Interventions sur "SRU"

...t toujours voir les terrains de l'État cédés avec une forte décote, pouvant atteindre 100 % lorsqu'il s'agit de construire des logements sociaux. Je ne vous étonnerai pas non plus en disant notre impatience de voir les pénalités pour les maires récalcitrants multipliées par cinq, et le passage de 20 à 25 % du seuil de logements sociaux pour les agglomérations concernées par les critères de la loi SRU. Ces engagements du Président de la République, nous les avons portés ici même pendant des années, et nous continuerons de le faire jusqu'à ce qu'ils soient définitivement inscrits dans la loi. Parmi les quelques nouveautés, je note que le Gouvernement a encore renforcé le mécanisme de la décote. Il existe désormais un plafond à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les accessions soci...

Je termine par les effets de seuil articles 15 et 16 qui constituent l'un des aspects les plus redoutables de cette loi. Alors que la loi SRU reposait sur un principe de convergence progressive, le présent projet de loi instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025. Ces dispositions sont extrêmement violentes pour les communes en état de carence. Afin d'atténuer le ressaut fiscal indu...

... des perspectives de construction qui seraient de nature à encourager le secteur du BTP, qui en a bien besoin, comme l'a dit François de Mazières. Voici, madame la ministre, mes chers collègues, ma contribution à ce débat et les regrets que j'exprime. Les amendements que présentera le groupe UDI permettront de travailler sur la modulation des dispositions, pour que cette territorialité de la loi SRU puisse s'appliquer malgré les contraintes que je viens d'évoquer. Ces amendements porteront sur les bassins de vie, et là encore je suis plutôt rassuré par les débats que nous avons eus ce matin, montrant que chacun pousse à la révision de l'échelle d'application de cette loi. Ils comporteront également des éléments pour apprécier l'indice de potentiel foncier, afin que les préfets puissent dis...

...e le logement et les charges afférentes sont particulièrement onéreux : ils mobilisent en moyenne 28 % du budget des familles, alors que cette moyenne s'établit autour de 20 % en Europe, et même à un peu moins en Allemagne. Toutes les villes doivent participer à l'effort de construction de logements sociaux. Nous devons dépasser les égoïsmes. En ce sens, le renforcement de l'article 72 de la loi SRU, fixant à 25 % le taux de logement social par ville, est indispensable. La pertinence et les conséquences de la loi SRU sont aujourd'hui reconnues ; c'est pourquoi nous espérons que tous les élus se saisiront dans les meilleurs délais des moyens mis à leur disposition pour appliquer cette loi. Toutefois, il faudra veiller à ce que celle-ci s'applique dans les faits. Nous regrettons cependant que...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les plus observateurs d'entre nous ont ressenti un petit air de déjà vu lors de la discussion générale et du débat sur le projet qui nous est présenté, dédié à la mobilisation du foncier public et à une révision profonde et ambitieuse de la loi SRU, projet que le groupe SRC soutient pleinement. Déjà vu, car nous avons eu ce débat il y a moins de deux mois : nous l'avons encore en mémoire, parfois même des formules sont reprises à l'identique. Ce fut un débat approfondi, sérieux, conséquent en commission comme en séance publique. Malheureusement, au moment où nous en débattions en séance publique, le sort de ce texte était déjà quasiment sc...

...r le maire qui préfère payer les pénalités plutôt que construire, une partie de la représentation nationale a, en déposant ce recours, légitimé, et je le regrette, ces comportements minoritaires d'obstruction, d'opposition à la nécessité de construire. Voilà où conduit l'opposition stérile face à un projet de loi qui propose simplement de rendre effective la promesse, la belle promesse de la loi SRU. L'échéance initiale de la loi était trop lointaine, puisqu'il s'agissait de 2021, mais surtout les objectifs assignés par cette loi, les paliers triennaux intermédiaires étaient beaucoup trop lâches pour assurer son effectivité. La politique du logement souffre trop souvent de proclamations, nous le savons bien les uns et les autres. La politique du logement souffre de ce droit opposable que no...

...ne demande de plus en plus croissante de logements. Il faut cependant tenir compte de la capacité de certaines communes à trouver les terrains disponibles et à engager la construction de logements sociaux. La prise en compte des spécificités locales doit permettre de cibler les villes sans aucune volonté par des sanctions, et d'aider les communes désireuses de respecter les engagements de la loi SRU. Les élus locaux volontaristes s'inquiètent d'une croissance brutale de nouveaux habitants qui peut déstabiliser l'équilibre social, culturel et économique, voire avoir un impact environnemental non négligeable. Sachons en tenir compte. Ces petites et moyennes communes doivent être soutenues et nous devons leur envoyer un message fort, tant dans la prise en compte de leurs spécificités que pour...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après la censure par le Conseil constitutionnel de la baisse des rémunérations du Président et du Premier ministre, nous rattrapons aujourd'hui celle de la loi SRU. Devant mon bureau, j'ai pu assister la semaine dernière à la médiatique prestation du maire de Sevran qui, non content de mener sa ville à la faillite, se voit contraint, face à l'impasse, de crier son incompétence sur les toits. Vous ne m'empêcherez pas de voir dans ce bel exemple les ravages de la gestion communiste et écologiste en Seine-Saint-Denis, obsédée par une mixité sociale tirée ver...

..., et ne s'appliquera qu'à la partie du programme de construction destinée aux logements sociaux, en phase avec l'impératif de solidarité nationale. Cela me permet d'en venir au deuxième défi que ce projet de loi relève. Il concerne la création de logements adaptés au budget de chacun de nos concitoyens, en nombre suffisant. Le titre II du projet de loi permet de renforcer l'article 55 de la loi SRU. Son article 10 relève, dans les zones en tension, de 20 à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux. Il est dommage que certains ici ne m'écoutent pas : l'égoïsme de certaines communes, qui ne respectent pas leurs obligations de construction, se verra sévèrement sanctionné. Les pénalités, multipliées par cinq grâce à ce projet de loi, ne sont que le juste reflet des inégalités dans...

...r puisque l'idée de céder du terrain public ou parapublic n'est pas une idée neuve. L'ancien gouvernement l'avait déjà mise en oeuvre. Ce que nous préconisions, c'est le bail emphytéotique, que vous avez certes conservé, mais au minimum. Car, en l'état actuel des finances publiques, l'État et les administrations ne peuvent se permettre de brader leurs propriétés. S'agissant de l'évolution de loi SRU et du relèvement du seuil d'obligation de 20 à 25 % de logements sociaux dans les agglomérations, vous savez notre opposition. Elle n'est pas de principe, mais se fonde sur l'observation des réalités et la recherche d'efficacité. Force est de constater que la loi SRU a joué son rôle. Ce n'est pas parce que quelques communes refusent ostensiblement de la respecter qu'il faudrait condamner celles ...

...revient d'une opération de construction de logement social. Il s'agit d'un acte symbolique majeur dont nous pouvons espérer des effets directs et rapides. Dans cette période de grandes difficultés, c'est d'abord à l'État, à la puissance publique qu'il revient de faire les efforts nécessaires, d'être exemplaire. Ensuite, le texte instaure le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi SRU avec le relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux, et la multiplication par cinq des pénalités pour les communes qui ne respectent pas cet objectif. Élément clef de la politique du logement dans notre pays, l'article 55 de la loi SRU avait donné lieu à de vifs débats lors de son adoption en 2000, mais son bilan positif est aujourd'hui unanimement reconnu. Depuis 2002, de ...

et non pas parce que nous serions des vilains, qui ne croiraient pas aux logements sociaux. Nous pensons qu'il faut de la complémentarité. Les Français veulent des logements sociaux. La loi SRU prévoyait un taux de 20 %, il faut qu'elle soit mieux appliquée même si, globalement, elle l'est. Au cours d'un débat précédent, madame la ministre, vous disiez que moins de 1 000 communes sur les 36 000 étaient concernées. Vous avez la possibilité de faire intervenir les préfets pour les inciter à faire appliquer la loi plus rapidement. Il n'y avait donc aucune nécessité de créer un nouveau taux...

Cet amendement concerne les communes de moins de 20 000 habitants qui ont achevé leur urbanisme et dont le renouvellement urbain est extrêmement ponctuel et faible. Depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU, elles ont fait preuve d'une discipline parfaite en respectant les pourcentages prévus par la loi. Si le nouveau projet de loi était appliqué en l'état, je peux citer le cas d'une commune de l'agglomération toulousaine de 10 000 habitants qui devrait consacrer l'équivalent de 40 % de son budget d'investissement à payer les pénalités, dès lors qu'on ne tiendrait pas compte de l'absence de foncier...

...président de la commission et comme je l'ai dit à l'instant, la modulation est prévue dans le cadre des exemptions. Il est donc tout à fait possible, monsieur Luca, que certaines communes soient exemptées pour les raisons que vous avez évoquées. Cela étant, la modulation que vous demandez consisterait à passer en dessous de 20%. Or il n'est pas question de revenir à l'économie générale de la loi SRU d'il y a dix ans.

Je voudrais revenir en quelques mots à un débat que, je le reconnais, nous avons déjà eu. La loi SRU prévoit un taux de logements sociaux a minima pour les collectivités locales. Il existe dans le code de la construction un autre article qui prévoit exactement l'inverse. Autrement dit, les communes qui ont déjà un taux de logement social très important ont l'obligation de faire des logements privés. Aujourd'hui, cet article de loi n'est pas appliqué, probablement parce qu'il est trop complexe. I...

Sans doute, mais vous ne l'avez pas dit de cette façon. Cela étant, et parce que je ne résiste pas à ce petit plaisir, il me semble que, sur cette disposition qui fait suite à un amendement de notre collègue Carré en 1995, vous aviez, lors des dix ans de la loi SRU, ici même au mois de février, dans le cadre de vos fonctions précédentes, demandé un rapport sur l'application de cette loi. Comme quoi les rapports peuvent parfois être utiles, surtout quand ils sont remis !

...u l'occasion d'auditionner. Car, je le rappelle, ce texte du moins le précédent avait fait l'objet d'une concertation assez large et de nombreuses auditions. La réponse qui vous a été donnée, c'est que cette mesure peut paraître séduisante, et certains d'entre nous, d'ailleurs, avaient été séduits. Simplement, la conséquence concrète, quand on compte un PLAI pour deux dans le quota de la loi SRU, c'est que cela peut inciter à faire deux fois moins de logements sociaux. Au lieu d'en faire cent, on en fait cinquante, et on arrive tout de même à cent ! C'est ce qui explique la réticence de la commission des affaires économique, réticence qui a été partagée par le Gouvernement et l'est probablement encore.

Il me semble que cet article va à l'encontre des objectifs fixés par le Gouvernement, qui veut produire plus de logements étudiants. Si, dans le décompte de la loi SRU et des obligations nouvelles, le taux de PLS est réduit sans exempter les logements étudiants, le Gouvernement produira moins de logements étudiants sans remplir ses objectifs.

Cet amendement est à relier à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat et vise à mettre en conformité les objectifs de la loi SRU avec ceux que l'on fixe dans le PLH. Il propose de comptabiliser sur le flux par période triennale à venir les objectifs en « unités-logement » et non en « logements ». Cela permet de maintenir le même effort en termes de foncier et de surface dédiés au logement social, sans pour autant inciter les communes à faire de petits logements, mais en leur permettant de construire des logements qui corre...

Certaines collectivités locales qui aujourd'hui ne sont pas soumises à la règle des 20 % de la loi SRU parce qu'elles ne sont pas membres des intercommunalités concernées vont être soumises demain à de nouvelles obligations auxquelles elles devront satisfaire dans un délai excessivement court. En effet, dans le cadre de la réforme de l'intercommunalité, nous allons rendre obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants l'application de la loi SRU avec l'obligation de faire 25 % de logemen...