Interventions sur "employeur"

Votre raisonnement est à double tranchant, monsieur le ministre. Bien sûr, le jeune peut trouver un autre employeur, je comprends votre propos. Reste que si nous autorisons un renouvellement successif de ces emplois, nous risquons d'installer une précarité préoccupante dans le texte même. (L'amendement n° 248 n'est pas adopté.)

...'est pas à proprement parler rédactionnel, je suis allé un peu vite dans la rédaction de l'exposé des motifs. Je vais en préciser les raisons, de manière détaillée mais brève. Lors des premiers examens en commission des affaires sociales, j'ai signalé au rapporteur que se posait un problème de parallélisme des formes dans le respect d'un préavis en cas de rupture du contrat. J'ai préconisé que l'employeur, lorsqu'il désire rompre le contrat pour un motif réel et sérieux, le justifie et respecte lui aussi un préavis, ce qui paraît normal à l'égard du salarié. J'ai profité de l'ajout de cette disposition dans le troisième tiret de cet amendement pour récapituler les différents motifs de rupture et les différentes possibilités déjà conformes à l'esprit du texte.

Il s'agit de faire précéder la rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur d'un préavis, conformément au droit commun. Je pense que nous nous retrouverons tous sur ce sujet, ainsi que M. le rapporteur l'a indiqué tout à l'heure.

Cet amendement remplace mon amendement n° 263. Il vise à permettre le licenciement même en cas de contrat à durée déterminée. Il s'agit ainsi d'une sorte d'hybride, qui autorise une rupture annuelle pour cause réelle et sérieuse à l'initiative de l'employeur ou sur simple décision du salarié avec un préavis de deux semaines. Il n'était pas prévu de préavis ni de procédure particulière. Nous avons donc pris modèle sur le dispositif mis en place par la loi sur les emplois jeunes, en prévoyant le respect d'un préavis d'un mois, puisque telle est la durée applicable pendant les deux premières années, ainsi que de la procédure définie à l'article L. 1232...

...rit à l'alinéa 7 que l'emploi d'avenir est destiné en priorité et non en exclusivité. Pourquoi une telle priorité ? Il ne s'agit pas seulement d'un problème de territoire. Certains secteurs comptent beaucoup plus de jeunes sans qualification et sans offres d'emploi qu'ailleurs. Ceux-ci ont besoin que l'on concentre davantage les moyens sur leur cas, pour les aider à trouver des opportunités, des employeurs. Cette première expérience professionnelle leur permettra, grâce à la qualification, d'intégrer le marché de l'emploi. Voilà la dynamique du dispositif. Sauf à créer 500 000 emplois d'avenir ce qui ne serait pas cohérent avec l'argumentation que vous avez développée autour des dépenses publiques il nous faut bien cibler prioritairement, et non exclusivement, ces 150 000 jeunes. Quel que soi...

...e préciser les conditions de recours au temps partiel. Dans la mesure où nous souhaitons favoriser les CDI et les temps pleins, le temps partiel doit rester l'exception. Ce peut être le cas lorsque la personne ne peut pas travailler à temps plein un amendement vous sera d'ailleurs proposé, qui précisera qu'en présence d'un temps partiel, il faudra essayer d'obtenir le temps plein ou lorsqu'un employeur ne dispose pas d'un volume d'activité suffisant. L'objectif de cet amendement est donc d'obtenir de vrais contrats de travail à temps plein. (L'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...e votre dispositif, ce qui manque singulièrement de cohérence compte tenu du public auquel vous vous adressez en priorité, constitué des jeunes les moins qualifiés. La commission a elle-même pointé la faiblesse du texte en amendant abondamment son volet formation. Le gouvernement lui-même a fini par s'en rendre compte, puisque son amendement n° 363 reconnaît cette faiblesse et oblige désormais l'employeur à préciser, dans la demande d'autorisation de ces contrats, le volume horaire consacré à la formation. Mon amendement n° 61 propose d'aller plus loin, afin que l'ambition de l'employeur en matière de formation puisse être inscrite dans le contrat de travail lui-même. Cela engagerait les deux parties, l'employeur tout d'abord, mais également le jeune lui-même, qui serait tenu dans son contrat de ...

Il s'agit d'obliger les parties à préciser le contenu des obligations réciproques, afin que soit conclu entre elles un véritable contrat de travail. Il paraît judicieux de le faire par le biais d'une charte qui préciserait les objectifs et la finalité du contrat, la définition des activités confiées au salarié, le nom du tuteur désigné par l'employeur assurant le suivi des salariés, les modalités de ce suivi, les obligations réciproques des parties, la mise en oeuvre d'entretiens de suivi à intervalle d'au plus six mois, enfin le contenu de la formation.

La commission a repoussé cet amendement. Certes, ce dernier part d'un bon sentiment, mais les informations mentionnées dans cette charte seront présentes dans le document que signeront l'employeur et le jeune, et qui sera soumis à l'administration. Par ailleurs, comme toute une législation entoure le contrat de travail, quel serait le statut d'une charte annexée à ce contrat ? En tout état de cause, cela introduirait une confusion. Cet amendement étant satisfait puisque le texte précise déjà quelles sont les obligations de l'employeur, j'en demande donc le retrait. À défaut, j'émettrai u...

Bien que l'alinéa 39 de l'article 1er précise que les compétences acquises dans le cadre d'un emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience (VAE), il nous semble important de valoriser aussi le travail de l'employeur dans son rôle d'accompagnement en faisant tout pour favoriser le passage d'un examen ou d'un concours pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 47, dans la mesure où le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l'objet en cas de manquement à leurs obligations relève non du pouvoir réglementaire, mais de la loi.

En refusant cet amendement, monsieur le ministre, vous nous donnez le sentiment d'exclure le secteur marchand. Or, cela a été dit, il existe dans ce secteur des gisements d'emplois ; beaucoup d'employeurs viennent nous dire qu'ils n'arrivent pas à recruter. En vous écoutant, je repensais à un dispositif qui a très bien fonctionné. Certaines zones urbaines sensibles ont bénéficié du statut de zone franche urbaine. Les entreprises du secteur marchand bénéficiaient d'aides et d'exonérations fiscales si elles recrutaient, dans un premier temps, 20 %, puis, dans un second temps, 30 % de jeunes issus ...

La grande originalité de ce dispositif, c'est justement qu'il ouvre une porte sur l'entreprise. Le Gouvernement a pensé aux territoires déshérités où il savait qu'il serait difficile de trouver des employeurs. N'instruisez donc pas un mauvais procès : la porte est ouverte ! Nous avons même, en commission, évoqué un ordre de grandeur de 5 à 10 % ; nous vous avons ainsi indiqué ce que recouvrait selon nous la formule « par exception ». Saisissez la perche qui vous est tendue ! Nous ne confondons pas les secteurs marchand et non marchand, monsieur Vercamer. Nous parlons du secteur à but non lucratif. C...

...bénéficier d'un apprentissage du métier. En tout cas, nous partageons totalement l'idée que, localement, dans les territoires, on est sans doute capable d'éviter les effets d'aubaine dans les entreprises. La deuxième méthode, c'est celle qu'il a retenue pour les contrats de génération, l'obligation, notamment dans les entreprises de grande taille, de parvenir à des accords d'entreprise entre les employeurs et les syndicats. Là, c'est grâce au dialogue social que l'on va poser des critères, vérifier les embauches de jeunes et les lier au maintien d'un senior dans l'emploi. Si vous avez comme nous le souci que, dans une période où les moyens budgétaires sont extrêmement rares, chaque euro soit bien dépensé, je crois que vous pouvez partager cette priorité que nous accordons au secteur à but non luc...

L'objectif que nous partageons tous et vos amendements l'ont montré , c'est de ne pas perdre d'opportunités d'emplois dans des zones déshéritées qui manquent d'employeurs. Le ministre vous a expliqué clairement que les dispositions prévues par votre amendement sont déjà contenues dans son texte. Pour que le débat avance, je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Vous montrerez ainsi que nous avons légiféré ensemble et que vous avez bien entendu que nous poursuivons un objectif commun. Il se peut, certes, que nous divergions sur les chiffres : j'ai pro...

...ntreprise qui, au début de l'année 2013, s'apprêtera à embaucher un jeune en contrat aidé. Il a objectivement tout intérêt à attendre de voir ce que sera le contrat de génération, et nous pouvons le comprendre. En réponse à la proposition d'Yves Jégo, le ministre ne pourrait-il pas simplifier très vite les conditions d'éligibilité aux contrats initiative emploi par voie de circulaire ? Ainsi les employeurs de ces jeunes n'attendront pas la mise en oeuvre du contrat de génération pour utiliser cette enveloppe, dont vous nous avez confirmé que le montant serait inchangé l'an prochain. J'espère que nous ne nous retrouverons pas dans la situation où l'enveloppe du contrat initiative emploi ne serait pas consommée l'an prochain, et que ce n'est pas le souhait de vos collègues de Bercy. (L'amendement ...

Cet amendement rédactionnel ouvre la possibilité aux employeurs d'être éligibles à l'aide pour les emplois d'avenir. J'ai bien compris que ce dispositif s'adresse majoritairement aux employeurs des secteurs non-marchands : associations et collectivités. Il est donc possible que, selon une procédure dérogatoire et des conditions définies par décret, les employeurs du secteur marchand puissent y accéder. Mais l'ensemble des restrictions laisse subsister une g...

L'employeur doit être tenu de respecter un délai de six mois entre le terme d'un emploi de droit commun et l'embauche sur le même poste d'un autre salarié, bénéficiaire d'un emploi d'avenir, pour éviter les effets de substitution.

...ontrats de professionnalisation ou d'apprentissage, je précise à M. Vercamer qu'un amendement du ministre précisera les choses et, en tout état de cause, répondra à votre préoccupation. Reste une question. Que se passe-t-il si l'emploi d'avenir est un CDD de trois ans et que le jeune a la possibilité d'entrer dans un contrat de professionnalisation ? Peut-il alors rompre son CDD alors même que l'employeur ne serait pas d'accord ? Il est cependant peu probable qu'une telle situation se produise.

...cier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié. » En zone rurale aussi, il y a des jeunes en difficulté, cela a été dit à plusieurs reprises, qui aimeraient bien « vivre et travailler au pays », pour reprendre une vieille formule. Les petites communes ont des besoins, mais elles n'ont pas les moyens, à elles seules, de mettre en place un emploi d'avenir. Or les groupements d'employeurs, qui pourraient représenter un support adapté, ne peuvent être constitués de plus de 50 % de collectivités territoriales. Il faut donc trouver une solution. La possibilité d'un emploi d'avenir partagé pourrait être très efficace et rendre service à la population des zones rurales. Des exemples en ce sens ont été donnés, avec les aides aux personnes notamment. Dans le domaine de l'énergie, il exi...