l'argent destiné à garantir les dépôts pour sauver les banques et même les institutions financières non bancaires, c'est-à-dire des fonds spéculatifs, des fonds de capital-investissement, voire des chambres de compensation. Sommes-nous d'accord pour que l'argent destiné à sauver les déposants serve à sauver des banques et des hedge funds ? C'est pour nous une question assez grave. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de séparer ou de cantonner dans des structures juridiques distinctes l'un ...

Les signataires de cet amendement ont voulu, comme avec le précédent, aborder un point qui, s'il est l'objet de réglementations, leur semble peu traité par le législateur. Il s'agit d'alerter sur des problèmes qui, au-delà des données bancaires, se poseront demain en matière d'e-commerce et dans des domaines dont nous débattrons lors de l'examen de la loi sur la consommation. Ces amendements se veulent donc d'interpellation, sachant que l'amendement n° 280 concerne plus spécifiquement les problématiques de sécurisation des données. Il faut le rappeler, c'est sur la bonne volonté des différents opérateurs économiques que les opérations...

La situation est complexe. En matière de résolution bancaire, tous les cas de figure peuvent se présenter. L'hypothèse envisagée par notre collègue Launay me semble trop restrictive. Tout peut arriver. L'autorité de résolution peut être amenée à prendre des décisions qui ne rentrent pas dans le schéma séquentiel que vous proposez. Je ne conteste pas cet amendement sur le fond, mais pour ses conséquences pratiques. Il arrive que les choses ne se passent pas...

...était celle du no limit. Le niveau de prise de risque montrait d'une part que l'aléa moral fonctionnait à plein et d'autre part que ceux qui s'adonnaient à des activités spéculatives périlleuses avaient oublié un enjeu pourtant essentiel : l'intérêt économique général. L'inexorable chemin qui a conduit à la crise de 2008 aux États-Unis est jalonné de décisions dérégulant petit à petit le secteur bancaire. Il est temps pour l'État de reprendre ses responsabilités. Le renflouage des banques sans contrepartie en France après la crise de 2008 a au contraire renforcé l'aléa moral qui crée un sentiment d'irresponsabilité absolu. C'est pourquoi l'article 7, qui responsabilise les acteurs du secteur financier, me semble essentiel.

L'article 7 nous amène à examiner les dispositifs de prévention. Le projet de loi prévoit une autorité non indépendante intégrée à l'autorité de contrôle prudentiel chargée du traitement des crises bancaires. Le rapport Liikanen a prévu de donner à l'autorité de résolution des crises bancaires le pouvoir d'étendre le périmètre des activités à filialiser au cas par cas. Il me semble donc qu'il faut préciser le projet de loi. C'est le sens des amendements que je présente et sur lesquels j'attire particulièrement l'attention de la rapporteure et du ministre, afin de rendre pleinement opérationnel le di...

sur la réforme bancaire, il convient de se poser la question de l'effectivité des droits. Cela me donne d'ailleurs l'occasion de corriger ce que disait tout à l'heure M. Abad si vous me le permettez, cher collègue à propos du récépissé de refus. Les banques ont l'obligation légale de délivrer un récépissé en cas de refus. Malgré cela, le droit au compte n'est pas réellement respecté. Plusieurs données le montrent....