Interventions sur "territorial"

...à nouveau sa portée réelle. Ce texte ne concerne pas la limitation du cumul des mandats. Il est vrai qu'il est sans doute malaisé pour les parlementaires que nous sommes d'avoir le recul nécessaire concernant un engagement gouvernemental largement plébiscité par les Français. Ce texte n'exprime pas non plus une volonté de réformer la fiscalité ou de réorganiser les compétences des collectivités territoriales. Il nous faudra attendre pour cela le débat sur l'acte III de la décentralisation. Je profite d'ailleurs de cette assertion pour appeler à davantage d'autonomie fiscale pour les collectivités territoriales. À défaut, notre pays ne sera plus un État décentralisé mais simplement déconcentré, avec des collectivités reléguées au rôle de gestionnaires de dotations d'État dans le cadre de compétences...

...délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, après son rejet par nos collègues sénateurs qui ont une nouvelle fois prouvé leur grande sagesse. Ce texte est certes important, mais nos concitoyens souffrent et attendent des mesures fortes pour l'emploi. N'est-ce pas là, après le mariage pour tous, un nouvel écran de fumée ? Qui plus est, engager des réformes sur les collectivités territoriales et leur mode électoral est difficile. Cela aurait évidemment nécessité beaucoup plus de temps, de concertation et un indispensable esprit de consensus. J'avoue ne pas comprendre la précipitation du Gouvernement à examiner un texte aussi lourd de conséquences pour les élus départementaux ou municipaux que certains d'entre nous sommes encore mais également pour tous nos concitoyens. Une gra...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi marque une étape supplémentaire dans le processus de rationalisation et de démocratisation de la carte des collectivités territoriales françaises. S'agissant des intercommunalités, le texte qui nous est soumis s'inscrit logiquement dans le cadre de l'évolution du fait intercommunal qui s'est, en quelques années, profondément ancré dans notre vie démocratique locale. La coopération intercommunale commence réellement avec les lois Chevènement de 1992 et 1999. Elle est ensuite renforcée par la loi du 13 août 2004 relative aux l...

...e. Ce travail difficile a été fait et il nous a probablement coûté la majorité au Sénat, ce qui n'empêche pas cette institution de faire preuve parfois de beaucoup de bon sens. Je note dans votre texte un point positif. Le principe du fléchage permet d'éviter une élection spécifique qui serait la quatrième élection au suffrage universel direct. L'intercommunalité ne devient pas une collectivité territoriale de plein exercice qui constituerait un quatrième niveau de compétence territoriale. Elle reste le prolongement de la commune, dont elle gère les compétences déléguées. Briser ce lien aurait été, me semble-t-il, catastrophique. J'exprime toutefois un regret : que les délégués communautaires deviennent des « conseillers communautaires ». La nouvelle dénomination va à rencontre de l'esprit de votr...

...mise en place d'une procédure favorisant une démocratie plus sereine et moins personnalisée. Chacun le sait en milieu rural : un maire qui décide dans sa grande solitude a souvent moins de voix aux élections suivantes que celui qui est passif. Sur ces deux points, l'amélioration est considérable. Ce projet de loi est une modernisation à plusieurs titres. Premièrement, dès lors que le conseiller territorial était supprimé, il était inévitable de voter une nouvelle loi qui ne pouvait se dispenser de réajuster les circonscriptions cantonales à la démographie. Dans mon département, les circonscriptions cantonales peuvent compter, pour la même représentation politique, de 2 000 à 54 000 habitants. Cette révision était inéluctable dès lors que se présentait l'occasion d'une nouvelle loi. Nous avons fait ...

Oui, il y a vingt-deux socialistes à faire bouger, et c'est pour cela que je n'accepte pas vos procès d'intention. En effet, ce sera difficile, mais nous le ferons. C'est aussi une réforme qui fait revenir d'outre-tombe le département ; je le dis pour tous ceux qui nous donnent des leçons sur le monde rural. La mort du département était programmée par le virus tueur du conseiller territorial,

Le conseiller territorial aurait lui-même demandé la fusion des deux institutions, il aurait lui-même dit qu'il ne voulait voter qu'un budget et demandé la fusion des départements et des régions. C'est cela qui était programmé, il faut quand même jeter les masques ! C'était donc la disparition de l'institution territoriale qui est aujourd'hui la plus protectrice et la plus péréquatrice : le département. C'est la raison p...

Si vous voulez proposer la proportionnelle, des apparatchiks à la tête du département et un découplage du département et du territoire, faites-le, chers amis, mais c'est le découplage de toute représentation territoriale, et, proposant une élection à l'échelle du département, vous ne pouvez alors soutenir que les cantons que l'on vous propose sont trop vastes. Je trouve que le texte proposé offre un excellent compromis, un compromis qui m'a surpris, et que je voterai. Je m'adresse, pour terminer, au Gouvernement et au rapporteur. Il y a trois types de départements : les départements 100 % urbains, les départem...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à moderniser notre organisation territoriale en rendant plus clair et plus lisible le mode de désignation des conseillers municipaux, intercommunaux et départementaux. Il tire un trait définitif sur cette aberration que constituait le conseiller territorial. Voulu par l'ancienne majorité, le conseiller territorial, c'était moins de parité, encore plus de cumuls, et la confusion la plus totale entre la région et le département. C'était éga...

Cet engagement a été réitéré le 5 octobre 2012 lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat. Pour ce département de l'Aveyron, le nombre de conseillers départementaux a été fixé à vingt-trois. La population de l'Aveyron étant de 277 000 habitants, la population moyenne par canton serait donc d'un peu plus de 12 000 habitants. Compte tenu de la règle des plus ou moins 20 %, dans le cas d'un canton dont la population serait supérieure de 20 % à la population moye...

...rritoire que d'accès aux services publics, le monde rural a toujours eu, sous la précédente majorité, le sentiment d'être perçu comme une variable d'ajustement. Pour conclure, si ce projet engendre de nombreux progrès, notamment pour la parité, s'il simplifie l'organisation de nos institutions décentralisées, il pourrait accentuer, si nous n'adoptions ces mesures, les fractures et les inégalités territoriales. C'est pourquoi, monsieur le ministre, comme vous en avez vous-même évoqué la possibilité dans votre intervention liminaire, je souhaite que nous puissions prendre en compte de manière optimale l'ensemble des problématiques liées à la ruralité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Le projet de loi que nous allons examiner est un texte qui va moderniser nos scrutins. Surtout, il permettra de tirer un trait sur une période funeste, de tirer un trait sur le conseiller territorial, élu hybride qui mélangeait les niveaux du département et de la région. Il en résultait une grande confusion.

Nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part en matière d'économies ! Le dévouement et la passion doivent nous animer. Il est important de réhabiliter les élus, de créer des règles d'élection claires et de favoriser la parité. Nous devons également reconnaître le fait intercommunal, tout en rappelant que la commune reste la cellule de base de notre organisation territoriale. Je viens d'entendre que la ruralité est de droite : permettez-moi de sourire ! Le résultat des élections municipales, régionales, cantonales, présidentielles et législatives a prouvé le contraire. La ruralité relève du bon sens, et reconnaît l'engagement ; elle est réelle, pas chimérique. La montagne et la ruralité méritent de l'attention, et non des propos démagogiques. (Applaudissements sur ...

Plusieurs points doivent être soulignés. Le redécoupage des cantons, d'abord, était devenu nécessaire pour des raisons juridiques. En effet, la loi sur le conseiller territorial a mis fin au découpage des cantons de 2010. Ce redécoupage répond également à des préoccupations d'ordre éthique : il s'agit de limiter les écarts de représentation entre les populations, tout en tenant compte des spécificités territoriales. Il se fera selon des règles explicites, exposées clairement dans le texte de la loi. Ces règles ne seront pas fixées dans je ne sais quel obscur cabinet, co...

...rteuse de développement et d'ambition partagée. Le département, quant à lui, est le fruit de la volonté, manifestée lors de la Révolution, d'assurer l'égalité sur tout le territoire. La région est un niveau d'avenir pour le développement de la construction européenne. La modernisation à laquelle ce projet de loi procède ne détruira pas ces structures. L'ambition de faire entrer les collectivités territoriales dans le XXIe siècle est d'autant plus forte qu'elle s'appuie sur notre expérience et sur notre histoire républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Sur ce premier point, les choses sont claires. Si vous voulez aller au fond du débat, proposez-nous donc un autre mode de scrutin qui assure la parité, tout en améliorant l'ancrage territorial de proximité des élus dans les départements ! C'est là notre volonté ; nous la maintenons. J'évoquerai un deuxième élément : ne vous abritez pas derrière la prétendue volonté d'écraser les territoires ruraux que vous croyez discerner dans l'action du Gouvernement. Je m'adresse à ceux qui ont participé aux travaux de la commission des lois : la question de la proximité est cruciale. Le procès que...

...mmenter. Je m'autoriserai donc quelques commentaires. D'abord, je voudrais évoquer la mémoire d'un ancien député. Nous allons changer le nom du conseil général, pour le transformer en conseil départemental. Depuis quinze ans, contre l'avis des gouvernements de gauche et de droite, un parlementaire, Bernard Derosier, proposait lors de la discussion de chaque texte législatif sur les collectivités territoriales de donner au conseil général le nom de conseil départemental. Il a enfin gain de cause, bien qu'il ne siège plus à l'Assemblée nationale. Deuxièmement, je ne comprends pas bien de quelle inégalité souffriraient les secteurs non urbains. Le Président de la République a résumé simplement les objectifs de l'exercice auquel nous nous livrons : l'ancrage territorial et la parité. Les conseils génér...

Permettez, monsieur Sauvadet, que je poursuive mon raisonnement. La proportionnelle permet que les listes présentées respectent la parité. C'est le cas dans toutes les autres collectivités territoriales : dans les villes de plus de 3 500 habitants aujourd'hui, dans celles de plus de 500 habitants demain, et dans les régions. Mais si l'on s'attache, en même temps qu'à la parité, à une meilleure couverture du territoire, alors le mode de scrutin proportionnel fait courir un risque immense. On le voit bien avec la composition actuelle des listes pour les élections régionales : des parties entière...

...n des derniers espaces de liberté des parlementaires. Monsieur le ministre, c'est sans doute le fait que deux députées des Français de l'étranger PS aient été déclarées inéligibles qui vous rend si nerveux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je souhaite l'abrogation du conseiller départemental, d'abord parce que je suis opposé à la réforme que vous présentez au Parlement. Le conseiller territorial, fusion du conseiller général et du conseiller régional, était une bonne chose et, même si je suis peut-être minoritaire dans mon groupe, je suis personnellement pour la suppression du département. Sans doute faut-il y réfléchir pour les territoires les plus ruraux mais, de manière générale, je considère, et c'est mon droit, que le département est une strate supplémentaire, que nous ne sommes pl...

...s le plaisir d'examiner au cours du débat. Je vous précise, monsieur Darmanin, qu'il ne supprimerait pas le département. Il modifierait simplement le titre Ier du projet, dont l'intitulé serait non plus « Dispositions relatives au conseil départemental » mais « Abrogation du mandat de conseiller départemental ». Il va de soi que, le projet de loi ayant pour vocation de conforter la collectivité territoriale qu'est le département dans ses missions de proximité et de solidarité, missions d'autant plus indispensables en ces temps de crise, la commission a repoussé cet amendement.