Interventions sur "construction"

Je ne défendrai pas par la suite mes amendements similaires. Mais je voudrais vous rappeler, madame la ministre, que c'est déjà la loi ! L'article L-301-1 du code de la construction dit très clairement qu'à partir du moment où une commune a déjà sur son territoire plus de 35 % de logement sociaux, elle doit construire, si mes souvenirs sont bons, moins de 80 % de ce qui lui est imposé. Le mode de calcul est très compliqué, car il se fonde sur la surface plancher, mais la loi existe déjà ! Elle affirme très logiquement que la mixité, cela marche dans les deux sens. Vous avez ...

Nous arrivons là au coeur du dispositif. Cet article est extrêmement important et ses conséquences doivent être bien mesurées. Je vous le relis, même si vous l'avez bien en tête : « dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L-302-9-1 du code de construction, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux. » Très clairement, si on veut casser la construction aujourd'hui, il faut adopter ce dispositif. Dans certaines villes, le foncier est très cher. L'application de l'article 4 ter amènerait ces communes à dépenser des sommes énormes en surcharge foncière pour de...

... raisonner les maires si cet article est voté ? Ils ne vont plus vouloir que se construisent des immeubles comportant plus de douze logements pour éviter que votre dispositif ne s'applique. Vous allez faire baisser la densité des sites de toutes les opérations nouvelles des villes carencées alors même que vous souhaitez faire du logement social ! Si vous vouliez prendre une mesure qui empêche la construction de logements sociaux dans les communes où cela est nécessaire, votez cet article ! Vous serez certain de ne plus avoir un PLAI ou un PLUS dans les villes en question.

...iaux à le faire. Je rappelle que 1,7 million de familles sont actuellement en attente d'un logement social. Il est prévu jusqu'à un quintuplement des pénalités pour les communes en constat de carence. Il convient de stimuler les communes directement éligibles à la loi SRU. Tel est l'objet de cet amendement, dont j'espère que le Gouvernement comprendra l'intérêt, car il permettrait de dynamiser la construction.

Nous proposons également de doubler le montant du prélèvement, montant dont je rappelle qu'il a été fixé il y a dix ans à 150 euros par logement manquant et qui paraît très faible au regard de l'évolution du coût de la construction des logements. N'oublions pas que ce prélèvement est, non pas une sanction, mais une compensation par rapport aux communes qui font l'effort d'augmenter leur taux de logements sociaux et qui doivent supporter des coûts supplémentaires, liés notamment aux services rendus aux habitants. Ce ne serait que justice que d'augmenter un peu ce prélèvement.

...du titre du projet de loi illustre à lui seul cette manipulation. « Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement » : cela laisse entendre que l'on élabore un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n'en est rien. Cette mobilisation a été décidée par le précédent gouvernement et son éventuel impact ne s'élèvera au mieux qu'à 4,5 % de l'objectif annuel de construction de logements. En d'autres termes, 95,5 % des constructions potentielles de logement à venir ne devront rien au foncier public. J'ajoute que le texte et les débats cultivent avec gourmandise l'argument selon lequel le vivre ensemble est un besoin et la mixité sociale une religion. Dans ce contexte, pas une seule fois le mot « immigration » n'est mentionné. Pourtant, un reportage de France 2 cons...

Même si je suis convaincue de la nécessité de mieux rénover le parc de logements sociaux existants une pratique de nature à diminuer les demandes de mutation des locataires vers d'autres résidences , la rénovation n'entre pas dans le champ de ce projet de loi, dont l'objet principal est d'encourager la construction de logements sociaux. La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement n° 350.

Si vous le permettez, je défendrai simultanément l'amendement n° 319. Il s'agit, là aussi, de sujets qui ont déjà été évoqués, notamment par mon collègue François de Mazières. Si l'on ne met pas de la souplesse dans la construction des opérations, que ce soit à propos du statut des différents logements ou des pourcentages de tel ou tel type de logement, on n'arrivera tout simplement pas à les financer. J'en fait très régulièrement l'expérience dans ma commune : à peu près tous les mois, nous sommes amenés à interpeller l'État sur des montages financiers. La rigidité nuit, et continuera à nuire, à la réalisation d'opération...

Le vrai coeur de ce texte n'est pas le passage de 20 à 25 %, mais le nouveau calendrier, visé aux alinéas 9, 10 et 11, qui l'accompagne. Celui-ci bouleverse complètement la donne puisque la pratique des vingt ans glissants est abandonnée, 2025 devenant l'objectif. Quel en sera l'impact ? Avec l'accélération que vous préconisez, la dynamique de construction de logements à la fois sociaux et privés, qui était rendue possible par le système des vingt ans glissants, disparaît complètement. Autrement dit, nous produirons probablement plus de logements sociaux d'ici à 2025, mais cela se fera au détriment des constructions privées. Je crains dès lors que l'objectif global de 500 000 logements soit malheureusement réduit à peu de choses.

Nous avons dit et redit combien cet article, qui vise à multiplier par cinq les pénalités, était extrêmement dangereux, notamment pour l'accélération de la construction. Nous sommes là au coeur de votre erreur. Ce dispositif, littéralement angoissant pour certaines communes, va à l'encontre de la liberté des collectivités territoriales et freinera la dynamique de construction.

...us partageons l'objectif d'un certain pourcentage de logements sociaux, il existe un écart encore important entre le désir et la réalité. Sur les communes de ma circonscription, la maîtrise foncière pose vraiment problème. Pour en avoir souvent discuté avec des présidents de communautés de communes, je sais que ce n'est pas seulement une question d'argent mais aussi une question de possibilité de constructions. Apportez donc un peu de souplesse dans ces pénalités, et tenez compte notamment du parcours résidentiel, notion qui n'a pas été abordée lors de ce débat. Nous y croyons et nous cherchons à faire passer ce message : le locataire d'un bailleur social peut devenir propriétaire.

Notre position est très claire : nous souhaitons la construction de logements sociaux. Mais nos débats en commission ont révélé que nombre de nos collègues de gauche partagent notre analyse, car ils sont sur le terrain. Ce que nous reprochons à cette loi, c'est qu'elle ne va pas accélérer la construction de logements sociaux mais la freiner. Si vous nous dépeignez comme des gens attachés à défendre nos territoires, c'est que nous sommes tous les jours confron...

La commission partage votre souci d'éviter que certaines communes, pour remplir leurs objectifs de construction de logements sociaux, se contentent de construire des petits logements pour atteindre plus vite le seuil requis. Néanmoins, l'amendement tel qu'il est rédigé permettrait à d'autres communes, pour atteindre plus vite ce même seuil, de ne construire que des grands logements puisque votre proposition revient à considérer qu'un logement familial compte pour quatre logements. Nous prendrions alors le...

Cet amendement se situe dans la même logique visant à rendre suffisamment dissuasif le mécanisme SRU que le projet de loi cherche à renforcer. Actuellement, le code de la construction et de l'habitation prévoit que la définition de la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n'ont pas été remplis, s'opère à la discrétion du préfet, après avis du comité régional de l'habitat, dans le cadre d'un arrêté. Il est par ailleurs précisé que ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans ...

Cet amendement tend à modifier le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation en remplaçant les mots « peut conclure » par « conclut », afin de rendre automatique, en cas de constat de carence, la substitution du préfet au maire défaillant pour conclure une convention avec un organisme construisant du logement social.

Notre attention a été attirée sur la rédaction initiale du texte qui, en l'état actuel, réserverait le fonds issu de la majoration des prélèvements et consacré aux logements très sociaux à la seule construction de ces logements. Or, nous savons qu'une bonne partie de ces logements très sociaux peut aussi être issue de l'aquisition-amélioration. Par le biais de cet amendement, un peu plus que rédactionnel, il nous a semblé utile d'ouvrir la possibilité que ce fonds s'adresse à l'ensemble des logements très sociaux, comme nous l'ont demandé certaines associations.

Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur une situation particulière, très spécifique, dans les zones C des plans d'exposition au bruit des aérodromes. La loi de 1985 donc une loi déjà ancienne visait à y limiter, voire à y interdire les constructions de logements puisque les populations sont exposées au bruit des avions. Mais depuis son adoption se posent des problèmes de renouvellement urbain. Ces amendements sont soutenus par de nombreux élus de tous bords puisque le dispositif prévu a été présenté et discuté au sein du réseau national d'élus « ville aéroport ». Il dépasse les clivages politiques. Il s'agit de résoudre des problèmes spéci...

...st assez simple : il y a des populations qui vivent sous PEB. Soit l'on considère qu'il est dangereux de vivre sous PEB et il faut évacuer ces populations ; soit l'on considère que ce n'est pas dangereux, mais qu'il ne faut pas qu'il y ait beaucoup plus de gens qui vivent sous PEB, et il faut alors accepter de desserrer. Ce qui est proposé est tout de même extrêmement limité : autoriser quelques constructions, dans le cadre du renouvellement urbain, après autorisation du préfet. Ce n'est pas un droit à construire donné aux communes. On comprend la difficulté de construire sous PEB, on fait une proposition partagée par tous qui va plutôt dans le bon sens. En tout cas, ne pas accepter un desserrement du PEB, c'est condamner ces communes à mourir.

Nous ne pouvons pas attendre, madame la ministre ! Car nous butons sur les négociations des contrats de développement territorial qu'on nous demande de signer, et qui incluent des constructions de logements. Nous ne pourrons pas attendre longtemps, même si le délai est reporté. (Les amendements nos 6 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

..., ici où là, affirmer que ce métro pourrait être remis en question, alors que l'on ne connaît même pas à l'heure actuelle le calendrier de ce projet ! D'autre part, à quel moment, madame la ministre, la société du Grand Paris pourra-t-elle disposer de sa dotation de 4 milliards d'euros ? Cela est nécessaire pour qu'elle puisse passer à l'action concrète, selon le modèle économique retenu pour la construction du métro.