Interventions sur "canton"

L'opacité du redécoupage cantonal : voilà le deuxième problème majeur que pose votre projet de loi. Si vous aviez maintenu les conseillers généraux, vous auriez dû procéder à des ajustements ponctuels, seulement ponctuels, de la carte cantonale, pour réduire les écarts de population dans certains départements, conformément à la jurisprudence pragmatique du Conseil d'État. Mais vous inventez un mode de scrutin qui vous permet d...

Les critères du redécoupage restent obscurs. Vous refusez de respecter les limites des circonscriptions législatives. Vous refusez de tenir compte des limites des cantons existants. Vous refusez, de même, de prendre en considération les périmètres des communautés de communes. C'est bien méconnaître la réalité du terrain. Depuis plusieurs années, les élus municipaux ont débattu d'une nouvelle organisation intercommunale et ont défini ensemble, dans le cadre d'un dialogue approfondi et sérieux avec les préfets, les nouveaux contours de leurs communautés de communes...

Je vous rappelle que tel a toujours été le cas en matière cantonale : le législateur n'a jamais fixé lui-même un tel critère mathématique et mécanique. Il a laissé le soin au pouvoir réglementaire, dans le cadre d'un dialogue avec les sections administratives du Conseil d'État, de fixer les contours des cantons dans chaque département. Plus de souplesse juridique, plus de transparence politique : c'est à ce double effort que nous vous appelons, dans l'intérêt...

Comme je l'ai déjà indiqué avec constance et détermination, cet amendement tend à modifier le scrutin proposé pour l'élection du conseiller départemental. Le retour à un mode de scrutin majoritaire à deux tours ne paraît pas une bonne chose. Nous pouvons trouver un mode de scrutin plus démocratique, comme nous y incite la forte abstention aux élections cantonales, qui fut de 55 % en 2011. Cet amendement propose donc un mode de scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d'admission des sièges fixé à 5 %, assorti d'une prime majoritaire de 25 %. Pour le second tour, le seuil de fusion serait de 5 %, et le maintien à 10 %. Cette solution reprend un mode de scrutin bien connu des Français : celui des élections régionales et, sous réserve de quelques...

...de démocratie, un seul parti, du seul fait qu'il est majoritaire à l'Assemblée nationale, puisse imposer une telle réforme des modes de scrutin, à moins d'un an des élections municipales et sénatoriales. Vous changez tous les modes de scrutin : je vous assure que c'est un manquement grave. Quant au fond, vous n'avez pas voulu évoquer la règle des plus ou moins 20 % dans le découpage des immenses cantons que vous voulez. Je vais vous dire une chose : vous ne pouvez pas arguer du fait qu'il s'agit d'un axe constitutionnel et le transgresser par un amendement qui relève le seuil à 30 %. Vous prenez un vrai risque constitutionnel. Moi, je souhaite qu'il n'y ait aucune référence aux plus ou moins 20 %, pas plus qu'aux plus ou moins 30 %. Je voterai, avec mon groupe, cette motion.

...vancée pour la parité, que ce soit au plan départemental ou aux municipales, avec le scrutin de liste à partir de 500 habitants. Nous avions d'ailleurs proposé un amendement, monsieur Larrivé, pour descendre à ce seuil, le ministre l'a rappelé. Que nous propose-t-on, finalement ? De renvoyer ce texte, mais pour quoi faire ? Pour revenir au conseiller territorial ? Pour conserver l'actuel scrutin cantonal ? Franchement, non. Il est vrai que le scrutin binominal nous pose un problème, je ne le cache pas. Il est vrai aussi que le seuil des 12,5 % pour pouvoir se maintenir au second tour nous pose également un problème. Cependant, cela ne vaut pas que l'on adopte une motion de rejet préalable, pas plus qu'une motion de renvoi en commission : il faut maintenant se prononcer sur ce texte.

Le groupe UMP a déposé cette motion de rejet préalable parce que, contrairement au rapporteur, nous ne pensons pas que ce texte soit bien abouti ; sinon, le Sénat ne l'aurait pas rejeté en première lecture et ne l'aurait pas amendé à ce point en deuxième lecture, le vidant presque de sa substance. Non, présenter un binôme en zone rurale n'est pas une bonne idée ! Non, découper les cantons comme vous voulez le faire n'est pas une bonne idée ! Non, mettre en place le scrutin proportionnel dans les villages à partir de 500 habitants n'est pas une bonne idée ! Non, monsieur le ministre, vouloir effectuer des rattrapages sous prétexte qu'il y aurait des écarts de 1 à 47 n'est pas une bonne idée : au lieu d'un tripatouillage ou d'un charcutage, il fallait simplement procéder à un décou...

Le débat est très intéressant, puisque vous venez enfin de nous dire que vous tiendrez compte de ce redécoupage qui créera de grandes circonscriptions électorales cantonales pour la future réorganisation de l'État, ce qui avait été démenti. Je souhaiterais que vous teniez compte, dans le redécoupage, des bassins de vie, des communautés de communes qui sont en train de s'élaborer, ce que vous avez dénié jusqu'à présent puisque vous ne voulez pas de règles autres que celles qui semblent donner le signal que vous tiendrez compte de certaines spécificités locales, m...

qui, si vos projets venaient à être adoptés, s'appelleront désormais conseillers départementaux. C'est une première erreur. En deuxième lieu, vous avez inventé un scrutin baroque, unique au monde, pour l'élection des conseillers départementaux. Chaque canton élira désormais deux conseillers, un homme et une femme, candidats sur le même ticket. La recherche de la parité, qui vous sert de justification, n'est en réalité qu'un prétexte. La réforme va entraîner un redécoupage général des 3 971 cantons dans toute la France : c'est cela, et seulement cela, qui vous intéresse. Mon troisième reproche, le plus grave, porte sur les conditions de ce redécoupa...

et le projet du Gouvernement fut modifié. Alors, pourquoi ne voulez-vous pas faire la même chose pour le découpage des cantons ?

Il convient de rétablir l'équilibre à l'intérieur des territoires. Comme le disait notre collègue François Sauvadet, il existe un risque de concentration des conseillers départementaux dans une seule commune. Cet amendement vise donc à prévoir une répartition des candidats au sein des plus grands cantons, et à vérifier que toutes les parties du territoire seront bien représentées.

Cet amendement a le même but que ceux de mes collègues Sauvadet et Breton. Je prends l'exemple de ma circonscription, où des schémas de réorganisation des cantons ont déjà été diffusés, probablement suite à des indiscrétions. La largeur de ces futurs « super-cantons » pourrait atteindre quarante kilomètres. Lorsque le canton comporte plusieurs communes, les deux conseillers je parle des deux conseilleurs puisque l'on sait que vous irez jusqu'au bout ne doivent pas être issus de la même commune : ce serait absolument contraire à la conception du rôle d...

Si l'on reste dans le cadre du binôme, cet amendement vise à garantir une représentation territoriale pour chacun des deux candidats, qui représentera l'une des deux sections du canton. Il s'agit donc de rétablir de la proximité chaque conseiller départemental ne représentera pas un canton, mais la moitié d'un canton , de retrouver de la lisibilité chacun aura sa propre section de canton et de redonner de la cohérence il n'y aura pas de superposition ou d'enchevêtrement de compétences entre les deux élus puisque chacun sera responsable d'un territoire en particulier. ...

Cet amendement répond à la même vocation, celle de défendre le monde rural, notamment dans les conseils départementaux, et de garantir l'enracinement des candidats sur leur territoire. Chaque section cantonale aura donc un conseiller départemental pour la représenter. Monsieur le ministre, il m'a semblé qu'en première lecture cette mesure retenait votre attention. Sans renier votre proposition de binôme et de grand canton, elle permet de répondre aux territoires ruraux qui attendent, voire exigent de la lisibilité et de la proximité. L'élu pourrait de surcroît préserver son rôle de médiateur.

Dans mon département, il arrive que le mari tienne une commune pendant que sa femme en tient une autre. À eux deux, ils tiennent le canton. Je suis dans un département où l'on se donne des emplois au conseil général (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), où quelques scandales éclatent sur le népotisme au sein de certaines administrations. Vous pouvez le nier, mais c'est la réalité. En adoptant cette mesure saine, nous ferions en sorte que la révolution paritaire que vous appelez de vos voeux soit véritablement transparente et d...

...ormais consubstantiel entre le conseil régional et le conseil général. C'est d'ailleurs ce que vous aviez entériné avec le conseiller territorial. Du coup, il se crée une liaison pratiquement automatique entre les élections pour la région et les élections pour le département. Elles doivent donc avoir lieu en même temps. À quelle date ? En 2014 ou en 2015 ? Compte tenu du redécoupage des élections cantonales et de l'ensemble des cantons en France, on ne peut que constater qu'un certain temps est nécessaire et qu'il conduit à repousser de 2014 à 2015 les élections cantonales et, suivant la même logique, de 2014 à 2015 les élections régionales. Voilà une argumentation auquel le Conseil constitutionnel ne restera pas insensible ; c'est pourquoi j'appelle au rejet de cette motion. (Applaudissements s...

...tion est un travail de Sysiphe Par cet amendement, nous allons vous démontrer que si nous passons du temps à vous critiquer, nous pouvons aussi enrichir votre texte. Nous vous proposons d'abandonner votre vision à la française, où tout serait symétrique avec un même traitement pour tout le monde, des départements de même taille, pour un système alternatif qui permettrait de graduer la taille du canton au type de géographie, de société, d'organisation sociale, sur le territoire, afin de conserver une certaine proximité. Si les territoires ruraux peuvent à la rigueur comprendre que les villes pèsent davantage dans un schéma politique, ils sont traumatisés à la perspective de se fondre dans un macro-canton où leur conseiller général ne serait plus le maire du village, mais habiterait en ville, à ...

C'est couper le cordon ombilical entre l'électorat et son élu c'est d'ailleurs deux cordons ombilicaux que vous créez, mais je ne reviendrai pas sur cette question. Nous vous proposons d'instaurer trois types de cantons. Le premier serait un canton urbain, qui compterait entre 40 000 et 60 000 habitants et se caractériserait par le fait que 90 % de sa population serait domiciliée dans une seule commune. Le deuxième type de canton, péri-urbain, compterait entre 25 000 et 40 000 habitants et au moins 60 % de sa population serait domicilié sur le territoire d'une seule commune. Enfin, le canton rural, dont la po...

...oit pas être bien différente de celle utilisée en 1801. Pourtant, en deux siècles, vous auriez pu progresser en transparence, monsieur le ministre ! Les temps ont changé. Comment allez-vous expliquer aux conseils municipaux, qui ont débattu souvent pendant plus d'un an de l'évolution de la carte intercommunale, que vous allez rayer d'un trait de plume, sans rien demander à personne, la carte des cantons qui existe depuis deux cents ans ! Décidément, monsieur le ministre, nous ne sommes plus à cette époque où le ministre de l'intérieur pouvait dicter lui-même au préfet de police de Paris le nombre de manifestants qu'il était censé dénombrer. Quand on s'y risque aujourd'hui, ou bien cela indigne, ou bien cela fait rire Fondamentalement, malgré vos dénégations, vous faites le choix d'une réforme...

Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'en choisissant de limiter, pour la première fois, les écarts de population entre cantons, dans un rapport de 1 à 2,33, alors qu'ils sont actuellement de 1 à 47, le Conseil constitutionnel puisse reprocher au législateur de porter atteinte au principe d'égalité devant le suffrage, alors que cette mesure représenterait au contraire un progrès considérable.