Interventions sur "canton"

que confère l'élection au scrutin majoritaire dans le cadre de cantons, et la parité que permet le caractère binominal des candidatures, ait constitué le principal, pour ne pas dire l'unique, clivage de ce projet de loi.

... plus que le nombre d'élus territoriaux qui était jusqu'alors prévu, tout en inventant une répartition territoriale qui éloignera inévitablement ces élus de leurs électeurs. Vous avez choisi d'inventer un mode de scrutin départemental qui vous permet de faire table rase du passé. Vous refusez de respecter les limites des circonscriptions législatives, vous refusez de tenir compte des limites des cantons existants, vous refusez de prendre en considération les périmètres des communautés de communes. En vérité, chacun a compris que le binôme n'est qu'une invention bizarre qui vous donne le moyen de procéder à un redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France.

... point qu'ils peuvent, non seulement voter de manière opposée lors des sessions du conseil départemental mais également se présenter l'un contre l'autre lors des prochaines élections, dans le plus grand désordre. Comprenne qui pourra. La bizarrerie du binôme est redoublée par une autre curiosité juridique : vous institutionnalisez, dans certaines situations, l'obligation, pour les électeurs d'un canton, de n'être durablement représentés que par 50 % des élus qu'ils sont censés désigner. Votre texte prévoit, en effet, que lorsqu'un titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, le siège devient vacant, sauf si l'autre titulaire est lui-même dans l'impossibilité d'être remplacé par son suppléant. Vous prohibez ainsi la double vacance mais vous autorisez la vacance simple, laquelle peut en l...

...Finalement, votre opposition au binôme tient essentiellement au fait qu'il est original, nouveau et donc, selon vous, anticonstitutionnel. Cela ne suffit pas. En outre, déceler une source d'inconstitutionnalité dans l'éventuelle disparition de l'un ou l'autre élément du binôme, et donc sa rupture, ne me convainc pas. Ensuite, le relèvement à plus ou moins 30 % de l'écart entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département encourrait également, selon vous, un risque d'inconstitutionnalité. Heureusement, je m'étais permis de le proposer au ministre qui a renoncé à l'écart de plus ou moins 20 % pour se contenter de faire état de critères « essentiellement démographiques ». Je crois que c'est la sagesse. Dans le cadre du nouveau découpage des cantons, cette règl...

...t nouveau et original qu'il serait forcément intéressant et qu'il remplirait correctement l'objectif fixé. Si le seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste nous satisfait, l'idée d'une liste distincte de délégués communautaires nous paraît un premier pas vers un suffrage communautaire autonome dont, vous le savez, une majorité d'élus locaux ne veulent pas. Que dire, ensuite, du découpage cantonal, dont les modalités font la part belle à l'arbitraire le plus politicien ? Très bientôt, et dans des délais très contraints, nous allons bousculer des limites ancestrales. Nous allons passer aux travaux pratiques. Déjà on subodore tel ou tel découpage dont les élus locaux proches de la majorité pensent qu'il leur sera politiquement favorable.

Et je crois que vous serez sévèrement sanctionnés lorsque les Français découvriront ce que vous voulez faire des territoires, quand ils prendront conscience que vous allez supprimer la moitié des 4 000 cantons de France, quand ils verront que vous allez redécouper tous ces cantons en dehors de toute limite, y compris de circonscriptions vous avez même rejeté un amendement visant à tenir compte de l'organisation existante des collectivités territoriales. Quand ils découvriront votre binôme un homme et une femme élus ensemble, mais exerçant leur mandat indépendamment l'un de l'autre , ils devront b...

Quand les zones rurales vont découvrir que vous allez, en redécoupant les cantons, donner le pouvoir politique aux villes qui vont désormais être chargées de la responsabilité de la plupart des départements, vous verrez que, ce jour-là, vous aurez rendez-vous non seulement avec les élus locaux mais également avec le peuple. Vous soutenez qu'un homme égale une voix. Reste que votre système est un peu bizarre : on peut tout à fait voter pour une liste et c'est l'ensemble des...

...ers de la main la création du conseiller territorial en en faisant un outil de propagande politique, vous n'avez jamais, à aucun moment, évoqué ce que vous vouliez faire du territoire. J'imagine ce qu'on vous aurait répondu, monsieur le ministre, si, à l'époque de la campagne électorale, vous vous étiez rendu dans l'ensemble des territoires de France pour promettre la suppression de la moitié des cantons et la création d'un grand machin, d'un binôme invention qu'il va d'ailleurs falloir faire reconnaître au niveau international car nous sommes le seul pays au monde à avoir imaginé qu'un homme et une femme élus ensemble allaient exercer séparément leur mandat.

...é avec celle d'une meilleure représentation de la parité la Constitution, n'impose pas une parité stricte, mais dit qu'il faut tendre vers la parité à aucun moment vous ne les avez acceptés. À aucun moment vous n'avez réuni les groupes politiques pour envisager avec eux un autre système que le binôme ; or chacun sait que le redécoupage qui va l'accompagner va créer d'immenses circonscriptions cantonales rurales, dont certaines réuniront plus d'une centaine de communes.

tous les cantons de France : cela ne s'est jamais vu depuis deux siècles.

... quo je constate, en disant cela, qu'il ne reste que deux collègues de l'UMP en séance, ce qui me fait douter de leur intérêt pour ce texte. Tout à l'heure, à l'occasion d'une motion de procédure, M. Larrivé s'est exprimé pendant une quinzaine de minutes, se livrant à un véritable festival de conservatisme : il n'a rien trouvé de mieux à faire que de défendre le statu quo du mode de scrutin des cantonales.

Vous aviez prévu, mesdames et messieurs ou plutôt messieurs les députés de l'opposition, de faire tourner vos ordinateurs pour redécouper les cantons, quand vous avez instauré votre funeste conseiller territorial. Sans doute aviez-vous même déjà commencé à le faire .

Nous nous en félicitons, car cette évolution est allée dans le bon sens. Mais comment cacher l'inquiétude du leader radical que je suis depuis quarante ans ? Je représente un vieux parti, installé dans des cantons ruraux du Sud-Ouest de la France et de Corse. Les générations de radicaux s'y succèdent souvent de père en fils. Dans certains cantons, cette tradition se perpétue depuis un siècle ! Mais je le précise, monsieur de Rugy, jamais aussi loin que 1801 ! (Sourires.) Bien qu'en Haute-Corse on n'en soit pas loin, puisque mes amis Giacobbi y sont en place depuis 1852, si mes souvenirs sont bons ! À cet...

Il fallait accoler les modes électoraux aux compétences. Je défends l'existence des cantons dans le cadre départemental dès lors que l'on maintient les départements, mais ils ne peuvent se justifier que si une loi donne compétence au conseil départemental pour la proximité. Les cantons ne se justifient que par la proximité.

... Sénat, qui assure la représentation des collectivités territoriales de la République, a clairement rejeté le scrutin binominal majoritaire pour les élections départementales tout au long de la navette parlementaire. Une majorité de sénateurs estime en effet que ce mode de scrutin ne permettra pas une représentation satisfaisante des territoires et craint que la coexistence de deux élus d'un même canton ayant la même légitimité soit source de difficultés. Ces inquiétudes, légitimes, ont également été formulées au sein de notre assemblée par plusieurs groupes parlementaires, et renouvelées à l'instant même. Aussi, nous ne comprenons pas l'intransigeance et le refus d'entendre les critiques formulées. Comme vous l'a déjà indiqué mon collègue Marc Dolez, monsieur le ministre, il ne peut y avoir d...

...s donc la suppression du conseiller territorial et le binôme qui instaure la parité. Plus de proximité, plus de démocratie et plus de parité, c'est en effet ce que va permettre le scrutin demain. Quant au découpage qui a beaucoup été évoqué, il faut en effet en parler. Vous avez présenté en troisième lecture, monsieur le ministre, un amendement supprimant l'écart maximum de population entre deux cantons d'un même département, en vertu du risque constitutionnel que cela faisait courir au texte. Nous n'avons donc plus le tunnel de 30 % auquel est substituée la formule retenue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui définit le territoire cantonal sur des bases essentiellement démographiques. La solidité juridique du texte est un enjeu. Nous en prenons acte et il est important de la s...

...crois pas que nous ayons raison sur tout, je crois en revanche que faire passer la représentativité féminine de 13,5 % à 50 %, ce n'est pas un gadget. De même, permettre l'accès de 85 % de la population à un scrutin paritaire au plan municipal n'est pas un gadget. Je pense que le principe constitutionnel d'égalité des suffrages ne souffre pas de contestation. À l'évidence, constater sur certains cantons un écart de population d'un à quarante-cinq n'était plus possible. À l'évidence, la France de 2013 n'est plus la France de 1801. Ceci devait forcément amener la représentation nationale à agir. C'est ce que nous faisons, mais pas dans le même esprit que celui qui animait la précédente majorité lors de la création du conseiller territorial. Notre objectif n'est pas de stigmatiser des élus qui se...

Il est vrai que la réforme va apporter du changement. Il est vrai que les choses vont bouger. Le critère démographique étant prédominant, certains très petits cantons vont devoir fusionner ou faire l'objet d'un redécoupage. Pour ma part, je ne vois rien de choquant à ce qu'un citoyen d'un petit canton cesse de peser électoralement cinq fois plus lourd dans la balance départementale qu'un citoyen d'un canton plus peuplé.

...tre conseiller municipal pour être conseiller communautaire. Elle reconnaît l'importance des EPCI à fiscalité propre en faisant en sorte qu'enfin, le peuple désigne celles et ceux qui décideront de lever l'impôt. Je vois, dans la loi que nous allons adopter, autre chose qu'une loi électorale. Ce serait une erreur de la réduire à cette dimension. Demain, si nous savons collectivement utiliser les cantons élargis pour fédérer des intercommunalités respectueuses de leurs communes, nous aurons créé les bases d'une organisation féminisée, modernisée et de nature à redonner plus de force et de vigueur en particulier à nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...aquer un jour prochain à la modernisation des collectivités locales et à leur réorganisation. Les Français sont attachés à leur département, comme l'exemple alsacien vient de le confirmer avec force dimanche. Mais quelle est l'utilité du binôme ? Nous comprenons vos intentions sur le plan électoral, mais non d'un point de vue administratif. En quoi est-il nécessaire d'élire deux personnes dans un canton ? En quoi cela sera-t-il plus efficace dans les relations avec les maires, les entreprises ou les associations ? Ces questions n'auront pas sans doute pas trouvé de réponse à la fin du débat, laissant ainsi un goût d'inachevé. Nous sommes d'autant plus convaincus de la nécessité de poursuivre notre combat contre cette manière de contre-réforme inutile qui ne servira pas l'intérêt général.