Interventions sur "canton"

Nous avons déjà débattu de cette question, et nous avons déjà indiqué que l'objectif fixé serait mis en pratique comme il l'a toujours été. Comme vous l'avez dit, c'est un usage républicain que d'essayer de faire coïncider, dans le plus grand nombre de cas possible, les cantons avec le périmètre des circonscriptions. Il n'empêche que, à l'exception de la loi de 2010, qui avait inscrit ce principe, mais dont les modalités de mise en oeuvre montrent clairement, quand on compare le tableau des cantons et celui des circonscriptions, qu'il n'aurait pas pu être appliqué, dans la réalité, il y a toujours eu des exceptions. Plus la taille des cantons est importante, plus l'ex...

mais je suivais la campagne présidentielle. Je n'ai pas souvenance qu'à aucun moment le Président de la République, alors candidat, ait évoqué un binôme, un vaste redécoupage ni la suppression de 2000 cantons en France. Si tel avait été le cas, je puis vous dire que cela aurait probablement fait réfléchir plus d'un de nos compatriotes. Par ailleurs, vous évoquez, monsieur le ministre, une procédure normale. Certes, vous avez été un parlementaire réputé et écouté, vous êtes aujourd'hui ministre et assumez vos responsabilités. Mais il est une petite chose à laquelle je souhaiterais vous rendre attenti...

...es pas encore et sans doute nos débats seront-ils passionnés, voire passionnants, qui sait ? Nous voterons contre la motion de rejet, car nous savons bien qu'il n'existe pas de majorité pour un scrutin de liste dans le département. Nous savons aussi que le conseiller territorial est supprimé, et on ne le regrettera pas. Dès lors, rétablir un scrutin majoritaire sans la parité nous ramènerait aux cantons du XIXe siècle, ce qui serait certainement encore pire que ce que l'on propose là. Certes, l'abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 habitants à 1 000 ou 500 est peut-être un gage au conservatisme. Nous ne sommes pas de chauds partisans du scrutin majoritaire, mais de là à voter cette motion de rejet, n'en faisons pas trop.

Ce débat me plaît bien, car il fait écho à la situation que je connais en Guadeloupe. À côté de la commune de 31 000 habitants dont je suis maire, et qui ne comprend qu'un seul canton, se trouve Pointe-à-Pitre qui, avec ses 16 000 habitants, compte trois cantons et trois conseillers généraux. Dernièrement, contre l'avis de mon conseil municipal, pour faire plaisir aux amis de certains, on a imposé à ma commune, située dans une circonscription législative en Basse-Terre, et reliée à Pointe-à-Pitre par deux ponts sur la mer, une intégration dans une communauté d'agglomération q...

...point d'orgue de la méthode que vous appliquez depuis le début : celle du « Circulez, il n'y a rien à voir ! » C'est ainsi qu'ici, à l'Assemblée nationale, quasiment aucun amendement de l'opposition n'a été accepté à l'exception d'un amendement particulièrement brillant du président Sauvadet. Quant à ceux de la majorité et du rapporteur, ils ne sont guère plus nombreux à avoir été adoptés et se cantonnent principalement à des précisions d'ordre rédactionnel. Le deuxième péché de votre projet de loi est une atteinte sans précédent à la représentation des territoires ruraux. Oui, c'est vrai, les conseils généraux actuels assurent une surreprésentation des territoires ruraux. Oui, le découpage actuel des cantons assure cette égalité de chacun à faire entendre sa voix dans l'assemblée département...

Mes chers collègues socialistes, certains d'entre vous sont élus de territoires ruraux. J'ai peine à comprendre votre manque de réaction face à ce texte, alors que les conseillers généraux socialistes des cantons ruraux disent, partout sur le territoire, leur incompréhension et leur désolation face à votre projet. Où sont-ils, ces candidats du PS aux élections législatives qui prétendaient jouer les défenseurs du monde rural ?

Eh bien, on aimerait les entendre davantage ! Dans les zones rurales de notre pays, ce n'est pas un canton sur deux qui va disparaître, mes chers collègues, mais bien trois sur quatre, qui seront fusionnés dans de grands ensembles sans cohérence historique ni géographique, dans une effroyable logique mathématique que le ministre de l'intérieur lui-même n'a pas démentie. Derrière, c'est toute l'organisation de nos services publics gendarmeries, postes, collèges, maisons de retraite qui va perdre, ...

...e part, monsieur le ministre. Le troisième péché capital de votre texte est la paresse. Vous qui n'avez qu'un seul argument pour justifier le découpage brutal de nos territoires, celui du principe d'égalité devant le suffrage, vous n'hésitez pas à inscrire de nouvelles inégalités dans cette loi. Votre texte fige, en effet, des écarts de ratio entre le nombre d'habitants et le nombre d'élus ou de cantons d'un département à l'autre, qui n'ont rigoureusement rien à voir, et que rien, absolument rien, ne justifie, si ce n'est l'héritage et le poids du passé. En Lozère, par exemple, il y aura un conseiller départemental pour 2 900 habitants, contre un pour 57 000 en Seine-et-Marne. C'est la conséquence mécanique des nouvelles règles de ce projet de loi. Nous ne pouvons pas comprendre et accepter de ...

...ra désormais partout, devant la justice, devant les médias, partout sauf dans les urnes, sauf devant les électeurs. Quel progrès pour la démocratie, vous qui prétendez par ailleurs la moraliser ! Le sixième manquement grave de ce projet de loi est l'absence de toute concertation locale, monsieur le ministre. Vous reprenez à peu près ce qui a dû être la méthode de découpage appliquée en 1801. Ces cantons qui structurent notre vie locale depuis plus de deux siècles vont disparaître d'un trait de plume. En quelques semaines, vous allez préparer leur refonte et les conseils généraux n'auront que six semaines entre juin et octobre pour certains, uniquement entre le 14 juillet et le 15 août pour émettre un avis, si possible en catimini, afin que les citoyens ne puissent pas se rendre compte de ce...

...ble des modes de scrutin auront donc vraisemblablement été modifiés dans cette législature. Il est bon de le faire remarquer, c'est sans doute du jamais vu. Cet amendement vise à réintroduire un petit peu de cohérence dans un texte où il y en a si peu. Il propose de tenir compte autant que possible du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du redécoupage cantonal. C'est le même principe que celui évoqué tout à l'heure concernant les circonscriptions législatives : nous voulons éviter un entremêlement de circonscriptions ou de territoires. Nous souhaitons qu'au moins, à l'heure des regroupements de communautés de communes, à l'heure d'une intercommunalité renouvelée, l'on puisse assurer un peu de cohérence dans le redécoupage des cantons.

Cet amendement est très important. Il précise que le nombre de communes situées dans le même canton doit être inférieur au dixième du nombre de communes du département. Sinon, nous allons nous retrouver avec des cantons immenses comptant un nombre incroyable de communes.

...mendements, mais il ne nous a également apporté que très peu de réponses. Vous vous êtes d'abord caché derrière une prétendue obligation, du fait de la disparition « promise » du conseiller territorial. En fait, cet argument est faux : vous auriez pu ne rien changer. Vous nous avez dit ensuite être tenu, malgré votre bonne volonté, d'inscrire un tunnel de plus ou moins 20 % pour le découpage des cantons du fait de la jurisprudence du Conseil d'État. C'est une approche quelque peu déconcertante du travail législatif... Enfin, vous inventez un mode de scrutin obscur que vous n'êtes capables de justifier que par la parité, mais dont vous semblez reconnaître vous-même, à force de silence, que cela n'aurait pas grand sens de le transposer dans d'autres élections, notamment pour celle des députés de ...

Il s'agit toujours de prendre en compte l'existence des territoires dans la délimitation des cantons. Je propose que les nouveaux cantons ne puissent dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle, ce qui permettra de tenir compte de cette réalité territoriale que j'ai évoquée à l'article 1er.

...épartemental demain, comme hier un élu conseiller régional, représentera un territoire identifié, qu'il devra défendre. Dans les départements ruraux, et plus spécifiquement dans les zones de montagne, on ne peut découper vallées et cimes sous prétexte que l'on doit établir un critère de population pour affiner un scrutin électoral. Cet amendement prévoit donc que la surface maximale des nouveaux cantons ne puisse dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Il a pour objet de supprimer les termes « de portée limitée », afin d'assouplir la possibilité de recourir à des dérogations dans la future délimitation des cantons, dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

...r d'un revers de main. Dans le redécoupage, il faudra tenir compte aussi de ces réalités sociologiques, de ces réalités historiques, de ces réalités culturelles qui ont forgé les intercommunalités. Il faudra quand même nous expliquer avant la fin du débat pourquoi vous avez souhaité ne pas tenir compte des intercommunalités, existantes ou à venir, et des bassins de vie pour redécouper vos futurs cantons. C'est un sacré chantier territorial que vous êtes en train d'organiser chantier au sens d'oeuvre inachevée, qui va laisser un champ de ruines démocratique. Voilà ce que je crains avec votre texte.

Il apparaît donc, à l'évidence, que ce texte ne va pas dans le bon sens. Monsieur le ministre, je veux dire un mot de l'article 3. Vous nous avez fait l'autre jour une démonstration, que j'ai écoutée avec intérêt. Rejetant toutes nos propositions, vous avez expliqué qu'il y aura moins d'écart entre les cantons des petits départements et des grands départements parce qu'on va de 4 000 habitants en Creuse à 70 000 en Seine-et-Marne. Fort bien. Mais pourquoi ne pas avoir établi, une proportionnalité entre le nombre d'habitants et le nombre d'élus, comme cela se fait pour les élections municipales.

Il s'agit de compléter l'alinéa 13 par les mots « liés au respect de la ruralité ». En effet, la principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l'obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc à tout le moins permettre de déroger à l'application stricte de la règle à calcul. Les électeurs sont attachés à la proximité et à une identification de leurs élus, proximité et identification qui ...

...es par cet alinéa 13 tel que nous l'avons adopté en deuxième lecture ? Sur lisons le texte « des considérations géographiques, d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général ». Il me semble qu'il y a là matière à répondre à votre souci du respect de la ruralité. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objectif de confier à la commission de l'article 25 de la Constitution le soin de contrôler la transparence des opérations de découpage des cantons. Les avis de cette commission indépendante seraient rendus publics.