Interventions sur "canton"

...Selon le projet de loi, un tunnel arithmétique strict de 20 % devait être respecté. Nous nous y sommes très fermement opposés. Un peu plus tard, vous avez accepté d'élargir ce tunnel à 30 %. Nous ne nous sommes pas ralliés à cette proposition de manière sèche puisque nous avons continué à soutenir l'idée qu'il fallait absolument, dès lors que vous faisiez le choix du redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France, prendre en compte au mieux les réalités locales, historiques, géographiques. Et voici qu'en troisième lecture, sans en avoir rien dit au Sénat ni à l'Assemblée nationale en première lecture, vous déposez un amendement pour remplacer le tunnel par le respect de critères essentiellement démographiques. Nous maintenons notre opposition à l'ensemble de la réforme ...

... que nous avons proposés, même si nous n'avons pas été suivis. C'est aussi le sens d'un amendement de notre collègue Frédérique Massat, présidente de l'ANEM, l'Association nationale des élus de montagne, qui proposait d'élargir le tunnel à plus ou moins 40 %. Il ne doit pas y avoir de doute sur la volonté du législateur : donner une plus grande souplesse permettant au Gouvernement de dessiner des cantons de taille différente selon que l'on sera sur des territoires ruraux ou urbains.

Dans cet article, monsieur le ministre, vous décrivez la méthode et la procédure qui vont vous permettre de redécouper tous les cantons de tous les départements de France. Ce texte est selon nous inacceptable pour trois motifs. D'abord, un motif politique. Vous avez refusé de créer une commission indépendante qui aurait pu contrôler le travail auquel vous allez vous livrer. C'est bien la preuve que votre intention est de procéder à un charcutage électoral pour empêcher de s'exprimer la colère du peuple, qui monte. Ensuite, un...

Après avoir initialement prévu que la population des cantons s'écarterait au maximum de 20 % par rapport à la moyenne, vous avez évolué vers 30 %, et, aujourd'hui, vous proposez une formule reposant sur l'expression « essentiellement démographique » en ce qui concerne le critère. Chacun, ici, pressent derrière cette formule un peu plus de souplesse. Soit. Mais lorsqu'on y réfléchit, c'est relativement ambigu, car on peut imaginer que le Conseil constitut...

Le Gouvernement a déposé un amendement qui modifie substantiellement la nature de nos débats et qui peut constituer une avancée importante. Nous nous sommes battus durant l'examen de ce projet de loi, que nous considérons comme mauvais pour la représentation de nos territoires, pour introduire plus de souplesse et souligner le caractère brutal de votre choix de diviser par deux le nombre des cantons. Vous revenez aujourd'hui sur la mise en oeuvre de ce tunnel qui, personnellement, me semblait extrêmement restrictif. L'amendement que vous déposez à l'article 23 introduit de la souplesse. Dès lors que vous considérez que les arguments de l'opposition sont recevables, je pense qu'il faut aller plus loin. Puisque le mot « essentiellement » va restreindre le choix et l'examen de ce redécoupage,...

...s les exceptions sur lesquelles nous nous sommes battus, nous serons très attentifs, monsieur le ministre, à ce que les territoires présentant une particularité géographique le relief, l'insularité, un nombre important de communes puissent être conservés avec leur identité, leur histoire, celle de leur vallée, et que demain il n'y ait plus de tunnel ni à 20 %, ni à 30 %, empêchant d'avoir des cantons cohérents sur nos territoires. On voit ici l'intérêt d'une discussion en nouvelle lecture, qui permet de faire encore avancer le texte. (L'amendement n° 252 est adopté.)

Vous aurez noté, monsieur le ministre, à quel point nous sommes disposés à faire évoluer le texte. Si vos intentions sont sincères, je vous propose de retenir cet amendement que nous vous avons déjà présenté deux fois. Il vise à ce que les cantons issus du redécoupage respectent les limites des circonscriptions législatives, de façon à ce que l'on n'aboutisse pas à la création de secteurs venant encore complexifier notre organisation territoriale. Un parlementaire a des interlocuteurs sur le terrain : des présidents d'intercommunalité, des citoyens, mais aussi, demain, les conseillers départementaux que vous voulez nous imposer. Je souha...

...te et un cheval. Si c'était le cas, on tiendrait essentiellement compte de la démographie et le reste des éléments resterait très secondaire, au détriment des territoires ruraux. Compte tenu de l'incertitude dans laquelle nous nous trouvons, je voudrais moi aussi, par cet amendement, plaider pour l'ajout d'un alinéa 11 à l'article 23, afin que nous nous assurions au moins que la délimitation des cantons et des départements soit cohérente, et que des circonscriptions législatives ne se retrouvent pas chevauchées par de nouveaux cantons. Si l'on veut que nos concitoyens s'y retrouvent, il faut garantir un minimum de cohérence car, comme l'a dit notre collègue Sauvadet, cela va déjà être très compliqué, pour nos concitoyens, de se trouver face à un homme et une femme et de ne pas savoir auquel des...

Les circonscriptions législatives viennent d'être redécoupées. Pour ce qui est du redécoupage cantonal, dans un souci de lisibilité pour nos concitoyens, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des nouveaux cantons, soit respectées les limites des circonscriptions législatives actuelles. Tel est l'objet de cet amendement.

Les relations avec le Parlement sont extrêmement importantes, monsieur le ministre, et, pour notre part, nous ne sommes pas loin de vous prêter une arrière-pensée. Alors que vous êtes en train de procéder au redécoupage de tous les cantons et départements de France, et que vous annoncez plus ou moins l'éventualité d'un redécoupage législatif, nous souhaiterions savoir si vous pensez qu'il existe, ou non, un lien entre les cantons et les circonscriptions législatives. En tout état de cause, nous tenons à rappeler qu'en vertu de l'usage républicain, les circonscriptions législatives tiennent compte des périmètres cantonaux.

...r, monsieur le ministre. Il faut en effet tenir compte, pour le découpage, des circonscriptions actuelles, et non d'éventuelles futures circonscriptions. À partir du moment où l'on tient compte des circonscriptions actuelles, il est nécessaire de disposer d'éléments de cohérence, notamment les intercommunalités ou les circonscriptions elles-mêmes, ces dernières ayant permis à un certain nombre de cantons se trouvant à l'intérieur d'elles d'établir des réunions et des travaux communs. Par son exemple très simple, le département du Calvados démontre l'unité des cantons à l'intérieur des circonscriptions, par seuils de territoire. Abandonner le secteur de la circonscription, c'est supprimer un élément de lisibilité et de cohérence. Vous allez me dire que, dans 53 cas, ce n'est pas comme ça. Je vou...

Dans sa décision du 1er juillet 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte, sauf exception, notamment dans les grands cantons urbains, des limites des cantons. C'est un principe important, sur la base duquel les découpages législatifs ont été établis depuis des temps immémoriaux, notamment sous la IIIe République, lorsqu'il existait déjà un scrutin majoritaire uninominal par circonscription. Vous affranchir demain, pour le découpage des cantons, des circonscriptions législatives, c'est ouvrir la porte à l'arbitraire p...

Nous vous demandons donc de vous engager à respecter ces principes, comme l'ont fait toutes les majorités avant vous, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et de le faire au stade du découpage des cantons.

Nous avons déjà débattu de cette question, et nous avons déjà indiqué que l'objectif fixé serait mis en pratique comme il l'a toujours été. Comme vous l'avez dit, c'est un usage républicain que d'essayer de faire coïncider, dans le plus grand nombre de cas possible, les cantons avec le périmètre des circonscriptions. Il n'empêche que, à l'exception de la loi de 2010, qui avait inscrit ce principe, mais dont les modalités de mise en oeuvre montrent clairement, quand on compare le tableau des cantons et celui des circonscriptions, qu'il n'aurait pas pu être appliqué, dans la réalité, il y a toujours eu des exceptions. Plus la taille des cantons est importante, plus l'ex...

Ce débat me plaît bien, car il fait écho à la situation que je connais en Guadeloupe. À côté de la commune de 31 000 habitants dont je suis maire, et qui ne comprend qu'un seul canton, se trouve Pointe-à-Pitre qui, avec ses 16 000 habitants, compte trois cantons et trois conseillers généraux. Dernièrement, contre l'avis de mon conseil municipal, pour faire plaisir aux amis de certains, on a imposé à ma commune, située dans une circonscription législative en Basse-Terre, et reliée à Pointe-à-Pitre par deux ponts sur la mer, une intégration dans une communauté d'agglomération q...

...ble des modes de scrutin auront donc vraisemblablement été modifiés dans cette législature. Il est bon de le faire remarquer, c'est sans doute du jamais vu. Cet amendement vise à réintroduire un petit peu de cohérence dans un texte où il y en a si peu. Il propose de tenir compte autant que possible du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du redécoupage cantonal. C'est le même principe que celui évoqué tout à l'heure concernant les circonscriptions législatives : nous voulons éviter un entremêlement de circonscriptions ou de territoires. Nous souhaitons qu'au moins, à l'heure des regroupements de communautés de communes, à l'heure d'une intercommunalité renouvelée, l'on puisse assurer un peu de cohérence dans le redécoupage des cantons.

Cet amendement est très important. Il précise que le nombre de communes situées dans le même canton doit être inférieur au dixième du nombre de communes du département. Sinon, nous allons nous retrouver avec des cantons immenses comptant un nombre incroyable de communes.

Il s'agit toujours de prendre en compte l'existence des territoires dans la délimitation des cantons. Je propose que les nouveaux cantons ne puissent dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle, ce qui permettra de tenir compte de cette réalité territoriale que j'ai évoquée à l'article 1er.

...épartemental demain, comme hier un élu conseiller régional, représentera un territoire identifié, qu'il devra défendre. Dans les départements ruraux, et plus spécifiquement dans les zones de montagne, on ne peut découper vallées et cimes sous prétexte que l'on doit établir un critère de population pour affiner un scrutin électoral. Cet amendement prévoit donc que la surface maximale des nouveaux cantons ne puisse dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Il a pour objet de supprimer les termes « de portée limitée », afin d'assouplir la possibilité de recourir à des dérogations dans la future délimitation des cantons, dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.