Interventions sur "construction"

...s. Tout d'abord, un rapport sur la régulation foncière, qui a le mérite de poser la question de la spéculation effrénée existant sur le foncier : vous le savez, les députés que je représente sont partisans d'un encadrement des prix par la création d'une Agence nationale foncière ; le renforcement de la sanction prévue pour l'acquéreur des terrains publics cédés au cas où il ne réaliserait pas de construction ; la limitation à 30 % de la part maximale de PLS dans l'effort de construction des communes carencées qui ne sont pas couvertes par un PLH ; la réduction du délai de dix-huit à douze mois pour mettre en oeuvre la taxation ou la réquisition des logements vacants ; enfin l'impossibilité faite aux propriétaires de logements vides de s'opposer à la réquisition ou de s'exonérer de la taxe en prétexta...

...pas logés ou qui le sont dans de très mauvaises conditions. Ainsi, en dehors des outils techniques et juridiques, cette loi apporte avant tout un souffle nouveau pour la politique du logement. Elle constitue un changement radical avec ce qui a été fait ces dernières années et une ambition nouvelle pour traiter ce grave problème trop longtemps sous-estimé. Elle entraînera un mouvement puissant de construction de logements abordables pour le plus grand nombre. J'entends certaines interrogations sur la mise en oeuvre d'une telle réforme. Mais je suis convaincue que nous avons raison d'être aussi exigeants. Si nous demandons autant aux communes, aux services de l'État et aux opérateurs publics, c'est justement parce que la situation l'exige et que nous devons enfin apporter des réponses concrètes à nos ...

...les prochains mois, au sein des services d'urbanisme de nos villes. Je peux vous le décrire : tout d'abord, une vraie panique ; on la ressent d'ailleurs déjà. Faut-il revoir tous les documents d'urbanisme dans les communes frappées par les dispositions de cette nouvelle loi ? Les PLH certainement, même ceux qui viennent d'être actualisés, voire certains PLU. Cela signifie que tout le processus de construction, là où vous voulez que l'on aille vite, va être de fait ralenti ; sans compter l'effet inhibant de la menace du quintuplement des sanctions. Quelle commune sera véritablement sanctionnée et quand ? Pour certains maires, le budget va devenir impossible à boucler.

Plusieurs de mes collègues m'ont dit avoir gelé un ou plusieurs projets d'investissement en attendant de savoir à quelle sauce vous allez les manger. Pour une relance rapide de la construction et de l'économie, c'est plutôt un désastre.

Vous ne leur faites pas confiance. Et parce que vous ne leur faites pas confiance, ce texte, qui affiche l'ambition de relancer la construction, va se retourner comme un boomerang et entraîner le ralentissement des mises en chantier, y compris de logements sociaux. Les maires ne sont pas des irresponsables. Vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-mêmes. La très grande majorité d'entre eux savent que la ville a besoin d'un équilibre entre logements libres, logements intermédiaires et logements sociaux. Vous nous avez répondu : « Nous faisons...

...madame la ministre, la bonne politique consiste à regarder d'abord ce qui se fait ailleurs. En Europe, aucun pays n'a adopté une obligation de logements sociaux supérieure à 20 %, excepté l'Espagne qui, compte tenu de son grand retard dans le domaine du logement social, qui ne représente que 2 % du parc total de logements, s'est fixé un taux de 30 % mais qui ne porte que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock comme avec la loi SRU.

C'est pourquoi nous sommes inquiets, compte tenu de la complexité effrayante de ce texte, du ralentissement de la construction. Parce que, madame la ministre, après nous avoir fait croire pendant la campagne présidentielle que vous pourriez d'un coup de baguette magique relancer la construction et atteindre ce fameux niveau de 500 000 logements par an, la vérité est que la construction s'effondre et qu'il faut absolument la soutenir.

La vérité est que pour tous les professionnels du secteur, les principaux freins à la construction sont, en France, l'accumulation des contraintes réglementaires et les délais qui en découlent. Or vous proposez de continuer. La vérité est que l'étude d'impact de votre projet de loi initial évalue le coût budgétaire du passage de 20 à 25 % du taux de logements sociaux à 2,7 milliards d'euros annuels sur la période 2014-2016.

... le degré d'engagement des uns et des autres. Je me félicite également qu'avec le soutien d'une partie de l'opposition je songe notamment à Michel Piron et Benoist Apparu nous ayons pu faire en sorte que la mobilisation des terrains publics puisse se faire aussi par l'intermédiaire de baux emphytéotiques. De la même manière, je me réjouis que la possibilité nous soit désormais donnée de lier construction de logements et construction publique, pour venir enfin en aide aux maires bâtisseurs, à ceux qui croient à la dynamique porteuse du logement : c'est un point sur lequel le texte initial a été amélioré. L'enjeu pour nous, sachez-le bien, c'est de faire de la ville, de repenser la ville, et finalement de reconstruire la ville sur la ville. En écoutant notre collègue député-maire de Versailles, je...

...d'entre eux, c'est une dramatique nécessité ! S'agissant maintenant de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, vous laissez entendre que le Gouvernement va mettre en place un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n'en est rien : cette mobilisation existait déjà sous la précédente majorité, et son impact éventuel n'atteindra, au mieux, que 4,5 % de l'objectif annuel de construction de logements. En d'autres termes, 95,5 % de cette construction ne devront rien au foncier public : là encore, beaucoup de bruit, mais très peu d'action. De l'action, ce gouvernement sait pourtant en demander aux autres, notamment aux collectivités : la seule vraie nouveauté de ce projet de loi consiste d'ailleurs dans l'extension du domaine de coercition, puisque les communes seront désormais da...

...ppé, il y a vingt ans nous venons de commémorer cette tragédie , par des inondations ayant provoqué plusieurs dizaines de morts. À la suite de ces événements, les PPRI, les plans de prévention des risques d'inondation, se sont multipliés dans le Vaucluse. Or le problème, aujourd'hui, c'est le manque de terrain constructible. La tradition agricole du département retire de nombreux terrains à la construction. Les entreprises qui cherchent à se développer ne trouvent pas de terrains disponibles. Il existe donc une concurrence assez malsaine entre le développement économique, le développement agricole et le développement social, à savoir la capacité pour les maires de construire des logements sociaux. Actuellement, les communes dont plus de 50 % du territoire constructible est déclaré en zone inondabl...

...tudiants, notamment dans les grandes villes, pose une difficulté majeure à laquelle tous les élus concernés sont confrontés. En effet, nombreux sont les étudiants qui quittent leur ville de résidence pour partir étudier dans une grande ville, parfois à plusieurs centaines de kilomètres. Il convient donc de les aider à se loger dignement en favorisant, notamment dans les grandes agglomérations, la construction de résidences étudiantes. En intégrant les résidences étudiantes au quota de logements sociaux imposé à chaque commune et en participant au financement de leur construction, l'État favoriserait le développement de résidences conventionnées aux loyers accessibles pour des étudiants ne disposant que de faibles ressources.

...gement social tel que vous l'avez défini. J'entends votre définition et votre volonté dogmatique de ne pas en sortir. Mais cela signifie qu'il sera encore plus difficile à l'avenir de trouver des sites pour accueillir des CADA, des maisons de retraite, etc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Prenez garde, je vous le dis solennellement, mes chers collègues, à ne pas étouffer la construction d'équipements à caractère social sous le seul prétexte de ne faire que du logement social tel que vous l'avez défini. Pour ma part, je crois qu'il faut un peu de souplesse et considérer que le logement d'une personne âgée ou d'un migrant est de type social sinon nous courrons le risque de ne plus pouvoir construire ces équipements indispensables. Je le dis ici d'une manière un peu solennelle parc...

On ne peut pas dire que la mise en oeuvre des schémas d'accueil des gens du voyage soit totalement satisfaisante, et je pense que nous en sommes tous responsables. Selon la doxa administrative, la création des aires d'accueil des gens du voyages ne doit pas être assimilée à une offre de logement locatif social au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. L'objet de cet amendement est de les intégrer dans le calcul de la proportion de logement sociaux.

... défavorable sur ces amendements, comme sur l'amendement précédent, comme sur le suivant, comme sur tous ceux qui visent finalement, encore une fois, à gonfler d'une manière ou d'une autre, avec les lits d'hôpital, les lits des prisons, les personnes âgées qui ne sont pas dans des logements conventionnés, etc., le nombre réel de logements sociaux pour exonérer les communes de leurs obligations de construction.

...ole d'infanterie, qui était située à Montpellier, devait déménager sur notre territoire, et ce pour notre plus grand bonheur. En conséquence, nous avons dû construire en quelques mois bon nombre de logements, et tout particulièrement de logements sociaux. Pour cela, le ministère de la Défense s'est évidemment tourné vers la collectivité territoriale et nous a demandé de contribuer à cet effort de construction de logements et particulièrement de logements sociaux. Vous le voyez bien, madame la ministre, il y a une corrélation parfaite entre ce qui peut être construit directement par le ministère de la Défense ou le ministère de l'Intérieur et l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales. En d'autres termes, madame la ministre, je trouve cet amendement tout à fait fondé : je voterai donc en ...

...réfets et au dispositif existant, de sanctionner les maires très récalcitrants. Tous les autres maires, qu'ils soient de droite ou de gauche, font des efforts, vous le savez ! Or vous êtes en train de mettre en place un dispositif extrêmement lourd et contraignant. Ce qui nous inquiète surtout, c'est que le système que vous mettez en place change les règles du jeu dans un contexte de crise de la construction, et freinera donc considérablement la construction dans les prochains mois. Ce qu'on oublie de dire, c'est que cette loi ne fait pas qu'augmenter le taux de logements sociaux de 20 % à 25 %, mais multiplie également les sanctions contre les communes qui ne respectent pas ce taux. Elle introduit des effets de seuil : c'est assez technique, mais nous qui sommes maires en voyons bien l'impact ! Nou...

...ommunes soumises aux pénalités. Nos interrogations d'hier n'étaient pas totalement infondées. J'imagine qu'on aura l'occasion d'y revenir. Cet amendement est un énième amendement d'appel au dialogue. Je le retirerai, madame la présidente, après que madame la rapporteure et madame la ministre m'auront répondu. Nous discutons depuis hier soir de la définition, dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de ce qu'est un logement social. Je voudrais, mes chers collègues, vous citer le meilleur passage de la liste que dresse cet article L. 302-5 : les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer jusqu'ici, pas de problème aux entreprises minières, aux entreprises chimiques, aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire...

...ême, madame la ministre, depuis la modification de loi SRU en 2006, il y a eu ce que vous avez décidé vous-même, ce que le gouvernement et sa majorité ont voulu, à savoir faire passer le seuil de 20 à 25 %. Il y a eu également une complexification du droit de l'urbanisme, une raréfaction du foncier dans de très nombreuses communes qui rendent particulièrement longs et difficiles les programmes de construction de logements locatifs sociaux pour les municipalités qui y sont quasiment toutes attachées. Elles sont souvent confrontées à des recours qui retardent l'aboutissement de ces projets. Or et là j'en arrive à la continuité de la parole de l'État les programmes de vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants constituent une donnée que la République se doit de respecter. C'est pour cette ...

... pouvons tomber d'accord sur ce point sans caricaturer les positions des uns et des autres. La commission a considéré que, cet article ayant été ajouté au projet, il était prématuré d'en venir à des dispositions telles que celle-là. J'appelle par ailleurs votre attention sur le fait que, si l'amendement était adopté, c'est-à-dire si on ne construisait plus que du logement libre en interdisant la construction de logement social, cela ferait mécaniquement chuter la proportion de logements sociaux, au point que certaines communes se retrouveraient peut-être en-dessous du seuil.