Interventions sur "statut"

...rteur a instauré une jurisprudence rapport et souhaité qu'il ne soit pas fait mention dans la loi de demandes ou de remises de rapports. Mais en l'espèce, on peut considérer qu'il y a une différence entre un rapport, le rapport annexé et la loi. C'est pourquoi nous demandons que, dans un délai de six mois ou un an, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d'améliorer leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.

Mais (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce une bonne chose de figer ce rôle pédagogique dans un statut car c'est bien un statut que vous voulez instituer par cet amendement ? D'une part, le professeur principal peut changer. D'autre part, cela obligerait d'aborder tous les statuts : celui du professeur principal, celui de personnes assurant d'autres fonctions pédagogiques. Pour ma part, je considère que son rôle n'a pas à être figé et inscrit dans la loi. C'est pourquoi je vous propose de retir...

J'aurais aimé qu'il fasse l'objet de sous-amendements. Puisque, comme nous le dit M. le ministre, il faut aborder le débat en termes de missions et non de statut des enseignants, il me semble qu'il serait pertinent de revoir les missions des enseignants du secondaire. Il existait autrefois un corps de professeurs d'enseignement général de collège, les PEGC. Dans mon département,..

Je tiens à rappeler que le statut du professeur principal n'est pas une notion réservée à nos collègues de l'opposition. C'est une demande qui a été soutenue depuis fort longtemps par les élus d'Europe écologie, en particulier par Philippe Meirieu, qui prend vraiment en compte les cadres intermédiaires de l'éducation, dont le manque est criant. À moins de faire évoluer la loi à la faveur de nos discussions aujourd'hui et demain,...

C'est une raison pour laquelle il faut s'y intéresser. Deuxièmement, je crois que ce débat sur le professeur principal est l'occasion d'insister sur un sujet important sur lequel nous sommes souvent revenus et sur lequel vous ne vous êtes que peu exprimé, je veux parler de l'autorité des enseignants dans l'exercice de leurs fonctions. Le fait de donner un statut au professeur principal permet de faire toute sa place à l'autorité, au-delà de la coordination des activités dans l'intérêt des élèves.

Au groupe UDI, nous estimons que cet amendement est particulièrement pertinent. Et nous aimerions le rectifier en plusieurs points. Premièrement, la rédaction implique que la réflexion sur le métier d'enseignant doit inclure une négociation, qui plus est sur un statut, ce qui ne nous semble pas particulièrement adapté. Nous proposons donc de remplacer les mots « doit inclure une négociation sur », par les mots : « doit contribuer à une nouvelle définition du » statut d'enseignant. Deuxièmement, il est question d'une « éventuelle revalorisation » du statut d'enseignant. Nous proposons de supprimer « éventuelle », qui ne nous paraît pas pertinent. Cette revalor...

Cet amendement est intéressant et la réflexion qu'il a fait naître mérite d'être un peu approfondie. Il y est question davantage du second degré puisque l'accent est mis sur le rôle essentiel que joue le professeur principal. Il ouvre une porte vers une éventuelle revalorisation du statut d'enseignant, que nous appelons de nos voeux. Vous nous avez indiqué hier soir, monsieur le ministre, que vous souhaitiez ouvrir ce chantier ce que vous auriez d'ailleurs pu faire avant d'engager la discussion sur la loi , alors, autant intégrer cette dimension dans le texte en adoptant cet amendement. Le groupe UMP soutiendra cet amendement du groupe écologiste, même si c'est un peu le maria...

...principal ne se situe pas à part des autres professeurs. Tout professeur dans sa mission de professeur peut être à un moment donné de sa carrière professeur principal. J'ai été moi-même professeur pendant un certain nombre d'années je tairai ce nombre pour ne pas mettre en avant mon grand âge et il m'est arrivé d'être professeur principal certaines années et d'autres pas. Si vous en faites un statut, vous allez figer ces fonctions : un enseignant, dès le début de sa carrière, sera susceptible d'être professeur principal ad vitam æternam. Si nous allons au bout de la logique de votre amendement, madame Pompili, qui dit statut dit carrière et concours : envisagez-vous sérieusement un concours de professeur principal ? La préoccupation pédagogique que vous exprimez est parfaitement légitime et...

Il s'agit d'un amendement de l'opposition archaïque face à une majorité progressiste, si j'ai bien compris, monsieur le ministre. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cet amendement totalement archaïque vise à engager le débat sur le métier d'enseignant. Depuis le début de notre discussion, nous ne comprenons pas pourquoi la question centrale du statut et du métier des enseignants n'est pas partie prenante de ce projet de loi. Vous nous aviez dit que vous alliez ouvrir le chantier au second semestre. Pourtant, cette question n'y figure pas. Nous ne comprenons pas une telle contradiction. Nous savons tous que le statut des enseignants date de 1950, que la définition du métier d'enseignant, notamment au collège et au lycée, est essentiellement d...

qui dépasse même le statut de l'enseignant. La manière dont vous posez le problème le montre. Nous devons avoir une réflexion sur les savoirs, les programmes. Voilà pourquoi il est utile de créer le Conseil national des programmes, qui devra engager cette réflexion. Quand le projet de loi fait évoluer la pédagogie dans les classes avec « Plus de maîtres que de classes », la liaison et les enseignements communs entre l'éc...

Je m'interroge, monsieur Apparu, sur le bien-fondé de votre proposition, car je ne la crois pas sans arrière-pensées. L'autonomie des établissements que vous proposez, on sait ce que cela veut dire, tout comme votre prétention à faire évoluer le statut des enseignants dans le sens de la modernité ; en tout cas, eux, ils le savent. Le rapporteur et le ministre ont répondu sur la question du premier degré. Dans ce projet de loi, il y a des réponses au sujet du temps consacré par les maîtres en dehors de l'enseignement proprement dit. Je voudrais insister sur le second degré, en revenant sur la discussion que nous avons eue hier soir. Monsieur A...

...nes est l'insertion professionnelle. C'est pourquoi cette question du monde du travail et de l'entreprise la dimension économique doit avoir ici toute sa place. Les écoles doivent prendre en charge cette dimension, sous peine de mettre à mal l'efficacité du lien entre les entreprises et les écoles intégrées à l'Université. Ce sujet mérite une attention particulière, d'autant que l'examen des statuts inscrits dans la loi sur l'Université révèle que la question de l'insertion professionnelle est l'une des missions de l'enseignement supérieur.

Monsieur le ministre, vous avez l'air de penser que « l'effet-maître » date de deux ou trois ans, mais je suis désolé, j'ai beaucoup travaillé sur la pédagogie il y a une vingtaine d'années, et je peux vous dire qu'on en parlait déjà. Pour ce qui est de la bivalence, on ne peut pas balayer d'un revers de main cet amendement. Il me semble extrêmement intéressant, non pas sur le plan du statut mais de l'enseignement. Mon collègue vient de rappeler à juste titre, évoquant les langues régionales, que la bivalence existe déjà.

Je tiens à saluer la cohérence, persévérante mais sournoise, de nos collègues de l'opposition. Depuis le début du débat sur le rapport annexé, ils s'acharnent, amendement après amendement, à vouloir remettre en cause le statut des enseignants du second degré. Ici, on nous propose rien de moins que de recréer les PEGC, c'est-à-dire la bivalence. Croyez-vous, mes chers collègues de l'opposition, que les enseignants du second degré sont prêts à vous entendre sur ce point ? Vous allez dire évidemment qu'il faut évoluer, mettant en avant les comparaisons internationales, et que ce serait plus moderne de remettre en cause le...

et vous allez maintenant ajouter que pour y parvenir et pour redéployer les financements, il faut casser le second degré, remettre en cause la formation et le statut des enseignants des collèges et des lycées. Tel est votre projet. Il faut qu'il soit bien connu des enseignants du second degré. Il s'agit pour vous d'affaiblir l'enseignement secondaire, on le comprend clairement aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous, nous voulons refonder l'école de la République, y compris bien évidemment le premier degré, mais sans malmener le second d...

...'ai le sentiment qu'il considère le dossier clos, un peu « circulez, y a rien à voir », alors que la question existe et qu'il y a des possibilités d'y répondre. Mon amendement vise simplement à inciter en laissant de la liberté, à offrir de la souplesse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il faudrait au moins accepter d'en discuter. Il ne s'agit pas du tout d'une remise en cause du statut des enseignants, ce que j'ai entendu à ce sujet est une fois de plus caricatural. Si, dans un débat sur un projet de loi de refondation de l'école, on ne discute pas des questions qui se posent certes depuis des années mais auxquelles on n'a pas apporté de réponses, je ne vois pas à quoi servirait cette loi.

Nous prenons acte de ce mépris des langues régionales. En Bretagne, en Alsace et sur d'autres territoires, ces questions seront prises très au sérieux et ce n'est pas de bonne politique de fonctionner ainsi. Ces amendements ont certes été déposés en dernière minute, mais encore une fois, ils ont un statut essentiel : ce sont des amendements portés par des parlementaires de cette assemblée.

...la commission des affaires culturelles et de l'éducation a fait référence à la manière dont nos travaux s'étaient déroulés en commission et il a eu parfaitement raison de rappeler les vingt heures d'un travail extrêmement sérieux effectué par la commission. Néanmoins, certains d'entre nous portent des amendements qui n'ont pas été examinés en commission. Tous les amendements doivent avoir le même statut, c'est un principe de base. Dans ces conditions, ils doivent être pris en considération. Je suis donc très choqué par les arguments de procédure qui sont avancés ex abrupto. Si nous avons été plusieurs à intervenir sur le sujet des langues régionales, c'est parce que nous considérons qu'il s'agit d'une question importante, qui mérite d'être débattue. Le fait même qu'il n'y ait pas d'argumentatio...

...tement spécifique et d'un accompagnement sur l'ensemble du territoire pour des élèves qui rencontrent des difficultés croissantes. Nous retrouvons dans ces établissements des enseignants qui peuvent enseigner dans le secondaire collèges et lycées , mais aussi des professeurs des écoles. Ce sont bien souvent des élèves en internat, pour lesquels nous cumulons, sur l'ensemble de ces sites, des statuts parfois fort différents les uns des autres. Je pense notamment aux professeurs des écoles qui ont l'occasion d'enseigner dans ces établissements, effectuant à ce titre plus de vingt-et-une heures d'enseignement spécifique, au regard de ce qui peut se produire ailleurs. Alors que certains élèves rencontrent de fortes difficultés, il est important de porter une attention toute particulière à ces ...

Le problème que vous soulevez s'agissant de l'harmonisation est réel. Je connais bien ce sujet puisqu'il existe un EREA dans ma commune. La commission a donné un avis favorable sur cet amendement, bien qu'il s'agisse d'un problème de statut, ce qui n'est pas nécessairement du domaine de la loi.