Interventions sur "employeur"

...ontrats de professionnalisation ou d'apprentissage, je précise à M. Vercamer qu'un amendement du ministre précisera les choses et, en tout état de cause, répondra à votre préoccupation. Reste une question. Que se passe-t-il si l'emploi d'avenir est un CDD de trois ans et que le jeune a la possibilité d'entrer dans un contrat de professionnalisation ? Peut-il alors rompre son CDD alors même que l'employeur ne serait pas d'accord ? Il est cependant peu probable qu'une telle situation se produise.

...cier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié. » En zone rurale aussi, il y a des jeunes en difficulté, cela a été dit à plusieurs reprises, qui aimeraient bien « vivre et travailler au pays », pour reprendre une vieille formule. Les petites communes ont des besoins, mais elles n'ont pas les moyens, à elles seules, de mettre en place un emploi d'avenir. Or les groupements d'employeurs, qui pourraient représenter un support adapté, ne peuvent être constitués de plus de 50 % de collectivités territoriales. Il faut donc trouver une solution. La possibilité d'un emploi d'avenir partagé pourrait être très efficace et rendre service à la population des zones rurales. Des exemples en ce sens ont été donnés, avec les aides aux personnes notamment. Dans le domaine de l'énergie, il exi...

Monsieur le ministre, je comprends votre réponse, qui est constructive. Cela étant, en confiant ce soin au centre de gestion départemental, on risque de complexifier les choses. Or ma collègue souhaite au contraire les simplifier. Dans les zones rurales en difficulté, faire en sorte qu'un jeune puisse avoir un ou plusieurs employeurs pourrait être une réponse adaptée. Mais le centre de gestion départemental n'est pas la réponse appropriée. Tout en soutenant l'amendement de ma collègue Auroi, je tiens à dire qu'à l'heure de l'intercommunalité on pourrait encourager les structures intercommunales. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, votre réponse n'est pas satisfaisante pour répondre aux besoins des communes rurales.

Mon amendement concerne les particuliers employeurs. J'ai bien suivi la logique du texte gouvernemental et écouté les commentaires du rapporteur et du ministre. Au titre de la logique qui a été exposée, je ne comprends pas pourquoi les particuliers employeurs seraient exclus du dispositif. Dans l'article 1er de la convention collective des particuliers employeurs, on peut lire que le particulier employeur n'est pas une entreprise et qu'il ne peu...

Mon amendement étant identique à celui de M. Poisson, je me contente de dire que commettriez une grave erreur en ne l'adoptant pas car vous perdriez l'effet emploi de votre dispositif en ne profitant pas du vivier considérable des particuliers employeurs. Nous apprécierions que vous entendiez nos arguments.

La commission a repoussé ces amendements identiques, jugeant que le statut de particulier employeur était incompatible avec les objectifs que nous nous fixons en matière d'insertion, de formation et de qualification des jeunes. Cela n'a rien de péjoratif à l'égard des particuliers employeurs. Notre public cible est celui qui n'arrive pas à accéder à l'emploi, celui auquel on veut donner un bagage solide. Nous raterions notre objectif si nous intégrions les particuliers employeurs dans le dispos...

Cet amendement n° 4 relance un débat qui a déjà eu lieu mardi en commission. M. le rapporteur a indiqué que, généralement, les particuliers employeurs sont exclus des dispositifs d'emplois aidés, car on considère qu'ils ne seront pas à même de garantir la formation de leurs employés et que, par ailleurs, ils bénéficient déjà d'aides fiscales. Il est vrai que les particuliers employeurs peuvent prétendre à un crédit d'impôt, dont le montant est pour l'instant plafonné à 7 500 euros, c'est-à-dire 50 % de 15 000 euros de dépenses engagées. Le Go...

...rès grande confiance. Pour un particulier, passer par une association ou une structure intermédiaire est une dépense supplémentaire. Il y a donc une discrimination réelle entre ceux qui pourront se permettre cette dépense supplémentaire et ceux qui ne le pourront pas et seront donc privés d'emplois dits d'avenir. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de permettre aux particuliers employeurs de recourir aux emplois d'avenir, même si ce dispositif est loin d'être satisfaisant.

M. le ministre a très bien répondu tout à l'heure. Je voudrais souligner un danger. Ces emplois dédiés à la personne chez des particuliers sont très souvent des emplois à temps très partiel. Leurs détenteurs auront donc quatre, cinq ou six particuliers employeurs, avec des emplois du temps très fragmentés. Personne ne suit la formation et, en général, les particuliers qui utilisent des emplois de service à la personne ne sont pas toujours présents chez eux, ces services étant parfois effectués en l'absence de l'employeur. Je vois un deuxième danger, messieurs les députés qui vous êtes exprimés, c'est qu'il s'agit d'emplois que l'on dédiera aux filles. C...

Il s'agit d'un amendement doublement rédactionnel, consistant à réécrire l'actuel alinéa 24 de façon à ce qu'il soit bien clair que les garanties de pérennité données par l'employeur sont fonction de la durée de l'aide et non du contrat. Sinon, ceux qui embaucheraient sous forme de CDI ne pourraient donner aucune garantie. Il consiste ensuite à placer cette disposition dans l'article relatif aux employeurs, pour faciliter la lecture du texte et donc améliorer sa qualité.

Dans l'amendement qui nous est proposé, il est écrit que l'employeur doit « pouvoir » justifier de sa capacité financière. Cela veut dire qu'il doit être en mesure de produire sur demande des preuves attestant de celle-ci. Mais si on ne lui demande rien, il garde les éléments pour lui, voire peut faire une fausse déclaration. Tout reposera donc sur le nombre de contrôles, qui auront un coût. Vous comprenez bien que les mailles du filet sont très larges. Je propos...

La commission n'a pas examiné le sous-amendement, mais à titre personnel j'émets un avis défavorable. Nous pensons qu'il faut faire confiance aux employeurs. C'est comme pour l'impôt sur le revenu, on fait sa déclaration et on doit pouvoir justifier de l'ensemble des dispositifs dont on a bénéficié. J'émets en revanche un avis favorable à l'amendement, pour les raisons très bien exposées par son auteur.

...ériodes de chômage. Les contrats emploi d'avenir signés pour trois ans visent ce public pour rendre possible son insertion professionnelle et lui apporter une formation tout au long de leur durée. Mais il faut aussi que ces emplois d'avenir permettent aux jeunes de commencer à mettre en place un projet de vie. Cela nous mène à la question de la pérennisation des emplois d'avenir. On le sait, les employeurs visés, associations et collectivités, connaissent des difficultés. Selon la Conférence permanente des coordinations associatives, les associations ont récemment supprimé, faute de moyens, 22 000 emplois salariés. Aujourd'hui, elles ont besoin d'emplois qualifiés et durables. Notre amendement vise à encourager les employeurs et je pense aussi aux collectivités locales auxquelles on ne donne pa...

... stable étaient très bons deux tiers d'emplois pérennes obtenus et qu'ils restaient identiques entre la troisième et la cinquième année. La commission a considéré que la durée de trois ans était la bonne. Dans la mesure du possible, elle préconise un CDI, mais le CDD de trois ans reste envisageable et, cela vous convaincra peut-être, monsieur le député, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur qui rencontrerait des difficultés économiques. Cette solution permet au jeune de bénéficier de la durée sans enfermer l'employeur dans une situation impossible qui le conduirait à ne pas signer de CDD. Ce dispositif me semble équilibré et devrait être très positif pour les jeunes.

...ux contrats d'avenir. Ces dispositions sont les suivantes : priorité au CDI ; en cas de CDD de trois ans, possibilité de le rompre pour des motifs économiques il s'agit donc bien d'un CDD sui generis, et non de droit commun et, en ce qui concerne le temps de travail, priorité au temps plein et possibilités restreintes de temps partiel, lorsque la situation du bénéficiaire l'exige ou lorsque l'employeur n'a pas la possibilité d'offrir une activité à temps plein. Le support juridique est donc celui du contrat unique d'insertion qui est d'ailleurs le contrat utilisé dans tous les dispositifs de la politique de l'emploi depuis les années 1990 adapté en fonction des objectifs poursuivis : en l'espèce, la stabilité pour l'employeur et, pour le jeune, le fait de disposer d'un vrai travail, d'un v...

...amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d'État pour préciser les conditions d'application de l'article 2 ne laisse pas de côté le contrôle de l'exécution des emplois d'avenir professeur. La commission des affaires culturelles et de l'éducation a en effet estimé nécessaire que le décret régissant les conditions d'application de l'article premier précise obligatoirement le contrôle de l'employeur, dans le cas de manquement à ses obligations. Au nom de quoi les emplois d'avenir professeur seraient-ils exclus d'un tel dispositif de contrôle ? Plaçons-nous dans la situation d'un bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur : cet étudiant de deuxième année de licence est embauché par un lycée. Afin de toucher l'aide accordée par l'État, le proviseur a déposé une demande d'aide, prévue à l'al...

...treprises, qui pourtant avaient déjà eu dix ans pour élaborer des rapports de situation comparée. Il faisait en sorte que, lorsque l'inspecteur du travail constatait une absence d'accord, on pouvait, si l'on était en période de crise, se passer d'aller plus loin dans l'égalité salariale, sans appliquer notamment la pénalité de 1 %. On pouvait même se satisfaire d'un plan unilatéral présenté par l'employeur. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que le décret d'application, d'une part, privilégie la négociation salariale et, d'autre part, que le rapport ne soit pas fait uniquement par le chef d'entreprise et qu'il soit obligatoirement non pas remis à l'inspecteur du travail, ce qui suppose un passage dans toutes les entreprises, mais envoyé, cela sous peine de pénalités. Cela fait quinze ans qu'a ...

L'article 3 organise la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats uniques d'insertion. Même à cette heure tardive, elle nécessite l'intervention du législateur pour remplacer la convention sur papier jusqu'à maintenant tripartite entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur par une demande d'aide à l'insertion professionnelle signée par l'employeur et le bénéficiaire. Si cette demande se fait toujours sur papier, elle est en effet suivie là est le changement d'une décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du prescripteur qui, elle, est numérisée. Je note au passage, sans revenir sur nos débats sur les empl...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 39. Il est regrettable qu'un employeur ne puisse choisir de rémunérer au-delà du niveau prévu par la loi.

...le l'accès à l'emploi des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dont le taux d'illettrisme atteint 48,5 %. Je suis donc satisfait de la prise en compte de cette urgence sociale qui permettra à cette catégorie de la population de bénéficier de ces emplois d'avenir. Cependant, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la faiblesse budgétaire des communes et du conseil général de Mayotte en tant qu'employeur potentiel concerné par la mise en place de ce dispositif. À mon sens, il est important que la contribution de l'État soit supérieure au taux maximal de 75 % qui est prévu en métropole dans la mesure où le niveau de vie des Mahorais est six fois inférieur à celui de leurs compatriotes de l'hexagone et trois fois inférieur en moyenne à celui des autres départements d'outre-mer. Je m'interroge aus...