Interventions sur "emprunteur"

L'objet de cet amendement est de garantir à l'emprunteur la liberté de choisir son assurance et la transparence des garanties exigées, afin qu'il puisse faire appel à d'autres assureurs que son banquier.

Dans le droit fil de l'amendement précédent, mais, je l'espère, avec plus de succès auprès de nos collègues, il s'agit de renforcer l'information des emprunteurs au moment où ils contractent un emprunt. Nous considérons que l'actuelle formulation du texte laisse une part d'interprétation qui peut en affaiblir la portée. L'information sur la liberté de choix doit être fournie suffisamment tôt pour que l'emprunteur puisse mener à bien ses recherches et comparer les offres des établissements. Si l'information lui est fournie dès le premier contact avec le b...

Ce n'est pas tout à fait la même chose que le précédent amendement et la commission a donné un avis favorable car il s'agit de s'assurer que les délais permettant la concurrence sur l'assurance emprunteur soient les meilleurs possibles et soient respectés.

Nous le savons, le taux effectif global est un élément essentiel des offres de prêt. Ce taux doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par la banque à l'emprunteur, y compris les frais d'assurance. Il a perdu, depuis quelques années, une partie de ses vertus en termes de comparaison des offres de prêt ; il est fréquent en effet qu'une banque demande à son client de souscrire une assurance facultative, en réalité obligatoire, pour ne pas avoir à l'intégrer dans le TEG, notamment afin de ne pas dépasser le taux d'usure. Autrement dit, ce sont aujourd'hui les ...

Par cet amendement, nous proposons à l'Assemblée de poursuivre l'effort de défense des clients d'établissements bancaires lorsqu'ils contractent un emprunt. La présente proposition, à l'alinéa 22, consiste à obliger la banque à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours lorsque l'emprunteur fait une délégation d'assurance. En effet, il y a aujourd'hui dans le texte une lacune évidente qui pourrait entraver la liberté de choix de l'emprunteur, du fait de cette absence de délai rendant possible des manoeuvres dilatoires de la part d'une banque qui, ne voulant pas perdre les revenus qu'elle tire de son assurance de groupe, tarderait à fournir l'avenant, dans l'espoir d'un abandon de dé...

Le sujet a été tellement débattu que je doutais de ma mémoire. Je vous lis le texte issu de la commission, monsieur Pélissard : « Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. » Plusieurs propositions avaient été présentées ; nous avons réussi à nous mettre d'accord sur dix jours ouvrés, de manière assez claire. S'il faut en venir, un jour, à un délai encore plus ...

Voilà une proposition portée par cinq des six groupes politiques de notre assemblée. Elle aurait pu être portée par les six, car il existe un réel souci sur cette question. Le marché des assurances emprunteur est un marché important qui atteint cinq milliards d'euros par an. La plus grande part de ce marché est captée par les banques, avec des produits joints. Néanmoins, contrairement aux autres contrats de même nature assurances habitation, automobile , où la cotisation annuelle est révisable, l'assurance emprunteur est calquée sur la durée d'exécution du prêt qu'elle doit couvrir, et si les assu...

Le même amendement, M. Alauzet l'a rappelé, a été déposé par cinq des six groupes politiques, je pense donc qu'il devrait recevoir un avis favorable, en tout cas remporter une majorité claire au sein de l'hémicycle. L'objectif est de permettre la résiliation à la date anniversaire de l'assurance emprunteur, sachant que les établissements bancaires font 50 % de marge, après avoir contracté eux-mêmes auprès de courtiers qui leur fournissent le produit. Monsieur le ministre, vous avez demandé une étude d'impact, mais elle existe déjà et nous en connaissons les chiffres. Il ne nous paraît dès lors pas souhaitable de remettre aux calendes grecques cette disposition.

Cet amendement, dont mon collègue Laurent Grandguillaume ici présent est cosignataire, prévoit la possibilité pour un emprunteur de résilier tous les ans, en cours de prêt, son contrat d'assurance sans avoir à verser d'indemnités ou à payer des frais. Il prévoit aussi la possibilité de dénoncer, dans les mêmes conditions, son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. En effet, le projet de loi dispose en l'état que « jusqu'à la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », c...

Cet amendement vise à rompre le lien existant entre l'assurance et la souscription du crédit. En effet, bien que non obligatoire, l'assurance emprunteur est imposée à quasiment tous les emprunteurs immobiliers, les banques l'exigeant pour accorder un prêt. Ainsi, pour un couple de jeunes emprunteurs, elle représente en moyenne près de 25 % du coût total du crédit. Réduire ce coût représenterait alors un réel gain de pouvoir d'achat, de l'ordre de 40 euros par mois, soit près de 10 000 euros sur vingt ans. Pour y parvenir, la liberté de choix des ...

...créer ce voile d'ignorance, c'est la mutualisation maximale des mécanismes assuranciels. La possibilité de renégocier une assurance en cours d'année en fonction du type de risque bayésien ou non bayésien peut soit renforcer l'ignorance du risque par l'assureur, soit au contraire l'annuler. À ce stade, nous ne savons pas quelle est la probabilité de calcul du risque sous-jacente à l'assurance emprunteur. C'est pourquoi nous attendons le rapport de M. Constans sur le sujet. S'il conclut que le fait de pouvoir renégocier en cours d'année l'assurance renforce la mutualisation, il faudra aller vers la possibilité de résiliation en cours d'année, mais si le rapport aboutit à la conclusion qu'une telle renégociation démutualise le risque et conduirait à ce que certaines personnes ne puissent plus s'as...

J'entends bien M. Alauzet, mais il évoque seulement un problème commercial : chaque établissement d'assurance fait une offre, au client de choisir la meilleure. Je remercie Mme la rapporteure de m'avoir vraiment bien éclairé sur le risque suscité par la fragmentation de l'offre. Le fait de fragmenter quasiment tous les ans le risque et de voir l'emprunteur changer de compagnie d'assurance aurait un coût que quelqu'un devrait bien payer : ce serait l'emprunteur puisque chaque compagnie calculerait le manque de mutualisation des risques au travers d'une prime de base supérieure. Cela mérite une étude d'impact. C'est ce que nous propose M. le ministre. Il faut en effet mener une étude pour savoir si, oui ou non, ce serait profitable à l'emprunteur. J...

Je veux dire un mot de cette question, car il me semble qu'il peut y avoir une confusion à son sujet. Aujourd'hui, les personnes porteuses de risques ne parviennent pas à souscrire l'assurance emprunteur de la banque

Le surendettement est à l'origine de situations de détresse qui ne peuvent laisser indifférents le Parlement et le Gouvernement. Pour lutter contre cette situation, il faut privilégier une coresponsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l'emprunteur. On voit, bien trop souvent, des organismes peu regardants accorder des crédits à des personnes dont la situation financière n'offre manifestement aucune garantie de remboursement. Et ces mêmes organismes, en cas de défaillance de l'emprunteur, se tournent ensuite vers la société pour obtenir réparation. Afin de responsabiliser les établissements de crédits, nous proposons d'exiger qu'ils étudie...

En contrepartie de la responsabilisation du prêteur, qui faisait l'objet du précédent amendement, il est nécessaire de lui donner les moyens de s'informer de la situation d'endettement des emprunteurs. Le fichier existant ne le permettant pas, nous proposons la création d'un fichier national qui présenterait l'avantage de donner aux établissements de crédit des éléments d'appréciation pertinents au moment de la décision d'octroi du crédit. Cette idée est défendue de longue date par les centristes. Nous avons pris note de la volonté du Gouvernement de la mettre en oeuvre dans le cadre du proj...

Cet amendement a pour objet, comme l'amendement n° 248 déposé à ce même article, de rééquilibrer la relation entre le banquier et le client emprunteur en matière de crédit. Il doit permettre au client de choisir en toute liberté la meilleure assurance possible, au meilleur prix et sans distorsion de concurrence en faveur des assurances proposées par les organismes de crédit et les banques elles-mêmes. L'amendement n° 247 rectifié oblige les banques à préciser, dans leurs publicités sur le crédit, les garanties d'assurance qu'elles exigent pour...

L'amendement de M. Paul est satisfait par un amendement adopté en commission des finances précisant que l'emprunteur doit être informé du coût des assurances emprunteur, mais également des risques que ces assurances couvrent. Par ailleurs, nous examinerons un amendement de M. Hammadi qui précise la manière dont ces informations doivent être présentées. Je suggère que l'amendement n° 247 rectifié soit retiré au bénéfice d'une proposition plus synthétique sur la base de l'amendement de la commission et de celui ...

Cet amendement va dans le sens d'une plus grande clarté dans les contrats d'assurance afin de permettre à l'emprunteur de changer de système d'assurance au cours de son emprunt. Il s'agit de classer les contrats d'assurance par catégorie, chacune d'entre elles correspondant à un niveau de risques couverts. Cette nomenclature serait un gage de transparence totale. L'information, la gestion et la régulation de ce dispositif seraient assurées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement défendu par M. Christian Paul et répond aux impératifs de précision et de synthèse fixés par la rapporteure. Il prévoit la remise obligatoire à l'emprunteur d'une fiche standardisée, mais compte tenu de la complexité du sujet et des enjeux de la mobilité dans ce domaine, un décret en Conseil d'État précisera les modalités de remise de cette fiche. (L'amendement n° 329, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de compléter la notion de niveau de garantie équivalente, introduite par la loi Lagarde, en créant des niveaux de couverture. Cela simplifierait la lecture de la fiche d'information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix pour l'emprunteur. Cet amendement s'inscrit dans une démarche qui vise à concilier la protection du consommateur et l'efficacité économique.