Interventions sur "bancaire"

Comme je me suis déjà prononcé sur la question en février dernier, vous n'êtes pas sans savoir que je rejoins avec enthousiasme l'idée de séparer et de réguler les activités bancaires. J'affirme même que la crise qui pèse, aujourd'hui encore, de tout son poids sur notre économie n'aura pas été vaine si elle nous ouvre les yeux sur l'illusion financière dont nous avons été les victimes plus ou moins éclairées. Aussi ne ferai-je pas l'affront d'ôter au Gouvernement le mérite qui lui revient et ne puis-je que soutenir l'esprit de réforme bancaire qui semble sous-tendre le projet...

Nous voici arrivés au terme de l'examen de cette loi bancaire et depuis la première lecture, il y a six mois, de grands pas se sont ajoutés à ceux déjà réalisés alors. Ces avancées sont structurelles, c'est-à-dire qu'elles amorcent un changement dans l'organisation du système bancaire et donnent la direction pour de véritables évolutions : sur la philosophie du sauvetage du système bancaire pas d'argent public pour sauver des activités spéculatives ; sur ...

...des divergences avec nos collègues sénateurs, qui ont instauré un deuxième plafonnement dit de base. Nous l'avons tout de même soutenu en CMP, afin que le texte puisse être adopté dans son ensemble, même si nous ne partagions pas cette idée des deux plafonnements. Il m'aurait paru important, madame la ministre, que la marque de confiance manifestée par l'Assemblée nationale sur ce point de la loi bancaire soit réciproque, ce qui aurait pu se traduire par une communication officielle du montant des deux plafonds, mensuels et par opération, en amont de cette dernière lecture.

Madame la présidente, monsieur le ministrede l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, alors que nous examinons le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires en deuxième lecture, je veux rappeler la satisfaction qui fut la nôtre de discuter et d'adopter ce texte en première lecture. Nous avions eu en effet conscience, en janvier et en février derniers, de participer à l'une des réformes majeures de ce quinquennat. Cette réforme traduit d'abord la promesse faite par François Hollande, lors de sa campagne électorale, de réduire l'emprise de la finance...

...nistre, madame la rapporteure, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, nous avons à débattre, en deuxième lecture, d'un texte qui s'éloigne quelque peu du projet de loi originel. L'objectif annoncé était la séparation des activités de financement de l'économie et des activités spéculatives. La réalité est autre, puisque ce texte, quelque peu fourre-tout, mêle la régulation des activités bancaires, la protection du consommateur, l'évocation d'un dispositif relatif aux contrats d'assurance-vie en déshérence, et dissimulée après un bis et un ter et avant un quater , à l'article 11 quater C, la possibilité offerte aux collectivités territoriales de créer une société publique de financement. Je ne souhaite pas rejeter en bloc ce texte, puisque certaines dispositions ne sont que le prolong...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été fortement enrichi en première lecture par notre assemblée. Tout comme nombre de députés, les sénateurs ont, pour leur part, plaidé pour un renforcement de la régulation des banques. Plusieurs modifications ont ainsi été adoptées par le Sénat, qu'il convient de souligner. La répression des abus de marché a été renforcée : pourront ainsi être condamnées, non seulement des personnes convain...

...s, quand les banques perdent très gros, ce sont les déposants qui renflouent, en particulier les entreprises, quitte à déchaîner des dépressions dantesques : on parle désormais d'une décroissance à deux chiffres pour Chypre, et ce n'est que le début J'imagine que cet épisode final a probablement changé le regard de la population sur le choix stratégique d'une prolifération sans limite du secteur bancaire. Certaines leçons d'évidence sont, hélas ! bien cruelles. Sombre tableau que la situation de notre paysage bancaire ! Notre projet de loi apporte les premières solutions, mais nous sommes encore loin des préconisations de l'OCDE, du FMI, de nombreux anciens banquiers, de prix Nobel, et même des libéraux. Hélas ! en France, monsieur le ministre, « ce que banquier veut, banquier a », plusieurs me...

Monsieur le ministre, votre texte sur la séparation et la régulation des activités bancaires, largement complété par le Parlement, était présenté comme un texte phare de la moralisation de l'économie et de la protection des épargnants. Il faut certes saluer de bonnes intentions, qui entendent remédier aux récents scandales. On ne peut, par exemple, qu'être favorable à une sanction des manipulations d'indices, à l'encadrement du recours des collectivités aux produits structurés ou à un ...

... adopté en commission sur ce point, mais il donne à l'exécutif un pouvoir d'appréciation trop important. Il est du devoir du législateur de prendre position. L'amendement n° 17 permettrait, à cet égard, d'envoyer un signal clair aux pays membres de l'Union européenne. Il vise en effet à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dès lors que les opérations n'excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ».

Monsieur le ministre, nous apprécions la façon dont le Gouvernement a accepté tout au long de ces débats de renforcer l'arsenal législatif français pour lutter contre les paradis fiscaux un combat qui est aussi européen. En cohérence avec les engagements de transparence bancaire pris par le Gouvernement, le présent amendement propose de cantonner dans la filiale les opérations réalisées par la banque pour son propre compte, avec des contreparties situées dans les États qualifiés aujourd'hui de non coopératifs. Cet amendement pourrait donc donner une arme supplémentaire à notre législation. J'ai bien entendu la manière dont l'opposition appréciait l'offensive menée contr...

...icoles. Poursuivant ce travail, le Sénat a décidé d'étendre les mesures de sanction des abus de marché adoptées à notre initiative aux pratiques de manipulation de cours de matières premières. A également été inscrit un principe de limite de position visant à lutter contre l'extrême volatilité des prix alimentaires. Nous nous réjouissons des progrès réalisés, compte tenu de l'impact des activités bancaires sur les marchés agricoles et alors que le respect du droit à l'alimentation de centaines de millions de personnes est en jeu. En commission, la semaine dernière, le dispositif a été encore complété par l'interdiction faite aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles. Les banques auront également l'obligation d'indiquer dans leur rapport annuel les moyens mis e...

Le projet de loi prévoit que l'agrément puisse être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR si les banques n'assurent pas la séparation des activités bancaires de manière satisfaisante. Or, il serait nécessaire que l'ACPR puisse disposer d'une large palette d'instruments de sanctions au cas où les banques existantes ne satisferaient pas à ses exigences. Cet amendement vise donc à permettre à l'ACPR d'imposer les sanctions prévues aux articles L.612-39 et L.612-40 du code monétaire et financier.

Si nous pouvons convenir que réguler les activités bancaires est une initiative utile qui devrait faire consensus, j'appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur le risque que l'article 4 bis fait courir au système bancaire français et à lui seul. On ne peut en effet ignorer, dans ce domaine, les enjeux concurrentiels. Vous allez mettre à nu notre système bancaire et les banques françaises. Or vous n'êtes pas sans sav...

...a lutte contre les paradis fiscaux, qui se définissent par la conjonction de deux éléments : des taux d'imposition insignifiants et l'absence de transparence et d'échanges d'informations entre États. Sur ce point, nous avons avancé. L'article 4 bis, qui sera adopté dans quelques minutes, améliore en effet la transparence et permettra de mieux analyser les causes et les conséquences des activités bancaires. Ensuite, l'Europe

Cet amendement est dans le droit-fil de mon intervention sur l'article 4 bis. Il s'agit de différer à compter l'entrée en vigueur de la directive CRD IV l'obligation de publication des données sensibles pour les établissements bancaires dans leurs filiales. Dans votre réponse à mon intervention, madame la rapporteure, vous avez dit qu'il était fort probable que cette directive s'applique à l'exercice 2013, puisqu'elle serait adoptée en 2014. Sauf que son entrée en vigueur est prévue pour 2015 et qu'elle pourrait être retardée au cas où la Commission jugerait ces exigences de transparence néfastes pour la stabilité financière e...

C'est précisément ce que nous essayons de démontrer au travers de ces amendements. Notre crainte, en effet, c'est que, compte tenu de cette impréparation, qui n'est pas de notre fait, mais qui est due essentiellement à certains pays récalcitrants et à la lenteur inhérente à la construction européenne, nos établissements bancaires soient pénalisés. Nous avons dit tout à l'heure à la tribune que nous étions en principe favorables au dispositif de contrôle et de filialisation tel que vous le présentez. Mais nous estimons que vous en faites l'application trop rapidement. Vous dites qu'il ne faut pas être frileux, monsieur le ministre, mais vous mettez à nu nos établissements et nos réseaux bancaires par rapport à d'autres. ...

Cet amendement rappelle que la directive CRD IV est de niveau européen, chaque État membre ayant la charge de la transposer dans son droit interne. Que nous y soyons d'ores et déjà prêts, madame la rapporteure, cela me convient parfaitement, mais transposer seuls la directive CRD IV sans connaître les grands équilibres risque d'ébranler sérieusement notre système bancaire.

Le Sénat a renforcé la liste des renseignements rendus publics par les établissements bancaires français. Ainsi, on exige la publication, outre de leurs implantations à l'étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues. La publication de telles données, entraînée par l'adoption de l'article, creusera le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires. Afin d'en limiter la por...

Je compléterai le propos de ma collègue Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, vous mettez nos établissements bancaires à nu. Vous nous avez dit que tous les pays le feront au même moment. Dont acte, nous jugerons sur pièces. Nous craignons que cela ne soit pas possible en raison de dérogations prévues par la directive. La Commission européenne dit clairement qu'elle peut surseoir à la publication de la directive, pour un certain nombre de raisons. Nous nous en tenons à ce que vous avez expliqué, monsieur le min...

...a liste des États non coopératifs est trop courte. Aux trois types de données qui devront être publiés en 2014, s'ajoutent trois autres critères qui s'appliqueront en 2015. L'accord européen est conclu. Je suis persuadée que l'ensemble des pays européens respecteront strictement la directive CRD IV. On aura bel et bien une transparence qui permettra de lutter contre l'opacité de certains systèmes bancaires favorisent l'évasion fiscale. J'émets donc un avis défavorable.